Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - troisième partie de la session ordinaire 2012

Rapport d'information n° 688 (2011-2012) de Mme Josette DURRIEU , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 20 juillet 2012

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N° 688

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2012

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1), sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire - 2012 - de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice.

Cette délégation est composée de : MM. Jean-Marie Bockel, Éric Bocquet, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Louis Lorrain, Philippe Nachbar, délégués titulaires ; Mmes Maryvonne Blondin, Bernadette Bourzai, MM. Bernard Fournier, Jacques Legendre, Jean-Pierre Michel, Yves Pozzo di Borgo, délégués suppléants.

INTRODUCTION

La crise économique et ses incidences sur le fonctionnement des démocraties européenne a été au coeur de la troisième partie de la session 2012 de l'Assemblée parlementaire. Les conséquences politiques ont notamment été ciblées, qu'il s'agisse des nouvelles modalités d'intervention de l'État ou de la peur des migrants agitée au cours des dernières campagnes électorales organisées sur le continent. Les débats ont aussi porté sur l'impact de la tourmente financière sur les jeunes et les collectivités locales mais aussi la question de la transparence démocratique des programmes d'austérité.

Après une année 2011 marquée par le Printemps arabe, l'évolution de la Tunisie et de l'Égypte a également été abordée, les deux pays étant notamment marqués par le développement du phénomène religieux dans la sphère publique. La question de l'Islam et notamment des discriminations que pouvaient rencontres les femmes musulmanes en Europe a parallèlement suscité un débat au sein de l'Assemblée parlementaire.

Enfin, quelques semaines après l'adoption de la déclaration de Brighton et les mesures annoncées pour garantir la pérennité de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'Assemblée parlementaire a tenu à souligner une autre menace pesant sur l'avenir du Conseil de l'Europe : la montée en puissance de l'Union européenne dans le domaine de la protection des valeurs fondamentales et l'absence de complémentarité entre les deux Organisations. La création le 25 juin par l'Union européenne d'un poste de Représentant spécial chargé des droits de l'Homme contredit une nouvelle fois les principes du Mémorandum d'accord adopté en 2007 entre les deux Organisations, qui visait tout à la fois à valoriser le rôle du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe mais aussi à éviter chevauchements et double-emplois.

Cette inquiétude contribue à rendre encore plus urgente la réforme du Conseil de l'Europe, initiée par son Secrétaire général et destinée à renforcer sa visibilité. Comme en témoigne le présent rapport, la délégation française tient, dans le même temps, à continuer à militer au sein des assemblées dont elle est issue, pour une meilleure reconnaissance de la qualité des travaux de l'Assemblée parlementaire et de la modernité de son message.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

Composition de la délégation en juin 2012

Membres titulaires
	Assemblée	Groupe Assemblée	Groupe Conseil de l'Europe
M. Roland BLUM	Député	UMP	PPE/DC
M. Jean-Marie BOCKEL	Sénateur	UCR	PPE/DC
M. Éric BOCQUET	Sénateur	CRC	GUE
M. Georges COLOMBIER	Député	UMP	PPE/DC
Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC	SOC
M. Jean-Claude FRÉCON	Sénateur	SOC	SOC
Mme Arlette GROSSKOST	Députée	UMP	PPE/DC
M. Denis JACQUAT	Député	UMP	SOC
M. Armand JUNG	Député	SRC	SOC
M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	SRC	SOC
M. Jean-Paul LECOQ	Député	GDR	GUE
M. François LONCLE	Député	SRC	SOC
M. Jean-Louis LORRAIN	Sénateur	UMP	PPE/DC
Mme Muriel MARLAND-MILITELLO	Députée	UMP	PPE/DC
M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP	PPE/DC
M. Philippe NACHBAR	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. François ROCHEBLOINE	Député	NC	PPE/DC
M. René ROUQUET	Député	SRC	SOC

Membres suppléants
	Assemblée	Groupe assemblée	Groupe Conseil de l'Europe
Mme Maryvonne BLONDIN	Sénatrice	SOC	SOC
Mme Bernadette BOURZAI	Sénatrice	SOC	SOC
M. Alain COUSIN	Député	UMP	PPE/DC
M. Bernard FOURNIER	Sénateur	UMP	PPE/DC
Mme Annick GIRARDIN	Députée	SRC	SOC
Mme Françoise HOSTALIER	Députée	UMP	PPE/DC
Mme Marietta KARAMANLI	Députée	SRC	SOC
M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Noël MAMERE	Député	GDR	GUE
Mme Christine MARIN	Députée	UMP	PPE/DC
M. Jean-Pierre MICHEL	Sénateur	SOC	SOC
M. Germinal PEIRO	Député	SRC	SOC
M. Yves POZZO DI BORGO	Sénateur	UCR	PPE/DC
M. Frédéric REISS	Député	UMP	PPE/DC
Mme Marie-Line REYNAUD	Députée	SRC	SOC
M. Rudy SALLES	Député	NC	PPE
M. André SCHNEIDER	Député	UMP	PPE/DC
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN	Députée	UMP	PPE/DC

Le Bureau de la délégation est composé de la façon suivante :

Présidente	Mme Arlette GROSSKOST	Députée	UMP
Première vice-présidente	Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC
Vice-présidents	M. Jean-Marie BOCKEL	Sénateur	UCR
	M. Jean-Claude FRÉCON	Sénateur	SOC
	M. Denis JACQUAT	Député	UMP
	M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	SRC
	M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP
	M. François LONCLE	Député	SRC
	Mme Christine MARIN	Députée	UMP
	Mme Muriel MARLAND-MILITELLO	Députée	UMP
	M. François ROCHEBLOINE	Député	NC
	M. André SCHNEIDER	Député	UMP

B. INITIATIVE DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC) a été nommé rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme sur L'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme et la Déclaration de Brighton.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a été élue présidente de la sous-commission sur le Proche-Orient, rattachée à la commission des questions politiques et de la démocratie.

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Le représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, S.E. M. Laurent Dominati a reçu la délégation française, le 24 juin, pour un dîner de travail au cours duquel il a abordé les principaux points inscrits à l'ordre du jour.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION

A. ORDRE DU JOUR DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2012

Lundi 25 juin 2012

- Observation des élections législatives en Arménie ;

- Intervention de M. Sali Berisha, Premier ministre de l'Albanie.

- Débat libre.

Mardi 26 juin 2012

- Débat sur l'impact de la crise économique et financière mondiale sur la démocratie, précédé d'une intervention de M. Steingrímur Sigfússon, ministre des Finances de l'Islande ;

- Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. Edmond Haxhinasto, Vice Premier ministre et ministre des affaires étrangères de l'Albanie, président du Comité des Ministres ;

- Discriminations multiples à l'égard des femmes musulmanes en Europe: pour l'égalité des chances.

Mercredi 27 juin 2012

- La situation de la démocratie en Europe : « La démocratie en danger : le rôle des citoyens et de l'État aujourd'hui » ;

- Intervention de M. Zoran Milanoviæ, Premier ministre de la Croatie ;

- Le respect des obligations et engagements du Monténégro ;

- La situation des défenseurs des droits de l'Homme dans les États membres du Conseil de l'Europe.

Jeudi 28 juin 2012

- Débat d'urgence : La crise de la transition démocratique en Égypte ;

- Débat d'actualité : Les institutions européennes et les droits de l'Homme en Europe ;

- La transition politique en Tunisie, précédé d'une intervention de M. Mustapha Ben Jaafar, Président de l'Assemblée constituante tunisienne ;

- Les migrants Roms en Europe, précédé d'une intervention de M. Rudko Kawczynski, Président du Forum européen des Roms et des gens de voyage.

Vendredi 29 juin 2012

- L'inacceptabilité des restrictions à la liberté de circulation à titre de sanction pour des prises de position politiques ;

- L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (juin 2011 -mai 2012).

B. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :

- aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée mais relève des gouvernements ;

- définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;

- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Texte	Document
Commission des questions politiques et de la démocratie
La crise de la démocratie et le rôle de l'État dans l'Europe d'aujourd'hui Rapporteur : M. Andreas Gross (Suisse - SOC)	• Résolution n°1888
La crise de la transition démocratique en Égypte Rapporteur : M. Jean-Charles Gardetto (Monaco - PPE/DC)	• Résolution n°1892
La transition politique en Tunisie Rapporteure : Mme Anne Brasseur (Luxembourg - ADLE)	• Résolution n°1893
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
La situation des défenseurs des droits de l'Homme dans les États membres du Conseil de l'Europe Rapporteure : Mme Mailis Reps (Estonie - ADLE)	• Résolution n°1891
L'inacceptabilité des restrictions à la liberté de circulation à titre de sanction pour des prises de position politique Rapporteur : M. Haluk Koç (Turquie - SOC)	• Résolution n°1894
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Mesures d'austérité - un danger pour la démocratie et les droits sociaux Rapporteur : M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE)	• Résolution n°1884
La jeune génération sacrifiée : répercussions sociales économiques et politiques de la crise financière Rapporteur : M. Luca Volontè (Italie - PPE/DC)	• Résolution n°1885 • Recommandation n°2002
L'impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe Rapporteur : Sir Alan Meale (Royaume-Uni - SOC)	• Résolution n°1886
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
L'utilisation des migrants et des réfugiés pendant les campagnes électorales Rapporteure : Mme Daphné Dumery (Belgique - NI)	• Résolution n°1889
Les migrants Roms en Europe Rapporteure : Mme Annette Groth (Allemagne - GUE)	• Recommandation n°2003
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Discriminations multiples à l'égard des femmes musulmanes en Europe: pour l'égalité des chances Rapporteure : Mme Athinia Kyriakidou (Chypre - SOC)	• Résolution n°1887

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
Le respect des obligations et des engagements du Monténégro Rapporteurs : Mme Nursuna Memecan (Turquie - ADLE) et M. Jean-Charles Gardetto (Monaco - PPE/DC)	• Résolution n°1890
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (juin 2011-mai 2012) Rapporteur : M. Andres Herkel (Estonie - PPE/DC)	• Résolution n°1895

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int

C. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 25 juin 2012

- Observation des élections législatives en Arménie : M. Yves Pozzo di Borgo ;

- Intervention de M. Sali Berisha, Premier ministre de l'Albanie : MM. Bernard Fournier et Jean-Pierre Michel ;

- Débat libre : Mme Josette Durrieu et M. Georges Colombier.

Mardi 26 juin 2012

- La jeune génération sacrifiée : répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière : Mmes Maryvonne Blondin et Christine Marin ;

- Mesures d'austérité - un danger pour la démocratie et les droits sociaux : Mme Josette Durrieu et M. Jean-Marie Bockel ;

- L'impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe : M. Jean-Louis Lorrain ;

- Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. Edmond Haxhinasto, Vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de l'Albanie, président du Comité des Ministres : Mme Bernadette Bourzai et MM. Jean-Marie Bockel et Jean-Pierre Michel ;

- Discriminations multiples à l'égard des femmes musulmanes en Europe: pour l'égalité des chances : Mmes Maryvonne Blondin, Bernadette Bourzai, Christine Marin et Muriel Marland-Militello.

Mercredi 27 juin 2012

- La crise de la démocratie et le rôle de l'État dans l'Europe d'aujourd'hui : Mme Josette Durrieu et MM. Bernard Fournier et Jean-Pierre Michel ( au nom du groupe socialiste ) ;

- Le respect des obligations et engagements du Monténégro : M. Jean-Pierre Michel.

Jeudi 28 juin 2012

- La crise de la transition démocratique en Égypte : Mme Maryvonne Blondin et M. Bernard Fournier ;

- Les institutions européennes et les droits de l'Homme en Europe : MM. Jean-Pierre Michel et Yves Pozzo di Borgo ;

- La transition politique en Tunisie : Mme Bernadette Bourzai et Christine Marin et MM. Jean-Marie Bockel, Yves Pozzo di Borgo et René Rouquet ;

- Les migrants Roms en Europe : Mme Bernadette Bourzai.

Vendredi 29 juin 2012

- L'inacceptabilité des restrictions à la liberté de circulation à titre de sanction pour des prises de position politiques : MM. Frédéric Reiss et René Rouquet.

III. LES DROITS DE L'HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE

A. OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN ARMÉNIE

La mission parlementaire d'observation des élections législatives en Arménie organisées le 6 mai dernier, a présenté ses conclusions devant l'Assemblée. La commission ad hoc a relevé que ce scrutin s'était déroulé dans une atmosphère relativement paisible, la campagne électorale étant jugée animée, concurrentielle et globalement pacifique, en dépit de quelques incidents. La couverture médiatique est considérée comme équitable. La mission a néanmoins relevé au cours de son observation quelques cas de détournements de ressources administratives en faveur du parti au pouvoir et fait état de pression sur des employés en vue de participer à des réunions publiques.

La commission ad hoc invite les autorités arméniennes à réviser les listes électorales, dont l'inexactitude pèse, selon elle, sur la confiance des électeurs. Contrairement aux différents indicateurs démographiques qui tendent à souligner une diminution de la population arménienne, le nombre de citoyens inscrits sur les listes a augmenté de 157 000 unités depuis 2008. La mission relève que le décompte des voix a été évalué de façon négative par les observateurs dans près d'un bureau sur cinq. Elle insiste, en outre, sur le fait que le traitement des plaintes électorales demeure insuffisant, un manque d'empressement à dénoncer les infractions étant également décelé.

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC) , qui a participé à la mission d'observation, a souhaité relever l'absence de recul de la commission dans ses conclusions, qu'il considère trop proches de celles de l'OSCE :

« Membre de la commission ad hoc chargée de l'observation des élections législatives en Arménie, j'ai pu relever le caractère pacifique du climat qui entourait ces élections législatives. Au terme d'une campagne relativement dynamique, ces élections n'ont pas donné lieu à de graves irrégularités, le nouveau code électoral semblant dans une large mesure appliqué.

Je ne vais pas rappeler le contexte pour exonérer l'Arménie des quelques défaillances qui ont pu être observées ici et là. Je tiens seulement à relever les nets progrès enregistrés dans ce domaine. Je m'interroge en fait surtout sur la relative sévérité du rapport présenté aujourd'hui.

A l'instar de nombre de mes collègues du Conseil de l'Europe, j'ai pu remarquer au cours de cette mission l'influence des équipes de l'OSCE sur celles du Conseil de l'Europe. Membre de la délégation française de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, j'ai pu y mesurer également le poids de l'influence américaine.

Je regrette en conséquence que le compte rendu présenté ce jour fasse siennes des assertions davantage dictées par la préservation des intérêts géostratégiques dans la région que par une réflexion sereine et apaisée sur les conditions d'exercice de la démocratie en Arménie et qui correspondent aux critères qui sont les nôtres au sein du Conseil de l'Europe.

À cet égard, je voudrais dire ma satisfaction des progrès accomplis en Arménie comme en Serbie. Car il nous appartient en qualité d'élus, de responsables politiques d'Assemblée parlementaire, d'apprécier de façon dynamique et non administrative ces progrès dans le cheminement démocratique de ces deux États. N'oublions pas qu'il a fallu des siècles à la Grande-Bretagne et 200 ans à la France pour parachever cette mutation, alors que l'Arménie et la Serbie étaient soumises au régime du parti unique et à la dictature soviétique il y a moins de trente ans et se débattent encore dans des problèmes de contestation de frontières.

Sans doute nos collègues ont-ils relevé ici la minceur des cloisons des isoloirs, et là des définitions incertaines des listes électorales, voire de propriété des médias... Il y a donc encore des progrès à faire, mais de quel État du Conseil de l'Europe ne le dirait-on pas ?

Je profite de mon intervention pour inviter notre Assemblée à veiller à mieux assurer l'indépendance du Conseil de l'Europe à l'égard des délégations de l'OSCE ou du Parlement européen, lors des prochaines missions d'observation. Je conçois que des impératifs pratiques nous conduisent à nous rapprocher des autres organisations internationales présentes sur place. Toutefois ils ne doivent pas déboucher sur la disparition de la singularité de notre démarche, généralement dépassionnée et soucieuse de faire prévaloir non pas les intérêts géostratégiques des uns ou des autres, mais la fidélité à notre référence primordiale aux droits de l'Homme et, en matière d'élections démocratiques, à la règle de scrutins libres, égaux et secrets, après des campagnes ouvertes et pluralistes.».

B. DÉBAT LIBRE

La réforme du Règlement entrée en vigueur en janvier 2012 prévoit l'organisation d'un débat libre. Les parlementaires disposent de trois minutes pour intervenir sur un sujet qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a souhaité, dans ce cadre, insister sur le mouvement étudiant au Québec :

« Après les Printemps arabes et les différents mouvements en Tunisie, au Maroc, en Libye, en Égypte, au Yémen et en Syrie, d'autres printemps éclosent, notamment au Québec - c'est le « Printemps érable », qui bouleverse l'image qu'on peut avoir de cette région du monde.

Comme ailleurs, le mouvement est lancé par des jeunes étudiants, en l'occurrence contre la hausse de 75 % des frais de scolarité. Il dure depuis trois à quatre mois et touche toutes les catégories. Il se traduit par une adhésion bruyante de l'ensemble de la population et une réaction brutale du gouvernement, qui a fait adopter des lois spéciales, notamment la loi 78 dite « loi de la matraque ». La situation tourne à la crise politique.

Que nous révèlent ces mouvements, sinon que les jeunes sont, partout dans le monde, au coeur de la crise économique, qui les touche particulièrement, notamment en matière d'emploi ? Ils s'indignent, revendiquent plus de libertés, de justice, d'égalité et de solidarité. Ils ont raison. Au Québec, ils revendiquent également le droit de profiter d'une éducation accessible à tous. Voilà une revendication essentielle, car chacun sait que c'est par l'éducation que les inégalités essentielles seront résolues. L'éducation a certes un coût, mais elle n'a pas de prix ! Si l'austérité devait être un objectif, ce n'est donc pas dans ce domaine qu'il faudrait frapper. Je tiens à exprimer mon soutien à cette jeunesse et à toutes les jeunesses. »

M. Georges Colombier (Isère - UMP) a insisté, quant à lui, sur la situation des droits de l'Homme en Azerbaïdjan :

« Il y a un mois pratiquement jour pour jour, les projecteurs étaient braqués sur Bakou où se déroulait le concours de l'Eurovision. Les autorités avaient décidé de faire de cet évènement culturel une vitrine de l'Azerbaïdjan.

Les défenseurs des droits de l'Homme et l'opposition ont saisi l'occasion pour organiser des manifestations qui visaient à attirer l'attention sur la situation des droits de l'Homme dans le pays. Avec plus de 1 600 journalistes présents ainsi que de nombreux touristes venant de toute l'Europe, ils pensaient pouvoir faire entendre la voix de la liberté et leur « chanson pour une démocratie », du nom donné à leur manifestation prévue le jour du concours.

L'embellissement de Bakou, destiné à donner de cette ville une image de modernité et de richesse architecturale, s'est fait au prix d'expulsions forcées et de destructions de bâtiments.

L'usage systématique de la force et les arrestations de manifestants, mais également de journalistes et de blogueurs avant et pendant l'Eurovision, se sont multipliés. Le 24 mai, le Parlement européen a d'ailleurs adopté une résolution sur les droits de l'Homme en Azerbaïdjan en rappelant les engagements pris par le gouvernement en faveur des libertés fondamentales.

Malheureusement, la « chanson de la démocratie » n'a pu franchir les murailles du Palais de cristal, flambant neuf, où se déroulait la compétition. Les quelques participants, dont la gagnante suédoise Loreen, qui ont rencontré des représentants de l'opposition, ont provoqué la colère des autorités. Celles-ci ont porté plainte auprès de l'Union européenne de radiotélédiffusion, organisatrice du concours, et sont même intervenues lors de l'interview de Loreen pour interdire aux journalistes d'aller plus loin sur le sujet des droits de l'Homme.

Depuis un mois, la caravane de l'Eurovision est repartie mais les arrestations continuent, même si le 8 juin, le blogueur M. Haliyev a été libéré par anticipation ainsi que le vice-président du parti islamiste, M. Ganiev.

Le 12 juin, des manifestants du mouvement « chambre publique » ont été arrêtés et frappés alors qu'ils protestaient devant le parlement contre un projet de loi. Le photographe et blogueur M. Huseinov a été arrêté, puis libéré mais sans que les charges pesant contre lui soient retirées, ce qui fait peser une pression évidente sur ses reportages photos et tweets à venir.

Alors que selon le classement de Reporters sans frontières sur la liberté de la presse, l'Azerbaïdjan est à la 162 ^e position sur 179, je regrette que pas un mot n'ait été dit, en mai, en faveur des journalistes de ce pays qui essayent juste de faire leur travail avec courage.

Tout cela ne peut que renforcer notre inquiétude pour les droits de l'Homme en général et la liberté d'expression en particulier en Azerbaïdjan. Ce pays aurait-il oublié qu'il est membre de notre Assemblée ? »

C. LA DÉMOCRATIE EN DANGER : LE RÔLE DES CITOYENS ET DE L'ETAT L'ÉTAT AUJOURD'HUI

L'Assemblée organise chaque année un débat sur la situation de la démocratie en Europe. La crise économique et financière et ses incidences politiques ont servi de fil conducteur lors de cette partie de session à ce débat. Deux sujets ont été spécifiquement abordés : le rôle de l'État dans ce contexte et l'utilisation du thème de l'immigration, économique ou politique au cours des campagnes électorales. Un rapport sur la montée de l'extrémisme populiste sur le continent n'a pu être présenté, faute d'accord sur ses conclusions au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie.

1. La crise de la démocratie et le rôle de l'État dans l'Europe d'aujourd'hui

La crise financière n'a pas été, selon la commission des questions politiques et de la démocratie, sans incidence sur le fonctionnement des démocraties européennes. La confiance des citoyens est mise à mal par la difficulté constatée des États à juguler la dépression économique qui les affectent depuis quatre ans. Les démocraties européennes font aujourd'hui figure, aux yeux du rapporteur M. Andreas Gross (Suisse - SOC), de « post-démocraties » dans la mesure où, si elles garantissent l'égalité politique des citoyens, elles se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir cet objectif au niveau supranational.

L'affaiblissement des Parlements et la concentration des pouvoirs aux mains de l'exécutif illustrent, selon la commission, cette situation. La montée en puissance des partis populistes en est le corollaire.

M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône) , intervenant au nom du groupe socialiste, a tenu à souligner la double peur qui saisit aujourd'hui les citoyens européens : celle de l'avenir et celle de l'étranger :

« Il existe un paradoxe dans la crise qui frappe l'Europe aujourd'hui. La déflagration financière a permis aux États de reprendre en main le domaine économique, mais je note aussi que ceux-ci agissent exclusivement encore dans l'intérêt des marchés, sans qu'une remise en question globale du système ait été opérée.

Il s'agit là d'une des principales menaces qui pèsent sur la démocratie en Europe. Nos États ne peuvent continuer à recapitaliser des acteurs pour partie responsables du marasme dans lequel est plongée la zone euro. Rappelons tout de même que de telles opérations ne sont pas sans incidence sur l'endettement de nos États et pèsent donc, inévitablement, sur nos concitoyens.

