III. LES PISTES D'ÉVOLUTION ENVISAGEABLES
Comme l'observe, à très juste titre, la Cour, dans le contexte évolutif incertain de la PAC d'après 2013, « l'architecture mise en place en 2009 ne peut, en tout état de cause, être modifiée radicalement avant que les dispositions de la nouvelle PAC ne soient connues, du fait notamment de l'importance des aides communautaires en France » 19 ( * ) .
Cependant, en s'inspirant des recommandations de la Cour et sans aller jusqu'à proposer, à ce stade, la fusion entre FAM et l'ODEADOM, voire même un rapprochement entre l'ASP et FAM 20 ( * ) , plusieurs pistes d'évolution sont possibles , à commencer par le regroupement du paiement de toutes les aides agricoles au sein de l'ASP, à l'exception des aides d'urgence et des interventions sur les marchés :
1) Poursuivre les objectifs de simplification, de rationalisation et de réduction des coûts engagés lors des réformes de 2006 et de 2009 ;
2) Accroître la cohérence du partage des compétences entre l'ASP et FAM et réduire le nombre des conseils spécialisés de FAM ;
3) Faire évoluer les comportements vers un plus grand souci de régularité afin de réduire les refus d'apurement correspondants ;
4) Conclure les contrats d'objectifs et de performance avant le début de la période triennale et en hiérarchiser les priorités en fixant des objectifs en termes de qualité comptable et de fiabilité des comptes, voire de certification ;
5) Accroitre la densité d'occupation de l'immeuble Arborial de Montreuil de manière à en réduire les coûts d'exploitation ;
6) Confier à la mission « agriculture, forêt et pêche » du CGEFI le contrôle économique et financier de l'ASP en lieu et place du CBCM du ministère de l'agriculture ;
7) Veiller à une meilleure articulation des actions entre les interprofessions et FAM et clarifier le rôle des interprofessions , en fonction notamment du règlement du contentieux européen en matière de CVO, ainsi que des précisions qui seront apportées concernant le rôle que la loi de modernisation agricole de juillet 2010 leur a dévolu en matière de contrats commerciaux.
* 19 Bien que la nouvelle PAC reste incertaine, il semble que la dimension relative aux interventions sur les marchés ne disparaîtra pas et pourrait même prendre de l'ampleur, compte tenu à la fois des tensions sur les marchés mondiaux et des problèmes liés aux questions sanitaires des produits. La raison d'être de FAM comme payeur d'aides persistera donc. Par ailleurs, la nouvelle PAC pourrait être marquée à la fois par un « verdissement » important des nouvelles aides communautaires et une réduction du budget consacré au 2 ème pilier. De telles évolutions ne remettraient donc pas en cause la logique qui a conduit à créer l'ASP.
* 20 Un tel rapprochement pourrait s'accompagner d'un recentrage autour de l'agriculture tandis que les différents dispositifs non agricoles gérés par l'ASP aujourd'hui seraient transférés à une autre structure. Il conviendrait alors, le cas échéant, de dédier le site de Limoges à ces dernières activités et de faire du site de Montreuil le lieu de la centralisation de la gestion des aides agricoles.