Agissons pour l'art d'aujourd'hui, expression vivante de notre société

B. UN CLOISONNEMENT DES PRINCIPAUX ACTEURS DU MARCHÉ

1. Des galeries de taille modeste et pas assez fédérées

L'activité économique des galeries est très peu connue. Comme le soulignait une étude ^{19 ( * )} du département des études, de la prospective et des statistiques (DEPS) sur les entreprises du commerce du marché de l'art, il existe un problème d'identification et de recensement qui « empêche toute description statistique des activités et des entreprises qui les exercent (galeristes, antiquaires, etc.) à partir des enquêtes sectorielles annuelles, portant sur le commerce, réalisées par l'INSEE. » Cependant une demande spécifique adressée par le ministère de la culture a permis d'obtenir une série d'informations permettant d'observer l'activité commerciale d'environ 15 000 entreprises de commerce d'art qui réalisent un chiffre d'affaires de 1,9 milliard d'euros grâce à cette activité. Les résultats portent essentiellement sur quatre activités :

- le commerce d'oeuvres d'art contemporain ;

- la vente d'antiquités, d'objets d'art et de meubles anciens ;

- la vente d'objets de récupération ;

- la vente de livres anciens et d'occasion.

Sur les 13 505 entreprises exerçant une activité du commerce de l'art comme activité majoritaire, 1 170 sont totalement spécialisées dans les ventes d'oeuvres d'art contemporain représentant un chiffre d'affaires moyen de 315 000 euros.

Toutefois, le DEPS précise aussitôt que les données relatives aux vendeurs d'art contemporain, entreprises classées en commerce d'occasion sont couvertes par le secret statistique .

Une autre étude ^{20 ( * )} du DEPS montre que les diffuseurs d'art actuel inscrits à la Maison des artistes sont très majoritairement des galeries (92 %) . L'évolution du chiffre d'affaires annuel moyen (+ 28 % entre 2004 et 2006 et + 22 % en 2006) montre clairement une corrélation avec le marché de l'art. Les galeries semblent donc avoir profité de la hausse générale des prix sur le marché de l'art et de l'engouement pour l'art contemporain sensible sur le marché des enchères. Pour autant, une grande proportion de diffuseurs d'art actuel réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 euros. L'analyse du ministère de la culture fait ressortir de fortes disparités entre galeries avec des phénomènes de concentration en contraste avec des structures disparates, jeunes, et fragiles économiquement .

RÉPARTITION DES DIFFUSEURS
PAR TRANCHE DE CHIFFRES D'AFFAIRES ANNUEL
(moyenne sur trois ans)

Dans l'ensemble, ces structures sont relativement jeunes : en 2006, les trois quarts d'entre elles avaient été créées il y a moins de vingt ans et une structure sur cinq avait moins de six ans d'exercice. Il existe cependant de fortes disparités économiques entre galeries selon l'ancienneté. Le chiffre d'affaires moyen des structures de moins de cinq ans (94 000 euros) est dix fois moins élevé que celui des structures âgées de 31 à 40 ans (949 000 euros). Mais la fracture principale entre diffuseurs demeure celle de la localisation géographique : 78 % du chiffre d'affaires total de l'activité de diffusion d'art actuel est réalisé par les structures parisiennes. Paris profite de la concentration d'artistes qui y résident puisque c'est le territoire le plus marqué par le phénomène de « localisme » (63 % des artistes français vivants rémunérés par les diffuseurs vivent en région parisienne). En dehors de la capitale, les galeries sont plus jeunes et plus fragiles économiquement.

Un autre élément intéressant souligné par le DEPS est la rentabilité économique moindre des artistes vivants par rapport aux artistes décédés : « se consacrer à la vente exclusive d'oeuvres d'artistes français vivants est économiquement moins porteur que d'intervenir également sur le marché des artistes décédés » . 41 % des galeries dont le travail est exclusivement consacré aux artistes d'aujourd'hui de la scène française ont un chiffre d'affaires faible (inférieur à 50 000 euros). Il existe par ailleurs une corrélation entre la structure de diffusion, le chiffre d'affaires et le type d'artistes vendus : ainsi les associations (5 % des diffuseurs, à 100 % des galeries, implantés en région) sont exclusivement consacrées aux artistes d'aujourd'hui (11,6 artistes vivants rémunérés en moyenne). A l'opposé on retrouve les commerçants d'art (35 % des diffuseurs et à 88 % des galeries) qui rémunèrent la plus faible part d'artistes vivants de la scène française : 7,5 en moyenne. On retrouve enfin les sociétés commerciales mixtes, à 92,5 % des galeries qui rémunèrent globalement environ 10 artistes français vivants. Enfin, l'étude note qu'un peu plus du tiers des ventes d'oeuvres d'artistes français vivants se concentre sur un noyau dur constitué de un à cinq artistes fidèles.