Je comprends donc leur défiance croissante à l'égard de l'Union européenne, chargée de coordonner ces politiques de renflouement. Celles-ci débouchent inévitablement sur des programmes d'austérité qui affectent leurs quotidiens. Je conçois que l'on puisse dire que nous ne pouvons vivre comme il y a trente ou quarante ans, je ne peux me résoudre néanmoins à ce que nos gouvernements affichent comme seul objectif à long terme le respect de critères financiers : déficit public, endettement, inflation au détriment des politiques sociales et de niveaux de vie.

L'euro était censé incarner la prospérité et préparer un avenir radieux, il devient aujourd'hui le symbole du moins-disant social et d'un futur incertain. Comment dès lors ne pas comprendre la réaction des électeurs dans le choix de l'alternance, voire pour certains de candidats hors système.

Nos concitoyens sont en quête de sens, malmenés par la mondialisation au quotidien et perdus dans un projet européen qui ne répond absolument pas à ce qui avait été annoncé au moment où ils y ont adhéré. Cette inquiétude se traduit et se transforme en peur. Cette peur, c'est la peur de l'étranger, c'est la peur des migrants, des réfugiés qui viendraient prendre le travail ou vivre par l'assistance.

La première réponse à la crise est, bien sûr, la croissance mais c'est aussi le combat contre l'utilisation des étrangers pour le vote populiste.

Sans relance économique, la crise perdurera et nos démocraties seront encore fragilisées. Nous devons donc réagir avec efficacité sur la croissance et la relance, tout en apaisant les tensions nationalistes et en luttant contre le repli sur soi.

Nous devons inciter les États membres à mieux intégrer les étrangers qui vivent chez eux, notamment en leur donnant le droit de vote aux élections locales lorsqu'ils résident légalement dans le pays depuis cinq ans . »

Pour M. Bernard Fournier (Loire - UMP) , la crise économique incite à repenser en profondeur le rôle de l'État et à définir de nouvelles modalités d'intervention :

« L'Union européenne, plus particulièrement la zone euro, est confrontée à une crise économique et financière sans précédent. Celle-ci a débouché sur de profondes remises en question politiques dans les pays les plus sévèrement touchés. Les quatre pays qui bénéficient aujourd'hui d'une aide financière de l'Union européenne et du Fonds monétaire international - la Grèce, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne - ont ainsi changé de gouvernement. La France, l'Italie ou la Slovaquie, dont la notation de la dette souveraine a été dégradée, ont également connu des changements à la tête du pouvoir.

Si la crise n'explique pas tout, elle apparaît néanmoins comme un facteur nettement déstabilisant, et cela en dépit des efforts, souvent méritoires, menés par lesdits gouvernements pour tenter de résister à cette tourmente économique et financière et gérer au mieux les conséquences sociales qui en découlent.

L'alternance politique est souvent envisagée comme la seule et unique réponse à la crise économique par nos concitoyens. La vérité est cependant tout autre. On le voit, les changements d'équipes ne se traduisent pas inévitablement par des bouleversements en matière de politique économique, tant les fondamentaux à respecter demeurent les mêmes : réduction des déficits publics et de l'endettement, amélioration de la compétitivité, ouverture à de nouveaux marchés et poursuites des réformes structurelles, souvent impopulaires.

Cette crise révèle surtout la difficulté qui est la nôtre, hommes politiques et représentants du peuple, à faire comprendre à nos électeurs que nous changeons d'ère et que cela implique à la fois de nouveaux sacrifices, mais aussi de nouveaux partages de compétence.

Par nouveaux sacrifices, j'entends une forme de rupture avec les acquis de l'après Seconde Guerre mondiale et notamment la foi en un État providence, échappant aux règles économiques de base.

Si l'État doit intervenir aujourd'hui, c'est dans le domaine de la régulation. Dans le cas européen, ce nouveau rôle de l'État se combine avec un partage nécessaire de compétences jusque-là régaliennes.

Je me refuse en tout état de cause à qualifier de non démocratique le pacte budgétaire qui s'impose aux États membres de la zone euro. Il est le fruit d'une réflexion concertée entre gouvernements légitimes des États membres concernés et est en cours de ratification devant nos parlements. La mue de nos systèmes politiques respecte donc bien les canons de la démocratie.

De fait, si je m'associe aux observations d'Andreas Gross contenues dans son rapport, j'insiste également sur l'impérieux devoir qui est le nôtre à l'égard de nos concitoyens : celui de la clarté et de la franchise. Cessons de donner l'illusion que nous pouvons repartir comme avant. Ce n'est pas le passé qu'il convient de mettre en avant, mais bien l'avenir. »

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a insisté sur la nécessité de créer de nouvelles conditions d'expression pour la démocratie :

« Ces deux journées de débat honorent l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et je remercie infiniment les rapporteurs qui nous permettent, grâce à leur travail important, de discuter aujourd'hui de questions de fond.

Nous avons parlé hier de la crise et de l'austérité, et chacun a reconnu que les défis sont mondiaux et que la domination des marchés financiers porte atteinte aux droits sociaux de nos sociétés. On pourrait dire, paraphrasant La Fontaine dans Les Animaux malades de la peste , au sujet de nos États : ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés.

La jeunesse, surtout, est touchée, et c'est sans doute ce qui nous attriste le plus profondément. Mais la démocratie aussi, et point n'est besoin de rappeler que de tout temps les forces populistes se sont nourries du terreau de la crise. Incontestablement, les extrêmes, à droite comme à gauche, nous confrontent au risque du totalitarisme. La bête immonde est toujours là...

En France, en 2002, l'extrême droite était présente au deuxième tour de l'élection présidentielle. Cela n'a pas été le cas en 2012, mais elle a enregistré un nombre de voix encore plus important... Tout cela, bien sûr, est inquiétant.

On ne peut que souligner l'impuissance du politique quand il est obligé de faire appel à la technocratie, fût-elle d'une très grande compétence. Que ce soit en Grèce ou en Italie, la démocratie semble atteinte en son coeur.

Les citoyens marquent leur défiance par l'abstention, c'est un fait. Mais la citoyenneté a muté, comme en témoigne la vitalité des réseaux sociaux. Le rapporteur a raison de déclarer que la démocratie représentative est confrontée à des limites, mais nous avons senti en France une volonté de participation des citoyens. Elle est désordonnée et il faut lui donner satisfaction, ce que nous avons fait avec la mise en place des primaires au Parti socialiste. La notion de responsabilité est la clé. Je reste optimiste : il est possible encore de réenchanter le rêve démocratique. »

Afin de répondre à cette crise de légitimité qui affecte les États européens, le texte adopté par l'Assemblée insiste sur la nécessité de renforcer le rôle de l'État dans la sphère économique et sociale. Les pouvoirs publics sont ainsi invités à participer efficacement à la régulation du secteur bancaire, à améliorer la levée de l'impôt, mais aussi à accompagner la croissance économique. La résolution insiste également sur la nécessité de répondre au plus vite aux défis sociaux auxquels sont confrontés les États européens.

Au point de vue institutionnel, afin de remédier à la crise de légitimité que traversent les démocraties, la commission des questions politiques et de la démocratie invite les États à modifier leur législation en vue de faire participer les étrangers aux élections locales. Elle incite également au recours au referendum.

Le texte insiste enfin sur une révision de l'architecture institutionnelle de l'Union européenne avec l'adoption d'une constitution, élaborée par les peuples eux-mêmes et destinée à mettre en avant une Europe solide et forte.

2. L'utilisation des migrants et des réfugiés pendant les campagnes électorales

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a observé, à l'occasion des scrutins organisés ces derniers mois sur le continent européen, une utilisation de plus en plus fréquente du thème des migrants et des réfugiés dans les campagnes électorales. Migrants et réfugiés y sont présentés comme des menaces pour les valeurs, le mode de vie et l'identité des peuples. Aux yeux de la commission, une telle évolution du discours politique s'inscrit dans un mouvement de radicalisation des politiques publiques en matière migratoire, dans un contexte de remontée de la xénophobie et du racisme.

Le rapport présenté devant l'Assemblée parlementaire cible plusieurs facteurs contribuant au développement de sentiments hostiles aux migrants : la peur de l'avenir, le sentiment de perte de contrôle, les attentats terroristes, mais aussi l'activisme des partis populaires xénophobes. L'effondrement du marché de l'emploi et un sentiment d'insécurité diffus ne sont pas, non plus, sans conséquence.

La commission pointe, en outre, le rôle des médias et des nouvelles technologies dans la construction de l'image des migrants et de leurs descendants. Elle attire également l'attention sur le caractère biaisé de certaines enquêtes d'opinion qui ne mesurent pas les enjeux dans ce domaine.

La résolution adoptée par l'Assemblée invite les États membres à mettre en place une politique de communication sur la réalité des flux migratoires. Elle insiste sur la nécessaire réduction des entrées irrégulières et la mise en oeuvre d'une véritable aide au retour des migrants en situation irrégulière. Elle promeut également le développement de politiques d'accueil permettant aux migrants d'apprendre la langue locale, les coutumes et les lois du pays hôte.

L'Assemblée encourage les responsables politiques à assumer leurs responsabilités à l'occasion des débats sur les questions des migrations. Elle appelle au renforcement du rôle des commissions électorales en vue de sanctionner toute formation dont la conduite n'est pas jugée appropriée. Elle invite enfin médias et sondeurs à formuler plus exactement positions et questions sur ce sujet.

D. INTERVENTION DE M. ZORAN MILANOVIÆ, PREMIER MINISTRE DE LA CROATIE

Premier ministre depuis décembre dernier, M. Zoran Milanovic a insisté sur le fait que son gouvernement épousait pleinement les principes du Conseil de l'Europe : multilatéralisme, protection des droits de l'Homme, des droits civils et des droits des minorités, système judiciaire indépendant, égalité entre les femmes et les hommes, tolérance et non-discrimination, solidarité et lutte contre la corruption. Le chef du gouvernement croate entend créer un État stable et prospère, mettant l'accent sur sa responsabilité à l'égard des citoyens. Il promeut une société fondée sur les principes de la justice sociale et de la solidarité, ainsi que sur le respect des minorités, quels que soient leur ethnie, leur sexe, leurs croyances ou leurs modes de vie. M. Milanovic a également mis en avant les progrès accomplis dans la prévention de la corruption, la lutte contre le crime organisé et la réforme du système judiciaire. Il a rappelé les efforts accomplis en matière de poursuite des crimes de guerre devant les tribunaux et la coopération avec le tribunal pénal international à la Haye.

L'adhésion, le 1 ^er janvier prochain, de la Croatie à l'Union européenne a facilité la mise en oeuvre de telles réformes, le Premier ministre indiquant également le soin particulier pris par ses équipes à travailler en lien étroit avec la société civile. M. Milanovic a tenu, dans le même temps, à rappeler l'aide qu'avait pu apporter le Conseil de l'Europe au cours du triple processus de transition qu'a connu son pays : transition du communisme à la démocratie multipartite, transition d'une société de conflit vers une société post-conflit, puis transition d'une économie dirigée vers une économie libre.

Il a également rappelé son intérêt pour la mise en place, au sein des Balkans occidentaux, d'une véritable coopération bilatérale et régionale visant notamment la justice, les affaires intérieures, la défense, le commerce, l'énergie et les transports. Un tel processus est indispensable, selon lui, pour tourner la page des guerres de sécession des années quatre-vingt dix. L'arbitrage entre son pays et la Slovénie en 2010 au sujet d'un conflit transfrontalier prouve que les relations sont de plus en plus apaisées. La Croatie a, par ailleurs, appuyé la Résolution 1739 (2010) qui devrait permettre de nouer un véritable partenariat entre le Conseil de l'Europe et le Kosovo. Zagreb entend, en outre, appuyer les efforts du Conseil de l'Europe en vue de faire appliquer l'arrêt Sejdiæ et Finci . La mise en oeuvre de cet arrêt témoignera de la volonté de la Bosnie-Herzégovine de réformer sa Constitution et son système juridique, institutionnel et électoral. Ces réformes garantiront la stabilité à long terme du pays. Elle représente également un test pour la crédibilité du système de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Concernant l'avenir du Conseil de l'Europe, M. Milanovic a rappelé le soutien de son pays à la réforme lancée par le Secrétaire Général pour renforcer la visibilité de l'Organisation. Il entend également participer aux efforts en vue de garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'Homme et estime, à ce titre, que la Déclaration de Brighton devrait permettre de pérenniser l'ensemble de ce système unique de protection des droits de l'Homme. L'adhésion de l'Union européenne en tant que telle à la Convention européenne des droits de l'Homme est également souhaitée.

La Croatie appuie également la réponse apportée par le Conseil de l'Europe aux bouleversements que connaissent les pays du sud de la Méditerranée et les régions voisines. Le Premier ministre a ainsi salué l'Assemblée parlementaire pour la coopération dynamique qu'elle a mise en place dans le cadre du partenariat pour la démocratie.

E. LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET DES ENGAGEMENTS DU MONTÉNÉGRO

Depuis l'adoption de la résolution 1724 (2010) adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 28 avril 2010, le Monténégro a accompli de nombreux progrès en vue de mettre en oeuvre les engagements pris avec le Conseil de l'Europe au moment de son adhésion en 2007. Le texte voté en 2010 soulignait la nécessité d'adopter un certain nombre de réformes visant à la fois à revaloriser le rôle du Parlement mais aussi à renforcer le pouvoir judiciaire. La lutte contre le blanchiment et la corruption devait également faire figure de priorité. La résolution pointait également les pressions subies par les défenseurs des droits de l'Homme dans ce pays et les minorités.

La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, dite commission de suivi, a effectué, depuis, deux missions sur place en mai 2011 et mars dernier. Elle a ainsi pu relever que la révision de la loi sur l'élection des conseillers et membres du Parlement répond aux objectifs de la résolution de 2010 et que des avancées notables ont été enregistrées en matière de décentralisation.

La commission salue les mesures prises pour lutter contre la corruption et le crime organisé, suite aux modifications apportées au Code pénal, à l'adoption d'un nouveau Code de procédure pénale et à la révision de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux.

M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC) a tenu à souligner, dans son intervention, la nécessité d'être vigilant sur la question de la corruption, compte tenu du contexte politique local :

« Je me suis rendu il y a deux ans au Monténégro, et j'y suis retourné depuis, afin d'évaluer, dans le cadre d'une mission du Sénat français, les avancées de ce jeune État. S'il ne fait aucun doute que le discours des autorités politiques était conforme en tous points aux demandes de Bruxelles, il me semble que la réalité est moins conforme aux ambitions affichées. Si, avec mes collègues, nous ne doutions pas des efforts du gouvernement en vue d'ouvrir et de moderniser économiquement le pays, la lutte contre la corruption, notamment, nous a semblé sujette à caution.

Il ne nous appartient pas, au sein de cette Assemblée, de faire le procès d'un autre État membre, et telle n'est surtout pas notre ambition. Notre mission première est d'accompagner les jeunes démocraties sur la voie de l'État de droit, en étant conscients des obstacles qui se dressent naturellement devant elles.

Et ces obstacles étaient connus pour le Monténégro, jeune État d'à peine plus de cinq ans, qui peine à renouveler ses élites politiques. La permanence d'une même formation au pouvoir depuis le milieu des années 1990 n'est pas sans incidence sur la conception de la gestion de l'État et les libertés qui ont pu être prises ici et là avec la morale publique. Le fait même que le Monténégro ait dû user de moyens détournés pour assurer sa survie, à l'époque du blocus qui paralysait la Yougoslavie, n'a pas non plus été sans conséquence en matière de pratique du pouvoir et de corruption.

À ces conditions politiques s'ajoutent la modernisation effrénée du pays depuis plus de dix ans et son choix d'investir massivement en faveur du tourisme. L'ambition affichée tenait à une intégration rapide au sein de l'Union européenne. Cette course à la croissance et à l'ouverture a pu autoriser certains dérapages politico-financiers, dont la côte monténégrine atteste. Les bungalows en jachère de l'hôtel Avala sur la côte de Budva sont l'exemple frappant de ces dérives, heureusement stoppées grâce au courage de certaines organisations non gouvernementales, à l'instar des jeunes équipes de l'ONG MANS. Et il s'agit bien de courage, tant ces associations indépendantes semblent rencontrer des difficultés pour exercer leur activité.

La présence de telles organisations souligne pourtant la possibilité d'une relève démocratique dans ce pays, apte à jouer la carte de l'alternance. Nous aurions tort de penser que le paysage politique y est figé entre indépendantistes monténégrins et nostalgiques de la Grande Serbie. Je m'associe donc partiellement à la recommandation des rapporteurs de maintenir la procédure de suivi concernant le Monténégro et je pense, compte tenu des difficultés structurelles et historiques de cet État et des progrès qu'il a faits, qu'ils devraient nous présenter un nouveau rapport dans un an. »

Les rapporteurs sont plus réservés en ce qui concerne la réforme attendue de la justice : la nomination des hauts fonctionnaires de justice ne présente pas toutes les garanties en matière de transparence alors que des efforts supplémentaires en matière de formation des juges doivent également être accomplis.

Si la nomination d'un défenseur des droits de l'Homme constitue une avancée, la commission s'interroge sur les moyens qui lui seront effectivement attribués et sur son incompétence en matière de lutte contre les discriminations. Elle manifeste, à ce titre, une certaine préoccupation quant au sort des minorités rom, ashkali et égyptienne.

Le texte adopté par l'Assemblée insiste, en outre, sur les actes d'intimidation, les pressions et les violences dont sont victimes les journalistes d'investigation.

Au regard de ces réserves, l'Assemblée a décidé de prolonger la procédure de suivi concernant le Monténégro.

F. LA CRISE DE LA TRANSITION DÉMOCRATIQUE EN ÉGYPTE

La dissolution du parlement égyptien par le Conseil suprême des forces armées (CSFA) et l'élection à la présidence de la République du candidat des Frères musulmans a conduit la commission des questions politiques et de la démocratie à organiser un débat d'urgence sur la situation politique au sein de ce pays.

Le rapport présenté devant l'Assemblée rappelle au préalable l'importance de l'élection présidentielle qui vient de se dérouler, le nouveau chef de l'État étant le premier Président civil démocratiquement élu en Égypte. L'organisation du scrutin ne souffre, par ailleurs, d'aucune contestation d'envergure.

La victoire de Mohamed Morsi, représentant les Frères musulmans, vient confirmer la poussée islamiste enregistrée lors des élections des deux Chambres l'hiver dernier. La Cour constitutionnelle a néanmoins remis en cause la légitimité de ces scrutins le 14 juin 2012 en déclarant inconstitutionnelle l'élection d'un tiers des nouveaux députés. Compte tenu de ce jugement, le CSFA a décidé de dissoudre le Parlement, empêchant militairement l'accès à son bâtiment. L'armée s'est accordée, par l'intermédiaire d'un décret du CSFA, de larges pouvoirs jusqu'à l'adoption d'une nouvelle Constitution, processus auquel elle entend être partie prenante. Elle a réduit dans le même temps les prérogatives du nouveau Président. Le CSFA devra notamment approuver les choix qu'il effectuera pour composer son nouveau gouvernement.

Aux yeux de la commission des questions politiques, le nouveau chef de l'État est confronté à un double défi : rassurer d'un côté le mouvement révolutionnaire qui craint une transformation de l'Égypte en une République islamique et de l'autre tempérer les ambitions de l'armée qui tend à confisquer les objectifs de la révolution. Il s'agira de trouver rapidement un nouvel équilibre des pouvoirs. La résolution adoptée par l'Assemblée invite d'ailleurs la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite Commission de Venise, à apporter son expertise dans ce domaine.

Cet équilibre délicat à trouver entre l'armée et les Frères musulmans était au coeur des inquiétudes exprimées par M. Bernard Fournier (Loire -UMP) dans son intervention :

« Le scrutin présidentiel qui vient de prendre fin en Égypte n'a fait que confirmer les craintes qui se sont levées depuis quelques mois quant à l'avenir du pays. Ces derniers temps, la place Tahrir est de moins en moins le symbole de la rébellion et de l'espoir, et de plus en plus celui des illusions perdues et de la répression. Le deuxième tour des élections confirme cette impression d'un délitement de l'espérance révolutionnaire. Il opposait, d'un côté, un représentant des Frères musulmans, dont la doctrine politico-religieuse peut sembler à rebours des valeurs que nous défendons ici, et, de l'autre, un candidat conservateur, dont les références tiennent plus aux idéaux de l'ancien régime qu'à ceux des hérauts du printemps arabe en Égypte.

Mon pays connaît bien les réactions qui peuvent succéder aux révolutions. Entre la première et la deuxième République, un empereur et trois rois ont détenu le pouvoir. La démocratie s'impose rarement immédiatement. Je pensais cependant, un peu naïvement, qu'à l'heure de la mondialisation, la transition pourrait être un peu plus rapide. Il n'en est finalement rien.

L'Égypte dispose, en effet, aujourd'hui d'un chef d'État qui a multiplié, au cours de sa campagne, les références religieuses, souhaitant même la mise en place de la Charia. Une de ses premières déclarations a consisté à annoncer un changement d'alliance et un rétablissement des relations diplomatiques avec l'Iran, rompant ainsi avec une position conciliante à l'égard d'Israël. Le pouvoir législatif est, quant à lui, aux mains de l'armée depuis la dissolution du Parlement à la mi-juin. Le pouvoir judiciaire, de son côté, est encore exercé par des héritiers de l'époque Moubarak.

En résumant froidement la situation, les trois pouvoirs sont exercés par des hommes et femmes peu en phase avec les motivations initiales des révoltés de la place Tahrir. Nous pouvions craindre une forme d'anarchie et une certaine instabilité à la suite du départ de l'ancien président Moubarak. L'effervescence révolutionnaire a finalement débouché sur l'élection à la fonction suprême du numéro deux du parti dévot, mais dont le pouvoir sera forcément limité par le poids maintenu, pour ne pas dire consolidé, de l'armée et des juges de l'ancien régime.

Les inquiétudes à l'égard de la minorité copte, déjà fortes avant la chute de l'ancien régime, n'ont quant à elles pas disparu. Les coptes ne peuvent tirer aucun avantage de la tournure de la situation politique sur place. La crispation religieuse peut être tolérée par l'armée, qui y voit sans doute une menace moins dangereuse que l'arrivée au pouvoir de véritables démocrates.

Il n'y aurait rien de pire que de ne pas rester vigilants sur ce qui se passe au Caire. Notre Assemblée est extrêmement active en Tunisie et au Maroc. Nous devons également l'être en Égypte. Nous ne pouvons tolérer que les autorités de ce pays fassent taire le cri du peuple entendu en janvier 2011 et mène une purification religieuse - terme qui peut apparaître exagéré aujourd'hui, mais qui ne le sera peut-être plus dans quelques mois. »

Par ailleurs, le nouveau pouvoir doit impérativement adopter des réformes économiques de grande ampleur dans un contexte marqué par l'effondrement du tourisme, l'épuisement des réserves de change et la dérive des finances publiques.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC) a d'ailleurs insisté sur le décalage entre les aspirations sociales des révoltés de la place Tahrir et leur traduction politique :

« Il y a un peu plus d'un an, le peuple égyptien et en particulier la jeunesse de ce pays, sont massivement descendus dans la rue pour demander la libéralisation du régime et la mise en place d'une véritable démocratie. La crise économique n'était pas seule à l'origine des manifestations. Au contraire, la révolution égyptienne a parfaitement révélé l'ampleur de la crise sociale et sociétale que traversait le pays : bref, une véritable crise d'avenir !

