B. UNE MOBILISATION DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS DU CONSEIL DE L'EUROPE
L'impérieuse nécessité de permettre à la Cour de faire face à l'afflux de requêtes dont elle fait l'objet a parallèlement justifié une mobilisation de l'ensemble des acteurs du Conseil de l'Europe et la mise en place, par la Cour elle-même, de dispositifs tendant à lui permettre de se concentrer sur les affaires les plus importantes.
1. Le rapport du Groupe des Sages au comité des ministres (15 novembre 2006)
En mai 2005, les États membres du Conseil de l'Europe avaient confié à un Groupe de Sages, composé de onze personnalités parmi lesquelles le premier président honoraire de la Cour de cassation Pierre Truche, le soin d'examiner la question de l'efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dans un rapport remis au comité des ministres le 15 novembre 2006, ces Sages ont formulé un certain nombre de préconisations tendant :
- à assouplir la procédure de réforme du mécanisme juridictionnel, en ouvrant au comité des ministres la possibilité de procéder à certaines réformes au moyen de résolutions adoptées à l'unanimité sans qu'il soit nécessaire de recourir à une modification de la Convention ;
- à établir un nouveau mécanisme de filtrage judiciaire, en confiant à un « comité judiciaire » le soin de se prononcer sur les requêtes irrecevables et sur les requêtes répétitives ;
- à renforcer l'autorité de la jurisprudence de la Cour dans les États parties, en améliorant la traduction, la publication et la diffusion des décisions de la Cour, notamment auprès des juridictions, des administrations et des étudiants ;
- à envisager la mise en oeuvre d'une procédure d'avis consultatifs par lesquels les juridictions nationales pourraient saisir la Cour de demandes d'avis consultatif sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles. La demande d'avis serait facultative pour les juridictions nationales et l'avis rendu par la Cour n'aurait pas de caractère obligatoire ;
- à renforcer les voies de recours internes pour la réparation des violations de la Convention, s'agissant notamment des préjudices résultant de la longueur d'une procédure judiciaire ou pour des périodes de détention provisoire excessives ;
- à renvoyer, sauf cas particuliers, à l'État concerné la fixation du montant de la compensation allouée au requérant ;
- à mettre en oeuvre de façon plus systématique la procédure de l' « arrêt pilote » (voir infra ) ;
- à favoriser les règlements amiables ;
- à élargir les fonctions du Commissaire aux droits de l'homme ;
- enfin, à renforcer les conditions de qualifications et d'indépendance des juges.
Dans un avis adopté en session plénière du 2 avril 2007, la Cour européenne des droits de l'homme avait largement approuvé ces préconisations, formulant toutefois une réserve sur deux d'entre elles :
- d'une part, elle avait estimé que la création d'une procédure d'avis consultatifs devrait être examinée au regard d'expériences étrangères et, en tout état de cause, reportée à un stade ultérieur, lorsque la charge de travail de la Cour aurait diminué ;
- d'autre part, rappelant qu'en 2006, une division spécialisée chargée de la satisfaction équitable avait été créée pour l'assister dans cet aspect de sa compétence, elle n'avait pas été convaincue que la fixation du montant de la compensation requise pour offrir une satisfaction équitable à un requérant pourrait être gérée plus efficacement par un organe judiciaire national.