III. LE PROJET DE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCES CONFORTE FEI DANS UNE STRATÉGIE COHÉRENTE SANS LEVER TOUTES LES INCERTITUDES SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES MISSIONS
A. DES OBJECTIFS QUI MÉRITERAIENT D'ÊTRE PRÉCISÉS, MAIS QUI SONT COHÉRENTS AVEC L'ÉVOLUTION DE FEI ET LA POLITIQUE DE PROMOTION DE L'EXPERTISE FRANÇAISE À L'INTERNATIONAL
Ce contrat définit à l'opérateur FEI des objectifs généraux et des indicateurs de performances.
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Objectif 1 : Contribuer à l'influence de la France en Europe et dans le monde. 1.1. Promouvoir, diffuser et valoriser l'expertise et le savoir-faire français dans le monde afin d'accroître notre part de marché dans le domaine de l'expertise et de la conduite de projets. 1.2 Conseiller le MAEE et les autres administrations concernées sur toute question relative à la politique française en matière d'expertise et de conduite de projet de coopération à l'international. 1.3 Conduire ses activités et sa stratégie de développement en concertation avec le MAEE. Objectif 2 : Contribuer à l'amélioration qualitative de la projection de l'expertise française et à l'association des acteurs locaux aux projets d'expertise 2.1. Promouvoir, diffuser, et valoriser l'expertise et le savoir-faire français en matière d'assistance technique et d'ingénierie de projets. 2.2. Assurer la gestion financière des fonds et la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif d'accompagnement des programmes du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (Initiative 5 %). 2.3 Soutenir les liens entre la France et les pays partenaires en associant les acteurs locaux aux missions d'expertise et de conduite de projets menés par FE1. Objectif 3 : Contribuer à renforcer la cohérence de l'offre française d'expertise internationale. 3.1 Développer la concertation et les partenariats avec les opérateurs publics et privés français afin d'améliorer la cohérence et la visibilité de l'offre française. 3.2 Capitaliser le nouvel instrument que constitue l'accréditation à la gestion centralisée indirecte accordée par la Commission européenne. 3.3 Agir en concertation avec les opérateurs européens. Objectif 4 : Développer une mission de service public au service de la promotion de l'expertise française. 4.1 Renforcer la démarche qualité. 4.2 Proposer et assurer des formations 4.3 Partager sa connaissance des problématiques de l'expertise internationale avec le « Conseil d'orientation relatif au développement de l'expertise publique et privée ». |
Le premier objectif est très général puisqu'il s'agit de contribuer à l'influence de la France en Europe et dans le monde.
Cet objectif est décliné dans un certain nombre de sous-objectifs annexés au présent rapport qui s'appuient sur la stratégie du ministère de promotion de l'expertise technique à l'internationale.
L'indicateur de performance associé à cet objectif impose à FEI une progression de son chiffre d'affaires.
Indicateur 1
Requêtes, sollicitations,
manifestations d'intérêt, réponses à appel d'offre
et à appels à projets
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Nombre de requêtes, de manifestations d'intérêt, d'appel d'offres ou d'appel à projets auxquels FEI a participé |
Nombre de projets remportés |
Montant agrégé des projets remportés dans l'année |
Chiffre d'affaires annuel de l'EPIC |
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Total 2012 |
85 |
45 |
8 |
25,1 |
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Total 2013 |
90 |
48 |
8,2 |
25,6 |
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Total 2014 |
95 |
53 |
8,4 |
26,1 |
Il est difficile pour votre rapporteur d'apprécier le niveau des ambitions fixées étant donné le peu de recul dont on dispose pour apprécier la trajectoire de FEI.
Le montant agrégé des projets remportés dans l'année doit s'élever, pour 2012, à 8 millions d'euros, pour un chiffre d'affaires de 25,1 millions, soit un peu plus de 30 %. Autrement dit, les nouveaux projets doivent constituer en 2012, 31 % du chiffre d'affaires et 32 % en 2014. Il convient, en effet, d'assurer un renouvellement des projets, mais aussi de stabiliser l'essentiel de l'activité sur des projets pluriannuels afin d'obtenir un courant d'affaires stables et prévisibles.