Mais, alors même que l'Égypte vient de porter pour la première fois à sa tête un civil au terme d'élections démocratiques, le bilan de la révolution apparaît mitigé. Nombreux sont ceux qui évoquent aujourd'hui en Europe l'idée d'une « révolution avortée ». Certes, Hosni Moubarak a quitté le pouvoir, mais l'armée reste, aujourd'hui encore, omniprésente dans la vie politique. Les militaires, par le truchement du Conseil suprême des forces armées, le CSFA, ont pris ces derniers mois des décisions politiques majeures, qui laissent planer des doutes sur la volonté d'instaurer un réel État de droit. La Constitution française, par exemple, interdit, en cas de vacance de la Présidence, de dissoudre le Parlement ou de prendre des mesures qui iraient au-delà de la simple expédition des affaires courantes ou du rétablissement du fonctionnement normal des pouvoirs publics.

On ne peut pas vraiment dire que les décisions du Conseil suprême des forces armées, ces dernières semaines, s'inscrivent dans un tel cadre !

Le résultat de l'élection présidentielle elle-même alimente de nouvelles inquiétudes. Le président élu est-il réellement représentatif ? S'il est vrai que les anciens occupants de la place Tahrir ne voulaient pas d'Ahmed Chafik, qui incarnait à leurs yeux le retour à la dictature, Mohamed Morsi n'est-il pas, de son côté, un choix par défaut ? C'est, à mon sens, ce que révèlent les appels au boycott avant le deuxième tour et l'abstention massive. Le triste enseignement de ce scrutin, c'est que seuls les candidats qui disposaient d'une machine électorale solide pouvaient réussir. Les héritiers de la révolution, peu organisés et expérimentés, n'avaient donc aucune chance.

L'Égypte est aujourd'hui à la croisée des chemins. Face à l'espoir d'ouvrir une nouvelle page de l'histoire égyptienne subsistent encore de nombreux doutes. Mohamed Morsi saura-t-il être le « Président de tous les Égyptiens » ? Quel poids auront les salafistes dans la définition du programme politique et social des Frères musulmans, qui pèsera probablement sur l'élaboration de la prochaine Constitution ? Un accord pourra-t-il être trouvé entre les Frères et l'armée, qui ne porte pas préjudice au peuple ?

Le Président a promis, au cours de sa campagne, de désigner trois vice-présidents : un copte, une femme et un jeune révolutionnaire. Le respect de cette promesse permettrait, à coup sûr, de dissiper certains doutes.

Quoi qu'il en soit, il est évident que la transition démocratique en Égypte sera encore longue. En effet, la démocratie peut, elle aussi, être considérée comme un « plébiscite de tous les jours ». Elle nécessite un engagement politique quotidien et une vigilance constante du peuple et de la communauté internationale. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que l'Assemblée parlementaire a mis en place la procédure de suivi. Aussi me paraît-il important que nous mettions à la disposition des Égyptiens la boîte à outils du Conseil de l'Europe, comme le suggère Jean-Charles Gardetto. Mais, l'engagement de notre Organisation auprès de l'Égypte ne devra pas s'arrêter une fois la nouvelle Constitution rédigée. A mon sens, notre action ne sera efficace et utile à l'Égypte que sur le long terme. »

Enfin, la question religieuse n'est pas non plus à mésestimer, tant il importe de savoir quelle place entend accorder le nouveau pouvoir exécutif à la Charia. Une attention particulière devra, en outre, être accordée à la situation des chrétiens résidant dans ce pays.

G. LA TRANSITION POLITIQUE EN TUNISIE

Un an et demi après la fuite de l'ancien président Ben Ali, la commission des questions politiques et de la démocratie a souhaité aborder la mutation politique en cours en Tunisie. Les élections législatives d'octobre 2011 se sont traduites par la victoire du parti islamiste modéré Ennahda . Si cette formation a défendu, durant la campagne, des idées conservatrices et tend à incarner une rupture complète avec l'ancien régime, elle tient, depuis son entrée au gouvernement et au sein de l'Assemblée nationale constituante, un discours insistant sur le respect de la démocratie et des libertés individuelles. Le parti a d'ailleurs renoncé à inscrire une référence à la Charia au sein de la future Constitution. Celle-ci, dont une première version a été présentée le 6 juin dernier, devrait être finalisée et adoptée d'ici à la fin 2012. Des élections législatives devraient être organisées au cours du deuxième trimestre 2013.

Le processus en cours est néanmoins fragilisé par les incertitudes économiques et la montée en puissance de la mouvance salafiste, qui contribue à tendre le climat politique et social. M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC) a, dans son intervention, mis en avant la question de l'apparition de l'Islam politique dans ce pays :

« Le 29 mars dernier, le gouvernement provisoire tunisien a autorisé la constitution en parti politique du mouvement salafiste Jabhet el-Islah - le Front de la réforme -, qui pourra donc se présenter devant les électeurs à l'occasion des scrutins prévus l'an prochain. Cette formation a dû, au préalable, indiquer que ses intentions étaient compatibles avec la démocratie et qu'elle n'aurait pas recours à la violence. Cette autorisation a, par ailleurs, été rendue possible par un décret-loi datant de septembre, abrogeant une loi de 1988 qui interdisait la constitution d'un parti politique sur des fondements religieux.

S'il est trop tôt pour déterminer l'écho que peut rencontrer ce parti chez les électeurs, sa constitution témoigne de la montée en puissance de l'islam politique dans ce pays, après la victoire électorale d' Ennahdha au début de l'année dernière.

La révolution du Jasmin a ouvert, à n'en pas douter, de nouveaux horizons pour l'islamisme radical, toutes tendances confondues   piétistes, politiques ou djihadistes. Leurs représentants, bien que minoritaires, ne se gênent pas pour donner de la voix, multipliant les manifestations de rue, les prêches dans les mosquées, les violences ici ou là, afin de permettre, voire imposer la burqa aux jeunes filles inscrites dans une université de la capitale tunisienne, obtenir la fermeture de débits de boissons et de bars dans la région de l'ouest de la Tunisie. On note aussi des coups de force pour faire pression sur le Gouvernement et sur l'Assemblée constituante, qui devrait adopter, à la fin de l'année, une nouvelle Loi fondamentale.

Si le nouveau pouvoir a récemment refusé l'intégration expresse de la Charia au sein de la future Constitution, on peut s'interroger sur une apparente forme de complaisance de la part du gouvernement Ennahdha à l'égard de ces mouvements. Il semble ainsi que leurs dérapages ne soient pratiquement pas sanctionnés. Je sais que la situation pour Ennahdha est en fait délicate. Le parti islamiste aspire à montrer sa capacité à gérer les affaires politiques avec modération et sans radicalisme, à l'image de l'AKP en Turquie.

Il existe cependant, chez les islamistes tunisiens, une tentation identitaire très forte pour satisfaire une base électorale conservatrice. Ennahdha souhaite à la fois participer au pouvoir et conserver son potentiel contestataire, forcément mobilisateur. C'est à ce titre qu'il est conduit à se rallier à certaines positions salafistes pour éviter de se voir dépasser dans ce domaine. C'est du moins l'impression que l'on a.

Cette radicalisation n'est pourtant pas une fatalité. Le Conseil de l'Europe doit refuser une lecture théocratique de la société tunisienne, opposant de façon manichéenne religieux et laïcs. La situation - le Président de l'Assemblée tunisienne me dira si j'ai raison - me semble beaucoup plus complexe et le clivage est sans doute plus entre conservateurs et modernistes. À l'heure actuelle, le rapport de force est favorable aux conservateurs, qui n'hésitent pas à remettre en cause les acquis de la Révolution conduite naguère par M. Bourguiba.

Cette répression ne peut qu'effrayer les secteurs économiques dont le dynamisme est nécessaire au développement de la Tunisie, largement incluse dans la mondialisation économique. Je veux croire que les radicaux ne spéculent pas sur l'aggravation des difficultés économiques du pays. Selon les données que nous avons, la fréquentation touristique, qui fait vivre directement plus de 10 % de la population, s'est déjà tarie. Je ne parle même pas des investissements privés externes, qui voyaient dans la Tunisie stabilité et modernisation sociale.

J'invite donc la commission des questions politiques à demeurer vigilante sur cette dimension économique et sociale, tant elle me semble indispensable pour appréhender la suite des événements en Tunisie.

Je souhaite aussi que cette commission et, au-delà, l'ensemble du Conseil de l'Europe travaille avec tous les dirigeants islamistes qui arrivent au pouvoir. Invitons-les dans les commissions ; multiplions les échanges, travaillons pour pouvoir, s'ils sont d'accord, réfléchir à ce qu'est l'islam politique.

Travaillons, par exemple, avec la mosquée al-Azhar en Égypte, qui, par sa déclaration du 19 juin 2011 sur les principes de la Constitution et celle du 18 janvier 2012 sur les libertés fondamentales, a apporté au débat sur l'islam politique des éléments fondamentaux. Si l'échange est accepté, le Conseil de l'Europe jouera bien son rôle. Nous devons échanger avec nos amis du monde islamique. Si nous arrivons à accomplir ce travail, le Conseil de l'Europe pourra participer à l'évolution démocratique de ces pays qui sont nos voisins, si proches par l'histoire et la géographie. »

La montée en puissance du salafisme a également été abordée par M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC) :

« Le 11 juin dernier, en recevant le prix Julia Taft, le Docteur Mohamed Belhocine, représentant le Programme des Nations Unies pour le développement en Tunisie, a dit que « le mérite [de la transition démocratique] revient avant tout au peuple tunisien. Ils ont décidé de répondre à l'appel du poète tunisien Aboul Kacem Ech Chebbi, qui écrivit, il y a quelques dizaines d'années : «Si un jour le peuple désire vivre, le Destin lui répondra sûrement, l'oppression alors disparaîtra. Et ses entraves se briseront certainement.» »

Malheureusement, les événements de la mi-juin semblent à même de freiner le caractère démocratique de cette transition.

L'exposition artistique de La Marsa a servi de catalyseur aux groupes salafistes armés qui estiment que les oeuvres exposées dans le cadre du « printemps des arts » à Tunis étaient blasphématoires. Les violences ont fait un mort et plus d'une centaine de blessés. Le couvre-feu a été décrété et il n'a été levé que la semaine dernière.

Ce n'est pas la première fois que de tels incidents, souvent organisés et coordonnés via les réseaux sociaux, se produisent. En mai, c'est la diffusion du dessin animé « Persépolis » sur la chaine Nesma qui avait provoqué l'ire des intégristes.

L'ambiguïté des autorités et en particulier du parti Ennahda devant cette violence est inquiétante. Les protagonistes ont été renvoyés dos à dos : les agissements des groupes extrémistes qui menacent la liberté sont dénoncés, mais les artistes sont accusés d'avoir enflammé le pays !

La montée de la violence et de l'emprise des intégristes dans le pays est une réalité. Ce phénomène ne touche pas que les lieux d'expression artistique. Comme le rappelait le sociologue Gilles Kepel sur France Culture, les salafistes traduisent en langage islamiste des revendications sociales, en particulier dans les zones rurales ou les banlieues les plus défavorisées. Il est clair, par ailleurs, que des groupes de casseurs se joignent aux mouvements de violence, sans doute dans l'espoir d'un affaiblissement de l'État tunisien.

Certes la situation en Tunisie n'est pas celle de l'Égypte, mais il faut, pour que la transition politique aboutisse bien à une Tunisie démocratique, que les autorités réagissent avec force et condamnent ceux qui, manifestement, voudraient entraîner le pays dans le chaos.

Il faut que la transition politique reprenne et que le pouvoir constituant puisse travailler dans la sérénité.

Votre pays, la Tunisie, Monsieur le Président, est un exemple : la révolution de Jasmin a été le déclencheur du Printemps arabe, comme le statut de la femme tunisienne avait aussi montré la voie. Aujourd'hui, espérons que la Tunisie sera le modèle de démocratie que la région attend depuis longtemps . »

La résolution adoptée insiste sur la nécessité pour l'Assemblée nationale constituante de garantir le respect des valeurs universelles et de ne pas hésiter, à cet effet, à recourir à l'expertise de la commission européenne pour la démocratie dite Commission de Venise. Elle incite ainsi le constituant à bien prendre en compte des principes élémentaires au sein de la nouvelle Loi fondamentale : abolition de la peine de mort, égalité entre les femmes et les hommes, et séparation effective des pouvoirs, y compris l'autonomie financière et administrative du nouveau Parlement.

Elle invite le gouvernement à agir en vue de répondre à la crise économique qui traverse le pays, difficultés qui avaient été à l'origine de la « révolution de Jasmin » de janvier 2011.

M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UC) a également insisté sur cet aspect économique dans son intervention :

« Un an et demi après la chute de l'ancien régime, la révolution du Jasmin semble déboucher sur une refonte du contenu des institutions politiques et la mise en oeuvre de fondements durables pour la démocratie, quand bien même l'émergence du salafisme pourrait rapidement les soumettre à rude épreuve.

Je n'oublie pas cependant que ce mouvement démocratique est né d'une émeute de la faim et d'un geste désespéré face à la cherté de la vie. Je crains néanmoins que l'effervescence politique n'ait conduit à différer une véritable réflexion sur les moyens de faire face à cette urgence économique et sociale.

Pourtant sans pain, la démocratie n'aurait pas d'avenir. Nous le savons bien, nous le constatons chaque jour dans nos propres pays, l'extrémisme se nourrit des frustrations économiques. Il n'y pas lieu de s'étonner d'observer la montée en puissance du radicalisme religieux en Tunisie dès lors que les problèmes qui ont présidé à la chute de Ben Ali se maintiennent, sans que les démocrates n'y apportent de solutions viables.

Pire, il ne semble pas y avoir en Tunisie, à l'heure actuelle, de véritable réflexion économique à moyen et long terme, induisant une réflexion sur le système national de production. La corruption et la prédation qui caractérisaient l'économie tunisienne sous l'ancien régime ne sont pourtant pas les seuls maux qui l'affectaient.

Les défis sont multiples : libéraliser l'économie, tout en tenant compte des équilibres internes mais aussi externes, le pays disposant d'une position géostratégique indéniable. Il convient également de faire face à l'absence de réserve dans les caisses de l'État tunisien, à la situation délicate des banques locales, dont les bilans sont fragilisés par un amoncellement de créances douteuses, une quasi-faillite avant l'heure.

L'équation est finalement simple : il convient de combiner liberté et mieux vivre. À l'heure actuelle, le combat pour la liberté semble effacer toute politique économique. L'un ne va pourtant pas sans l'autre. Le chômage des jeunes, diplômés comme non diplômés, demeure pourtant une préoccupation de tous les instants.

La volonté du gouvernement provisoire de réunir en un seul texte tout le dispositif d'incitation à l'investissement participe néanmoins d'une vision à long terme pour l'économie tunisienne, qu'il convient désormais de décliner dans tous les domaines. Cette simplification en un « code unique » doit permettre de renforcer l'attractivité de la Tunisie en particulier auprès des pays parmi les moins habitués à la destination tunisienne pour leurs investissements : pays scandinaves, Canada, Malaisie, Turquie, pays du Golfe... Il y a également l'aide de l'OCDE ; je fais actuellement un travail au sein de la commission politique de l'OCDE, et il est vrai que la coopération dite MENA ne pourrait que gagner à s'amplifier.

S'il est nécessaire d'encourager ce volontarisme, nous devons aussi bien avoir à l'esprit de ne pas encourager la Tunisie à adopter des mesures démagogiques destinées à calmer son peuple. Les velléités interventionnistes du gouvernement en matière monétaire et le conflit latent avec la Banque centrale de Tunisie doivent, à cet égard, être observées avec vigilance. Les solutions court-termistes en politique économique n'ont jamais consolidé une démocratie.

Ayant dit cela de manière peut-être un peu ferme, je ne voudrais pas pour autant donner l'impression que nous sommes des donneurs de leçons. Nous savons que les choses sont extrêmement compliquées et nous avons beaucoup d'admiration pour les responsables de ce pays, confrontés à toutes les difficultés en même temps. Nous savons bien que si la critique est facile, l'art est difficile. C'est la raison pour laquelle nous sommes là pour vous apporter notre soutien respectueux et nos encouragements pour la tâche difficile et courageuse dans laquelle vous vous êtes engagés avec détermination. »

Le texte rappelle la nécessité de demeurer vigilant face à l'émergence du radicalisme islamiste dans le pays. La commission des questions politiques souligne, dans le même temps, que la confiance de la société dans les nouveaux pouvoirs en place passe par une profonde réforme des secteurs de la justice et du maintien de l'ordre.

La résolution invite, en outre, l'Assemblée nationale constituante à demander auprès de l'APCE le statut de partenaire pour la démocratie et renforcer ainsi la coopération entre les deux Organisations. L'APCE exprime, par ailleurs, le souhait de pouvoir observer les élections à venir.

Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC) a, de son côté, attiré l'attention de l'Assemblée sur la question du droit des femmes :

« Un an et demi après la révolution dite du Jasmin, la Tunisie semble évoluer rapidement sur la voie de la démocratie. L'excellent rapport de notre collègue Anne Brasseur souligne précisément les progrès accomplis dans différents domaines, sans mésestimer pour autant les défis auxquels est confronté le pays en matière de justice, de police et d'économie. La commission des questions politiques et de la démocratie a, par ailleurs, raison de montrer du doigt l'émergence du salafisme dans le pays et les menaces que celui-ci fait peser à terme sur des libertés pourtant chèrement acquises.

Nous avons eu, lors de la précédente partie de session, un débat fort intéressant sur la situation des femmes un an après le Printemps arabe. Nous avons souligné les progrès énormes restant à accomplir. Le cas de la Tunisie est, à cet égard, intéressant. S'il est indispensable de saluer les avancées obtenues depuis janvier 2011, elles vont plutôt dans le sens d'une vision exclusivement masculine des droits de l'Homme, au mépris in fine des droits de la femme.

Rappelons ainsi que sur les 12 000 organisations non gouvernementales créées en Tunisie, dont plus de la moitié ont été créées dans le sillage de la victoire du parti islamiste modéré Ennahda , 20 seulement seraient consacrées aux difficultés rencontrées par les femmes.

N'hésitons pas à le dire, il ne semble pas aujourd'hui que les droits de la femme fassent figure de priorité en Tunisie, contrairement à la période du président Bourguiba. Le sujet peut même être considéré comme annexe, dans un contexte politico-religieux peu favorable à un tel combat. Et l'on peut craindre une réelle dégradation, voire une régression de ces droits, si la Charia était retenue.

L'exemple du Planning familial local est assez éloquent. L'Association tunisienne de la reproduction et de la santé, l'ATRS, se heurte aujourd'hui à de nouvelles difficultés pour partie liées à l'écho que rencontre le radicalisme religieux au sein de la population.

La situation est pourtant plus que délicate pour les Tunisiennes, dont le profil statistique dressé sous l'ancien régime de Ben Ali n'était déjà en rien le reflet de la réalité. Le pouvoir précédent a en effet largement sous-estimé la mortalité des mères et des enfants alors même que le nombre d'interruptions volontaires de grossesse a été largement minoré.

La Tunisie est aujourd'hui confrontée à une recrudescence des naissances non voulues, l'avortement étant de plus en plus dénigré dans un pays en plein réveil religieux. La contraception n'est également pas tolérée par une partie de la population masculine en raison de son inadéquation aux principes religieux.

On regrettera en conséquence que les actions de l'ATRS soient entravées par nombre de problèmes financiers, je pense notamment aux actions en zones rurales. L'association ne peut plus en effet, faute de moyens, rémunérer le personnel médical. Les « éducateurs pairs » qui interviennent auprès des jeunes dans les cités universitaires et les centres de formation professionnelle voient, quant à eux, leurs frais de déplacement supportés par une association d'Amérique latine. Quand les pauvres aident les plus pauvres... bel exemple de solidarité !

Ainsi au-delà des justes préconisations du projet de résolution qui nous est soumis aujourd'hui, j'invite notre Assemblée à demeurer extrêmement attentive à la situation des femmes en Tunisie, véritable reflet de l'évolution de ce pays. Un État où seraient ignorés les droits des femmes, notamment sanitaires, ne saurait, à mon sens, être qualifié de démocratique, ce qui justifie pleinement notre vigilance. »

Mme Christine Marin (Nord - UMP) a également tenu a pointé les difficultés rencontrées par les femmes depuis la révolution :

« Les femmes se sont mobilisées dès l'origine du Printemps arabe et pourtant, aujourd'hui, alors que l'Assemblée constituante désignée le 23 octobre 2011 rédige la nouvelle Constitution tunisienne, leurs droits sont menacés.

Certes, le parti Ennahda a dit qu'il ne modifierait pas l'article 1 ^er en y introduisant une référence à la Charia. Pourtant, plusieurs associations de juristes et de défense des droits des femmes sont inquiètes, car les positions des autorités politiques ont été très ambiguës depuis le 14 janvier. Les déclarations de certains ministres ou les tentatives de certains parlementaires d'introduire au cas par cas des normes religieuses, en particulier sur le droit de la famille, sont autant de signes négatifs envoyés aux femmes tunisiennes. C'est la préservation du statut de la femme tunisienne, unique dans le monde arabe, qui est en jeu !

Ce Code du statut personnel tunisien a aboli la polygamie, instauré l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de divorce, et octroyé au couple avec ou sans enfant le droit à l'adoption. Il a donné aux femmes une liberté dont elles ont pu jouir au fil des années. Bien sûr, des progrès restent à accomplir, mais ce code est un acquis majeur.

Aujourd'hui, certaines forces conservatrices, voire extrémistes, voudraient remettre en cause ces droits pour lesquels les femmes ont lutté. Certains parcourent les quartiers pour tenter d'imposer le voile, soutenir la polygamie ou interdire l'adoption. L'agression des artistes et des oeuvres du Printemps des arts, les attaques de groupes fondamentalistes contre des femmes non voilées devant l'université, mais aussi la réaction trop mitigée des autorités montrent, s'il en était besoin, que le danger est réel.

Un autre élément important de l'acquis tunisien en matière de droits des femmes est la disposition de 1959 selon laquelle les conventions internationales sont supérieures aux lois nationales. Cette disposition doit être reconduite dans la prochaine Constitution. Comme l'a rappelé Sondes Ben Khalifa, blogueuse tunisienne, le 4 juin dernier devant le Parlement européen : surtout pas de recul en la matière ! Nous serons donc attentifs à la situation faite aux femmes dans la nouvelle Constitution : c'est l'un des points sur lesquels sera jugée la nature réelle du régime mis en place par la constituante.

