Rapport d'information n° 48 (2012-2013) de MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 octobre 2012
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PRINCIPALES PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS
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I. L'AIDE FISCALE EN MATIÈRE DE LOGEMENT
SOCIAL EN OUTRE-MER
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A. L'ARTICLE 199 UNDECIES C DU CGI : UNE AIDE
FISCALE SPÉCIFIQUE AU FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL OUTRE-MER
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B. L'ARTICLE 217 UNDECIES : UN DISPOSITIF -
NON MODIFIÉ PAR LA LODEOM - QUI PEUT SERVIR À FINANCER DU
LOGEMENT SOCIAL OUTRE-MER
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C. LE MONTAGE DES PROJETS DE CONSTRUCTION DE
LOGEMENTS SOCIAUX
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A. L'ARTICLE 199 UNDECIES C DU CGI : UNE AIDE
FISCALE SPÉCIFIQUE AU FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL OUTRE-MER
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A. II. UN DISPOSITIF ATTRACTIF POUR LES
CONTRIBUABLES, FAVORABLE AU LOGEMENT SOCIAL ET QUI COMMENCE À ATTEINDRE
SES OBJECTIFS
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A. UN DISPOSITIF ATTRACTIF QUI PROFITE AVANT TOUT
À DES CONTRIBUABLES AISÉS DE MÉTROPOLE
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B. UN DISPOSITIF FAVORABLE AUX BAILLEURS SOCIAUX
À CONDITION QUE L'ADMINISTRATION RESPECTE L'ESPRIT DE LA LODEOM
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C. UNE RÉFORME QUI COMMENCE À
ATTEINDRE SES OBJECTIFS
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A. UN DISPOSITIF ATTRACTIF QUI PROFITE AVANT TOUT
À DES CONTRIBUABLES AISÉS DE MÉTROPOLE
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III. UN DISPOSITIF LÉGITIME QUI NECESSITE
CERTAINES AMELIORATIONS
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A. UN COÛT IMPORTANT MAIS
JUSTIFIÉ
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B. DES AMÉLIORATIONS
NÉCESSAIRES
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1. Garantir une meilleure adaptation de l'offre
à la demande
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2. Mobiliser une ressource foncière rare et
chère
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a) Un problème ancien
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b) Les outils pour mobiliser la ressource
foncière
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(1) La mise en place du GIP Indivision n'est
toujours pas effective
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(2) La mise en place d'établissements
publics fonciers peut être utile pour dégager des ressources
foncières
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(3) L'utilisation de la LBU non consommée
au profit du FRAFU
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a) Un problème ancien
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1. Garantir une meilleure adaptation de l'offre
à la demande
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A. UN COÛT IMPORTANT MAIS
JUSTIFIÉ
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I. L'AIDE FISCALE EN MATIÈRE DE LOGEMENT
SOCIAL EN OUTRE-MER
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES