3. Le renforcement de la spécialisation sociale des établissements privés
L'analyse des effets de l'assouplissement de la carte scolaire ne peut laisser de côté les établissements privés, pour la raison même qu'ils ne sont pas soumis à la sectorisation et qu'ils constituent à côté des dérogations un moyen à la disposition des parents pour éviter d'envoyer leurs enfants dans le collège de secteur. Le choix d'un établissement privé repose aujourd'hui beaucoup moins qu'auparavant sur des critères idéologiques. Les mouvements d'aller-et-retour - typiquement école publique, collège privé, lycée public - sont fréquents. Agnès Van Zanten (IEP Paris - CNRS) a indiqué à la mission que 2/5 des élèves ont fréquenté l'enseignement privé, ce qui signifie qu'environ la moitié des ménages ont eu un enfant dans un établissement privé. L'enseignement privé semble plutôt perçu par les parents comme un parcours bis , un recours possible si la scolarité se passait mal dans le public.
Mais ce recours est socialement très biaisé et les établissements présentent un profil de recrutement nettement plus favorisé que les établissements publics. Les flux d'élèves vers l'enseignement privé contribuent donc à renforcer la ségrégation sociale globale sur l'ensemble des collèges. Il peut toutefois exister des différences sensibles entre établissements privés d'une même zone. Ainsi, en région parisienne, l'offre privée à Paris même, dans les Yvelines et les Hauts-de-Seine comprend essentiellement des établissements à recrutement dans les catégories supérieures. En Seine-Saint-Denis et dans l'Est parisien, l'installation d'établissements privés renvoie et répond aux exigences de familles des catégories sociales les plus favorisées du territoire, même si elles n'appartiennent pas au CSP+, alors qu'il n'existe pas dans cette zone de collèges publics du type qu'elles recherchent.
Malgré des différences territoriales, le privé conserve un profil socialement très sélectif, qui pèse par contrecoup sur les établissements publics. Ceux-ci perdent à l'exception des plus réputés une fraction importante d'enfants de classes moyenne et supérieure, ce qui renforce en leur sein l'homogénéité sociale, en redoublant les effets des dérogations. Dès lors, ce sont les différences de recrutement social qui expliquent les bons résultats bruts affichés par nombre d'établissements privés par rapport aux collèges et aux lycées publics. Dans leur rapport d'évaluation de l'assouplissement de la carte scolaire, Gabrielle Fack et Julien Grenet concluent plus généralement que depuis 2000, l'augmentation du secteur privé a entraîné une aggravation de la ségrégation scolaire à l'entrée en seconde, qui conduit elle-même au creusement des inégalités de niveau entre lycées publics et privés. 25 ( * )
Les travaux menés par Pierre Merle 26 ( * ) (IUFM de Bretagne) ont démontré que l'assouplissement avait renforcé une tendance structurelle en amplifiant les disparités de recrutement entre les lycées publics et privés dans les académies de Lyon, de Nantes et de Paris. Ainsi, entre 2006 et 2010, dans l'académie de Lyon, l'attractivité du privé s'est nettement renforcée puisque pour une baisse générale des effectifs de l'académie de 1,8 %, l'effectif global des lycées privés a crû de 3,8 % alors que l'effectif global des lycées publics baissait de 3,7 %. Cette attractivité renforcée a accru la sélectivité du recrutement au profit des familles les plus aisées : la part des élèves favorisés a augmenté de 17,7 % dans les lycées privés contre 7,7 % dans l'ensemble de l'académie et 3,1 % dans les lycées publics. Tous les lycées privés de Lyon (Foucauld, Saint-Thomas, Saint-Marc, Sainte-Marie, les Chartreux, les Lazaristes) comprennent entre 52 % et 77 % d'enfants d'origine favorisée en 2010. A l'inverse, hormis les lycées du Parc et Pascal, dont les profils sociologiques sont similaires à ceux du privé, les lycées publics lyonnais accueillent entre 40 % et 68 % d'enfants d'origine défavorisée.
Dans la ville de Nantes, selon les indications fournies par Pierre Merle aux membres de la mission, on peut également constater des contrastes analogues au niveau du collège. Trois collèges privés (Des Enfants, Sacré-Coeur et Saint Joseph) recrutent entre 60 et 69 % d'enfants d'origine favorisée, contre 3 à 9 % d'enfants défavorisés. Parallèlement, les collèges publics Stendhal ou Le Breil scolarisent respectivement 66 % et 81 % d'élèves défavorisés pour 5 % et 1 % d'enfants d'origine favorisée.
En d'autres termes, la spécialisation sociale très marquée du privé conjugue ses effets avec l'assouplissement de la carte scolaire et les dérogations pour favoriser la polarisation et la hiérarchisation des établissements publics. C'est pourquoi votre rapporteure estime qu' une politique ambitieuse de mixité sociale ne peut faire l'économie d'une réflexion sur les voies et les moyens d'y associer les établissements privés . Toute régulation des flux vers les établissements privés sous contrat d'association ne paraît pas d'ailleurs incompatible avec le principe constitutionnel de liberté du choix de l'enseignement. Le vote d'une enveloppe budgétaire contrainte et le respect de la règle coutumière des 80/20 pour fixer la répartition des créations et des suppressions de postes entre le public et le privé bornent déjà les capacités d'accueil dans les établissements privés, de même que la limitation des possibilités de financement des investissements par les collectivités territoriales.
* 25 G. Fack & J. Grenet, Rapport d'évaluation de l'assouplissement de la carte scolaire , École d'économie de Paris - Cepremap, janvier 2012, p. 100.
* 26 Audition du 29 février 2012.