« Pour les femmes en Tunisie, le Printemps touche à sa fin ! Mobilisons-nous pour faire du droit des femmes un acquis durable » : tel était le slogan d'un colloque dédié aux droits des femmes en Tunisie qui s'est déroulé il y a deux jours à la Maison du Barreau, à Paris. J'ose espérer que l'assemblée constituante que vous présidez, Monsieur Ben Jaafar, saura répondre à cet appel ! »

Invité à intervenir à la fin du débat, M. Mustapha Ben Jaafar, président de l'Assemblée constituante tunisienne, a rappelé qu'il avait fallu moins d'un an pour organiser les premières élections démocratiques, pluralistes et transparentes de l'histoire moderne de la Tunisie. Il a néanmoins souligné la permanence, au sein des forces de sécurité, de l'appareil judiciaire, des médias et de l'administration, de représentants de l'ancien régime, qui pèsent sur le bon déroulement de la transition démocratique. Ils constituent plus une menace à ses yeux que les manifestations de violence des salafistes.

Le président de l'Assemblée constituante a rappelé que la politique du gouvernement à l'égard des islamistes était différente de celle pratiquée auparavant, l'oppression pouvant faire le lit de l'extrémisme. Le dialogue recherché n'exclut pas pour autant, dès lors que la violence apparaît, de faire appliquer l'État de droit. Il a insisté sur le fait que les salafistes demeuraient minoritaires.

En ce qui concerne les femmes, l'ensemble des partis tunisiens reconnaît que les actions menées depuis l'époque de Bourguiba représentent des acquis qu'il est indispensable de préserver. Le président a tenu à rappeler que la Tunisie est encore en phase post-révolutionnaire et que la stabilité économique et sociale n'est pas encore rétablie. De nombreux problèmes restent à régler en matière de lutte contre le chômage, 250 000 jeunes diplômés sont sans emploi. Des inégalités persistent, par ailleurs, entre les régions. La Tunisie doit notamment faire face à des disparités considérables entre la façade maritime et l'intérieur du pays. Le gouvernement qui prendra ses fonctions après les prochaines élections devra mettre en place un nouveau modèle économique. Il conviendra de revenir à une plus grande orthodoxie économique, revoir les choix budgétaires et préserver les grands équilibres.

H. LES MIGRANTS ROMS EN EUROPE

Les difficultés d'intégration de la population rom sont régulièrement abordées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. En juin 2010, elle ainsi adopté la résolution 1740 (2010) qui invitait les États membres à mettre en oeuvre une collecte de données statistiques fiables pour évaluer les programmes existants et améliorer leur efficacité. Lesdits programmes devaient parallèlement être déclinés au plan local en responsabilisant les collectivités territoriales. Les questions d'éducation devaient ainsi faire l'objet d'une attention particulière, les thèmes de l'accès aux soins et au logement ne devant pas, non plus, être négligés.

A la suite du vote ce texte, le Conseil de l'Europe a adopté, le 20 octobre 2010, la Déclaration de Strasbourg sur les Roms qui met notamment en avant la marginalisation sociale et économique dont souffrent les populations Roms. Un Représentant spécial du Secrétaire Général pour les Roms été nommé à cette occasion. Un Comité d'experts ad hoc sur les Roms (CAHROM) a également été créé et placé sous l'autorité directe du Comité des Ministres. Le CAHROM suit particulièrement la mise en oeuvre des politiques nationales et favorise les échanges thématiques d'expériences et de bonnes pratiques. Ce comité réunit les experts nationaux des 47 États membres.

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a, à l'occasion de cette partie de session, insisté sur l'image globalement négative des Roms renvoyée par les médias, la situation délicate des Roms apatrides dans certains États d'Europe orientale, mais aussi en Italie ou aux Pays-Bas. Elle s'interroge également sur les conséquences, pour cette population, des arrêtés anti-mendicité adoptés par nombre d'États membres.

Invité à intervenir lors du débat, M. Rudko Kawczynski, Président du Forum européen des Roms et des Gens du voyage, a rappelé qu'aucun autre peuple en Europe, à part le peuple juif, n'a fait l'objet, depuis des siècles, d'autant de discriminations et de persécutions que les Roms. Il a, dans le même temps, souligné l'indifférence dans laquelle se déroulent les campagnes contre les discriminations à l'encontre du peuple Rom et l'absence de suivi donné aux rapports des organisations internationales sur le sujet. Dans le contexte de la crise économique actuelle, La politique perd de plus en plus le lien avec la réalité, considérant les Roms comme un problème plutôt que les problèmes des Roms. Plus de 70 % de la population européenne émet ainsi une opinion négative sur les Roms et les Tziganes.

En dépit de la chute du mur de Berlin et de la mise en place de règles facilitant la libre circulation, les Roms ne peuvent quitter certains pays. Beaucoup d'entre eux ont ainsi perdu leur emploi, en Macédoine, au Monténégro ou dans des pays voisins. Ils se sont également vu empêcher de se rendre à des fêtes de famille à l'étranger. Les retours au pays peuvent donner lieu à des condamnations à de lourdes peines pour émigration illégale. La solution consiste pour nombre d'entre eux à quitter l'Europe. Beaucoup d'intellectuels Roms partent au Canada ou en Australie pour échapper à cette ségrégation. Restent, bien sûr, les pauvres qui subissent le plus durement la situation.

Par ailleurs, au lieu de régler les problèmes des milliers de Roms qui ont été chassés de leur pays, de nombreux États poursuivent, depuis quelque vingt ans, des stratégies de renvoi mutuel. Les organisations de réfugiés estiment à deux millions, le nombre de Roms qui errent en Europe sans perspective d'emploi, sans possibilité d'une vie stable, victimes du désespoir et de la faim.

Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC) a rejoint, dans son intervention, les propos de M. Kawczynski :

« Voilà deux ans que notre Assemblée ne s'était pas penchée sur la situation des Roms en Europe - seulement deux ans, devrais-je dire ! Cela montre à quel point les difficultés auxquelles ces populations sont confrontées sont aiguës, et les progrès pour les résoudre encore insuffisants. Aussi, je me félicite que notre collègue Annette Groth se soit saisie du sujet et adopte une approche, non pas globale, mais centrée sur l'un des principaux noeuds du problème : l'image négative dont les Roms souffrent dans l'ensemble de nos sociétés et qui fonde bien souvent les discriminations dont ils sont victimes.

Or, sur cette question d'image, je crains justement que la situation ne se soit pas forcément améliorée au cours des dernières années. Au contraire, j'ai plutôt le sentiment d'une banalisation du discours anti-Roms, à la fois dans certains médias et chez certaines personnalités politiques, ce qui me paraît tout à fait inquiétant. À cet égard, vous avez raison, Madame la rapporteure, de dénoncer les procédures d'expulsion collective. Sans même aborder les problèmes juridiques qu'elles soulèvent au regard du droit du Conseil de l'Europe ou de l'Union européenne, je voudrais dire que ces mesures sont susceptibles de décomplexer les opinions publiques et de légitimer à leurs yeux un anti-tsiganisme déjà latent.

Ces pratiques m'ont, comme vous, profondément choquée. C'est pourquoi il est de notre devoir, en tant que parlementaires nationaux, de rétablir la vérité auprès de nos concitoyens. La présence des Roms dans les pays de l'Union européenne n'est en rien illégale, du fait de la libre circulation des personnes ; et ce ne sont pas des causes culturelles ou ethniques qui en sont à l'origine - tel le supposé nomadisme de ces populations, dont on sait bien qu'il n'est pas généralisé -, mais bien plutôt des causes politiques et surtout économiques.

De ce point de vue, le maintien, dans de nombreux pays européens, des dispositions transitoires qui restreignent l'accès au marché du travail des citoyens d'origine roumaine ou bulgare, ne fait qu'aggraver la situation des Roms dans nos pays et alimente le cycle de la misère, qui dégrade encore leur image. Il serait bon de lever ces dispositions avant leur terme, qui a été fixé au 31 décembre 2013, d'autant que, au regard du nombre de Roms dans la plupart de nos États, l'impact sur le marché du travail ne devrait pas être significatif.

Il me paraît également important que nous nous efforcions de donner une image plus positive de ces populations, tout en évitant une ethnicisation forcée des Roms, qui sont très diverses. Ainsi, le Sénat français remet chaque année le prix de meilleur apprenti de France. Or ce sont justement deux jeunes femmes Roms qui ont été consacrées ces deux dernières années. Ce type de distinction peut avoir un effet positif en révélant aux opinions publiques le fait que les Roms sont tout à fait capables de s'intégrer lorsqu'on leur en donne les moyens. Cela passe d'abord, comme l'a dit notre collègue, par l'école et l'éducation.

La pédagogie me paraît, par conséquent, essentielle. Légitimer leur présence, les faire accepter par nos concitoyens - voilà l'une des formes que peut prendre notre engagement, sans pour autant tomber dans la facilité que constitue par exemple le recours à la discrimination positive, qui alimenterait le ressentiment des autres individus en souffrance. Bref, il me paraît juste de faire entrer les Roms dans le droit commun, comme les autres citoyens, afin de faire comprendre qu'ils sont non pas différents, mais égaux.

Je n'ai finalement, Madame Groth, qu'un seul regret concernant votre rapport : vous n'y évoquez malheureusement pas le sort très particulier des femmes et des enfants Roms. Si les hommes Roms sont bien victimes d'une double discrimination - en tant que Roms et en tant que migrants -, que dire de la triple discrimination qui vient frapper les femmes Roms et leurs enfants ? Ce point avait été abordé dans la Résolution 1740 de 2010, mais je tenais à rappeler que ce combat est, lui aussi, loin d'être gagné, comme le souligne le rapport de M. Kalmár. »

La recommandation adoptée par l'Assemblée invite, à ce titre, le CAHROM, mais aussi le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), la division de la coordination des migrations et le Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI) à analyser la législation et la pratique des États membres concernant la criminalisation de la mendicité ou le dépôt de demande d'asile. Le texte vise notamment les pays de l'Union européenne accusés de renvois forcés, plus particulièrement vers le Kosovo, voire dans certains cas d'expulsions potentiellement assimilables à des expulsions collectives. La recommandation invite en outre les États membres à naturaliser les Roms apatrides.

IV. LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

A. LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MONDIALE SUR LES DROITS DE L'HOMME

L'Assemblée parlementaire a organisé un débat joint sur trois rapports présentés par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable traitant de l'impact de la crise économique financière mondiale et des mesures d'austérité adoptées par les États sur les droits de l'Homme, la jeune génération et les collectivités locales.

Invité à introduire le débat, le ministre islandais de l'Économie M. Steingrímur Sigfússon, a déclaré que la crise économique actuelle n'était pas sans fin, son pays y ayant lui-même survécu - et pas uniquement par le biais de mesures d'austérité.

L'Islande a connu un effondrement financier complet en 2008, avec une dévaluation massive de la couronne islandaise et un taux de chômage passant d'un taux quasi nul à 9 % en deux ans. Quatre ans plus tard, le déficit et la dette ont diminué, le chômage est retombé à 6 % et la croissance semble de retour. Les prêts du Fonds monétaire international (FMI) ont été, quant à eux, remboursés plus tôt que prévu.

En plus des mesures d'austérité - réduire les dépenses -, l'Islande a aussi mis en place un système d'imposition progressif à trois tranches, accru les taxes sur l'alcool et le tabac - et a introduit un impôt sur la fortune.

Selon M. Sigfússon, la coopération avec des institutions internationales suppose que le pays demandeur s'approprie le plus possible le programme d'aide. Le FMI a, par ailleurs, su s'adapter aux besoins de son pays, qui souhaitait avant tout préserver le système nordique de protection sociale.

1. Mesures d'austérité - un danger pour la démocratie et les droits sociaux

La crise économique et le durcissement des conditions d'accès aux marchés financiers ont conduit certains États à privilégier des politiques d'austérité. Aux yeux de la commission des questions sociales, ces mesures affectent directement les programmes sociaux, fragilisant le modèle d'économie sociale de marché qui caractérisait jusque-là l'Europe et en particulier l'Union européenne. La commission estime que l'austérité découle, pour une large partie, de la priorité accordée au refinancement des établissements bancaires en difficulté. Elle souligne le fait que, dans le cas de la zone euro, les programmes d'austérité sont négociés entre les gouvernements et des organes dont elle conteste la légitimité démocratique : Fonds monétaire international, Commission européenne ou Banque centrale européenne.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a préconisé un retour au concept d'État stratège au coeur d'une Europe ambitieuse pour sortir de cette crise économique mais aussi politique :

« Depuis ce matin, nous déclinons des mots redoutables : la crise, l'austérité, auxquels j'ajouterai les sacrifices cumulés. Les mécanismes enclenchés sont inéluctables : la dette, le déficit, le chômage, la fiscalité montent, la croissance, les salaires, la consommation baissent. Et en France, nous comptons aujourd'hui 8 millions de personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté, avec moins de 840 euros par mois.

Les causes aussi, nous les analysons depuis ce matin et, selon nos sensibilités, nous forçons le trait : l'économie mondialisée, globalisée, mais surtout l'économie dérégulée ! Parce que nous avons voulu une concurrence libre et non faussée... eh bien, nous l'avons. Le libéralisme sauvage s'est installé et nous avons oublié les leçons de certains économistes du XIX ^e et de certains prêtres ouvriers français, de Lamennais ou de Lacordaire, qui nous prévenaient : en matière économique, la liberté opprime et c'est la loi qui libère.

Force est de constater qu'aujourd'hui, l'économie, et notamment l'industrie, est soumise à la loi de la finance et des banques. L'objectif premier de l'entreprise était de produire ; aujourd'hui, c'est la rentabilité pour l'actionnaire. Les patrons de l'entreprise ne sont plus les industriels, mais bien les financiers. Et je me réjouis que la France, consciente de cela, ait créé le ministère du Redressement productif.

Les remèdes ? Nous les avons évoqués. Il faudra incontestablement réguler à nouveau, revenir à cet État stratège, sans que, pour autant, les contraintes ne nous fassent peur. Il faudra bien que l'État redevienne gestionnaire de la fiscalité et qu'il soit là pour relancer l'économie et la croissance.

Il est indispensable de s'organiser au niveau de l'Europe et de mutualiser nos efforts. Je ne voudrais pas que le dialogue entre Berlin et Paris devienne un dialogue de sourds. Quand on prononce ensemble le mot « croissance », l'Allemagne répond : « on intègre d'abord, on réformera après », la France, elle, dit : « on réforme d'abord, on intègrera ensuite ». L'ordre des facteurs est à déterminer. Ce que je retiens, ce sont les mots : intégration, réforme et croissance.

Il faut agir vite et ensemble, les risques sont nombreux, le rapport des forces est continental et nous redécouvrons l'espace européen. Si nous sommes solidaires devant la dette, on veut les eurobonds - mais nous ne sommes pas prêts -, si nous sommes solidaires pour la croissance, il faut les « project bonds ». Quoi qu'il en soit, il faut l'Europe ! »

M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UC) a rappelé de son côté que le retour de la croissance passait par un plus grand partage des compétences au sein de l'Union européenne :

« Nous pourrions gloser pendant des heures pour déterminer les responsabilités des uns et des autres dans cette catastrophe économique et financière. Je crains que nous n'en soyons plus là. Il faut désormais prendre en compte la lassitude de nos populations, qui envisagent désormais de plus en plus leur salut dans des solutions radicales, comme s'il suffisait de faire disparaître une monnaie pour s'affranchir de problèmes structurels. Je ne blâme pas nos concitoyens, loin de là. Nous avons tous notre part de responsabilité dans la montée du populisme.

Nous avons coutume de mettre sur le dos de la crise le renversement des équilibres politiques au sein de nos démocraties. Je serais aussi tenté d'y ajouter notre incapacité à présenter clairement le nouveau contexte mondial qui s'impose à nous et les efforts que nous devons tous consentir en vue de moderniser nos pays et d'y ancrer durablement la croissance. Cette incapacité, cette absence de pédagogie, ne datent bien évidemment pas du déclenchement de la crise. Cela fait près de vingt ans, rappelons-le, que le terme de « mondialisation » s'est imposé dans le discours économique.

La crise financière nous conduit, aujourd'hui, à parer au plus pressé, conscients qu'il n'existe plus d'autre choix que de réformer à tout va et de rompre avec des pratiques politiques, économiques et sociales rendues surannées. Nous n'avons pas profité des périodes de croissance pour effectuer ce travail indispensable. Nous sommes contraints aujourd'hui de faire boire cette potion à un corps social déjà malade, fragilisé par le chômage et la pauvreté.

Il est temps néanmoins de doubler ces sacrifices indispensables d'un discours et d'une politique volontaristes sur la croissance, et d'un partage concomitant de certaines compétences, notamment budgétaires, avec nos partenaires européens.

Tout cela ne peut cependant être opéré qu'en usant enfin d'une véritable pédagogie afin de mieux présenter les enjeux et les avantages que peuvent présenter à terme pour nos pays de semblables mutations, aussi dures soient-elles. Je pense que nous pouvons trouver un mix entre compétitivité et bien-être social. C'est cela aussi l'identité européenne.

Débattre aujourd'hui au sein de notre Assemblée, échanger nos bonnes pratiques, dans un esprit de solidarité et de respect des valeurs européennes, c'est tout l'honneur du Conseil de l'Europe ! »

Le texte adopté par l'Assemblée insiste sur la mise en place d'une nouvelle politique fiscale destinée à imposer davantage les plus hauts revenus et les biens fonciers tout en améliorant la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. Dans le même temps, l'Assemblée invite les États membres à mettre en oeuvre une régulation efficiente du secteur financier.

Concernant la zone euro et la crise de la dette souveraine, le texte appelle à l'organisation de vastes débats publics dès lors qu'un nouveau plan de sauvetage est négocié. Les gouvernements doivent faire montre de transparence et mieux consulter les Parlements. L'usage du référendum constitue, à cet égard, une opportunité à ne pas dédaigner.

2. La jeune génération sacrifiée : répercussions sociales, économiques et économiques de la crise financière

Aux yeux de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, la crise économique et financière qui touche l'Europe depuis quatre ans, affecte principalement la jeune génération. Celle-ci se retrouve confrontée au chômage, au sous-emploi, aux inégalités socio-économiques, à la pauvreté et à l'exclusion. L'idée que cette partie de la population européenne puisse avoir le sentiment d'incarner une génération sacrifiée n'est pas à écarter. Une telle évolution n'est pas non plus sans risque pour la stabilité sociale des États mais aussi la compétitivité et les perspectives de développement de leurs économies.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC) a souhaité insister sur les réformes à mener en vue de répondre au défi posé par la précarisation de la jeunesse :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je m'associe aux observations du rapport de notre collègue Luca Volontè sur les conséquences désastreuses de la crise économique et financière mondiale sur la jeunesse, privée de perspectives et, pour une large partie d'entre elle, désabusée. Ce constat réalisé, il nous appartient de proposer et non de nous lamenter.

Le candidat devenu Président de la République française, François Hollande, avait volontairement mis la jeunesse comme axe prioritaire de son programme. Maintenant, il dispose de la majorité pour mettre en oeuvre ses engagements.

Notre collègue Josette Durrieu nous disait hier, à propos de la révolution au Québec, que l'éducation a certes un coût mais qu'elle n'a pas de prix ! Si vous n'y croyez pas, essayez l'ignorance...

Certes, l'octroi de bourses adaptées aux ressources des familles est nécessaire. Cependant, l'augmentation des ressources ne nous dispensera pas de profondes réformes en vue de mieux adapter l'enseignement, surtout professionnel, aux exigences et aux besoins du monde économique. Il faudra aussi moderniser et encadrer les stages en entreprise, tant ils ne peuvent se limiter aujourd'hui à une étude poussée de la photocopieuse ou de la machine à café !

Ne négligeons pas non plus les étudiants obligés de travailler pour financer leurs études. La formation continue, les fameux « cours du soir », doivent, à cet égard, être développés pour mieux s'adapter à ces situations de plus en plus fréquentes.

Au-delà du système éducatif, il convient également de faciliter ou d'améliorer les conditions matérielles d'entrée des jeunes dans la vie active. Les étudiants et les jeunes en recherche d'emploi, doivent pouvoir accéder à des logements à loyer adapté et abordable ou à des solutions telles que la location intergénérationnelle, comme cela se passe dans certaines régions de France. Des étudiants peuvent ainsi être logés chez des personnes âgées, en échange de services rendus ou d'une présence à leur domicile.

Au sein des entreprises, nous devons penser de nouveaux modèles d'intégration des jeunes et faire en sorte que les anciens puissent transmettre leurs connaissances aux plus jeunes. Faute de tels investissements, nous condamnerions notre propre avenir. Le vers du poète français, Alfred de Musset, prendrait alors tout son sens : « Alors s'assit sur un monde en ruines une jeunesse soucieuse ». »

La résolution adoptée par l'Assemblée invite les États membres à réorienter leurs politiques économiques vers la création d'emplois durables, l'investissement dans l'éducation, mais aussi la formation tout au long de la vie. Les systèmes éducatifs doivent être adaptés afin de mieux intégrer les enseignements en langue étrangère. Dans le même temps, les obstacles administratifs à la mobilité des jeunes doivent être levés. Le texte insiste également sur la mise en place d'incitations fiscales pour les employeurs proposant aux jeunes des formations en apprentissage tout en préservant les postes des travailleurs plus âgés.

Mme Christine Marin (Nord - UMP) a tenu à apporter son soutien à de telles orientations :

« « Prendre la place », tel était le slogan des indignés espagnols en 2011. Cela ne signifie pas seulement occuper le terrain, mais surtout exister dans une société où il leur est de plus en plus difficile d'acquérir une autonomie réelle.

Monsieur le rapporteur, comme vous le soulignez dans votre document, l'emploi joue un rôle important dans l'intégration sociale des jeunes. Aujourd'hui, la plupart des pays d'Europe connaissent un chômage des jeunes en nette augmentation. La durée des études s'est allongée, l'entrée sur le marché du travail est plus tardive et souvent plus difficile, particulièrement pour les jeunes sans qualification. La jeunesse se retrouve victime d'une précarisation et le Conseil économique, social et environnemental français, dans son avis du 12 juin dernier, juge que cela constitue les bases d'une situation sociale préoccupante.

En effet, cette dégradation de l'emploi des jeunes et le peu d'espoir d'une amélioration rapide provoquent un fort mécontentement. Jusqu'à une époque récente, le diplôme restait un rempart contre la précarité. En France, ce rôle est encore un peu préservé. Mais aujourd'hui, cela n'est plus vrai dans certains pays durement touchés par la crise.

Confrontés soit au chômage, soit à des emplois précaires, peu payés, des diplômés de l'enseignement supérieur d'Europe du Sud ne touchent guère plus de 600 ou 700 euros par mois. Comment, dans ces conditions, obtenir une autonomie financière et quitter le berceau familial ? Cette situation dramatique pousse des jeunes, souvent diplômés, à se tourner, pour la première fois depuis longtemps, vers l'émigration. Non seulement cette émigration économique montre combien les jeunes souffrent d'une absence de perspectives mais, pire encore, elle ne pourra que peser sur les progrès économiques de ces pays, et grever leur prospérité future.