Cette analyse corrobore le témoignage du Comité professionnel des galeries d'art (CPGA), association créée en 1947 qui regroupe 200 adhérents cooptés. Selon leurs représentants, les galeries souffrent de plusieurs phénomènes :

• leur rôle nécessite un très lourd travail de long terme par rapport aux maisons de ventes, dont certaines craignent la concurrence avec l'autorisation du gré à gré. En effet, les SVV servent d'intermédiaires et s'occupent de la vente, mais contrairement aux galeries elles n'achètent pas les oeuvres, n'investissent pas pour la promotion des artistes, etc. ;

• le temps de la vente représente environ 10 % du temps de travail des galeristes dont la mission nécessite également de constituer des dossiers pour exposer leurs artistes, de voyager pour faire leur promotion, de les conseiller au quotidien ;

• les galeries sont des micro-entreprises qui font travailler une dizaine d'artistes, et dont l'assise financière est déterminante pour assurer leur promotion, compte tenu des coûts croissants de production. Or la promotion, notamment dans les grands rendez-vous internationaux, est souvent un obstacle tant les coûts de production artistique sont désormais élevés ;

• les galeries sont très éclatées, et souffrent d'une atomisation de la profession qui ne parvient pas à se fédérer. Elles manquent donc à la fois d'information sur leur secteur - notamment en raison du secret couvrant les données statistiques - mais aussi d'une force de frappe financière qui constitue le principal frein au soutien de la création de leurs artistes, afin de les promouvoir notamment lors des grands événements d'art contemporain ;

Proposition n° 3 : Inciter les galeries d'art à se fédérer et à communiquer les informations susceptibles de mieux prendre en compte leur poids économique, leurs besoins et leur contribution au développement du marché de l'art contemporain.

• enfin les galeries ne sont pas considérées comme un interlocuteur de l'État dans le cadre de la commande publique puisqu'elles sont trop souvent « court-circuitées », les institutions s'adressant directement à leurs artistes pour passer commande. Cette méthode est de surcroît contre-productive dans la mesure où, en fin de chaîne, l'aide des galeries est souvent requise pour finaliser les productions de leurs artistes. Le CPGA réclame ainsi depuis plus de deux ans une circulaire rappelant le rôle que devraient tenir les galeries dans la procédure de commande publique :

« Il est important et primordial de placer la galerie comme l'intermédiaire indiscutable entre l'État et l'artiste ; cette position est indépendante d'une prise éventuelle d'honoraires et a pour but de placer la galerie dans une position de force dans un contexte national comme international.

Pour un artiste français, cela renforce les liens entre la galerie et l'artiste qui sont appelés à se soutenir mutuellement à long terme.

Pour un artiste étranger, cela renforce la perception de la galerie française sur le plan international ; de même, on imagine la réaction d'une puissante galerie étrangère si, en plus de l'absence trop souvent constatée d'artistes et de galeries françaises lors des grandes manifestations internationales, elle avait le sentiment que, même sur notre territoire les achats étaient faits directement auprès des artistes par les musées.

Le risque encouru à moyen terme serait que des galeries étrangères d'importance refusent de voir leurs artistes exposer dans des galeries françaises, contribuant ainsi à l'affaiblissement généralisé des différents acteurs de notre marché.

Sans une reconnaissance des galeries dans leur pays d'origine, il ne peut y avoir d'action internationale d'envergure.

