2. Une participation accrue de l'Union européenne au financement des programmes du Conseil de l'Europe
Depuis une quinzaine d'années, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont mis en oeuvre un certain nombre de programmes joints visant notamment à promouvoir le respect des droits de l'homme dans les États voisins de l'Union européenne.
A la suite d'un rapport remis par M. Jean-Claude Juncker, alors Premier ministre du Luxembourg, en avril 2006, un Mémorandum d'accord a été signé entre ces deux institutions en mai 2007. Celui-ci confirme le rôle de référence du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, d'État de droit et de démocratie en Europe, et souligne la nécessité d'une cohérence entre les normes juridiques des deux organisations en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales. Il prévoit notamment que « la coopération tiendra dûment compte des avantages comparatifs, des compétences et de l'expertise respectives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne - en évitant les doubles emplois et en favorisant la synergie -, recherchera la valeur ajoutée et procédera à une meilleure utilisation des ressources existantes ».
En juillet 2008, un accord concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe a été signé.
Un document présenté par le comité des ministres en mai 2010 a dressé en bilan de ces programmes joints. Il indique ainsi qu'en 2009, « 52 Programmes conjoints, dont plusieurs pluriannuels, étaient en cours avec une enveloppe budgétaire globale de 80,2 millions d'euros. Cela représente une augmentation de 12,6% par rapport à 2008 (71,2 millions d'euros), à laquelle l'Union européenne a contribué à hauteur de 66,1 millions d'euros (82%) et le Conseil de l'Europe à hauteur de 14,1 millions d'euros (18%) . L'enveloppe budgétaire annuelle pour 2009 (calculée au prorata) était de 26,1 millions d'euros, à laquelle l'Union européenne a contribué à hauteur de 20,5 millions d'euros (78 %) et le Conseil de l'Europe à hauteur de 5,6 millions d'euros (22%), confirmant l'Union européenne en tant principal contributeur financier externe aux activités du Conseil de l'Europe.
« Au cours de l'année 2009, 18 nouvelles activités et nouveaux Programmes conjoints ont été engagés, sur la base d'une enveloppe budgétaire globale de 27,8 millions d'euros (2008 : 22,2 millions d'euros), à laquelle l'Union européenne a contribué à hauteur de 22,4 millions d'euros (81%) et le Conseil de l'Europe à hauteur de 5,4 millions d'euros (19%).
« Les principales zones géographiques bénéficiaires des activités et des Programmes conjoints en termes d'enveloppe budgétaire étaient tout d'abord l'Europe orientale et le Caucase du Sud, suivis par les pays du Sud-est de l'Europe et la Turquie. La plupart des Programmes conjoints sont ciblés sur des pays particuliers, mais certains sont régionaux ou multilatéraux ».
Les programmes conjoints mis en oeuvre en 2009 avaient par exemple pour but le renforcement de l'application de la Convention européenne des droits de l'homme au niveau national (Fédération de Russie, Caucase du sud et Ukraine) ou la mise en place et le développement du réseau de structures de droits de l'homme non judiciaires et indépendantes dans les États membres du Conseil de l'Europe non-membres de l'Union européenne.
Parmi les programmes dont la mise en oeuvre a commencé en 2010, on note notamment un programme de soutien à la démocratie en Moldavie (4 millions d'euros), un programme tendant à améliorer le rôle des autorités judiciaires suprêmes en Turquie (3,3 millions d'euros), ou encore un programme tendant à renforcer les capacités de la direction des biens confisqués et à améliorer le système de confiscation des produits du crime en Serbie (2,1 millions d'euros).
Des échanges plus nombreux et une collaboration plus étroite entre les personnels du Conseil de l'Europe et ceux de l'Union européenne - qui se sont notamment matérialisés par la création à Bruxelles d'un bureau de liaison du Conseil de l'Europe avec l'Union européenne - ont par ailleurs été mis en place.
Vos rapporteurs estiment que de telles synergies méritent d'être soulignées et encouragées. Elles ne devraient toutefois pas dispenser d'une réflexion sur l'opportunité de maintenir le principe de « croissance zéro » auquel est astreint, depuis plusieurs années, le budget du Conseil de l'Europe .
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