Baisser les bras face au désespoir de cette jeunesse et céder à l'impuissance ne peut que nourrir la colère des jeunes et favoriser la montée des populismes. Je ne peux m'y résigner et soutiens donc pleinement le projet de résolution de notre collègue. »

L'Assemblée souhaite, en outre, la mise en place de programmes nationaux de « garantie pour la jeunesse » afin qu'aucun jeune ne puisse se retrouver contre son gré sans emploi ni formation durant plus de quatre mois. Elle prône un recours systématique aux bourses d'études, attribuées en fonction des ressources familiales. L'accès aux prestations sociales des jeunes à la recherche d'un premier emploi doit, par ailleurs, être élargi. Le texte préconise enfin la création de fonds de soutien à la jeunesse, destinés notamment à encourager la création d'entreprises par de jeunes entrepreneurs.

3. L'impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe

La crise économique et financière et les programmes d'austérité concomitants mis en place par les États ont contribué, selon la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, à réduire les recettes fiscales et les péréquations affectées aux collectivités territoriales. L'impact sur la fourniture de services publics de qualité et la baisse des niveaux d'investissement dans des domaines stratégiques comme l'éducation et la santé ne sont, à ce titre, pas dédaignables.

M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP) a également souhaité rappeler, dans son propos, le danger qu'a pu constituer, pour les collectivités locales, le recours effréné à l'emprunt :

« L'emprunt est souvent apparu, au niveau de l'État comme à l'échelon local, comme la solution miracle permettant de financer les investissements d'intérêt général sans recourir à une augmentation de la fiscalité locale.

Traitées comme des clients parmi d'autres par les banques, les collectivités locales n'ont pas toujours en leur sein la compétence technique pour appréhender la complexité de certains produits financiers. Je pense notamment aux « dérivés » ou aux produits dits « structurés », qualifiés depuis d'« emprunts toxiques », qui indexent la dette de la collectivité sur des marchés qu'elle ne maîtrise pas, avec à la clé des stratégies hasardeuses fondées sur l'évolution du taux de change entre l'euro et d'autres monnaies. En France, ces emprunts représentent aujourd'hui pas moins de 6 % ou 7 % de l'encours global de la dette.

Ces contrats de prêts sophistiqués se distinguaient notamment des emprunts traditionnels par le fait que les taux d'intérêt initiaux pouvaient être considérablement diminués en fonction de leur indexation. Ce type d'arguments a pu séduire facilement, même s'il remettait en cause un mode de gestion traditionnel. Cette naïveté des collectivités locales a pris fin avec le déclenchement de la crise et l'étranglement financier qui en a découlé.

Dès lors, quelles leçons retenir de cette évolution déraisonnable ? Un retour au mode de gestion antérieur pourrait s'imposer. Pour autant, est-il encore adapté au monde actuel ?

L'un des principaux enseignements de cette dérive de la dette locale est surtout, à mon sens, le manque de compétence en matière d'ingénierie financière au sein de nos collectivités. C'est en ce sens que nous devons intensifier nos efforts. C'est cette lacune qui explique largement le succès de ces prêts à haute toxicité. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si les collectivités, les établissements publics locaux ou les hôpitaux publics ont plus fait appel à ces produits que les autres agents économiques, notamment les entreprises.

Tout en tentant de corriger ces défaillances, nous devons encourager une responsabilisation des banques, dès lors qu'elles négocient avec une collectivité territoriale. Je milite à cet égard pour que les contrats d'emprunts soient intégrés dans les procédures de passation de marchés publics. Le contrat serait alors soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence, la procédure imposant par ailleurs au banquier une obligation de conseil qui devrait le contraindre à refuser un crédit excessif.

Le juge français a, de son côté, agi en faveur d'une plus grande responsabilisation des banques. Ainsi, la ville de Saint-Etienne n'a pas été condamnée pour avoir suspendu ses paiements sur deux emprunts toxiques qu'elle cherchait à faire annuler. La Royal Bank of Scotland a, à ce titre, été déboutée de sa demande de paiement le 24 novembre 2011.

Permettez-moi, pour conclure, de m'associer pleinement aux remarques de notre collègue Alan Meale, dans son rapport qui ne manque pas de signaler que la décentralisation ne saurait être la victime expiatoire de la crise. C'est bien au sein des collectivités locales, dont le rôle en matière d'investissement est indéniable, que se trouvent les moyens de relancer la croissance dans nos pays. »

La commission estime, par ailleurs, que les collectivités territoriales ont un rôle à jouer en vue de relancer l'économie. Elle insiste, à cet égard, sur la nécessité de nouer des partenariats entre elles, les entreprises, les universités et les organisations représentant la société civile afin de poursuivre les investissements dans le domaine social et continuer ainsi à protéger les populations les plus vulnérables.

La résolution adoptée par l'Assemblée insiste sur la mise en place d'un nouveau cadre législatif et fiscal au sein des États membres, permettant aux budgets locaux d'être moins tributaires des recettes liées aux bénéfices des entreprises et des transactions immobilières. Le texte milite, en outre, pour une plus grande autonomie financière des collectivités, qui leur permettrait, notamment, de fixer l'assiette et le taux des impôts locaux et des redevances.

L'Assemblée préconise, dans le même temps, un ciblage des prestations sociales afin de s'assurer que les groupes les plus vulnérables puissent toujours bénéficier d'une protection adaptée. Un allègement de la demande pesant sur les établissements de santé, via le développement des services de soins de proximité et à domicile, est également recherché. Les frais administratifs doivent, dans le même temps, être réduits. Un échange de bonnes pratiques au niveau européen est également envisagé.

B. DISCRIMINATIONS MULTIPLES À L'ÉGARD DES FEMMES MUSULMANES EN EUROPE : POUR L'EGALITE DES CHANCES

La commission sur l'égalité et la non-discrimination a souhaité attirer l'attention de l'Assemblée sur les difficultés rencontrées par les femmes musulmanes dans les pays où l'Islam n'est pas la religion dominante. A ses yeux, le débat politique sur cette question se limite trop souvent à la problématique du voile et néglige les phénomènes de non-discrimination et l'absence de véritable égalité des chances pour elles. Il renvoie une image uniforme de la femme musulmane au mépris des tentatives d'autonomisation et de changement dont certaines font la démonstration.

C'est cette acception négative que Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC) a souhaité dénoncer dans son propos :

« La question des femmes musulmanes au sein des sociétés européennes est trop souvent résumée à celle du port du voile dans l'espace public ou aux atteintes aux droits élémentaires dont certaines sont victimes au sein de leur communauté. Si ces sujets doivent faire l'objet, de la part des États, d'actions ciblées visant à mieux concilier droits fondamentaux et respect de l'identité religieuse, ils ne doivent pas occulter cette forme de violence plus générale que constituent des formes de discrimination variées.

La discrimination à l'embauche est sans doute la première d'entre elles. Cessons d'être hypocrites : elle ne touche pas seulement la femme qui porte un voile, mais l'ensemble de celles dont l'origine est « visible ». Nous qui militons en faveur d'une émancipation complète des femmes ne pouvons tolérer de tels comportements, qui ne sont pas sans conséquence sur l'évolution sociale, voire religieuse de ces femmes. En effet, la crispation identitaire se nourrit surtout de la frustration et de l'impossibilité à s'intégrer en dépit d'efforts louables. Comment parler d'adhésion aux valeurs européennes dès lors qu'elles ne se retrouvent pas dans les faits ? Comment promouvoir une laïcité respectueuse de la liberté de conscience à partir du moment où celle-ci devient un obstacle à votre pleine et entière intégration au sein de la société ?

Le droit à l'éducation et à la formation professionnelle et universitaire, la non-discrimination à l'embauche, l'autonomisation économique et sociale, l'accès à une citoyenneté active sont les conditions essentielles de l'égalité des chances. Nos pays regorgent d'exemples d'ascension sociale de jeunes femmes combinant respect de leurs croyances et adhésion sincère à nos valeurs. Ne parlons pas là de double culture : ce serait faire injure, d'une part, au principe d'universalité des droits de l'Homme et, d'autre part, à la capacité de l'islam à s'adapter à la sociologie moderne. Il n'y a aucune contradiction à être femme et musulmane, vouloir assumer une vie de famille et exercer toutes ses ambitions et compétences professionnelles.

Je m'associe en conséquence pleinement à l'excellent rapport de M ^me Kyriakidou, qui m'apparaît remarquablement équilibré, en précisant que le combat des femmes musulmanes rejoint évidemment celui de toutes les femmes et de toutes les victimes de discrimination. Et je rappelle encore une fois les propos de M ^me Hamidi cet après-midi, qui nous a tous frappés en disant que l'Europe était une chance pour les femmes, et les femmes musulmanes une chance pour l'Europe. »

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC) a de son côté insisté sur la notion de discrimination multicritères :

« Permettez-moi de saluer, au préalable, le travail de notre collègue Athina Kyriadikou. Madame la rapporteure, vous avez su aborder ce thème délicat de l'intégration des femmes musulmanes dans nos sociétés européennes avec beaucoup d'équilibre, d'ouverture et de respect.

Il convient, comme vous l'avez fait, de rappeler une évidence parfois négligée au sein de nos États membres : les femmes musulmanes, malgré leur croyance en une même religion, ont une acception diverse de la pratique de cette religion. Ces différences sont, de surcroît, renforcées par la pluralité de leurs origines sociales ou de leurs parcours professionnels.

Elles doivent faire face à un certain nombre d'obstacles communs au cours de leurs parcours. L'égalité des chances, déjà délicate à appliquer dès lors qu'il s'agit des femmes, quelle que soit leur nationalité, voire leur religion, peut s'avérer encore plus compliquée pour elles. Être femme musulmane, peu qualifiée, que l'on soit jeune ou moins jeune, ce n'est plus une double peine, c'est une peine multiple !

Il convient de développer dans nos États membres la notion de discrimination multicritère. Elle n'est pas, ou peu, prise en compte dans nos politiques et nos analyses, pas plus dans le monde de l'éducation que celui du travail, du droit ou de la santé. Comment alors les former, les accompagner vers l'emploi, l'accès aux droits ou à la santé si, dans nos pays, les professionnels ne sont pas sensibilisés à prendre en charge ces publics spécifiques, plus vulnérables parce qu'ils cumulent, comme vous le mentionnez dans votre rapport, plusieurs handicaps et subissent des violences et des contraintes particulières ?

Les politiques publiques se doivent d'utiliser cette notion de discrimination multicritère afin de permettre d'ajuster ou de développer des actions contribuant à l'intégration et l'émancipation de ces femmes - elles qui sont au coeur de leur famille l'élément déclencheur, la passerelle nécessaire de la marche vers l'éducation et l'intégration. C'est par elles que passe et passera le changement ! A nous, élus du Conseil de l'Europe et de nos États membres, de les aider dans cette longue marche ! »

Mme Christine Marin (Nord - UMP) a présenté, quant à elle, les mesures qui doivent permettre aux femmes musulmanes, mais pas uniquement, de mieux s'intégrer au sein des sociétés européennes :

« Comme l'a récemment rappelé le président du Haut Conseil à l'intégration, dans les quartiers difficiles, la situation des femmes immigrées ou d'origine immigrées, souvent musulmanes - mais pas toujours -, est devenue de plus en plus éprouvante, à mesure que le communautarisme et l'intégrisme religieux progressent. Dans les cités, les femmes sont les premières victimes du recul des valeurs démocratiques.

Les discriminations qui touchent les femmes musulmanes sont liées, non pas seulement à leur religion, mais surtout à leur statut de femmes venant de milieux défavorisés. Elles touchent aussi les femmes non musulmanes issues des mêmes quartiers et qui rencontrent souvent les mêmes difficultés dans la recherche d'un emploi, ou qui subissent les pressions des bandes de caïds désireux de faire régner leur loi sur le territoire de la cité. Les jeunes femmes de toute confession sont notamment soumises à une pression vestimentaire - l'obligation de porter des survêtements plutôt que des jupes - et, pour les jeunes femmes d'origine immigrée, le foulard, voire le niqab dans certains cas. C'est le prix à payer pour ne pas se faire insulter, voire agresser.

Lutter contre les discriminations à l'égard des femmes musulmanes, c'est aussi se battre pour que la femme soit reconnue l'égale de l'homme. Les stéréotypes que vous dénoncez naissent au sein même de ces quartiers où, dès le plus jeune âge, les garçons se pensent supérieurs aux filles. Cela est préoccupant car les femmes sont un vecteur important d'intégration et un élément essentiel du tissu social.

C'est pourquoi il est nécessaire de mettre au coeur de la lutte contre la discrimination l'apprentissage de la langue du pays d'accueil, à l'oral comme à l'écrit. En effet, une femme qui ne connaît pas la langue du pays est dépendante des hommes de la famille ou de la communauté. Celle qui sait pourra davantage sortir du groupe d'origine, communiquer avec les autres, connaître ses droits. Il faut briser l'isolement dont trop de femmes d'origine étrangère sont victimes et leur donner une liberté nouvelle.

La connaissance de la langue permet aussi à la mère de gérer seule les enfants, d'aller les chercher à l'école, mais aussi de les aider pour les devoirs et ainsi, dès le plus jeune âge, de leur donner une image positive de la place de la femme dans la société. Ces femmes sont au coeur d'une politique volontariste d'intégration car elles sont soucieuses de l'avenir de leurs enfants. En faisant passer la réussite de leurs enfants, fille ou garçon, avant celle de leur groupe, ces mères sont le meilleur rempart contre l'intégrisme et la discrimination. »

Mme Muriel Marland-Militello (Alpes-Maritimes - UMP) a tenu, de son côté, à revenir sur la question du voile, en rappelant le caractère parfois forcé de son port :

« Madame la rapporteure, c'est une idée très originale que de parler des femmes musulmanes dans nos démocraties. Quelle que soit la qualité de votre rapport, vous me permettrez d'avoir une opinion un peu différente de la vôtre sur la loi française qui interdit le port du voile intégral dans les lieux publics.

Vous considérez que cette interdiction peut entraîner un risque de discrimination accrue envers ces femmes. Or le voile intégral constitue le signe le plus voyant de la discrimination qui est faite à leur égard - et qui en cache d'ailleurs bien d'autres.

Chaque jour, des femmes musulmanes tunisiennes sont prises à partie devant les universités par les salafistes qui veulent leur imposer le niqab. Chaque jour, ces femmes se mobilisent pour ne pas perdre leur liberté. Dès lors, comment pourrions-nous, dans cette Assemblée, laisser penser que le voile intégral est un vêtement comme les autres ? Ce n'est pas du tout le cas ! Ce n'est pas là une tenue comme peuvent en avoir les Niçoises ou les Africaines ! c'est quelque chose de terrible.

Que ce soit en Europe, au Maghreb ou en Afghanistan, une femme qui porte le voile intégral est bafouée dans son humanité, puisqu'elle doit la cacher. Une femme qui porte ce carcan vestimentaire ne peut plus avoir de rapports sociaux à visage découvert dans une société démocratique et ouverte.

Tous les représentants du culte musulman auditionnés par la mission d'information parlementaire française l'ont affirmé avec force : le port du voile intégral n'est pas une prescription religieuse ; c'est le reflet de la conception qu'une certaine société a des femmes. L'interdire dans les lieux publics, ce n'est pas discriminer les femmes musulmanes. C'est au contraire briser la barrière derrière laquelle certains veulent les enfermer en exerçant des pressions pour cacher leur réalité physique.

L'interdire, c'est leur offrir une véritable égalité des chances dans le monde socioprofessionnel. C'est faire respecter un droit fondamental et universel : l'égalité entre les hommes et les femmes. Or, nos démocraties sont là pour cela. Il ne s'agit pas d'une stigmatisation religieuse, au contraire, car beaucoup de pays de religion musulmane l'interdisent eux aussi.

Ces femmes, réduites à l'état d'ombres sans visage, sont souvent des victimes. Si nous considérions le port du voile intégral dans les lieux publics comme l'expression d'une tradition ou d'une pratique religieuse, voire d'une liberté de choix vestimentaire acceptable en démocratie, nous ouvririons une brèche dans nos valeurs humanistes.

Le refus de certaines femmes de se laisser soigner par un homme, la revendication de voir des lieux réservés aux femmes et d'autres aux hommes aux urgences hospitalières, dans les piscines et dans tous les lieux publics, montrent que nous devons être fermes. Nous devons, dans nos démocraties, aboutir à une véritable citoyenneté des femmes afin que l'espace public démocratique soit respectueux envers les libertés des femmes comme envers celles des hommes.»

La résolution adoptée par l'Assemblée préconise plusieurs mesures afin de lutter contre la discrimination, encourageant notamment les médias à tenir compte de la diversité. Les États doivent adapter leurs législations afin de mieux combattre toutes les formes de discrimination directe et indirecte mais aussi fournir une aide aux victimes. Le texte initial insistait sur la nécessité de « protéger la liberté, pour les femmes musulmanes, de choisir leur tenue vestimentaire, n'imposant de restrictions que lorsqu'elles sont nécessaires dans une société démocratique, pour des raisons de sécurité, ou lorsqu'elles sont requises pour l'exercice d'une fonction ou pour une formation professionnelle ».

Mme Muriel Marland-Militello a défendu un amendement présenté par Mmes Arlette Grosskost (Haut-Rhin - UMP) , présidente de la délégation, et Marie-Jo Zimmermann (Moselle - UMP), ainsi que M. Alain Cousin (Manche - UMP) , précisant que cette liberté s'exerçait « dans le respect des lois de l'État où elles résident » :

« Le port du voile est contraire aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe car, sans dignité des femmes ni égalité entre les femmes et les hommes, il n'est pas de société démocratique. C'est pour préserver et garantir cette dignité et cette égalité qu'il peut être légitime de restreindre la liberté vestimentaire des femmes musulmanes car trop souvent cette liberté leur est imposée par ailleurs. »

Cet amendement a été adopté.

La commission avait au préalable approuvé à l'unanimité un amendement déposé par Mmes Arlette Grosskost (Haut-Rhin - UMP) , présidente de la délégation, et Marie-Jo Zimmermann (Moselle - UMP) ainsi que M. Alain Cousin (Manche - UMP) , précisant que les restrictions à la liberté vestimentaire sont adoptées par les États « pour préserver la dignité des femmes, pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes ». En application de l'article 33.11 du Règlement, cet amendement a été déclaré adopté par l'Assemblée.

Le texte prévoit, en outre, différentes dispositions destinées à favoriser l'intégration des femmes musulmanes au sein des sociétés européennes, en garantissant l'accès à l'éducation, en adoptant des sanctions efficaces contre les discriminations au travail ou en invitant les partis politiques à être plus représentatifs de la diversité. S'agissant de la violence, la résolution réitère la condamnation de toute référence à l'honneur pour justifier des actes de violence. Les chefs religieux sont invités à dénoncer la violence à l'égard des femmes et à rappeler que les mutations génitales ne constituent pas une pratique préconisée par l'Islam.

La résolution insiste également sur l'accès à la santé. L'Assemblée souhaite que soient mises à disposition des femmes enceintes des informations dans leur langue d'origine et que des interprètes soient présents le cas échéant dans les centres de soin. Les professionnels de santé devraient, dans le même temps, être formés à la diversité culturelle.

Mme Muriel Marland-Militello a défendu un amendement présenté par Mmes Arlette Grosskost (Haut-Rhin - UMP) , présidente de la délégation, et Marie-Jo Zimmermann (Haut-Rhin - SOC) ainsi que M. Alain Cousin (Manche - UMP) , précisant qu'il convenait, pour autant, de veiller à ce que « le fonctionnement du système de santé ne soit pas perturbé par les coutumes religieuses des patients ». Cet amendement a été adopté.

C. L'INACCEPTABILITE DES RESTRICTIONS A LA LIBERTÉ DE CIRCULATION A TITRE DE SANCTIONS POUR DES PRISES DE POSITIONS POLITIQUES

Selon la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, certains États membres du Conseil de l'Europe semblent abuser de leur droit d'interdire l'entrée sur leur territoire aux étrangers en incluant certaines personnes dans des « listes noires » en guise de « sanction » pour l'expression d'opinions politiques. De telles pratiques sont évidemment peu conciliables avec les règles en matière de libre circulation mais aussi avec les libertés d'expression, de réunion et d'association. Le refus d'autoriser une personne à entrer sur le territoire au seul motif de ses opinions politiques constitue, par ailleurs, une forme de discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Selon le rapport de la commission, l'Estonie, la Russie, l'Allemagne et la France, au travers du cas d'une militante néozélandaise de Greenpeace, ont eu recours à de telles pratiques.

L'adhésion d'un certain nombre d'États à l'espace Schengen renforce le problème, l'interdiction émise par un État empêchant l'accès de la personne concernée aux territoires des autres parties dudit espace.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - UMP) s'est néanmoins interrogé sur les critiques du rapport contre l'espace Schengen :

« Monsieur le rapporteur, votre rapport très documenté, riche en références, part d'un bon sentiment. Il évoque de grands principes qui nous sont chers : libre circulation, droits de l'Homme, liberté d'expression et de réunion. Il m'a cependant quelque peu surpris.

En premier lieu, vous semblez considérer que c'est la philosophie même de l'espace Schengen qui est inacceptable. Le point 42 de votre exposé des motifs est clair, pour vous « le fait de signaler une personne dans le SIS fait problème ».

Mais, monsieur le rapporteur, le droit de voyager au sein de cet espace de liberté est soumis à la nécessité pour les 26 États membres de coopérer et d'échanger des informations. La disparition des frontières intérieures et, donc, des contrôles au sein des 26 pays Schengen impose un contrôle renforcé et efficace aux frontières extérieures. Le SIS, que vous condamnez, permet notamment le dépistage de grands criminels, et donc de protéger les citoyens des 26 États membres.

Monsieur le rapporteur, il est regrettable que vous n'évoquiez que les pays de l'espace Schengen alors que les restrictions à la liberté de circulation à titre de sanction pour des prises de position politiques sont pratiquées, massivement parfois, par beaucoup d'autres pays du Conseil de l'Europe, mais également extérieurs à celui-ci. Vous ne pouvez pas ignorer que dans de nombre de pays, le simple fait d'avoir sur son passeport un visa ou un tampon d'entrée sur un autre territoire considéré comme « ennemi » suffit à interdire l'accès de ce pays. Pour ne citer qu'un exemple, combien de députés membres de cette Assemblée, après s'être rendus au Haut-Karabagh, se sont vu mis sur liste noire par l'Azerbaïdjan ! Combien de députés de notre Assemblée sont obligés de multiplier les passeports pour pouvoir entrer dans tel pays, car ils ont eu la mauvaise idée de se rendre dans tel autre ? Cela est inacceptable !

Vous ne pouvez pas ignorer non plus que des journalistes, des membres d'ONG, des défenseurs des droits de l'Homme sont régulièrement interdits d'accès ou expulsés de pays membres de notre Assemblée, alors qu'ils ne font que leur travail d'information. Pas un mot sur cela dans votre rapport. Pourtant, cela aussi est inacceptable !

