Rapport d'information n° 675 (2011-2012) de MM. Jean-Pierre SUEUR , Christian COINTAT et Félix DESPLAN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juillet 2012
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INTRODUCTION
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I. LA DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE :
L'ABOUTISSEMENT D'UNE REVENDICATION ANCIENNE
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A. UNE VOLONTÉ CONSTANTE DE DEVENIR UN
DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER
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B. L'ÉVOLUTION VERS LE DROIT COMMUN EN
MATIÈRE CIVILE ET JUDICIAIRE
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1. L'évolution du statut personnel
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2. La fin de la justice cadiale
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3. La mise en place de la justice de droit
commun
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a) De nouvelles instances judiciaires et
administratives
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(1) Une organisation dérogeant au droit
commun
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(2) La nouvelle organisation judiciaire
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b) Le budget de la justice mahoraise
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c) Des moyens humains à renforcer
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(1) Les effectifs
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(2) La formation des fonctionnaires
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d) La faiblesse des moyens immobiliers
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a) De nouvelles instances judiciaires et
administratives
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4. L'achèvement de la révision de
l'état civil
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5. Quel avenir pour les cadis ?
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1. L'évolution du statut personnel
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C. LA DÉPARTEMENTALISATION : UN
PROCESSUS CONTINU
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A. UNE VOLONTÉ CONSTANTE DE DEVENIR UN
DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER
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II. UN DÉPARTEMENT CONFRONTÉ
À DES DÉFIS MAJEURS
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A. UNE SOCIÉTÉ EN FORTE CROISSANCE
DÉMOGRAPHIQUE
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B. LA PROBLÉMATIQUE RÉCURRENTE DE LA
VIE CHÈRE
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C. L'INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DE LA QUESTION
SCOLAIRE
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D. LA PERSISTANCE D'UNE FORTE IMMIGRATION
ILLÉGALE
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1. Un phénomène difficile à
mesurer
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2. Les limites de la politique actuelle de
reconduite à la frontière : le fantasme du chiffre
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3. Des problèmes administratifs et
d'hygiène préoccupants
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4. Des conditions de détention
dégradantes : le centre de rétention administrative de
Pamandzi
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5. Une conséquence de l'immigration
illégale : les mineurs étrangers isolés
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6. La mise en place d'une nouvelle politique de
coopération régionale avec les Comores
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1. Un phénomène difficile à
mesurer
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E. LES ENJEUX SPÉCIFIQUES DE
SÉCURITÉ PUBLIQUE, CIVILE ET PÉNITENTIAIRE
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A. UNE SOCIÉTÉ EN FORTE CROISSANCE
DÉMOGRAPHIQUE
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III. LA SITUATION BUDGÉTAIRE PREOCCUPANTE
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MAHORAISES
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I. LA DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE :
L'ABOUTISSEMENT D'UNE REVENDICATION ANCIENNE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - PROGRAMME DE LA MISSION D'INFORMATION
À MAYOTTE
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES
RENCONTRÉES