N° 47
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2012 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration ( OFII ),
Par M. Roger KAROUTCHI,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Mesdames, Messieurs,
Au cours du premier semestre de l'année 2012, votre rapporteur spécial a conduit, sur le fondement de l'article 57 de la LOLF et de l'article 1641 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, une mission de contrôle relative à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) .
Cette mission, au cours de laquelle ont été entendus les représentants de l'OFII , du Ministère de l'Intérieur , du Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration , de la Direction du budget , du Haut Conseil à l'intégration ainsi que des partenaires associatifs , avait pour objectif de dresser un premier bilan des conditions de mise en oeuvre et de l'efficacité des actions menées par l'office.
Créé en 2009, l'OFII est aujourd'hui l'acteur central de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers sur notre territoire . Plus qu'un opérateur de l'État, il en est la main agissante, ayant un rôle d' exécution mais aussi de définition des politiques mises en oeuvre dans son domaine d'intervention.
L'OFII prend en charge des missions diverses, qui vont de la validation administrative de titres de séjour à la promotion du retour des étrangers, en passant par l'accueil social, l'examen médical et les formations linguistiques. Toutes ces prestations s'adressent cependant à un même public, celui des étrangers dans les cinq premières années de leur présence en France . Les missions de l'OFII trouvent leur cohérence dans l'objectif qu'elles ont toutes, celui d'assurer un accueil efficace et de fournir les conditions pour une intégration réussie de ce public dans la société française .
L'intégration représente le coeur de la mission de l'office. Contrairement à la naturalisation qui est un choix, l'intégration , entendue non pas comme une acculturation mais comme une compréhension et une acceptation de la culture du pays d'accueil, constitue une obligation légitimement faite aux migrants, car nécessaire pour garantir la cohésion sociale . Sa promotion doit aujourd'hui faire l'objet d'une approche dépassionnée et objective , centrée sur cet objectif de cohésion sociale, et non plus sur les considérations idéologiques qui, ces dernières années, l'ont fréquemment occulté.
Le coût de la politique d'intégration à long terme, dans les dispositifs financés par l'argent public hors OFII, est inversement proportionnel au coût et à l'efficacité des prestations fournies par ce dernier dans les premiers mois ou les premières années de la présence de l'étranger sur le territoire français . La réussite des actions menées par l'OFII engage donc au-delà de ses seules missions et de son seul public, et doit être mesurée non seulement par rapport à leur coût comptable, mais aussi à l'aune des coûts futurs qu'elle permet d'éviter .
A cet égard, les enseignements tirés de cette mission de contrôle conduisent votre rapporteur spécial à demander que le budget de l'office et les modalités de ses interventions, en particulier dans le domaine linguistique, soient largement redimensionnés pour faire face à l'enjeu de l'intégration des primo-arrivants.
Le niveau de langue recherché dans le cadre des formations linguistiques doit être significativement relevé , de manière à permettre une véritable insertion sociale et professionnelle ; l'augmentation des moyens requise par un tel relèvement pourrait être partiellement supportée par les étrangers eux-mêmes, à travers une participation financière aux frais de formation qui aurait également un rôle de responsabilisation.
S'agissant des autres interventions de l'office, en particulier la visite médicale, le bilan de compétences professionnelles ou les aides au retour, plusieurs ajustements devraient permettre à la fois de mieux cibler les publics , de mieux personnaliser les prestations et de réaliser des économies de dépenses substantielles pour l'opérateur.
I. L'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION, ACTEUR CENTRAL DE LA POLITIQUE D'INTÉGRATION DES ÉTRANGERS
A. DE L'ANAEM À L'OFII : L'HISTORIQUE DE LA CRÉATION DE L'OFFICE
1. Les opérateurs historiquement en charge de l'immigration et de l'intégration
La création de l'office français de l'immigration et de l'intégration en 2009 s'inscrit dans la filiation des différents opérateurs de l'État qui, depuis le début du XX ème siècle, ont accompagné l'histoire de l'immigration en France. Si le secteur associatif a investi le champ de l'immigration dès l'entre-deux-guerres à travers le service social d'aide aux émigrants (SSAE) créé en 1926, le premier opérateur de l'État apparaît en 1945 avec l'office national de l'immigration (ONI) , qui est d'abord chargé d'une mission de recrutement de main d'oeuvre à l'étranger. Suite à l'arrêt de cette immigration professionnelle, l'ONI devient, en 1988, l'office des migrations internationales (OMI) et étend ses compétences à l'emploi des Français à l'étranger.
En 2005, conformément à la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, la fusion du SSAE et de l'OMI donne naissance à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants (ANAEM) qui dispose, à la fin de l'année 2005, de 1 000 agents, dont 264 sont issus du SSAE.
Les acteurs de l'immigration et de l'intégration depuis 1926
