B. LA PROPOSITION DE VOS RAPPORTEURS POUR LIMITER LE CUMUL DES INDEMNITÉS
Vos rapporteurs estiment indispensable de s'attaquer à une raison du cumul des mandats et des fonctions, à savoir le cumul des indemnités.
Ils sont en effet soucieux d'éviter les situations, confirmées à de nombreuses reprises lors de leurs auditions, dans lesquelles des élus locaux pourraient, par le biais de la diversité des fonctions assurées au titre de leurs mandats, échapper aux règles d'écrêtement en dépassant les plafonds de rémunération.
Car, aujourd'hui, des rémunérations perçues au titre de certaines fonctions ne sont actuellement pas prises en compte dans ce plafond, sans évoquer les avantages en nature qui peuvent parfois exister, comme le bénéfice d'une voiture de fonction, par exemple.
C'est pourquoi vos rapporteurs proposent de limiter le total des indemnités perçues par un élu, tous mandats et fonctions confondus .
Ainsi, sur la base de ce qui existe actuellement, un élu ne pourrait recevoir, pour l'ensemble de ses mandats et fonctions, quels qu'ils soient, un montant total d'indemnités et de rémunérations (quelle qu'en soit la forme) supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire.
Vos rapporteurs soulignent toutefois que, dans l'hypothèse où un nouveau statut des parlementaires serait amené à être adopté (ne subsisterait alors pour ces derniers que l'indemnité parlementaire pure en cas de cumul avec un mandat local), le total des indemnités perçues par un élu local non titulaire d'un mandat de parlementaire ne saurait dépasser le montant de l'indemnité parlementaire. La proposition suivante serait donc modifiée en conséquence afin que tous les élus soient placés dans une situation d'égalité.
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Proposition n° 7 : Limiter le total des indemnités perçues par un élu, tous mandats et fonctions confondus, à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. |