2. Renforcer le dialogue entre les administrations et les entreprises
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Proposition n° 37 : Rénover le cadre des relations entre l'administration fiscale et les entreprises |
La conduite d'un contrôle fiscal en continu , dans les grandes entreprises, devrait être expérimentée permettant des interventions en amont dans la phase de constitution du résultat fiscal, soit avant le « fait accompli » que représente aujourd'hui la déclaration de ce résultat et des dettes fiscales au fisc.
Les procédures de rescrit pourraient être développées ce que favoriserait l'obligation de dévoilement des « schémas fiscaux à forts enjeux » proposée dans le corps du rapport, sanctionnée par un principe d'inopposabilité à l'administration fiscale. La notification de ces schémas s'impose en toute hypothèse.
De façon générale, les procédures visant à l'amélioration des relations entre le fisc et les contribuables reposant sur une transparence plus grande pour le premier et une sécurité juridique renforcée pour les seconds doivent être envisagées.