Certes, monsieur le rapporteur, le système Schengen a besoin d'être amélioré, et il le sera grâce aux réformes en cours, mais la grande différence entre une personne signalée dans le SIS et les personnes dont vous ne parlez pas, c'est que l'Accord de Schengen offre une série de garanties, dont le droit à une protection juridictionnelle. Non, monsieur le rapporteur, Schengen n'est pas un abus de droit !

Enfin, à titre personnel, je trouve le projet de résolution que vous proposez bien moins critique que le rapport lui-même. C'est pourquoi je m'abstiendrai. »

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC) a également remis en cause cette appréciation de la commission :

« Monsieur le rapporteur, vous émettez plusieurs critiques sur l'espace Schengen et son fonctionnement, notamment la procédure de signalement.

À la lecture de votre rapport, les pays membres de ces accords apparaissent comme quasiment les seuls responsables d'atteintes à la liberté de circulation pour des raisons politiques. Cela ne correspond pas à la réalité des droits de l'Homme dans l'Union européenne et ne prend pas en compte des situations bien plus inacceptables que les exemples cités dans votre rapport.

La liberté de circulation est l'une des pierres angulaires de l'Union européenne. Elle est au coeur du magnifique projet humain voulu par les Pères fondateurs après la guerre.

L'acquis de Schengen, cet espace de liberté dans lequel plus de 400 millions d'Européens de 26 pays peuvent voyager sans passeport, compte parmi les plus belles réalisations de l'intégration européenne. Cette liberté de circulation est plus que la simple faculté d'aller et de venir. Elle a permis un développement des programmes d'échanges de jeunes, des rencontres entre citoyens, et donc une meilleure compréhension, un vivre ensemble européen.

Bien entendu, cette disparition des contrôles aux frontières intérieurs est subordonnée au respect des obligations liées à l'acquis de Schengen.

Dans ce dispositif, le Système d'information Schengen permet de favoriser la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il est aussi utilisé, bien sûr, aux fins de délivrance des visas et des titres de séjour. Et dans cet espace sans frontières intérieures, contrairement à la position que vous défendez dans votre rapport, il est logique - et même indispensable ! - que les États membres signalent les uns aux autres les personnes devant faire l'objet d'un refus d'entrée. Chacun est, en quelque sorte, le gardien de la tranquillité de tous, le garant de la sécurité commune, car avec Schengen - et c'est bien la vocation de ce dispositif - chaque État partie accepte de ne plus être l'unique responsable de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens sur son territoire. Avec Schengen, le territoire de chaque État est élargi aux limites de l'espace Schengen et la protection qu'il doit à sa population est élargie aussi de ses propres frontières à celles de tous les États parties du système.

Je rappelle enfin que le signalement d'une personne est très majoritairement fait pour des motifs tout à fait légaux. Il peut certes y avoir des erreurs, mais les personnes signalées disposent d'une série de garanties : droit d'accès aux informations les concernant, de rectification, d'indemnisation en cas de signalement erroné et d'un droit à une protection juridictionnelle.

Nous sommes bien loin, Monsieur le rapporteur, de cet abus de droit dont vous parlez dans votre rapport. D'autant plus - vous en convenez, d'ailleurs - qu'il n'existe pas un « droit à l'entrée sur le territoire d'un État », quel qu'il soit. »

La résolution adoptée par l'Assemblée rappelle que la liberté de circulation ne saurait être restreinte, au sein de tous les États membres du Conseil de l'Europe, en raison de l'expression d'une position politique. En ce qui concerne les parties de l'espace Schengen, l'Assemblée souligne que les signalements dans le Système d'information Schengen ne doivent pas être utilisés de manière abusive pour refuser aux non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne l'accès à l'espace Schengen au motif qu'ils ont exprimé certaines positions politiques exprimées de manière pacifique. Le texte rappelle que ces signalements sont soumis à une procédure de contrôle juridictionnel censée être rapide.

V. L'AVENIR DU CONSEIL DE L'EUROPE EN DÉBAT

A. LA PRÉSIDENCE ALBANAISE DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. Intervention de M. Sali Berisha, Premier ministre de l'Albanie

L'intervention du Premier ministre albanais devant l'Assemblée parlementaire avait un double objectif : présenter les priorités de la présidence du Conseil de l'Europe et rappeler l'engagement de son pays en faveur des droits de l'Homme.

M. Berisha, ancien membre de l'Assemblée, ancien président de l'Albanie entre 1992 et 1997 et chef du gouvernement depuis 2005, a rappelé la profonde mutation de son pays depuis 1990, passant d'un État autoritaire à une démocratie garantissant les libertés individuelles, avec dans le même temps un développement économique sans précédent. Selon lui, après l'adhésion au Conseil de l'Europe et à l'OTAN, la prochaine étape politique consiste, pour l'Albanie, en l'intégration à l'Union européenne.

M. Bernard Fournier (Loire - UMP) a, à cet égard, souhaité interroger le Premier ministre albanais sur les retards pris par son pays dans cette voie :

« J'ai longtemps présidé, au sein du Sénat français, le groupe d'amitié avec votre pays. Mon amitié pour l'Albanie ne peut cependant tempérer mes inquiétudes face aux retards pris sur la voie de l'intégration à l'Union européenne.

L'Union européenne, comme notre commission de suivi, insiste régulièrement sur l'adoption de réformes d'envergure visant notamment les médias, le système judiciaire et la loi électorale. Sans négliger les efforts accomplis par votre gouvernement dans d'autres domaines, en matière criminelle notamment, pouvez-vous détailler devant cette assemblée un calendrier précis pour les réformes attendues ? »

M. Berisha a centré sa réponse sur la réforme de la loi électorale :

« Je voudrais tout d'abord vous dire, Monsieur Fournier, que nous sommes très fiers, en Albanie, de cette amitié entre nos deux pays. La réforme du code électoral fait l'objet d'un vif débat en Albanie et j'espère qu'elle aboutira dans les prochaines semaines. Depuis le mois d'octobre dernier, les partis politiques de la majorité et de l'opposition collaborent de manière constructive. »

Il ne néglige pas pour autant la présidence du Conseil de l'Europe que son pays exerce depuis le mois de mai. M. Berisha a ainsi souligné que son pays entendait organiser une conférence à haut niveau sur trois thèmes : la diversité en Europe, la promotion du dialogue interculturel et l'éducation et la contribution des jeunes à la promotion de la compréhension, de la tolérance et de l'intégration sociale. Le renforcement de la coopération avec les pays du Bassin méditerranéen et du Moyen Orient fait également figure de priorité, notamment à destination des démocraties issues du Printemps arabe. L'Albanie entend, en outre, contribuer au débat sur la dimension religieuse du dialogue culturel, le Premier ministre rappelant que son pays disposait d'une tradition séculaire en la matière.

Le Premier ministre albanais a conclu son propos en revenant sur la situation des Balkans occidentaux. L'Albanie entend accompagner les pays de cette région sur la voie du respect plein et entier des frontières internationales actuelles et de la coopération régionale, ainsi que sur celle de la consolidation de l'État de droit et des institutions démocratiques. M. Berisha a, à cet égard, salué les accords signés entre la Serbie et le Kosovo sous l'égide de l'Union européenne.

Les Balkans étaient au centre de la question posée par M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC) au chef du gouvernement albanais :

« L'Albanie joue un rôle important au sein des Balkans occidentaux, notamment en raison de l'importance des communautés albanophones au Kosovo et en Macédoine, mais aussi en Serbie et au Monténégro. Entendez-vous profiter de votre présidence pour favoriser l'apaisement au Kosovo, qui est une condition indispensable pour sa reconnaissance internationale, mais aussi en Macédoine, où les tensions sont aujourd'hui très vives ? »

M. Berisha a rappelé, dans sa réponse, rappelé l'engagement de son pays en faveur de la paix dans la région :

« Des difficultés sont récemment survenues en Macédoine, en apparence interethniques mais qui, en réalité avaient aussi d'autres causes. Pour nous, la paix et la stabilité de la Macédoine sont d'une importance vitale pour la région. C'est pourquoi nous tenons à la coopération et au respect mutuel entre nos deux pays, et il y a un progrès clair et net dans ce domaine. Mais je voudrais souligner que l'application intégrale des accords d'Ohrid est d'une importance vitale pour la paix et pour l'avenir des relations entre les Macédoniens et les Albanais en Macédoine.

Pour ce qui est du Kosovo, je crois qu'un progrès extraordinaire a été réalisé en ce qui concerne les minorités. Au nord, là où il n'y a que des Serbes et pas d'Albanais, il est difficile de comprendre les difficultés et l'instabilité qui peuvent survenir. Mais je pense que le projet du président Ahtisaari, qui définit un cadre légal, peut apporter une véritable stabilité dans les trois communes du nord. Malgré les manipulations des nationalistes serbes, le gouvernement du Kosovo est en train d'élaborer un projet très sérieux à ce sujet, en coopération avec l'Union européenne, les États-Unis et le groupe des Cinq pour agir le plus vite possible. »

2. Communication du Comité des Ministres

M. Edmond Haxhinasto, Vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de l'Albanie, était invité à présenter devant l'Assemblée parlementaire les priorités de la présidence albanaise du Conseil de l'Europe.

La première d'entre elles concerne la promotion de la tolérance, du dialogue et de l'entente commune, M. Haxhinasto rappelant l'expérience de son pays dans ce domaine. C'est dans cette perspective qu'est organisé un Échange sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, les 3 et 4 septembre 2012, à Durrës, et une conférence internationale de haut niveau sur le thème du « Vivre ensemble », le 9 novembre suivant, à Tirana.

En ce qui concerne le suivi de la Déclaration de Brighton sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'Homme, la présidence albanaise entend insister sur l'application de la Convention des droits de l'Homme au plan national. Il convient, selon elle, que les normes de la Convention soient connues et appliquées par les tribunaux nationaux. D'autres parties prenantes - avocats, défenseurs des droits de l'Homme, institutions publiques telles que les parlements nationaux et les médiateurs - ont, à cet égard, un rôle important à jouer.

M. Jean-Pierre Michel (Haute-Sâone - SOC) a sur ce sujet demandé au Vice-Premier ministre albanais ce que le Comité des Ministres entendait faire pour crédibiliser un peu plus l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme :

« Monsieur le Ministre, vous avez déjà répondu à plusieurs questions sur les suites de la Conférence de Brighton. Comptez-vous vous saisir à court terme, au sein du Comité des Ministres, de la question de la sélection des candidatures aux postes de juges à la Cour, qui ne reflètent pas toujours, me semble-t-il, le choix de la compétence et de l'objectivité ? Nous l'avons encore vu pendant cette session. »

La présidence albanaise lui a répondu :

« C'est l'un des points importants de la réforme de la Cour. C'est une des priorités du Comité des Ministres. Le groupe consultatif créé en 2010 pour l'élection de juges à la Cour transmettra ses recommandations. En mars 2012, les principes directeurs relatifs à la sélection des candidats pour les postes de juges à la Cour européenne des droits de l'Homme ont été approuvés. Il s'agit d'améliorer les procédures au niveau national. Les propositions sont transmises à l'Assemblée parlementaire.

Aujourd'hui, je ne peux que recommander aux hautes parties contractantes de mettre en oeuvre de manière stricte, ces principes directeurs, car c'est une question essentielle pour l'avenir de la Cour. »

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention des droits de l'Homme, est également au coeur du programme de travail de la présidence albanaise, l'Union européenne étant prête à reprendre les négociations. C'est dans ce contexte que le Comité des Ministres a donné instruction au Comité directeur pour les droits de l'Homme de finaliser le projet d'instrument juridique définissant les détails de cette adhésion.

Les droits de l'enfant, le resserrement des liens avec l'OSCE ou le suivi de la situation en Bosnie-Herzégovine et le Kosovo seront également des thèmes abordés au cours de cette présidence.

Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC) a souhaité interroger la présidence du Comité des Ministres sur la montée en puissance de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'Homme :

« Avec la présidence polonaise, l'Union européenne a jeté les bases d'un Fonds européen pour la démocratie, dont les missions ne sont pas sans rappeler celles de notre Organisation. J'ai présenté devant le Sénat français une proposition de résolution européenne qui a été adoptée, appelant à la suppression de ce projet coûteux - 500 millions d'euros sur 5 ans - et au renforcement concomitant de la coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

Aussi, je souhaiterais connaître la position de votre pays et plus largement du Comité des Ministres sur ce dossier. Entendez-vous, le cas échéant, vous rapprocher de l'Union européenne pour aborder concrètement cette question ? »

Le Vice-Premier ministre albanais lui a répondu :

« Créer des synergies entre organisations internationales permet d'améliorer leur efficacité mutuelle. C'est bien l'esprit de la réforme initiée au Conseil de l'Europe. La question que vous évoquez fait l'objet d'une discussion approfondie du Comité des Ministres et nous ferons connaître prochainement notre position ».

Dans le même ordre idée, M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UC) a demandé au Comité des Ministres quelle était sa position sur la création d'un représentant spécial de l'Union européenne sur les droits de l'Homme :

« Depuis la signature en mai 2007 du mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne visant à renforcer la coopération entre ces deux organisations, l'Union européenne a ouvert une Agence européenne des droits fondamentaux, créé un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, institué une assemblée parlementaire multilatérale, etc. On observe aujourd'hui la création d'un représentant spécial chargé des droits de l'Homme, qui ressemble au Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

Il y a là manifestement un risque de détournement. On nous dit que ce ne sont pas les mêmes missions. Mais cela pose un problème. Monsieur le Ministre, quelle est la position de la présidence albanaise ? »

La présidence albanaise s'est montrée résolument optimiste dans sa réponse :

« Ce représentant spécial a un objectif précis : accentuer l'aspect des droits de l'Homme dans la politique étrangère de l'Union européenne. Cela contribue à renforcer les valeurs des droits de l'Homme que notre Organisation défend.

Les excellentes relations que le Conseil de l'Europe entretient avec l'Union européenne pourraient permettre de renforcer les synergies et de créer une valeur supplémentaire pour atteindre un objectif commun : la protection des droits de l'Homme. »

B. LA SITUATION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME DANS LES ETATS ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a tenu à rappeler les difficultés et les entraves à leur action rencontrées par les défenseurs des droits de l'Homme, qu'il s'agissent d'individus, d'associations, d'organisation non gouvernementales, d'avocats et de journalistes, au sein d'États membres du Conseil de l'Europe. La commission souligne, à cet égard, les obstacles constatés en Arménie, en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, en Géorgie, en Russie, Serbie, en Turquie et en Ukraine.

Les défenseurs des droits de l'Homme y subissent des atteintes à leur intégrité physique et psychologique, des arrestations et détentions arbitraires, des procès dépourvus d'équité, des poursuites pénales fondées sur des accusations fantaisistes, des entraves administratives, la diffamation publique, ainsi que des restrictions imposées à leur liberté de circulation et à l'accès au financement de leurs activités. Les autorités de certains pays exercent même des pressions illégales sur les avocats des requérants qui saisissent la Cour européenne des droits de l'Homme. La commission attire l'attention sur les difficultés particulières rencontrées par les défenseurs des droits de l'Homme, dès lors qu'ils se mobilisent contre la corruption et l'impunité ou en faveur des minorités sexuelles ou ethniques.

La résolution adoptée par l'Assemblée invite en conséquence les autorités concernées à faire cesser immédiatement les atteintes à l'indépendance et à l'intégrité des défenseurs des droits de l'Homme. Des programmes d'assistance doivent, à cet égard, être mis en oeuvre. Le texte insiste sur le fait que les législations censées protéger les défenseurs des droits de l'Homme dans ces États soient conformes aux normes internationales en la matière.

C. LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES ET LES DROITS DE L'HOMME EN EUROPE

L'Assemblée a décidé d'organiser en son sein un débat d'actualité suite à la décision du Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne du 25 juin dernier de créer un poste de représentant spécial des droits de l'Homme, destiné à améliorer l'efficacité et la visibilité de l'Union européenne en matière de droits de l'Homme. Une telle initiative semble en décalage avec le mémorandum d'accord du 23 mai 2007 entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Le Conseil de l'Europe y était alors présenté comme la référence en matière des droits de l'Homme, les deux Organisations devant chercher à éviter les doubles emplois, à favoriser les synergies et procéder à une meilleure utilisation des ressources existantes.

L'Assemblée s'interroge de fait sur le risque de chevauchement entre le Représentant spécial et le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. L'apparition de doubles standards est, notamment, à craindre.

La création, dès 2007, de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à Vienne avait déjà mis à mal l'idée d'une coopération entre les deux Organisations. Le budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne s'élève, pour 2012, à 22 millions d'euros. Celui du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe atteint 3 millions d'euros.

Comme l'a rappelé M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC) , l'Agence européenne des droits fondamentaux a été suivie de nombreuses autres initiatives de l'Union européenne qui peuvent paraître concurrencer les organes du Conseil de l'Europe :

« Au printemps dernier, l'Union européenne a mis en en place un Fonds européen pour la démocratie, dont le budget annuel s'élève à 100 millions d'euros. Ce fonds devrait accorder des financements à des partis politiques, des organisations non gouvernementales et d'autres institutions impliquées dans le soutien aux processus démocratiques, à la protection des droits de l'Homme et des minorités défavorisées, au journalisme indépendant et au développement des organisations de la société civile au sein d'États extérieurs à l'Union européenne.

L'institution de ce fonds n'est pas sans susciter des interrogations. De nombreux programmes de l'Union existent déjà dans ce domaine, à l'image de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme, de l'Instrument de coopération au développement pour les acteurs non étatiques et les autorités locales, de l'Instrument de stabilité ou de la facilité pour la société civile.

Outre le contexte budgétaire actuel des différents États de l'Union, dont nous discuterons encore en fin de semaine, la création de ce fonds laisse songeur au regard de la coopération supposée entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, qui dispose à la fois de la légitimité et de l'expertise en matière de soutien à la démocratie.

Le Mémorandum d'accord signé entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en mai 2007 avait d'ailleurs jeté les bases d'une collaboration approfondie entre les deux Organisations, en s'appuyant notamment sur le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. Or, depuis 2007, il semble que l'Union européenne ait oublié ses engagements puisqu'elle a créé une Agence des droits fondamentaux - dont le budget dépasse, il faut le rappeler, celui de notre Assemblée -, un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et une Assemblée parlementaire multilatérale, EuroNest , dans le cadre du partenariat oriental de l'Union européenne.

Le Conseil européen qui se tient en ce moment devrait, quant à lui, déboucher sur la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'Homme. Je croyais pourtant que le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe était considéré comme l'interlocuteur de référence unique de l'Union européenne. Peut-être que la diplomatie de l'Union européenne, aux balbutiements desquels nous avons assisté et qui n'a pas été capable d'être présente au Moyen-Orient ni même dans les États arabes au moment du Printemps arabe, peut-être que cette diplomatie, disais-je, connaîtra un sursaut supplémentaire impulsé par son ambassadeur des droits de l'Homme. J'en doute, quand on connaît le budget dont dispose cette diplomatie européenne qui, jusqu'à aujourd'hui, de mon point de vue, n'a servi à rien dans le monde. En un jour, l'Union européenne dépense autant que nous en un an. Pour quels résultats ? En ce qui concerne les droits de l'Homme et la diplomatie européenne, on peut s'interroger.

Tout cela traduit une volonté de l'Union européenne de concurrencer directement le Conseil de l'Europe, au mépris des acquis et de l'histoire de notre Organisation. Je m'interroge donc, comme d'autres orateurs avant moi, sur notre avenir. Certes, c'est à nous de travailler encore plus et mieux - tel est l'objet de la réforme que vous avez initiée, Monsieur le Président, avec le Secrétariat général - pour démontrer notre identité et notre expertise, pour participer à une nouvelle construction de l'Europe. Non pas d'une Europe fédérale, car je ne suis pas pour le fédéralisme, mais d'une Europe qui intégrerait les différents organismes de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, voire qui ferait participer, dans le cadre de forums et de conventions, des États très importants non encore membres de l'Union européenne, à l'instar de la Fédération de Russie ou la Turquie, qui, à mon sens, devraient le devenir très rapidement, étant donné le rôle important qu'elles jouent aujourd'hui au Moyen-Orient et dans les pays du Printemps arabe.

Par ailleurs, alors que les États membres du Conseil de l'Europe, dont les 27, soulignent régulièrement que cette Organisation doit s'imposer une cure d'austérité budgétaire, je constate que cette politique de rigueur ne s'applique pas dès lors qu'il s'agit de créer un nouvel outil communautaire qui concurrence très directement les nôtres et dont le coût à lui seul représenterait bien plus que les économies demandées au Conseil de l'Europe. »

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC) a, quant à lui, souligné les risques d'une absorption à terme du Conseil de l'Europe par l'Union européenne :

« Il y a quatre ans, j'avais alerté le Comité des Ministres sur les risques croissants de chevauchement entre les activités du Conseil de l'Europe et celles de l'Union européenne. Celle-ci venait alors de créer un groupe chargé de réfléchir au rôle de l'Union européenne à l'horizon 2030. De fait, le rapport remis par ce groupe en 2010 insiste sur la question des valeurs communes aux pays de l'Union et la nécessité de promouvoir l'État de droit à travers le monde.

Cette évolution me paraît inquiétante. Non que je réprouve le fait que l'Union européenne souhaite défendre la démocratie et les droits de l'Homme ; nous sommes les premiers à reconnaître qu'il s'agit de valeurs universelles qu'il convient de promouvoir sans relâche. Mais je crains qu'une telle stratégie ne conduise à terme l'Union européenne à absorber purement et simplement le Conseil de l'Europe, de la même façon que l'UEO a disparu.

Dès à présent, je constate que nous évoquons de plus en plus les actions conduites par l'Union européenne dans nos débats, alors que les commissaires ou les parlementaires européens ne font jamais ou quasiment jamais allusion au Conseil de l'Europe. D'un côté, le Conseil de l'Europe met en avant le partenariat avec l'Union européenne et, de l'autre, celle-ci montre quotidiennement qu'elle n'en a cure.

Je prends un exemple. Le site internet du Conseil de l'Europe évoque l'idée que les deux organisations ne doivent pas se faire concurrence : « Chaque organisation bénéficie des atouts, connaissances et compétences de l'autre, tout en évitant que les activités se chevauchent ». Franchement, chers collègues, quelle ironie quand on sait que, au cours des dernières années, l'Union européenne a multiplié à un degré sans précédent le doublonnement par rapport aux activités du Conseil de l'Europe sur tous les sujets : Agence des droits fondamentaux, Fonds européen pour la démocratie, création d'un « partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée ». La création d'un « représentant spécial des droits de l'Homme », en fin de compte, n'a guère de quoi surprendre. Elle n'est malheureusement que la suite logique de l'étouffement du Conseil de l'Europe entamé par l'Union européenne.

