III. LA RÉPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE : UN DISPOSITIF SANS VÉRITABLE GOUVERNANCE
Si la collecte de la taxe d'apprentissage appelle des remarques très critiques, on doit également regretter que, au surplus, la répartition de la taxe d'apprentissage n'obéisse pas à une véritable gouvernance , ni de l'Etat, ni des régions.
Il n'existe pas de véritable pilote de la répartition des fonds compte tenu du principe fondateur de la taxe d'apprentissage qu'est la liberté d'affectation de l'entreprise .
A. LES PRINCIPES DE RÉPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LIBRE AFFECTATION PAR LES ENTREPRISES
1. Les règles de base régissant les versements effectués par les entreprises...
Comme on l'a vu, des règles de base régissent les versements des entreprises :
- le respect de la répartition quota / hors-quota (52/48) ;
- la part obligatoire destinée au FNDMA (22 %) ;
- l'obligation de versement au CFA de leur apprenti (concours financier obligatoire) pour les entreprises employeurs d'apprentis qui participent ainsi au coût pédagogique, sur la base du coût par apprenti tel qu'il figure sur les listes d'établissements publiées annuellement par les préfectures de région.
2. ... et la liberté d'affectation des fonds par les entreprises
Au-delà de ces versements obligatoires, c'est le principe de libre affectation des fonds par les entreprises qui est appliqué . Celles-ci y sont très attachées, arguant du lien étroit que ce principe permet d'établir entre le monde de l'entreprise et celui de la formation professionnelle et que votre rapporteur spécial n'entend pas remettre en cause.
Ainsi, en pratique, la répartition de ces dépenses libératoires entre les établissements de formation fait l'objet de pré-affectation par les entreprises au moment de leur déclaration et les OCTA sont alors tenus de respecter ces décisions de pré-affectation en redirigeant les fonds vers les établissements de formation.
Mais en l'absence d'indication et d'affectation par les entreprises, la répartition des « fonds libres » est alors décidée par les seuls OCTA . Dans les faits, le pourcentage de fonds libres varie considérablement selon les OCTA, mais il a été considéré que sur la collecte 2011, 344 millions d'euros (soit 16 % du total de la taxe) n'avaient pas été affectés par les entreprises, laissant ainsi les OCTA seuls décideurs de la répartition de ces fonds .
Dans les réponses de la DGEFP au questionnaire de votre rapporteur spécial, la limite de la liberté d'affectation des entreprises est analysée dans les termes suivants : « les entreprises, les branches ou les organismes de collecte peuvent poursuivre des stratégies propres qui ne sont pas appréhendés et discutés par les acteurs régionaux, dont les conseils régionaux et les préfets (et peuvent ainsi privilégier une branche ou un appareil de formation en particulier). Les entreprises qui n'emploient pas d'apprentis et pour lesquels l'affectation de la taxe ne représente aucun enjeu, constituent par conséquent une cible pour les collecteurs de la taxe qui récupèrent la faculté d'affecter ces fonds selon leur intérêt » ( cf. annexe 3).