En revanche, l'indicateur relatif aux projets remportés indique que FEI remporterait près de 50 % des appels à projets auxquels il participe, ce qui paraît particulièrement élevé. Dans la pratique, cet agrégat rassemble des situations hétérogènes où FEI est en situation de pleine concurrence avec des contrats de gré à gré qui lui sont acquis en passant par des situations de concurrence restreinte.
Cette hétérogénéité fait perdre à cet indicateur sa pertinence .
Sans doute aurait-il été plus significatif de distinguer les situations.
Le deuxième objectif est de contribuer à l'amélioration qualitative de la projection de l'expertise française.
Il s'agit d'une série d'objectifs qui vise à promouvoir l'expertise française dans les appels d'offres internationaux et à favoriser la qualité des prestations offertes pour répondre aux besoins des Etats partenaires.
Indicateur 3
Répartition du nombre
d'hommes-jours experts
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Nombre de mois-hommes 10 ( * ) |
Nombre d'experts |
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Total 2012 |
970 |
400 |
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Nombre total 2013 |
1 015 |
410 |
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Nombre total 2014 |
1 065 |
430 |
Le contrat fixe également à FEI pour objectif d'assurer la gestion de l'initiative 5 % issue du Fonds mondial de lutte contre le Sida, le paludisme et la tuberculose.
Le troisième objectif, lui aussi décliné en sous-objectifs, est de contribuer à renforcer la cohérence de l'offre française d'expertise internationale.
Le contrat demande à FEI de développer des partenariats avec les autres opérateurs d'expertise technique français précités.
Indicateur 5
Relations partenariales
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Total 2012 |
Total 2013 |
Total 2014 |
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Lettres d'engagement |
25 |
27 |
30 |
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Partenariats opérationnels |
15 |
17 |
19 |
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Partenariats institutionnels |
15 |
17 |
20 |
Il était important de fixer cet objectif à l'opérateur même si l'indicateur retenu est assez superficiel, le contenu des lettres et partenariats pouvant revêtir des réalités assez hétérogènes. FEI s'est rapproché des autres opérateurs publics dans le cadre de réunions informelles, et a noué des partenariats plus approfondis sous forme d'accord-cadre avec certains d'entre eux comme le CIEP ou le GIP Esther.
Sans doute un objectif de part de chiffre d'affaires assuré en partenariat aurait été plus incitatif.
Comme nous le verrons plus avant, cet objectif devrait avoir comme contrepartie, de la part de l'Etat, le renforcement de la cohérence du dispositif public de l'expertise technique.
Le quatrième objectif fixé à l'opérateur est de développer une mission de service public au service de la promotion de l'expertise française en assurant une démarche de qualité dans la réalisation de ses activités, des actions de formation et l'animation du conseil d'orientation de l'expertise publique et privée qui rassemble l'ensemble de la profession.
L'ensemble de ces objectifs apparaît cohérent avec les objectifs de la politique de coopération au développement de la France et avec les enjeux politiques et économiques.
Les indicateurs de performances utilisés en termes de projets remportés sur appels d'offres ou de gestion de fonds communautaires semblent, autant qu'on puisse en juger, à la fois raisonnables et cohérents avec l'activité passée, même si l'absence de recul pour un premier contrat ne permet pas d'avoir une vision très éclairée du niveau des indicateurs et de leur pertinence.
S'agissant de la promotion de l'expertise française sur les marchés internationaux, il aurait été peut-être intéressant de fixer un objectif de part dans le chiffre d'affaires.
Aujourd'hui un tiers du chiffre d'affaires est lié au ministère ou à l'AFD, le reste étant réparti entre différents bailleurs de fonds.
Sans enfermer FEI dans un corset d'indicateurs, on aurait pu imaginer des objectifs en termes de part du chiffre d'affaires issu de contrats communautaires ou de part du chiffre d'affaires issu de financements multilatéraux autre qu'européens.
La question est moins la faisabilité technique de l'indicateur que de savoir si la tutelle a, pour FEI et pour ses financements multilatéraux, une stratégie et des objectifs clairement définis.
De nombreuses évaluations soulignent l'absence de stratégie globale sur les financements multilatéraux. Il n'est pas illégitime d'estimer qu'il serait de bonne politique d'essayer de capter en contrepartie de nos financements multilatéraux une part des marchés d'expertise et de fixer à l'opérateur FEI des objectifs dans ce domaine.
* 10 Un mois-homme correspond à une durée de 20 jours d'expertise prestation.