Ce n'est pas parce que cette annonce n'est pas surprenante que nous ne devons pas y réagir. Notre silence serait interprété comme une caution. Au contraire, il me paraît important de rappeler que, depuis quelques années, le Conseil de l'Europe a commencé sa mue, sous l'impulsion de M. Jagland, mais également du Président de notre Assemblée, M. Mignon. Cette réforme, qui permet peu à peu de recentrer le Conseil de l'Europe sur son coeur de métier, devrait permettre de redonner à notre Organisation toute sa pertinence. Pourquoi ne pas en profiter pour renforcer la visibilité de notre Organisation et promouvoir auprès de l'Union européenne l'idée selon laquelle la question des droits de l'Homme est vraiment la responsabilité du Conseil de l'Europe ? Je rejoins la thèse de M. Gross : nous sommes aussi le Sénat européen.

L'absorption du Conseil de l'Europe par l'Union européenne, vers laquelle nous allons, ne me paraît pas souhaitable à plus d'un titre. Est-il utile de rappeler que les finalités de ces deux organisations ne sont pas les mêmes et que leur composition ne sera jamais identique ? Pourquoi devrions-nous nous priver d'un forum de dialogue avec de grands pays tels que la Russie ou la Turquie, pourtant essentiels à la stabilité et au progrès du continent européen ? Serait-il sensé de balayer d'un revers de main tout l'héritage du Conseil de l'Europe et le rôle central joué par la Cour ? Allons, soyons raisonnables !

J'espère que les négociations avec l'Union européenne sur son adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme pourront prochainement être relancées, car je persiste à penser qu'elles pourront permettre de franchir un pas important dans la prise en considération par l'Union européenne de la légitimité de notre Organisation. En attendant, veillons à ne pas franchir les lignes rouges.

Le Conseil européen se réunit sous peu. Monsieur le Président, vous avez toute l'autorité, sauf opposition des membres de notre Assemblée, pour faire savoir à la presse la teneur de ce débat et en informer chaque membre du Conseil européen.

Vous pouvez également, Monsieur le Président, faire quelques rappels relatifs aux coûts. Le Parlement européen dispose d'un budget de 1,2 milliard d'euros : quel parlement national dispose d'un tel budget ? Comparons-le également avec celui du Conseil de l'Europe ! Il faut également rappeler le chiffre de 100 millions d'euros pour les droits de l'Homme, évoqué par M. Michel. Où va cet argent ? Nul ne le sait !

Au mois de novembre prochain, lors de l'examen du prochain budget français, j'interviendrai sur cette question au Sénat.

Monsieur le Président, si l'Assemblée est d'accord, je vous propose de rappeler par un communiqué ou par une conférence de presse à tous les membres du Conseil européen, avec une lettre spéciale à tous les chefs d'État et de gouvernement qui s'y réuniront, la question de la répartition des compétences entre le Parlement européen et le Conseil de l'Europe en matière de droits de l'Homme, ainsi que celle des coûts afférents.

Le débat du Conseil européen va essentiellement tourner autour des économies budgétaires à réaliser par les différents pays : nous pourrions y entrer par ce biais. »

D. L'ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L'ASSEMBLÉE (JUIN 2011 - MAI 2012)

La commission de suivi accompagne dix pays faisant actuellement l'objet d'une procédure de suivi (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Monténégro, Fédération de Russie, Serbie et Ukraine) et les quatre pays engagés dans un dialogue post-suivi (Bulgarie, Monaco, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et Turquie) dans leurs efforts pour assurer le plein respect de la démocratie, de l'État de droit et la protection des droits de l'Homme.

Entre juin 2011 et mai 2012, la commission de suivi a produit un rapport de suivi complet sur la Serbie et a évalué le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie, en Bosnie-Herzégovine et en Ukraine. Six notes d'information sur l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont par ailleurs été transmises.

Ces déplacements conduisent la commission de suivi à demander solennellement à un certain nombre d'États de poursuivre les progrès enregistrés en matière de réforme du système judiciaire, de lutte contre la corruption ou de défense des intérêts des minorités.

La résolution adoptée par l'Assemblée ne se limite pas aux quatorze pays cités plus haut, mais vise également d'autres États membres plus anciens, invités à signer et ratifier un certain nombre de conventions. La France est ainsi invitée à signer et à ratifier le protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'Homme, relatif à la lutte contre la discrimination et la convention-cadre relative à la protection des minorités nationales. Le texte insiste également sur la nécessaire ratification, par Paris, de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

ANNEXES

Annexe 1 - Résolution 1887 (2012) - Discriminations multiples à l'égard des femmes musulmanes en Europe : pour l'égalité des chances

1. Dans les États membres du Conseil de l'Europe où l'islam n'est pas la religion de la majorité de la population, les femmes musulmanes sont souvent victimes de représentations stéréotypées, leur identité étant réduite à leurs seules convictions religieuses. Les médias contribuent à ce phénomène, en parlant des femmes musulmanes principalement lorsqu'elles sont victimes de crimes dits «d'honneur» et en relation avec leur tenue vestimentaire. Bien trop souvent, le débat politique et l'action législative autour des femmes musulmanes se focalisent sur la question du foulard, et plus encore sur celle du voile intégral, au lieu de s'intéresser à la non-discrimination et à l'égalité des chances.

2. Cette approche ne reflète pas la réalité complexe des femmes musulmanes en Europe, dont beaucoup veulent être des actrices du changement et de l'autonomisation, et elle ne répond pas aux besoins des sociétés multiculturelles actuelles. Au lieu d'être isolées, stigmatisées ou enfermées dans des stéréotypes, les femmes musulmanes devraient être encouragées dans leur quête d'égalité des chances au sein de la société et devraient bénéficier de meilleurs instruments pour jouer un rôle actif dans tous les aspects de la vie.

3. De nombreuses femmes musulmanes, migrantes ou issues de l'immigration, rencontrent des problèmes particuliers dans le processus de féminisation des migrations. Ces problèmes comprennent notamment les restrictions imposées au regroupement familial et le recours à la migration irrégulière en raison de la fermeture des voies régulières de migration.

4. A cette fin, il conviendrait d'introduire une série de mesures visant à lutter contre la discrimination, y compris les discriminations multiples, dans l'accès aux soins de santé, à l'éducation et à l'emploi. De la même manière, la violence à l'égard des femmes et la violence domestique - notamment sous des formes qui touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles d'origine musulmane - devraient être traitées dans un cadre juridique et politique adapté, ainsi qu'au moyen de vastes actions de sensibilisation.

5. Parallèlement, des mesures positives devraient être introduites pour permettre aux femmes musulmanes d'être les actrices de leur propre autonomisation. Investir dans l'éducation, encourager les réseaux et la participation à la vie civile et publique, et accompagner les femmes musulmanes dans leur développement professionnel sont des mesures clés pour les sensibiliser à leurs droits et les aider à réaliser pleinement leur potentiel.

6. Rappelant sa Résolution 1743 (2010) et sa Recommandation 1927 (2010) «L'islam, l'islamisme et l'islamophobie en Europe», et sa Recommandation 1975 (2011) «Vivre ensemble dans l'Europe du XXI ^e siècle: suites à donner au rapport du Groupe d'éminentes personnalités du Conseil de l'Europe», l'Assemblée parlementaire répète que les États membres du Conseil de l'Europe ne resteront fidèles aux valeurs fondamentales ancrées dans la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5) que s'ils protègent ces droits sans aucune discrimination, fondée notamment sur le sexe ou la religion.

7. A la lumière de ces considérations, l'Assemblée demande aux États membres du Conseil de l'Europe :

7.1. s'agissant de la lutte contre la discrimination :

7.1.1. d'introduire un cadre juridique efficace pour lutter contre toutes les formes de discrimination directe et indirecte, motivées par quelque raison que ce soit, et d'établir, s'ils ne l'ont pas encore fait, un organe national chargé de suivre le contenu et la mise en oeuvre de la législation anti-discrimination, de conseiller les pouvoirs législatif et exécutif et de fournir une aide et une assistance aux victimes ;

7.1.2. de prendre des mesures pour s'assurer que les «discriminations multiples» soient une notion inscrite dans leur cadre législatif ;

7.1.3. de condamner systématiquement les actes racistes, les traitements discriminatoires, les propos racistes dans le discours public et la stigmatisation de toute communauté religieuse ;

7.1.4. de signer, de ratifier et de mettre en oeuvre sans tarder le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 177) ;

7.1.5. de protéger la liberté, pour les femmes musulmanes, de choisir leur tenue vestimentaire, dans le respect des lois de l'État où elles résident, en n'imposant de restrictions que lorsqu'elles sont nécessaires dans une société démocratique pour préserver la dignité des femmes, pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes, pour des raisons de sécurité, ou lorsqu'elles sont requises pour l'exercice d'une fonction ou pour une formation professionnelle, et en veillant à ce que ceux qui obligent des femmes à porter une certaine tenue soient sanctionnés de manière dissuasive, efficace et proportionnée ;

7.1.6. d'encourager les médias à être représentatifs de la diversité ethnique et religieuse de l'Europe lorsqu'ils recrutent des journalistes, des reporters et des présentateurs ;

7.1.7. d'encourager les médias à ne pas présenter les femmes musulmanes uniquement sous des aspects liés à leurs convictions religieuses et en tant que victimes de la violence, mais à faire mieux connaître des exemples d'intégration et d'engagement et des demandes d'égalité émanant d'elles :

7.2. s'agissant des politiques d'intégration et de la promotion du respect :

7.2.1. de promouvoir le respect mutuel entre toutes les personnes, indépendamment de leur appartenance religieuse, par l'éducation - en particulier de l'éducation civique et des droits humains - et en organisant des campagnes de sensibilisation qui mettent en valeur les aspects positifs de la diversité, en particulier :

7.2.1.1. d'apporter leur soutien à la mise en oeuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)7 du Comité des Ministres sur la Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme ;

7.2.1.2. de prendre des initiatives dans le domaine de l'éducation interculturelle relatives à la diversité des religions et des convictions non religieuses afin de promouvoir la tolérance, la compréhension mutuelle et la culture du «vivre ensemble», en s'inspirant des principes énoncés dans la Recommandation du Comité des Ministres sur la dimension des religions et des convictions non religieuses dans l'éducation interculturelle (CM/Rec(2008)12) ;

7.2.1.3.de promouvoir l'utilisation des «Principes directeurs à l'attention des éducateurs pour combattre l'intolérance et la discrimination à l'encontre des musulmans: Aborder l'islamophobie à travers l'éducation», publiés par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE/BIDDH), l'Organisation des Nations Unies pour la Culture, la Science et l'Education (UNESCO) et le Conseil de l'Europe ;

7.2.2. de promouvoir l'autonomisation active des femmes musulmanes, en les incitant à participer activement à la vie de la société, en encourageant le développement d'organisations de femmes musulmanes, en facilitant la création de réseaux et en donnant de la visibilité aux femmes qui ont connu la réussite dans la société européenne ;

7.2.3. d'intensifier les efforts et d'allouer des ressources financières suffisantes pour mettre en oeuvre des politiques d'intégration au niveau local, à partir d'une stratégie globale comprenant des activités de sensibilisation et des formations spécifiques sur la diversité pour les agents responsables de l'application des lois, les maires et le personnel de l'administration publique ;

7.2.4. de promouvoir comme moyen d'intégration les politiques de regroupement familial et l'accès à la nationalité et à la double nationalité pour les migrants et leurs descendants et de veiller à l'absence de discrimination fondée sur le sexe, la religion ou l'appartenance ethnique dans l'application des lois et réglementations relatives à ces politiques ;

7.2.5. de faire en sorte que toutes les filles, y compris les filles musulmanes, aient accès à tous les niveaux de l'éducation et qu'elles disposent de structures de soutien pour les aider à poursuivre leur éducation ;

7.2.6. d'élaborer, en coopération avec des organisations non gouvernementales, des programmes de formation spécifiques afin de permettre aux femmes musulmanes plus âgées qui souhaitent accéder à l'emploi d'acquérir des compétences et des qualifications ;

7.2.7. de mettre en place des bourses et des programmes spéciaux pour encourager les filles et les femmes à poursuivre une formation professionnelle ou des études universitaires, et de s'assurer que les informations relatives à l'éducation sont largement diffusées ;

7.2.8. d'allouer des fonds suffisants pour l'enseignement de la langue du pays d'accueil s'il y a lieu ;

7.2.9. d'imposer des sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives en cas de discrimination dans l'accès à l'emploi et sur le lieu de travail ;

7.2.10. d'élaborer des campagnes de sensibilisation et prévoir des sanctions dissuasives pour les organismes publics et les banques afin de lutter contre la discrimination dans l'octroi de prêts et de subventions à la création d'entreprises dont sont victimes les femmes musulmanes ;

7.2.11. d'encourager les partis politiques à être représentatifs de la diversité de l'Europe dans le choix de leurs candidats pour les élections ;

7.3. s'agissant de la lutte contre la violence à l'égard des femmes :

7.3.1. de signer et de ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) ;

7.3.2. de condamner toute référence à l'honneur pour justifier des actes de violence ;

7.3.3. d'assurer la protection des femmes en Europe contre la violence, indépendamment de leur religion, de leur culture, de leur nationalité et de leur statut de migrant en situation régulière ou irrégulière ;

7.4. s'agissant de l'accès à la santé :

7.4.1. de mettre à la disposition des informations sur la santé maternelle et la santé reproductive rédigées dans les langues de la population concernée ;

7.4.2. de veiller, si possible, à la présence d'interprètes dans les centres de soins dispensant des soins d'urgence et de santé maternelle ;

7.4.3. de former les professionnels de santé à la diversité culturelle tout en veillant à ce que le fonctionnement du système de santé ne soit pas perturbé par les coutumes religieuses des patients ;

8. L'Assemblée demande aux chefs religieux musulmans:

8.1. de condamner publiquement la violence à l'égard des femmes, la violence domestique et les crimes dits «d'honneur» ;

8.2. de faire des déclarations publiques dans lesquelles ils expliquent que les mutilations génitales féminines ne sont pas une pratique préconisée par l'islam.

Annexe 2 - Résolution 1892 (2012) - La crise de la transition démocratique en Égypte

1. Bien que l'Assemblée parlementaire se réjouisse de l'élection du premier président civil en Égypte, suite à un scrutin qui semble s'être déroulé, de manière générale, de façon libre et équitable, ce qui constitue une étape historique dans la transition du pays vers la démocratie, elle est profondément préoccupée par le fait que cela fasse suite à la dissolution du parlement récemment élu et aux changements constitutionnels faits par le Conseil suprême des forces armées (CSFA).

2. Le Président nouvellement élu, issu des rangs des Frères Musulmans, semble jouir de la légitimité requise pour initier des réformes absolument indispensables en vue de bâtir une administration civile débarrassée des pratiques de corruption du passé et de redynamiser une économie égyptienne qui a terriblement souffert au cours de la dernière année. La communauté internationale et les États membres du Conseil de l'Europe pourraient apporter leur aide à cet égard, notamment en encourageant les investissements dans le pays.

3. L'Assemblée note cependant que le Président nouvellement élu devra d'abord rassurer les Égyptiens qui aspirent à la sécurité et à la stabilité et au développement économique du pays, tout en étant profondément divisés. Il est en particulier nécessaire de rassurer le mouvement révolutionnaire, qui craint la confiscation des objectifs de la révolution par les militaires d'une part et par les Islamistes de l'autre. Les choix que fera le nouveau Président s'agissant de la formation de son gouvernement seront décisifs à cet égard.

4. L'annonce des résultats du scrutin le 24 juin 2012, avec quatre jours de retard, est aujourd'hui source d'un certain optimisme dans le pays et au sein de la communauté internationale, notamment du fait de la dissipation des craintes de possibles violences généralisées.

5. Cependant, l'Assemblée est profondément préoccupée par une série de développements récents, qui constituent des obstacles réels pour la démocratie qui émerge lentement dans un pays dépourvu dans la pratique de toute expérience en la matière.

6. L'Assemblée s'inquiète en particulier de la dissolution du parlement, suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 juin 2012 déclarant inconstitutionnelle l'élection d'un tiers des députés sur une liste de candidats individuels. Cette dissolution a annulé les premières élections législatives de l'ère post-Moubarak, auxquelles avaient participé près de 30 millions de personnes et qui étaient considérées comme de manière générale libres et équitables.

7. Par ailleurs, une Déclaration constitutionnelle intérimaire adoptée par le CSFA le 17 juin 2012 a accordé à celui-ci le pouvoir législatif jusqu'à la mise en place d'un nouveau parlement et renforcé le rôle de l'armée dans l'élaboration de la future Constitution. La déclaration a retiré au président du pays les pouvoirs en matière de budget, de politique étrangère et de défense, pouvoirs qui sont désormais assurés par l'armée.

8. Tandis que la levée de l'état d'urgence le 31 mai 2012 a été saluée comme une évolution positive, un décret promulgué le 13 juin 2012 par le CSFA a accordé à l'armée de larges pouvoirs d'arrestation et de détention de civils en vue de leur jugement devant des tribunaux militaires.

9. L'Assemblée note de ce fait les questions sérieuses soulevées quant à l'avenir de la transition démocratique en Égypte. L'un des défis fondamentaux qui se pose est la forme que prendra l'équilibre des pouvoirs en Égypte dans le futur proche et en particulier comment l'armée partagera en définitive les pouvoirs avec le président nouvellement élu et son futur gouvernement, et quand un nouveau parlement pourra se mettre au travail et endosser pleinement son rôle législatif.

10. Dans le même temps, sans douter de la légitimité du nouveau président ou sous-estimer l'importance de cette élection, la prudence est de mise s'agissant de questions fondamentales telles que le rôle des femmes ou des minorités religieuses dans la nouvelle Égypte. Se pose ainsi la question de savoir si la Charia sera considérée ou non comme la première source du droit dans la future Constitution et, si tel devait être le cas, comment seront conciliés la Charia et les principes de l'État de droit, et comment l'égalité déclarée entre les hommes et les femmes, et entre les musulmans et les chrétiens, pourra être mise en oeuvre.

11. L'Assemblée regrette en particulier que la situation des communautés chrétiennes en Égypte ne se soit pas améliorée avec le Printemps arabe et la chute de Moubarak et que des actes de violence continuent d'être perpétrés contre ces communautés, ainsi que contre d'autres minorités religieuses. Elle invite par conséquent les États membres à mettre en oeuvre les mesures énoncées dans sa Recommandation 1957 (2011) sur la violence à l'encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient, et notamment à prendre en compte la situation des communautés religieuses chrétiennes et autres dans leur dialogue politique bilatéral et à promouvoir une politique, au niveau national comme au niveau du Conseil de l'Europe, qui intègre la question du respect des droits fondamentaux des minorités chrétiennes et des autres religions, dans leurs relations avec l'Égypte.

12. L'Assemblée note en conclusion que la question de la nouvelle Constitution est symbolique et que tous ces aspects cruciaux doivent être traités, d'une manière ou d'une autre, dans ce texte fondamental. A cet égard, l'Assemblée souligne le rôle bénéfique important que pourrait jouer le Conseil de l'Europe par l'intermédiaire de sa Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), qui bénéficie d'une expertise unique et internationalement reconnue en matière d'élaboration de constitutions.

13. Pour finir, l'Assemblée rappelle sa Résolution 1831 (2011) sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe et confirme qu'elle est prête à partager son expérience en matière de transition démocratique avec les institutions égyptiennes afin de faciliter la transition politique difficile du plus grand pays du Proche-Orient.

Annexe 3 - Résolution 1893 (2012) - La transition politique en Tunisie

1. En janvier 2011, la «Révolution de jasmin» a mis fin au régime autoritaire en Tunisie et a ouvert la voie aux transformations démocratiques dans ce pays. Cette révolution a également donné l'impulsion au Printemps arabe - une série de mouvements de protestation de masse en faveur de la liberté, de la dignité et de l'égalité dans plusieurs pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.

2. Dans ses Résolutions 1791 (2007) et 1819 (2011) et sa Recommandation 1972 (2011) sur la situation en Tunisie, l'Assemblée parlementaire a apporté son soutien aux aspirations démocratiques du peuple tunisien et a marqué sa disponibilité pour faire bénéficier les institutions et la société civile tunisiennes de son expérience en matière d'accompagnement de transitions démocratiques. Elle a invité le Comité des Ministres et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à oeuvrer pour contribuer à la réussite de la transition tunisienne.

3. Un an et demi après la révolution, la Tunisie se trouve bien engagée sur le chemin des réformes. Les Tunisiens jouissent désormais des principales libertés démocratiques dont ils ont été privés sous l'ancien régime. Cependant, la transition vers la démocratie et la mise en place des conditions pour une vie digne - objectifs qui ont inspiré la révolution tunisienne - prendront du temps à être réalisées.

4. L'Assemblée note, en particulier, les élections à l'Assemblée nationale constituante (ANC), le 23 octobre 2011, qu'elle a observées et dont elle a salué le caractère libre ainsi que la bonne organisation. Ces élections ont conféré la légitimité démocratique au processus de transition ouvert par la révolution en janvier 2011. L'ANC a pour mission essentielle d'élaborer et d'adopter, dans un délai raisonnable, la nouvelle Constitution tunisienne; elle exerce également des responsabilités législatives. Elle a procédé à l'élection du Président de la République et a voté la confiance au nouveau gouvernement provisoire de coalition.

5. L'Assemblée félicite les Tunisiens d'avoir été les premiers, parmi les peuples du Printemps arabe, à se doter d'institutions certes provisoires mais dont la légitimité est assise sur un processus démocratique et généralement accepté.

6. L'Assemblée espère que la future Constitution, qui définira le système politique et institutionnel pour les années à venir, reflétera au maximum les attentes du plus grand nombre des Tunisiens et consacrera les valeurs universelles en matière de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'État de droit. Elle encourage les élus de l'ANC et la société civile à s'inspirer des expériences constitutionnelles européennes et à profiter de l'expertise et du conseil de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dont la Tunisie est membre à part entière.

7. L'Assemblée rend hommage aux efforts du gouvernement intérimaire de M. Beji Caïd Essebsi et aux travaux de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique présidée par M. Yadh Ben Achour, ainsi que de l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) présidée par M. Kamel Jendoubi, pour préparer le cadre juridique et les conditions matérielles pour la tenue des élections. Elle encourage les nouvelles autorités transitoires à utiliser pleinement le potentiel intellectuel et les compétences accumulés au sein de ces instances dans l'intérêt de l'avancement et de la consolidation des réformes, y compris dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle Constitution.

8. Les résultats des élections d'octobre 2011, où le parti d'inspiration islamique modéré «Ennahdha» a obtenu le plus grand nombre de sièges à l'ANC, pouvaient faire craindre l'islamisation du pays et la limitation des libertés. L'Assemblée note cependant que les Tunisiens ont appris à faire usage des libertés politiques gagnées au cours de la révolution et sont prêts à les défendre contre toute tentative de restriction et que la coalition au pouvoir en tient compte. La vie politique est très dynamique dans le pays et les différentes forces politiques et les mouvements populaires sont en train de se regrouper et font entendre leurs voix.

9. L'Assemblée salue tout particulièrement le rôle actif de la société civile tunisienne, qu'elle considère comme un atout important de la transition. Elle l'encourage à rester vigilante et positivement engagée dans le processus de réformes.

