PREMIÈRE PARTIE : LA MISE EN APPLICATION DES LOIS EN CHIFFRES |
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CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS : MODE D'EMPLOI Le contrôle de la parution des textes d'application des lois est exercé à partir d'une base de données propre au Sénat (base Apleg), tenue à jour par les commissions permanentes, chacune pour les lois qu'elle a examinées au fond. Les commissions recensent, loi par loi, les dispositions législatives appelant des mesures réglementaires et suivent la parution au Journal Officiel des textes attendus. En outre, le Gouvernement pouvant prendre des mesures d'exécution des lois indépendamment de toute prescription législative , en vertu de son pouvoir réglementaire autonome, la publication des textes réglementaires non prévus par la loi est également mentionnée dans la base Apleg. Les lois sont réparties, selon leur état de mise en application, en quatre catégories : - les lois dites « d'application directe », qui ne prescrivent expressément aucune mesure réglementaire d'application. Une loi « d'application directe » peut néanmoins avoir été suivie de décrets ou d'arrêtés non formellement prévus par le Parlement ; - les lois « mises en application » , c'est-à-dire celles qui ont reçu toutes les mesures réglementaires prescrites par le législateur ; - les lois « partiellement mises en application » , qui ont reçu au moins une des mesures réglementaires prescrites par le législateur. Au sein de cette catégorie, le degré de mise en application de chaque loi est très variable ; - les lois « non mises en application » , qui n'ont reçu aucune des mesures réglementaires prescrites par le législateur. Il est important de noter qu'une loi peut contenir une majorité de dispositions d'application directe et être néanmoins répertoriée parmi les lois non mises en application, dès lors qu'elle n'a reçu aucun des textes réglementaires exigés, en au moins un de ses articles, par le législateur. Dans ce cas, la loi, bien que dite « non mise en application », peut être largement entrée en vigueur. Les documents d'ordre purement informatif, à savoir les rapports requis par le Parlement dans le texte des lois, dits rapports du Gouvernement au Parlement, figurent dans la base Apleg, mais ne sont pas pris en compte directement dans le bilan de mise en application des lois. Il en est de même des ordonnances prévues par une loi d'habilitation , dont la publication par le Gouvernement est facultative. Depuis 2005, il est possible de consulter, sur le site Internet du Sénat, l'état de mise en application de chaque loi, dans le dossier législatif qui la concerne 5 ( * ) , l'indication de la date de la dernière mise à jour de la base étant mentionnée. Le bilan annuel dressé dans le présent rapport du Sénat est arrêté au 31 décembre 2011, prenant en compte les lois promulguées jusqu'au 13 juillet 2011 (inclus) pour la session ordinaire de l'année parlementaire 2010-2011 . |
I. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ PENDANT LA XIIIÈME LÉGISLATURE, DES LOIS PROMULGUÉES DURANT CETTE LÉGISLATURE
A. 202 LOIS DÉFINITIVEMENT ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ PROMULGUÉES AU COURS DE LA XIIIÈME LEGISLATURE6 ( * )
Ce nombre de 202 lois ne comprend ni les lois constitutionnelles ni les lois autorisant l'approbation ou la ratification de traités, conventions ou accords internationaux.
Sur ces 202 lois, 71 ne prescrivent aucun texte d'application.
* 5 Pour accéder à la rubrique « État d'application de la loi », cliquer sur le pavé rouge « Travaux parlementaires » (en haut à gauche de la page d'accueil « Bienvenue au Sénat »), puis sur « Projets/propositions de loi », puis sélectionner la loi recherchée.
A la fin de la dernière rubrique intitulée « Loi promulguée » figure l'accès à l'« Etat d'application de la loi ».
La rubrique « État d'application de la loi » recense les mesures réglementaires prévues par cette loi et prises par le Gouvernement, les mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement, les mesures réglementaires prises par le Gouvernement en vertu de son pouvoir réglementaire autonome, dites mesures non prévues, ainsi que les mesures non réglementaires (rapports du Gouvernement au Parlement, ordonnances, lois).
* 6 Il est à noter que des différences statistiques existent entre le site Legifrance et la base Apleg du Sénat provenant notamment :
- des périodes prises en compte (à savoir les lois promulguées jusqu'au 16 juin 2011 dans le bilan semestriel au 31 décembre 2011 de Legifrance alors que, dans la base Apleg, ce sont les lois adoptées définitivement jusqu'au 30 juin 2011 et donc promulguées jusqu'au 13 juillet 2011);
- du périmètre des lois prises en compte diffère également puisque les lois constitutionnelles sont exclues des statistiques gouvernementales mais incluses dans celles du Sénat ;
- du fait que le Sénat prend systématiquement en compte toutes les dispositions appelant une mesure réglementaire d'application , y compris celles dont l'application a été expressément différée mais également celles que le Gouvernement choisit finalement de regrouper ou qu'il renonce à élaborer estimant qu'elles ne sont pas ou plus nécessaires ou qu'elles demeurent valident nonobstant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle.