N° 60
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2011 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative au bilan de la fusion de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI),
Par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), votre commission des finances a sollicité de la Cour des comptes, en 2010, la réalisation d'une enquête portant sur la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) .
La réunion de ces deux directions au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFiP) a constitué une mesure emblématique de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Annoncée dès octobre 2007 par le ministre en charge du budget, la fusion a été formellement actée en avril 2008.
L'ambition de cette réforme était grande et ses enjeux, nombreux. C'est pourquoi , trois ans après la création de la DGFiP, un premier bilan s'imposait .
Celui-ci trouvait, au moins, deux justifications principales. Tout d'abord, la DGFiP est parvenue à un moment charnière de son existence ; si la fusion semble aujourd'hui acquise, il est désormais nécessaire de déterminer quels seront les grands chantiers et les priorités à venir de la nouvelle direction. Ensuite, la réunion de la DGI et de la DGCP a sans doute été l'une des plus importantes réformes administratives jamais menées. Dès lors, établir si celle-ci constitue un modèle valide et identifier les enseignements qui peuvent en être tirés représentent un enjeu majeur de la modernisation de l'État.
Une interrogation centrale a structuré la réalisation de ce bilan : la réforme a-t-elle été payée à son juste prix ? Comme toute mutation d'ampleur, la fusion de la DGI et de la DGCP a eu un coût conséquent. Mais les efforts financiers consentis ont-ils été proportionnés aux économies et à l'amélioration du service rendu qui doivent en découler ?
Par conséquent, votre commission des finances a invité la Cour des comptes à évaluer le coût de la réforme , l' amélioration du service rendu aux usagers et l' accompagnement des agents des anciennes DGI et DGCP au cours du processus de fusion. Elle lui a également demandé de considérer l' adaptation des procédures et méthodes du recouvrement et du contrôle de l'impôt .
Les travaux de la Cour des comptes, joints en annexe au présent rapport, ont été adressés à votre commission des finances le 10 octobre 2011. Selon l'usage, une audition pour suite à donner a été organisée le 25 octobre suivant, mettant en présence les magistrats chargés de l'enquête, les représentants de la DGFiP et de la ministre en charge du budget ainsi que différents acteurs de la fusion.
Le présent rapport d'information retrace l'analyse et les recommandations que vos rapporteurs spéciaux souhaitent formuler sur le fondement de leurs propres travaux, des observations de la Cour des comptes et des échanges tenus au cours de l'audition du 25 octobre 2011.