CONTRIBUTION DU GROUPE COMMUNISTE
RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
Ce rapport ouvre opportunément des réflexions sur un débat attendu de longue date : la question des relations entre les éditeurs et les producteurs sur les droits des programmes audiovisuels, et notamment la perspective de nouvelles sources de financement pour France Télévisions (FTV).
Des changements apparaissent en effet indispensables car la situation imposée à FTV n'apparait ni justifiée, ni tenable. La réforme de 2009 a diminué ses ressources publicitaires sans ressources pérennes alternatives, et les coupes budgétaires des gouvernements successifs ont abouti à une baisse historique de son budget.
Fixés par la loi du 30 septembre 1986 et le décret d'application du 17 janvier 1990, des quotas de contribution à la production audiovisuelle et des quotas de diffusion incitent les chaînes de télévisions à produire et à diffuser des émissions françaises.
Guidées par le principe d'exception culturelle, elles sont indispensables et ne doivent pas être remises en cause.
Elles sont néanmoins assorties d'un quota de financement de production indépendante de la chaîne, qui lui est plus problématique. Ainsi, une part majoritaire des commandes de production des diffuseurs doit se faire vers des oeuvres produites par des producteurs indépendants, interdisant que l'éditeur possède des parts de coproduction.
L'éditeur n'est pas propriétaire de l'oeuvre, et il n'a donc aucun droit sur le programme qu'il finance. Il ne possède qu'un nombre limité de diffusion pour une durée restreinte.
Cette mesure a été prise dans un contexte de monopole au sein de la fiction française : celui de la société française de production. Cette réglementation n'est pourtant plus adaptée à la situation de la télévision et de la production française.
Les nouveaux « modes de consommation » et de diffusion « connectés » de la télévision, ainsi que l'augmentation du nombre de chaînes créent de nouveaux déséquilibres dans le secteur et risquent de la rendre encore plus obsolète.
France Télévisions, soumis à des contraintes extrêmement fortes en ce domaine est le premier à subir l'impact des mesures précédemment citées.
En effet, il consacre 20 % de son chiffre d'affaires, soit près de 420 millions d'euros annuel au financement de production privée, 95 % de son obligation à la production indépendante, et il est le leader en termes d'investissement dans la production française avec plus de 50 % de la contribution totale.
FTV a des obligations d'investissements de taille dans la production audiovisuelle et cinématographique, investissements qui nourrissent, de fait, les producteurs privés, et sans contrepartie pour FTV.
Les chaînes prennent les principaux risques mais n'ont en échange de cet investissement que des droits de diffusion en nombre limité et sur une durée définie, sans protection à l'issue des droits, sans capacité à les exploiter dans l'univers numérique et sans possibilité de bénéficier d'une revente du programme en interne ou à l'étranger.
Les rapports entre France Télévisions et les producteurs privés doivent donc être revus en profondeur pour redonner au service public la maîtrise des droits sur ce qu'elle finance.
Le système appliqué aujourd'hui est le plus critiquable qu'il soit : investissements sur la base d'argent public et bénéfices exclusivement privés.
Il faut instaurer une contrepartie publique à ce financement public.
Ce rapport ouvre des perspectives dans un sens que nous partageons, fondées sur un partage de la valeur et le maintien d'obligations de production :
- rétablir le droit pour les chaînes de détenir des parts de coproduction dans les oeuvres indépendantes ;
- disposer de droits étendus sur les oeuvres qu'elles financent afin de garantir leur exploitation dans le temps et sur des supports multiples ;
- ou encore abaisser le quota de production indépendante pour l'ensemble des diffuseurs.
Tout en partageant les pistes explorées, nous estimons que certaines questions restent en suspens :
- le développement d'une offre de production interne à FTV devrait être à nouveau un objectif à part entière ;
- la possession des droits par la chaîne aux seules oeuvres financées de manière « significative », soit seulement au-delà de 30 %, mérite d'être rediscutée ;
- enfin, la diminution du quota de production indépendante pour l'ensemble des diffuseurs proposé par ce rapport est-elle suffisante ? Ce point mérite également d'être rediscuté.
Ce rapport est donc un premier pas positif, qui doit ouvrir à la mise en chantier urgente d'une réforme des droits audiovisuels, et partant, à une nouvelle loi sur l'audiovisuel public.
Il y va de la responsabilité de la gauche et de son ambition pour le service public de l'audiovisuel.