Rapport d'information n° 279 (2011-2012) de M. Jean-Pierre SUEUR , Mme Éliane ASSASSI , M. Christophe BÉCHU , Mmes Esther BENBASSA , Corinne BOUCHOUX , MM. Christian COINTAT , Félix DESPLAN , Yves DÉTRAIGNE , Patrice GÉLARD , Mlle Sophie JOISSAINS , MM. Jean-René LECERF , Jean-Yves LECONTE , Jean-Pierre MICHEL , Alain RICHARD et Mme Catherine TASCA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2012
Disponible au format PDF (153 Koctets)
-
LISTE DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DE
LA COMMISSION DES LOIS
-
INTRODUCTION
-
I. LA RÉFORME DE L'ESPACE SCHENGEN
-
A. LE CONTEXTE : DES ARRIVÉES IMPORTANTES DE
MIGRANTS EN PROVENANCE DU MAGHREB ET DE LA TURQUIE
-
B. LE PROJET DE RÉFORME DE L'ESPACE
SCHENGEN
-
A. LE CONTEXTE : DES ARRIVÉES IMPORTANTES DE
MIGRANTS EN PROVENANCE DU MAGHREB ET DE LA TURQUIE
-
II. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT
D'ACCÈS À UN AVOCAT DANS LE CADRE DES PROCÉDURES
PÉNALES ET AU DROIT DE COMMUNIQUER APRÈS L'ARRESTATION
-
III. LE PROJET D'INSTAURATION D'UN PARQUET
EUROPÉEN
-
I. LA RÉFORME DE L'ESPACE SCHENGEN