Rapport n° 672 (2011-2012) de M. Jean-Louis CARRÈRE , fait au nom délégation parlementaire au renseignement, déposé le 17 juillet 2012
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N°83 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 672 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat |
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le 17 juillet 2012 |
le 17 juillet 2012 |
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
RAPPORT
relatif à
l'
activité
de la
délégation parlementaire au
renseignement
pour l'année 2011
Par
M. Jean-Louis CARRÈRE,
Sénateur
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Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale par Mme Patricia ADAM Députée. |
Déposé sur le Bureau du Sénat par M. Jean-Louis CARRÈRE Président de la délégation . |
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INTRODUCTION
Le présent rapport est publié en application du 12 e alinéa de l'article unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, qui prévoit que, chaque année, « la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale. »
Or, le 10 e alinéa de l'article unique de cette loi prévoit également que les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale. Cette protection est justifiée par la défense des intérêts supérieurs de l'État.
En conséquence, le présent rapport se limitera à rappeler la composition de la délégation, ses missions et le volume global de ses activités au cours de l'année 2011.
Par ailleurs, le 13 e alinéa de l'article unique de la loi dispose que, dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre, qu'elle transmet au président de chaque assemblée. C'est donc par cette voie que la délégation communique au pouvoir exécutif son avis sur l'organisation et le fonctionnement des services de renseignement.
PREMIÈRE PARTIE : LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION
Au titre du 2 e alinéa de l'article unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création de la délégation parlementaire au renseignement, la délégation est composée de quatre députés et de quatre sénateurs.
Parmi eux, les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargés respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense en sont membres de droit. Il s'agit, pour l'Assemblée nationale, de M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, et de M. Guy Teissier, président de la commission de la défense. Jusqu'à son renouvellement de septembre 2011, il s'agissait, pour le Sénat, de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères et de la défense. Depuis lors, il s'agit, respectivement, de MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-Louis Carrère.
Les autres membres sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés non membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci ; il s'agit de MM Jean-Michel Boucheron et Jacques Myard. Les deux sénateurs le sont après chaque renouvellement partiel du Sénat. Il s'agit, en 2011, de MM. Didier Boulaud et Jean-Patrick Courtois.
La loi prévoit en outre que la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit. Après avoir été présidée par M. Guy Teissier en 2008, par M. Jean-Jacques Hyest en 2009, puis par M. Jean-Luc Warsmann en 2010, elle a ainsi été présidée par M. Josselin de Rohan puis, à compter du renouvellement sénatorial de septembre 2011, par M. Jean-Louis Carrère.
La délégation a donc été composée de la manière suivante en 2011 :
- M. Josselin de Rohan, puis M. Jean-Louis Carrère, sénateurs, en tant que présidents ;
- M. Guy Teissier, député, premier vice-président.
- M. Didier Boulaud, sénateur, vice-président ;
- M. Jean-Michel Boucheron, député ;
- M. Jean-Patrick Courtois, sénateur ;
- M. Jean-Jacques Hyest, puis M. Jean-Pierre Sueur, sénateurs ;
- M. Jacques Myard, député ;
- M. Jean-Luc Warsmann, député ;
À partir de janvier 2012, la présidence de la délégation est assurée par le président de la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale.
DEUXIÈME PARTIE : LES MISSIONS DE LA DÉLÉGATION
Le III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 (1 ( * )) , issu de la loi du 9 octobre 2007 précitée, indique que « la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget . ».
Elle peut, à cet effet, entendre notamment le Premier ministre et les ministres compétents.
Concrètement, la délégation a des contacts réguliers avec les services chargés de la coordination des questions relatives à la sécurité nationale et au renseignement : le coordonnateur du renseignement, rattaché à la présidence de la République, et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), service du Premier ministre. Elle compte aussi parmi ses interlocuteurs les services qui dépendent de ces organes, comme par exemple la délégation interministérielle à l'intelligence économique ou l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
La délégation rencontre également les directeurs des services de renseignement, éventuellement accompagnés de certains de leurs collaborateurs lorsque les membres de la délégation s'intéressent plus précisément à un sujet en particulier.