La position du Comité des Galeries d'Art est liée à une revalorisation globale de la scène française à travers chacun de ses intervenants . »

Alerté par le CPGA dès les toutes premières auditions de l'année 2011, votre rapporteur en a aussitôt fait part aux directions générales concernées du ministère de la culture. Il se réjouit de constater que le ministre a intégré, dans ses propositions du 11 octobre dernier, une mesure relative à la commande publique en annonçant la circulaire tant attendue par la profession. Il sera attentif à la mise en oeuvre effective de cette mesure et souhaite l'inscrire avec force dans les propositions du présent rapport.

Proposition n° 4 : S'assurer de la publication d'une circulaire prévoyant, dans la procédure de commande publique, l'information et, le cas échéant, la participation, des galeries d'art.

Le rôle des galeries étant central pour la promotion des artistes de la scène française d'aujourd'hui, il paraît essentiel de prévoir une aide financière qui ne soit pas de la subvention mais un soutien temporaire permettant de trouver la trésorerie financière suffisante pour envisager des projets d'envergure internationale. Parmi les pistes avancées par le ministère de la culture dès le début de l'année 2011 figure une idée qui était déjà évoquée dans les précédents rapports sur le marché de l'art. Il s'agit de la mise en place d'un fonds de production fonctionnant selon une logique d'avances remboursables. Votre rapporteur reviendra sur ce point dans le chapitre consacré au Centre national des arts plastiques (CNAP).

2. Les ventes aux enchères d'art contemporain en France : une sphère d'influence anglo-saxonne

Parallèlement au réseau des galeries, celui des sociétés de ventes volontaires (SVV) met en évidence une place très limitée pour l'art contemporain en France. Comme cela est exposé en première partie du rapport, la délimitation de l'art contemporain est très difficile puisque les époques référencées sont plus larges, couvrant la période depuis l'après-guerre. Ce domaine a représenté 166 millions d'euros en 2010, soit 15 % du secteur des objets d'art.

En outre, la France ne dispose pas d'un réseau puissant de ventes aux enchères dans l'art d'aujourd'hui. On dénombre 393 sociétés de ventes qui regroupent 590 commissaires-priseurs. Mais il n'existe pas de société spécifiquement dédiée à l'art contemporain. 41 sociétés ont réalisé au moins une vente d'art contemporain. 5 sociétés représentent la moitié des adjudications pour l'art d'après guerre , à savoir Christie's, Sotheby's, Artcurial, Cornette de Saint-Cyr et Versailles Enchères. En outre, le marché est quasi-inexistant en province.

Enfin, le marché des enchères est structuré en fonction de la taille des sociétés, les deux principales maisons de ventes, anglo-saxonnes, procédant à toutes les ventes importantes. Il s'agit d'une faiblesse française, même si la progression de Christie's et Sotheby's France contribue à accroître l'attractivité du marché français. Une dynamique importante est attendue de la part des maisons de ventes qui ont soutenu la réforme opérée par la loi n° 2011-850 de libéralisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du 20 juillet 2011. L'un des points clés, d'ailleurs critiqué par les autres intermédiaires du marché de l'art tels que les antiquaires, est l'autorisation des ventes de gré à gré. Pour les sociétés de ventes volontaires implantées en France il s'agit de la fin d'un anachronisme français, puisque la législation française pénalisait le marché français. En effet, pour ne pas perdre les clients désireux d'éviter la publicité des ventes publiques, les sociétés françaises faisaient appel à leurs filiales étrangères afin d'effectuer les ventes de gré à gré.

LES 5 PREMIÈRES SVV DU SECTEUR
« ART D'APRÈS-GUERRE ET CONTEMPORAIN » EN 2010
MONTANT D'ADJUDICATION DES VENTES AUX ENCHÈRES VOLONTAIRES
EN FRANCE
hors frais (en millions d'euros)

Rang	Société de ventes aux enchères	MA
1	SOTHEBY'S France	22,9
2	CHRISTIE'S France	21,4
3	ARTCURIAL - BRIEST - POULAIN - F.TAJAN	16,4
4	CORNETTE DE SAINT CYR MAISON DE VENTES	14,9
5	VERSAILLES ENCHERES	7,5
Total		83,1
Part des 5 premières sociétés dans le MA réalisé dans les ventes d'art contemporain national		50,1 %

Source : CVV

LES SOCIÉTÉS DE VENTES VOLONTAIRES

Depuis la loi du 10 juillet 2000 ^{21 ( * )} qui a mis fin au monopole des commissaires-priseurs sur les ventes volontaires de meubles aux enchères en France, le secteur des objets d'art et de collection est dominé par trois grandes maisons de vente : les multinationales Sotheby's et Christie's, qui représentent 70 % du marché mondial ; et la société française Artcurial.