10. L'Assemblée note que les nouvelles autorités transitoires tunisiennes restent confrontées à plusieurs défis:

10.1. La situation socio-économique reste extrêmement difficile en Tunisie et continue à peser lourdement sur la stabilité politique. Réussir le redressement économique, renverser la progression du chômage et redonner aux jeunes l'espoir d'une vie digne sont des défis majeurs dont dépend le succès de la transition politique.

10.2. La réforme profonde des secteurs de la justice et du maintien de l'ordre public est une nécessité pour rétablir la confiance des Tunisiens envers les magistrats et la police, pour rendre justice aux victimes de l'ancien régime, pour vaincre l'insécurité et l'impunité, et pour rétablir ainsi l'autorité de l'État.

10.3. Des éléments radicaux se revendiquant de la mouvance islamiste salafiste cherchent à profiter à la fois de la liberté nouvellement obtenue et d'une certaine instabilité de différentes autorités étatiques pour imposer à la société tunisienne des choix en matière de religion et des pratiques basées sur leur interprétation de la doctrine religieuse, qui peuvent porter atteinte aux libertés fondamentales.

11. L'Assemblée considère cependant que, malgré ces défis, le processus de transition en Tunisie est sur la bonne voie. Elle lui réitère tout son soutien et encourage toutes les forces politiques et civiles tunisiennes à continuer à contribuer positivement à la transition démocratique dans le pays en veillant à préserver la stabilité politique.

12. L'Assemblée appelle les élus de l'Assemblée nationale constituante :

12.1. à redoubler d'efforts en vue d'offrir aux Tunisiens, aussitôt que possible, et en tout cas pas plus tard que dans les délais convenus entre les principales forces représentées à l'ANC, une Constitution qui soit à la hauteur des idéaux de la révolution et réponde aux normes et pratiques constitutionnelles internationales, entre autres en ce qui concerne :

12.1.1. les garanties de protection des droits humains et des libertés fondamentales ;

12.1.2. l'abolition de la peine de mort ;

12.1.3. la prééminence des traités internationaux sur la législation nationale, et le respect des traités internationaux signés par la Tunisie ;

12.1.4. la séparation effective des pouvoirs, y compris l'autonomie financière et administrative du futur Parlement tunisien ;

12.1.5. la transparence, le renouvellement périodique et l'obligation de rendre compte des pouvoirs ;

12.1.6. les garanties du pluralisme politique ;

12.1.7. l'indépendance et l'impartialité effectives de la justice;

12.1.8. l'égalité entre les hommes et les femmes, et la consolidation et le renforcement des acquis en matière du statut de la femme ;

12.1.9. l'indépendance de l'instance électorale ;

12.2. à mener le processus constitutionnel en consultation avec la société civile et les forces politiques non représentées au sein de l'ANC, pour que la future Constitution réponde au maximum aux attentes des Tunisiens ;

12.3. à faire appel aux compétences et à l'expérience en la matière de la Commission de Venise.

13. L'Assemblée se réjouit des premiers contacts établis avec l'ANC. Elle encourage l'ANC à les poursuivre sur une base régulière et à solliciter le statut de partenaire pour la démocratie. De son côté, elle entend promouvoir le dialogue avec l'ANC, rester à l'écoute de ses besoins concrets dans le domaine du travail législatif et réglementaire, et lui apporter son assistance à travers un programme spécifique de coopération.

14. L'Assemblée appelle les autorités tunisiennes à préparer suffisamment à l'avance le cadre institutionnel et législatif pour les futures élections, en tenant compte de l'expérience des élections tenues en octobre 2011, et notamment:

14.1. à instituer une instance indépendante électorale, y compris en utilisant l'expérience et les compétences de l'ISIE ;

14.2. à établir une liste d'électeurs précise et complète ;

14.3. à former le personnel des commissions électorales ;

14.4. à assurer une interaction de la future instance électorale avec la société civile, et la coopération internationale avec des organismes similaires.

15. L'Assemblée est prête à observer les futures élections en Tunisie.

16. L'Assemblée se félicite de l'approbation, par le Comité des Ministres, des «Priorités 2012-2014 pour la Tunisie dans le cadre de la coopération avec le voisinage», plan d'action élaboré par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui comporte un volet parlementaire. Elle décide de suivre la mise en oeuvre de ce programme de coopération entre le Conseil de l'Europe et les autorités tunisiennes.

17. L'Assemblée réitère son appel aux principaux partenaires internationaux de la Tunisie, en particulier à l'Union européenne, à apporter un soutien réel à la relance économique et touristique, et invite les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe à encourager les investissements dans l'économie tunisienne et à soutenir et accompagner le développement économique, social et politique de la Tunisie.

18. L'Assemblée appelle les autorités des États membres et observateurs du Conseil de l'Europe à accélérer les procédures légales en vue de la restitution à la Tunisie des avoirs détournés et des biens acquis de manière illégale, détenus à l'étranger par l'ancien président Ben Ali et des membres de son entourage.

19. L'Assemblée encourage les parlements des États membres du Conseil de l'Europe et d'autres instances parlementaires à développer la coopération avec l'Assemblée nationale constituante tunisienne en vue de partager avec elle les expériences en matière de travail législatif et d'organisation.

20. Compte tenu de l'importance cruciale de la transition tunisienne pour les processus démocratiques dans l'ensemble de la région de la Méditerranée et du Proche-Orient, et par conséquent pour l'Europe, l'Assemblée décide de continuer à suivre attentivement les développements en Tunisie.

Annexe 4 - Résolution 1884 (2012) - Mesures d'austérité - un danger pour la démocratie et les droits sociaux

1. Depuis 2009, des programmes d'austérité stricts ont été appliqués à travers l'Europe dans l'intention de consolider les budgets publics. Plus récemment, tant l'efficacité économique des mesures d'austérité que les causes profondes de la crise sont de plus en plus remis en question par les experts internationaux et les organisations internationales. Les effets négatifs à court et à long terme des mesures sur les processus démocratiques et les normes en matière de droits sociaux ont également été critiqués.

2. L'Assemblée parlementaire s'inquiète des conséquences profondes des programmes d'austérité actuels sur les normes en matière de démocratie et de droits sociaux. Elle est préoccupée par le risque que les approches restrictives actuellement poursuivies, essentiellement fondées sur des coupes budgétaires dans les dépenses sociales, n'atteignent pas leurs objectifs de consolider les budgets publics, mais aggravent encore plus la crise et nuisent aux droits sociaux puisqu'elles touchent principalement les classes aux plus bas revenus et les catégories les plus vulnérables de la population.

3. Dans ce contexte, l'Assemblée appelle à une nouvelle évaluation de la crise actuelle, qui reconnaisse parmi ses causes profondes le rôle joué par les plans de sauvetage de grande ampleur consentis aux banques européennes. L'Assemblée estime qu'il est nécessaire de dissocier la question à long terme de l'équilibre des finances publiques de celle des marchés financiers et de leurs dynamiques et intérêts à court terme spécifiques. Dans le cadre de l'Union européenne, l'interdiction du financement monétaire des États par la Banque centrale européenne devrait être débattue.

4. Face aux conséquences d'un libéralisme économique «effréné», le modèle social européen et ses diverses expressions nationales devraient être protégés en tant que vision européenne commune, caractérisée par les principes généraux d'une «économie sociale de marché», et l'État providence devrait être renforcé davantage, y compris par de nouveaux partenariats sociaux plaçant l'être humain au centre des préoccupations.

5. La mise en oeuvre des mesures d'austérité est souvent liée à des organes dont le caractère soulève des questions de contrôle et légitimité démocratique, tel que la «troïka» du Fonds monétaire international, de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, ou des gouvernements technocratiques tels que ceux récemment mis en place dans plusieurs États membres. Il est attendu que la décision la plus récente d'établir le Mécanisme européen de stabilité et le Traité fiscal européen, tous deux interconnectés, intensifiera davantage la pression sur les États membres pour poursuivre de nouveaux cycles de mesures d'austérité.

6. L'Assemblée recommande une profonde réorientation des programmes d'austérité actuels, pour mettre fin à l'accent quasi exclusif mis sur la réduction des dépenses dans des domaines sociaux comme les retraites, les services de santé ou les allocations familiales. Elle recommande de prendre des mesures visant à accroître les revenus publics en imposant davantage les catégories à plus hauts revenus et la richesse foncière, en renforçant l'assiette fiscale ainsi qu'en améliorant le recouvrement des impôts, l'efficacité de l'administration fiscale et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

7. Afin de surmonter la crise actuelle et de garantir un développement économique durable, à la place d'une approche d'austérité, des mesures énergiques en faveur de la reprise économique devraient être prises, fondées sur la création de nouvelles possibilités d'emploi de qualité, l'égalité dans l'accès à l'emploi et le soutien aux jeunes dans la transition entre leur formation et leur carrière professionnelle.

8. Bien que nombre des décisions relatives à ladite «crise de la dette souveraine» soient prises dans le cadre des institutions de l'Union européenne et de la zone euro, de nombreux pays de la Grande Europe ressentent la nécessité de poursuivre la consolidation de leurs budgets publics pour diverses raisons, tout comme ils continuent de ressentir les effets de cette crise économique persistante. Tous les États membres du Conseil de l'Europe devraient donc s'impliquer activement dans la recherche de solutions communes pour surmonter la crise actuelle de la manière la plus démocratique et avec le plus grand respect des droits sociaux.

9. S'agissant de la protection des droits humains (y compris des droits sociaux), la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163) reste la principale référence, tandis que la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local, qui contient 12 Principes de «bonne gouvernance démocratique», élaborée par le Conseil de l'Europe en 2007, devrait être davantage promue en tant que référence importante pour les démocraties modernes.

10. A la lumière de cette évaluation, l'Assemblée parlementaire invite les États membres du Conseil de l'Europe :

10.1. à empêcher de porter atteinte aux normes démocratiques existantes lors de la prise de décisions liées à la «crise de la dette souveraine» et lors d'éventuelles actions communes européennes, en laissant la latitude maximale possible aux gouvernements nationaux et autres institutions nationales démocratiquement légitimées, en particulier aux parlements ;

10.2. à réfléchir à la manière dont ces processus pourraient être rendus plus démocratiques à l'avenir, en tenant compte également de l'élaboration des futures politiques économiques au niveau européen et, en attendant, agir avec la plus grande transparence lorsqu'on prend des décisions de vaste portée qui affectent profondément les économies nationales et la vie des populations ;

10.3. à signer et à ratifier la Charte européenne sociale révisée et le Convention européenne de sécurité sociale (STE n° 078), si cela n'a pas encore été fait, et à envisager de soutenir une mise à jour de cette dernière conformément aux besoins liés aux situations professionnelles et aux styles de vie d'aujourd'hui, afin d'améliorer les droits des citoyens des États membres jusqu'à un niveau au moins égal ou au-dessus des droits garantis par les accords bilatéraux sur la sécurité sociale;

10.4. le cas échéant, à initier un débat public sur les conséquences sociales et l'impact sur la souveraineté démocratique si le Mécanisme européen de stabilité et le Traité fiscal européen devaient entrer en vigueur ;

10.5. à envisager des mesures visant à moderniser les structures et processus démocratiques en ayant recours à de nouvelles formes de participation et de consultation des citoyens, comme les référendums, lorsque la Constitution ou la législation prévoient de telles possibilités ;

10.6. à évaluer avec précision les programmes d'austérité actuels du point de vue de leurs effets à court et à long terme sur les processus décisionnels démocratiques et les normes relatives aux droits sociaux, les systèmes de sécurité sociale et les services sociaux, tels que les systèmes de retraite et de santé, les services à la famille ou les services d'assistance aux groupes les plus vulnérables (personnes handicapées, migrants, personnes sans emploi, etc.) ;

10.7. à concevoir des programmes de consolidation budgétaire fondés non seulement sur les économies à appliquer aux budgets gouvernementaux à divers niveaux et aux dépenses sociales en particulier, mais aussi sur des revenus plus élevés à générer, en particulier grâce à des impôts accrus sur les groupes à hauts revenus et les larges bénéfices des entreprises et une lutte plus acharnée contre l'évasion fiscale, la fraude fiscale, les paradis fiscaux, la corruption et l'économie souterraine ;

10.8. si possible, à compléter les programmes de consolidation budgétaire par des mesures encourageant une croissance économique durable, y compris des mesures visant à créer de nouveaux emplois de qualité et les conditions et l'environnement économique permettant de développer, avec succès, des initiatives individuelles et l'entrepreneuriat, étant donné que l'emploi est une pré-condition pour de futures recettes fiscales ;

10.9. à lancer de vastes programmes de relance économique visant à lutter contre les forts taux de chômage et leurs conséquences économiques et sociales négatives, y compris des mesures spécifiques visant à soutenir les jeunes générations dans la période de transition entre formation et emploi ;

10.10. à poursuivre et soutenir les efforts entrepris pour renforcer la réglementation du secteur financier, et de structures financières dont la taille, l'intégration systémique, la complexité ou l'interconnexion pourraient compromettre la stabilité financière et la capacité des régulateurs à résister à leurs demandes, y compris des mesures concernant le système bancaire parallèle, comme celles demandées par le Parlement européen et initiées actuellement par la Commission européenne ;

10.11. à améliorer entre eux l'échange d'information, la coopération et l'harmonisation fiscale, à mettre en place des mesures communes pour la disparition progressive des paradis fiscaux et des zones fiscales opaques, et à étudier les possibilités de mettre en place de nouveaux impôts sur certains types d'opérations financières en Europe.

Annexe 5 - Résolution 1888 (2012) - La crise de la démocratie et le rôle de l'Etat dans l'Europe d'aujourd'hui

1. En 2011, la démocratie a été au centre du débat public européen, faisant l'objet de positions très controversées. Pour certains, encouragés en particulier par les puissants mouvements populaires du Printemps arabe, 2011 est même devenue «l'année de la démocratie».

2. Pour de nombreux autres Européens, toutefois, la démocratie est l'une des principales victimes de la crise financière qui a débuté en 2008. Cette position confirme les conclusions des débats de 2008 et 2010 de l'Assemblée sur l'état de la démocratie en Europe, selon lesquelles les démocraties européennes sont en déclin et traversent une crise qui érode la confiance de nombreux citoyens envers leurs institutions politiques. En 2012, plusieurs débats de l'Assemblée parlementaire sont consacrés aux actuelles «menaces pour la démocratie» que représentent les programmes d'austérité mis en oeuvre dans toute l'Europe et leur impact sur les droits sociaux et démocratiques, sur les pouvoirs locaux et régionaux et plus particulièrement sur les jeunes, qui souffriront le plus de la crise économique et financière.

3. La crise a, en particulier, fait apparaître les limites du pouvoir de la démocratie et a accru la méfiance des citoyens envers la démocratie. Globalement, elle est la conséquence de graves insuffisances du fonctionnement des institutions démocratiques, qui n'ont pas été capables d'anticiper et d'empêcher la crise, ni de lui apporter des réponses rapides et adaptées en épargnant les personnes qu'elles étaient censées servir et protéger.

4. Des Européens s'inquiètent de plus en plus de voir le déclin de leur capacité démocratique à faire face aux conséquences de la crise financière internationale.

5. -Pour ces Européens, il est devenu évident que leurs démocraties nationales n'ont pas été capables de les protéger des conséquences négatives d'une crise financière. Comme ils ne veulent pas renoncer aux avantages de la démocratie, certains exigent plutôt qu'elle soit mise en place au niveau transnational afin de donner aux institutions européennes la légitimité nécessaire pour intervenir et limiter le marché et les forces économiques dans l'intérêt public et lorsque ces forces ont des effets négatifs sur les droits sociaux et démocratiques ou sur l'environnement.

6. Afin de regagner la confiance de leurs citoyens, les États doivent relever les défis auxquels ils sont confrontés aujourd'hui, y compris la nécessité de débattre en profondeur de la construction, de la mise en oeuvre et de l'évolution de l'euro. Ceux-ci comprennent l'érosion de la confiance dans les organes démocratiques représentatifs et dans les partis politiques, le mouvement de millions de personnes en Europe ou de l'extérieur du continent vers l'Europe, l'incapacité de l'État-nation à affronter des problèmes qui le dépassent, ainsi que l'extrémisme accru et le nationalisme dans toute l'Europe, un problème déjà examiné par l'Assemblée dans sa Résolution 1754 (2010) sur la lutte contre l'extrémisme: réalisations, faiblesses et échecs.

7. La crise mondiale est la conséquence de nombreux facteurs économiques complexes et d'insuffisances de la réglementation, dont certaines découlent d'erreurs politiques passées.

8. Dans un certain nombre de pays européens, les processus politiques ont, depuis peu, été soumis à des pressions extrêmes de la part, d'un côté, des marchés et des institutions financières internationales et, de l'autre, des citoyens.

9. Face à l'effondrement de leurs économies et, parfois, au risque d'une faillite de l'État, les gouvernements ont mis en oeuvre des politiques d'austérité drastiques consistant en une baisse des salaires et des prestations sociales et une augmentation des impôts. Les populations de nombreux pays d'Europe, confrontées à une chute brutale de leur niveau de vie qui a amené de vastes segments de la société près ou en-dessous du seuil de pauvreté, sont descendues dans la rue pour protester, parfois violemment, contre des politiques gouvernementales perçues comme étant un diktat des marchés, refusant de devoir payer le prix de la crise.

10. Les problèmes actuels auxquels doit faire face la démocratie sont le résultat cumulé de nombreuses années de mauvaise gouvernance, de myopie politique et de déni de la réalité de la part des gouvernements comme des citoyens.

11. Dans une économie de plus en plus mondialisée centrée sur le marché financier, il y a une dissonance entre l'impact que les agents financiers peuvent avoir sur l'économie des États souverains et le fait que leurs intérêts peuvent diverger. De surcroît, la concentration du pouvoir entre les mains de réseaux financiers intégrés mondiaux représente un risque plus grand encore pour la stabilité des États-nations et des gouvernements.

12. L'État ne peut généralement pas être solide sans une démocratie vivante et forte. Réciproquement, une démocratie forte a aussi besoin d'un État solide pour s'épanouir et répondre aux attentes des citoyens, en particulier en matière de justice sociale. Pour arriver à cette fin, tous les moyens de rendre un État plus responsable devraient être explorés, y compris le développement de liens étroits avec des organisations représentatives de la société civile, un soutien à des medias courageux et qui ne sont pas concentrés dans quelques mains, ainsi que la promotion d'une citoyenneté instruite.

13. Après le déclenchement de la crise, les États sont apparus comme le dernier recours pour sauver l'économie de marché: la désintégration complète des marchés financiers et des banques privées n'a pu être empêchée que grâce à l'intervention publique des gouvernements nationaux, qui a considérablement aggravé les dettes souveraines.

14. Le refinancement de sociétés privées par des fonds publics, et en dehors de toute transparence, a fait peser une charge fiscale supplémentaire sur les citoyens et érodé plus encore leur confiance envers l'équité et l'efficacité de l'État.

15. Afin de remédier à la crise actuelle et de concevoir des stratégies de stabilisation sur le long terme, les États devraient restaurer ou développer leurs capacités de réglementation des marchés financiers internationaux. Cet effort devrait aussi inclure la capacité et le choix politique de taxer les transactions financières s'il y a un accord international en ce sens.

16. Des États solides devraient développer des stratégies de réduction des dettes souveraines en veillant dans le même temps à préserver la croissance économique et l'intégration sociale. Cet objectif implique une capacité des États à collecter des impôts et à adapter les niveaux d'imposition aux besoins actuels et à long terme de la société. Il nécessite aussi que les niveaux d'imposition soient acceptables par une majorité des citoyens pour une répartition équitable des charges fiscales.

17. Des États solides devraient aussi être capables de concevoir des stratégies de croissance et de modernisation de la société, en particulier au moyen d'investissements dans de nouvelles infrastructures et dans des projets de développement durable, notamment pour les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables. Le cas échéant, les formalités administratives devront faciliter et stimuler le développement durable.

18. Pour l'avenir, les États solides auront besoin de capacités accrues de coopération avec d'autres pays, car de nombreux domaines d'action sont déjà trop vastes pour être gérés à l'échelle de la plupart des États-nations. Les organes décisionnels devraient en particulier être dotés d'une plus grande légitimité démocratique au niveau européen, où la mise en place d'un véritable gouvernement économique pourrait être la prochaine étape dans le processus d'intégration politique.

19. Les États solides reposent sur des démocraties fortes. Ceci suppose d'améliorer la représentativité des structures démocratiques existantes. Pour ce faire, ils peuvent introduire des éléments de démocratie directe, qui devront être conçus avec soin de manière à développer la participation des citoyens, et promouvoir une citoyenneté active, comme le propose l'Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1874 (2012) sur la promotion d'une citoyenneté active en Europe.

20. Tous les niveaux de gouvernements devraient être guidés par l'intérêt public plutôt que par les intérêts de tel ou tel acteur. Les États solides, capables d'assurer leurs principales fonctions et de conserver un haut niveau de confiance de la part de leurs citoyens, doivent être à même de résister aux abus de pouvoir politique, administratif ou judiciaire, aux comportements contraires à l'éthique tels que la corruption, le favoritisme à l'égard d'acteurs privés et l'influence indue des médias ou de groupes d'intérêt, tout en étant à même d'élaborer des politiques énergiques en faveur de la croissance et de la cohésion sociale. Sans des efforts permanents pour rendre les États capables de résister à ces phénomènes, la confiance des citoyens dans les décideurs continuera de s'éroder.

21. Les décideurs politiques disposent d'une référence importante avec les «douze principes de bonne gouvernance démocratique au niveau local», adoptés par le Comité des Ministres en mars 2008 dans le cadre de sa «Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local», laquelle constitue un instrument moderne et un modèle utile pour tous les niveaux de gouvernement.

22. Afin de pouvoir défendre durablement le modèle économique et social européen et la liberté des citoyens de donner corps aux valeurs politiques européennes, il faudrait à la fois européaniser la démocratie et démocratiser l'Europe.

23. Dans ce contexte, l'Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe :

23.1. à réfléchir, par exemple dans le cadre du Forum mondial de la Démocratie devant se tenir à Strasbourg en octobre 2012, aux moyens de renforcer la démocratie en l'ancrant plus profondément dans l'État nation et en la renforçant au niveau transnational ;

23.2. à engager avec elle un dialogue sur l'état de la démocratie en Europe, de manière à consolider le rôle du Conseil de l'Europe en tant que «gardien» de la démocratie au sein de la Grande Europe ;

23.3. à réfléchir à la manière dont ce débat pourrait être organisé dans les États membres, à des fins de sensibilisation et pour identifier des moyens de renforcer la démocratie, de bâtir des États solides et de démocratiser l'Europe afin qu'elle ne perde pas davantage de sa légitimité.

24. L'Assemblée appelle plus particulièrement les parlements nationaux à exercer leur rôle clé pour la défense de la démocratie représentative en Europe, à réfléchir et à émettre des conseils sur la manière dont la démocratie moderne pourrait s'adapter, et dans le cadre de son propre travail, elle s'efforcerait également de promouvoir ce but au sein des 47 États membres du Conseil de l'Europe.