Ces services sont ceux placés sous la responsabilité :
-- du ministre de l'intérieur : la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), qui dépend de la direction générale de la police nationale (DGPN) ;
-- du ministre de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction du renseignement militaire (DRM) et la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) ;
-- des ministres chargés de l'économie et du budget : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qui relève de la direction générale des douanes et droits indirects, et la cellule de renseignement financier Tracfin.
La délégation a pour mission d'étudier le fonctionnement général des services, notamment leur organisation, leur budget et le cadre juridique de leurs activités. Pour réaliser cette mission, elle reçoit « des informations et des éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services de renseignement » .
En revanche, elle n'a pas vocation à contrôler les activités opérationnelles de ces services. En effet, les documents transmis à la délégation ainsi que les informations communiquées au cours des auditions « ne peuvent porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. ».
TROISIÈME PARTIE : L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION
Au cours de l'année 2011, la délégation parlementaire au renseignement a tenu 9 réunions .
Elle s'est entretenue avec le Président de la République sur les recommandations et observations qu'elle lui a remises.
Elle a procédé à huit auditions, essentiellement des responsables des services de renseignement.
Elle a également effectué un déplacement auprès d'un service.
De même, elle a eu un contact avec la deuxième et la troisième promotions de l'Académie du renseignement ainsi qu'avec la première promotion des « cadres confirmés » de cette même académie.
Enfin, le président de la délégation a reçu, le 16 juin 2011, une délégation de la commission commune permanente de la Chambre des députés et du Sénat de Roumanie pour le contrôle parlementaire de l'activité des services de renseignement.
Au cours de ses travaux, elle a abordé à la fois les questions structurelles touchant à l'organisation et au fonctionnement des services de renseignement et les sujets d'actualité qui les concernent.
Sa mission première étant d'effectuer un suivi de l'activité générale des services de renseignement, elle a été particulièrement attentive aux nombreuses évolutions intervenues dans ce domaine, notamment depuis la publication en 2008 du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale : la poursuite de la réforme des services, leur coordination et l'évolution de leurs moyens ; le cadre juridique de leur activité ; la montée en puissance du dispositif d'intelligence économique ; la politique des ressources humaines ; les programmes d'équipement technique des services, etc.
Elle a également étudié l'évolution des moyens et des effectifs des services de renseignement, et notamment de ceux qui n'ont pas bénéficié, à l'image de la DGSE, d'un accroissement programmé de leurs moyens, ainsi qu'à la mise en oeuvre de certains programmes d'équipement de recueil technique du renseignement.
La délégation a aussi consacré une part importante de ses travaux au cadre juridique régissant les activités des services de renseignement, notamment l'accès des services auprès des opérateurs aux données de connexion et le régime de protection du secret défense.
Lors des auditions ou des visites, la délégation s'est attachée à faire le point, avec ses interlocuteurs, sur des sujets d'actualité retenant plus particulièrement son attention : la situation de la menace terroriste ou l'activité des groupes terroristes dans la région sahélienne. Elle s'est ainsi régulièrement tenue informée de la situation des otages français dans le monde.
La délégation parlementaire au renseignement a accordé une attention particulière aux enjeux soulevés par l'intelligence économique et à la nouvelle organisation administrative consécutive à la création de la délégation interministérielle à l'intelligence économique.
Elle a aussi examiné les différents volets de notre stratégie en matière de cybersécurité, en ce qui concerne en particulier l'organisation et la coordination des différents acteurs et l'évolution des moyens consacrés à cette stratégie.
Enfin, ont été étudiées plusieurs possibilités pour renforcer le rôle de la délégation parlementaire au renseignement, notamment concernant son articulation avec les autres instances où siègent des parlementaires et qui interviennent dans ce domaine, en particulier la commission de vérification des fonds spéciaux.
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Réunie le jeudi 26 janvier 2012, sous la présidence de M. Guy Teissier, la délégation parlementaire au renseignement a adopté, à l'unanimité de ses membres, le présent rapport relatif à son activité pour l'année 2011.
* (1) Relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.