N° 617
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les infrastructures de transport et les collectivités territoriales ,
Par MM. Jacques MÉZARD et Rémy POINTEREAU,
Sénateurs.
(1) La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est composée de Mme Jacqueline Gourault, présidente ; M. Claude Belot, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Christian Favier, Yves Krattinger, Antoine Lefèvre, Hervé Maurey, Jean-Claude Peyronnet, Rémy Pointereau et Mme Patricia Schillinger, v ice-présidents ; MM. Philippe Dallier et Claude Haut, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Yannick Botrel, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. François-Noël Buffet, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Éric Doligé, Jean-Luc Fichet, François Grosdidier, Charles Guené, Pierre Hérisson, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Georges Labazée, Joël Labbé, Gérard Le Cam, Jean Louis Masson, Rachel Mazuir, Jacques Mézard, Mme Renée Nicoux, MM. André Reichardt, Bruno Retailleau et Alain Richard .
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'entretien des infrastructures de transport existantes et l'élaboration des projets nouveaux à édifier mobilisent l'État et les collectivités territoriales. Ces dernières sont sollicitées de façon croissante sur le plan financier, sans toujours pouvoir faire valoir leurs intérêts propres.
Le travail de vos rapporteurs vise à établir un bilan des rôles respectifs de ces deux catégories d'acteurs, tels qu'ils découlent des transferts effectués de l'État vers ces collectivités, à partir des années 70, puis à examiner les priorités à retenir pour éviter toute aggravation de la fracture territoriale existante, et assurer l'égalité des citoyens dans l'accès à des moyens de transport performants, quel que soit le territoire où ils résident. Enfin, ils examinent les différents modes de financement qui pourraient être mobilisés dans cette perspective, tout en rappelant le rôle indispensable de l'Etat.
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LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS
1. Donner la priorité aux investissements portant sur la modernisation des infrastructures existantes, qu'elles soient routières, ferroviaires ou fluviales.
2. Concentrer les financements attribués aux projets nouveaux sur le désenclavement des territoires isolés, et sur l'égal accès aux infrastructures modernes. C'est le cas, parmi d'autres, de la LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand, ou de la modernisation de la RN 122, transversale qui relie Figeac à Massiac.
3. Définir, pour les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI), des axes prioritaires comparables à ceux des trains d'équilibre des territoires pour le réseau ferré.
4. Renforcer les capacités des trains d'équilibre des territoires par la mise en oeuvre de lignes de qualité et confortables à moyenne vitesse.
5. Maintenir un financement étatique au niveau actuel, soit 2 milliards d'euros par an pour l'AFITF, sans que l'écotaxe poids lourds s'y substitue, car cette ressource est trop incertaine. Seules les ressources pérennes apportées par l'État permettront à l'AFITF de poursuivre sa vaste tâche de modernisation du réseau routier.
6. Expérimenter des modes de financement diversifiés, alternatifs aux ressources publiques, qu'elles viennent de l'État ou des collectivités territoriales. Ces expérimentations s'appuieront sur les exemples étrangers (péages urbains) et français (partenariats public/privé) pour en faire une utilisation pertinente : renforcement des transports ferrés desservant les périphéries éloignées par les ressources issues des péages urbains, projets de grande envergure pour les PPP.
7. Achever les sections routières en cours d'élaboration avant d'en ouvrir de nouvelles : exemples parmi d'autres, la modernisation de la RN34 reliant Pau à Saragosse, entreprise dans les années 2000, qui n'est toujours pas achevée, pas plus que l'autoroute A51 entre Grenoble et Sisteron, commencée en 1995, et toujours dépourvue de son tronçon central.
8. Clarifier le rôle dévolu aux collectivités territoriales dans les futurs contrats de progrès État-régions, élaborés à partir de 2014, et accompagner le mécanisme de cofinancements d'infrastructures routières par les collectivités, d'un calendrier de réalisation contraignant pour l'État.
I. UN CONTEXTE DE RÉFLEXIONS APPROFONDIES SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
La Délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation suit avec attention l'exercice des compétences des différentes collectivités territoriales en matière de transport.
Ainsi a-t-elle confié au sénateur Yves Krattinger un rapport d'information sur ce sujet, publié le 31 janvier 2012, qui portait sur les transports publics locaux . Le présent rapport examine les transports , tant publics que privés, terrestres et fluviaux, assurant la desserte de l'ensemble du territoire métropolitain .
A. LE PROJET DE SCHÉMA NATIONAL DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
Cette réflexion a été amorcée par la publication, fin octobre 2011, d'un projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) , qui avait vocation à être soumis à discussion parlementaire.
Les échéances électorales de l'année 2012 n'ont pas permis que le temps nécessaire soit trouvé dans le calendrier parlementaire. Cependant, le projet de SNIT a été soumis au Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui en a publié une synthèse et a formulé un avis, présenté le 6 mars 2012 par MM. Sébastien Genest et Jean-Pierre Rozet, rapporteurs au nom de la section de l'aménagement durable des territoires.
Cet avis précise que l'élaboration du projet de SNIT « s'inscrit dans les engagements du Grenelle de l'environnement ». Il souligne que « le projet de SNIT représente un coût considérable, et n'est pas réalisable en totalité ».
Ce projet, en effet, représentait un coût estimé à 245 milliards d'euros d'investissement à réaliser sur vingt à trente ans. Sur ce total, il était prévu d'affecter 105 milliards à l'optimisation des réseaux existants, et 140 milliards aux projets de développement.
Ce travail de prospective a été jugé utile, mais le Gouvernement issu des élections de mai et juin 2012 a souhaité en revoir les priorités.
C'est pourquoi le ministre des Transports, M. Frédéric Cuvillier, a chargé, le 18 octobre 2012, une commission 1 ( * ) réunissant élus et experts, et présidée par M. Philippe Duron, député du Calvados et président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), de « trier, hiérarchiser et mettre en perspective les grandes infrastructures de transport ».
Sur la base des propositions de cette commission, dite « Mobilité 21 », qui devraient lui être remises d'ici l'été, le ministre proposera un nouveau schéma national de mobilité durable, qui définira les orientations de la politique des transports du Gouvernement à court, moyen et long termes.
* 1 Voir annexe n° 5.