	Sotheby's	Christie's	Artcurial
Adjudications	144,7	144,3	81,8
Dont art d'après-guerre et contemporain	22,9	21,4	16,4
Croissance	+ 82 %	+ 33,3 %	+ 48 %

Montants en millions d'euros pour l'année 2010

Sotheby's France

La maison Sotheby's, créée en 1744 par Samuel Baker, a été la première salle de ventes aux enchères ainsi que la première à ouvrir des bureaux à l'étranger. Elle se place au 1 ^er rang mondial, avec un chiffre de ventes record de 3,4 milliards de dollars réalisé au premier semestre 2011, et au 1 ^er rang français.

Son expansion rapide à la fin les années 1950, menée par Peter Wilson depuis le siège de Londres, a permis d'ouvrir des bureaux à New York (1955), Paris et Monaco (1967). Spécialisée historiquement dans les livres et manuscrits, elle est toujours leader sur ce marché en France.

Sotheby's France est présidée, depuis 2007, par M. Guillaume Cerutti, qui succède à la princesse de Beauvau Craon (présidente en 1991 puis présidente d'honneur).

La stratégie du groupe tend à valoriser le pôle de Paris. Sotheby's a racheté la maison CalmelsCohen en 2007, et transféré son département d'orfèvrerie européenne à Paris en 2008. M. Cerutti cumule par ailleurs les fonctions de vice-président de Sotheby's Europe depuis le 13 septembre 2011 ^{22 ( * )} . Ce rééquilibrage en faveur de la France se fait au détriment de Milan (réduction à deux ventes par an) et d'Amsterdam (cessation des activités).

Sotheby's France semble bénéficier de cette politique dynamique : 100 millions d'euros de ventes ont été réalisés en 12 adjudications début 2011, après un résultat net de 161 millions d'euros en 2010. Les ventes publiques affichent une hausse globale de 82 % entre 2009 et 2010, car le nombre de lots vendus reste stable mais leur montant moyen a progressé ^{23 ( * )} .

Christie's France

Créée quelques années après Sotheby's (1766) et implantée à sa suite en France (1968), Christie's se place alternativement en 1 ^re ou 2 ^e place sur les marchés international et français. Sa réputation s'est bâtie sur la vente des collections de la noblesse européenne, et la vente de collections privées prestigieuses est encore une spécialité de la maison.

Christie's dispose en France de deux bureaux, l'un à Paris (1968) et l'autre à Bordeaux (1990) ; ainsi que d'une salle de vente à Paris (2001). Elle s'est en effet ancrée très vite à l'international, en exposant des oeuvres pour la première fois à Pékin en 1995 et en ouvrant des salles de vente en Europe, à Dubai, Hong Kong et New York.

Brièvement cotée en bourse à Londres de 1973 à 1999, la société s'est ensuite séparée de Christie's France : la succursale a été rachetée en 1998 par M. François Pinault pour le groupe Pinault-Printemps-Redoute. Elle est aujourd'hui dirigée par MM. François de Ricqlès (président) et Guillaume Guédé (directeur général).

La position de Christie's en France s'est depuis lors maintenue et renforcée. La vente Yves Saint-Laurent-Pierre Bergé en février 2009 a battu le record mondial de 342,5 millions d'euros pour une collection privée, et la « Tête » de Modigliani vendue en 2010 détient le record de vente aux enchères d'une oeuvre d'art en France avec 43,2 millions d'euros.

En septembre 2011, deux nouveaux postes ont été créés : un directeur en charge des régions (Hervé de la Verrie) ainsi qu'un directeur des ventes de collection (Lionel Gosset).

CHRISTIE'S FRANCE 2010 (EN EUROS)

	Marché de l'Art Contemporain	Marché de l'Art (sans les ventes de vins)	Proportions
Total vendu (frais compris)	26 114 000	167 690 000	15,6 %
Valeur moyenne des lots vendus	40 362	34 525
Lots offerts	767	6 332	12,1 %
Lots vendus	647	4 857	13,3 %
Pourcentage des lots vendus	84,4 %	76,7 %

Source : Christie's

Artcurial

Artcurial est la seule société de ventes volontaires française dont le chiffre dépasse 60 millions d'euros par an, et ainsi la plus importante maison de ventes française. Leader des ventes design en Europe, elle se classe au 15 ^e rang mondial.

Sa création est une initiative de maître Francis Briest, rejoint par maîtres Hervé Poulain et François Tajan, au moment de la libéralisation du marché en 2001. Artcurial était auparavant une galerie-librairie appartenant au groupe L'Oréal, anciennement située dans les locaux actuels de Christie's. Elle conserve une bibliothèque d'éditions d'art importante et des expositions fréquentes.

Artcurial n'est pas cotée en bourse. Ses actionnaires principaux sont le groupe Dassault, ainsi que MM. Michel Pastor, Nicolas Orlowski et Francis Briest. Elle se divise en vingt départements thématiques qui sont représentés dans quatre filiales en France : Deauville, Lyon, Marseille et Toulouse. Une succursale a par ailleurs été inaugurée à Shanghai en 2008.

La société réalise une centaine de ventes par an, pour un montant d'adjudications total de 81,8 millions d'euros en 2010. Elle soutient par ailleurs le prix Marcel Duchamp ainsi que le prix Artcurial du livre d'art contemporain, et fait partie du groupe International Auctioneers qui réunit sept 7 autres grandes maisons indépendantes à l'exclusion de Sotheby's et Christie's.

LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES (CVV)

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est une personne morale créée en 2000 ^{24 ( * )}

afin d'assurer la régulation du marché libéralisé.

Missions du CVV :

• Régulation

Il agrée des sociétés de ventes volontaires et des experts, et enregistre les déclarations des opérateurs de ventes - aussi bien français que ressortissants de l'UE exerçant en France.

• Surveillance

Il observe l'économie des enchères, évaluée dans un rapport annuel. Il intervient en cas de manquements des acteurs, notamment à l'obligation de lutter contre le blanchiment d'argent.

• Formation

Il assure la formation professionnelle des commissaires-priseurs, en partenariat avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers assermentés.

• Fonctionnement

Il est composé de 11 membres nommés par le Gouvernement, dont 4 magistrats, 3 représentants des professionnels, 3 personnalités qualifiées et un expert.

Il peut être saisi par les particuliers, les pouvoirs publics, ainsi que les organisations de professionnels ou de consommateurs. Ses décisions peuvent faire l'objet de recours devant la cour d'appel de Paris.

Ses modalités de sanction sont, par ordre de gradation :

- suspension d'activité d'urgence de 3 mois maximum ;

- procédure disciplinaire engagée par le commissaire du Gouvernement ;

- avertissement, blâme ou interdiction d'exercice temporaire ou définitive.

3. L'État, un acteur incontournable

L'action de l'État en matière d'art contemporain s'opère par le truchement de plusieurs niveaux de structures et de politiques. Avant de s'intéresser précisément au CNAP et aux FRAC, il convient de rappeler quelques notions utiles des politiques publiques culturelles pour comprendre l'analyse des fonds d'art contemporain en France.

Il s'agit principalement de la notion de commande publique , qui est présentée comme « la manifestation d'une volonté associant l'État (ministère de la culture - DGCA) et des partenaires multiples (collectivités territoriales, établissements publics ou partenaires privés), de contribuer à l'enrichissement du cadre de vie et au développement du patrimoine national, par la présence d'oeuvres d'art en dehors des seules institutions spécialisées dans le domaine de l'art contemporain ^{25 ( * )} ». Elle vise également à mettre à la disposition des artistes un outil leur permettant de réaliser des projets dont l'ampleur, les enjeux ou la dimension nécessitent des moyens inhabituels. Cette procédure, à l'origine menée par l'État, est aujourd'hui largement relayée par différents commanditaires qui initient de plus en plus de projets en bénéficiant des conseils et du soutien des conseillers aux arts plastiques, placés au sein des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Outre les municipalités, les collectivités territoriales ont permis l'intégration d'oeuvres d'art contemporain à l'occasion de nouveaux programmes urbains ou d'événements.

PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE DU « 1 % ARTISTIQUE »

Les enjeux :

L'obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée « 1 % artistique » est une procédure spécifique de commande d'oeuvres d'art à des artistes. Elle impose aux maîtres d'ouvrages publics de réserver un pour cent du coût de leurs constructions pour la commande ou l'acquisition d'une ou plusieurs oeuvres d'art spécialement conçues pour le bâtiment considéré.

D'abord limité aux bâtiments du ministère de l'éducation nationale lors de sa création en 1951, le dispositif a été élargi et s'impose aujourd'hui à la plupart des constructions publiques de l'État et à celles des collectivités territoriales, dans la limite des compétences qui leur ont été transférées par les lois de décentralisation.

Parallèlement à cet élargissement du champ d'application, le « 1 % » s'est ouvert à l'ensemble des formes d'expression dans le domaine des arts visuels, des disciplines les plus traditionnelles, comme la peinture ou la sculpture, aux nouveaux-média, la vidéo, le design, le graphisme, la création sonore, la création paysagère, etc.

Instrument d'une volonté politique de soutenir la création et de sensibiliser nos concitoyens à l'art de notre temps, il offre depuis plus de cinquante ans un cadre d'action original pour favoriser la rencontre entre un artiste, un architecte et le public, en dehors des institutions dédiées à l'art contemporain.

L'organisation de la procédure :

Le cadre et les modalités d'application du « 1% » sont définis par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret 2005-90 du 4 février 2005, et consolidé au 3 juillet 2010, pris en application de l'article 71 du code des marchés publics. La circulaire du ministre de la culture et de la communication du 16 août 2006 précise la procédure.

Quelques remarques importantes :

Chaque opération de « 1 % » est suivie par un comité artistique, instance de conseil auprès du maître d'ouvrage. Ce comité est chargé de définir le programme de la commande artistique et d'émettre un avis sur les propositions présentées par les artistes.

Dans le respect des principes du code des marchés publics, les nouveaux projets de « 1 % », sauf exception prévue par le décret, font l'objet d'un appel à candidature auprès des artistes. Les avis dont les maîtres d'ouvrage souhaitent la diffusion sur ce site internet sont consultables à la rubrique « appels à candidature ».

Lorsque le montant calculé est inférieur à 30 000 euros HT, la personne responsable du marché peut, après avis du maître d'oeuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles, commander ou acheter une ou plusieurs oeuvres d'art à un ou plusieurs artistes vivants. En cas de commande, les dispositions prévues par le décret sont applicables.

Lorsque le montant du « 1 % » est égal ou supérieur à 30 000 euros HT, la personne responsable du marché arrête son choix dans les conditions prévues par le décret, après avis du comité artistique et selon la procédure mentionnée.

Source : Ministère de la culture et de la communication
dossier relatif au 60 ^e anniversaire du « 1 % artistique »

Le Service des arts plastiques (SAP) de la Direction générale de la création artistique (DGCA) définit des dispositifs de soutien direct aux artistes et aux professionnels et concourt à la structuration des professions. Il met en oeuvre la politique d'acquisition et de commande publique, et il accompagne la procédure du 1 % artistique. Votre commission s'est inquiétée du respect de cette obligation réglementaire du « 1 % » et de la promotion du dispositif . Votre rapporteur souhaite mettre l'accent sur ce point qui fait d'ailleurs l'objet d'un très court développement dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012. Il y est ainsi indiqué que 533 projets ont été recensés depuis la parution du décret en 2005, représentant un financement global de plus de 40 millions d'euros, dont plus de 4 millions en 2010.

Les crédits consacrés à la commande publique sont gérés par le CNAP pour la commande publique nationale et sont délégués aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour la commande publique déconcentrée en région.

