N° 853
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 septembre 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux aides de l' État à la presse écrite ,
Par M. Claude BELOT,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent rapport retrace les conclusions d'une enquête de la Cour des comptes, réalisée en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), à la demande de votre commission des finances, sur les aides de l'Etat à la presse écrite 1 ( * ) .
L'objectif de la demande du Sénat consistait à évaluer l'efficacité et l'efficience des dispositifs directs et indirects de soutien public aux entreprises de presse, au regard de leur ampleur, à dresser un premier bilan des mesures intervenues depuis 2012 , et à dégager des perspectives de réforme destinées à rationaliser les aides à la presse, compte tenu des contraintes actuelles pesant sur les finances publiques.
Pour cela, trois axes d'étude avaient été retenus :
- Dresser un état des lieux des aides existantes et de leur coût , en passant en revue les différents types d'aides (aides directes et indirectes, soutien de l'Etat à l'Agence France Presse) et en présentant des éléments de comparaison internationale ;
- Examiner la gouvernance des aides à la presse , en mettant l'accent sur le pilotage, le suivi administratif et financier, ainsi que sur les procédures d'évaluation et de contrôle, et en dressant un premier bilan des mesures prévues par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ;
- Apprécier l'impact des aides publiques à la presse sur la situation économique de ce secteur , en abordant les problématiques liées aux conditions d'emploi des personnels techniques et des journalistes, aux coûts induits par les différents niveaux de la chaîne de distribution, et aux conséquences des évolutions technologiques sur le modèle économique de la presse écrite.
Selon l'usage, les travaux de la Cour des comptes ont donné lieu, le mercredi 18 septembre 2013, à une audition pour suite à donner , mettant en présence les magistrats chargés de l'enquête, ainsi que les gestionnaires des aides (direction générale des médias et des industries culturelles, direction du budget) et plusieurs de leurs bénéficiaires (syndicat de la presse quotidienne nationale, syndicat de la presse quotidienne régionale, groupe La Poste, syndicat de la presse indépendante d'information en ligne).
La Cour des comptes, dans son rapport très riche, confirme pour une large part les observations formulées depuis plusieurs années sur cette politique publique par de nombreux travaux, notamment depuis 2009, dans le sillage des Etats généraux de la presse écrite (EGPE). Il ressort de son enquête que le secteur de la presse est très fortement soutenu par l'Etat. En effet, les aides publiques représentent de l'ordre de 7,5 % de son chiffre d'affaires . Fort ancien, ce soutien se justifiait à l'origine par la défense du pluralisme. Les états généraux et le plan de relance qui s'en est suivi (2009-2011) ont abouti à un doublement des dépenses budgétaires entre 2008 et 2009 . De surcroît, le niveau de dépenses actuel reste encore bien supérieur à celui de 2008, tandis que la conditionnalité des aides demeure presque inexistante. Or, malgré l'ampleur des aides publiques , l'érosion des ventes se poursuit et la crise du secteur s'aggrave . Les aides sont donc loin d'avoir démontré leur efficacité . Une réforme de cette politique publique , allant au-delà des annonces faites par la ministre en juillet 2013, s'avère par conséquent urgente et nécessaire .
En tout état de cause, votre rapporteur spécial est convaincu de l'impérieuse nécessité, pour les entreprises de presse, de s'adapter aux mutations technologiques. L'Etat n'a pas vocation à le faire à leur place, mais peut les accompagner dans cette transition.
L'enquête de la Cour et l'audition pour suite à donner contribueront, sans aucun doute, à alimenter le débat budgétaire qui s'ouvrira au moment de l'examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », sur le niveau adéquat et la forme que doit revêtir le soutien public à la presse écrite, dans le contexte actuel très dégradé de nos finances publiques.
* 1 Le rapport d'enquête de la Cour des comptes, ci-joint en annexe, a été reçu par votre commission des finances le 30 août 2013.