2- L'avis n°71 du Comité consultatif national d'éthique
Dès 2002, le CCNE a rendu un avis n° 71 sur la neurochirurgie fonctionnelle d'affections psychiatriques sévères. Cet avis, rendu à la demande du président de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques du Haut Rhin et du Pr Louis-Alim Benabid, portait également sur les implications éthiques liées au développement de nouvelles méthodes de stimulation cérébrale.
Le CCNE a émis un avis favorable à l'utilisation de cette méthode dans la maladie de Parkinson, mais aussi dans les troubles obsessionnels compulsifs résistant aux thérapeutiques habituelles et particulièrement invalidantes.
Toutefois, il souligne la dimension mixte, recherche et soin, de la méthode, « une thérapeutique expérimentale entrant dans le cadre d'un protocole de recherche », et le problème du consentement « d'autant plus facilement obtenu que la souffrance de certains malades peut conduire à une certaine audace non seulement acceptée mais requise (...) Cette facilité paradoxale d'obtention du consentement pourrait se révéler dangereuse d'un point de vue éthique, d'où la nécessité d'un certain encadrement ». Le Comité consultatif national d'éthique préconise l'approbation des protocoles de cette thérapeutique expérimentale par un comité particulier, qui ne serait pas composé seulement d'experts psychiatriques, et dont les décisions nécessiteraient une unanimité absolue. Il ajoute que la psychochirurgie fonctionnelle ne devrait pas être accessible aux troubles psychiatriques dans lesquels l'auto ou l'hétéro-agressivité est importante. « Il ne peut s'agir que d'un soin dont l'intrication avec la recherche implique une notion de consentement très spécifique, validé par un regard extérieur.» Le CCNE décrit les conditions et limites du consentement éclairé dans certains contextes.
À mesure que la stimulation cérébrale profonde semble efficace au stade des essais cliniques pour le traitement de troubles obsessionnels compulsifs majeurs, de dépression cérébrale profonde, ou de syndrome de Gilles de La Tourette, les chercheurs eux-mêmes, tels François Berger 134 ( * ) ou Yves Agid 135 ( * ) s'interrogent ; ils souhaitent connaître leur degré de responsabilité et celui de patients dont le comportement peut être affecté par le traitement. Ils ont dans certains des cas le sentiment d'agir sur la personnalité des patients qui ont accepté le protocole d'essai clinique.
Recommandations :
- Préciser la notion de consentement éclairé pour les patients atteints de troubles légers du comportement ;
- Établir un guide de bonnes pratiques en terme éthique sur l'usage des implants cérébraux ;
- Mettre rapidement en mesure l'Agence de la biomédecine d'effectuer la veille sur les neurosciences que lui confie la loi du 7 juillet 2011.
* 134 Professeur de médecine, directeur général et exécutif de CLINATEC (CEA), Institut des neurosciences et CHU de Grenoble, INSERM.
* 135 Membre fondateur de l'Institut du cerveau et de la moelle épinière (ICM). Professeur de neurologie, membre de l'Académie des sciences, membre du membre du Comité consultatif national d'éthique (CCNE)- (Audition publique du 30 novembre 2011) .