	2007 en M€	2008 en M€	2009 en M€	2010 en M€	2011 en M€	2012 en M€
Commande publique nationale CNAP	1,30	1,26	1,19	0,90	0,65	1
Commande publique déconcentrée	1,90	1,88	1,90	2,00	1,80	2
Total commande publique État	3,20	3,14	3,09	2,90	2,45	3

Source : ministère de la culture et de la communication

Le CNAP assure la gestion de la collection de l'État, connue depuis 1976 sous l'appellation de « Fonds national d'art contemporain (FNAC) ». Il est chargé de trois grandes missions : le soutien à la création (avec un budget annuel d'environ 3 millions d'euros), la gestion du FNAC, et la diffusion de l'art contemporain. Le CNAP procède ainsi, pour le compte de l'État, aux acquisitions et aux commandes d'oeuvres à des artistes vivants.

LE CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES (CNAP)

Le CNAP, établissement public, sous tutelle du ministère de la culture et de la communication, a pour mission de soutenir et promouvoir la création contemporaine dans tous les domaines des arts visuels : peinture, sculpture, photographie, installation, vidéo, multimédia, arts graphiques, design, etc. Il est, depuis sa création en 1982, l'opérateur chargé de la mise en oeuvre de la politique culturelle de l'État dans le domaine de l'art contemporain à l'échelle nationale. Il met également en oeuvre des actions de formation des publics et des professionnels.

Le Centre national des arts plastiques a une mission essentielle de collectionneur public, puisqu'il est chargé d'enrichir et de gérer, pour le compte de l'État, le Fonds national d'art contemporain. Les oeuvres acquises ou commandées ont pour vocation d'être diffusées par le biais de procédures spécifiques : les prêts et dépôts. Le Centre national des arts plastiques remplit ainsi une véritable mission de service public auprès des institutions culturelles françaises et internationales, et des administrations (ambassades, ministères...), contribuant ainsi à la diffusion de l'art contemporain auprès d'un large public.

Le Centre national des arts plastiques exerce une action de soutien à la recherche et la création artistique dans les différents champs des arts plastiques et visuels, par des dispositifs d'aide financière aux artistes et aux professionnels de l'art contemporain (galeries, éditeurs, restaurateurs, critiques d'art, etc.).

Le CNAP, en tant que partenaire culturel, s'associe à des partenaires publics (musées, Fonds régionaux d'art contemporain, centres d'art, monuments nationaux) ou privés (fondations, entreprises, maisons d'éditions, etc.) pour organiser des expositions en France et à l'étranger. Il est également coproducteur des grandes expositions d'art contemporain du ministère de la culture et de la communication (« Monumenta » et « La Triennale »), et coéditeur d'ouvrages sur la création contemporaine.

Les acquisitions du CNAP sont décidées sur proposition des commissions ^{26 ( * )} d'experts :

- une commission d'achat « arts plastiques » (deux réunions par an) ;

- une commission d'achat « arts décoratifs, création industrielle et design » (une par an) ;

- une commission d'achat « photographie » (une par an).

Auditionné par votre rapporteur, le directeur du CNAP a indiqué que ces commissions veillent à respecter un équilibre entre les acquisitions effectuées auprès des galeries parisiennes et celles réalisées auprès des galeries en régions, mais aussi entre les artistes français et les artistes étrangers. Pour la septième année consécutive, la commission d'acquisition « arts plastiques » procèdera, pendant la Foire internationale d'art contemporain (FIAC), à des achats dans les galeries pour un montant de 200 000 €.

Le tableau ci-après fait apparaître les répartitions budgétaires par commission, ainsi que le nombre d'oeuvres acquises sur les trois derniers exercices.

CNAP - RÉPARTITION BUDGÉTAIRE PAR TYPE DE COMMISSION
(Chapitre 657-11)

Année	Budget en m€ Dotation	Arts plastiques				Photo	Arts déco
		Peinture Dessin	Sculptures & 3 dimensions	Photographies & Estampes	Images animées
2007	3,129 M€		2,5 M€			0,336 M€	0,176 M€
	Nbre d'oeuvres : 694	143	117	107	20	149	138
2008	3,138 M€		2.323 M€			0,601M€	0,214 M€
	Nbre d'oeuvres : 635	116	61	55	14	194	185
2009	3,110 M€		2,573 M€			0,391 M€	0,146 M€
	Nbre d'oeuvres : 539	89	71	128	12	96	143
2010	2,876 M€		2,149 M€(1)			0,522 M€	0,205 M€
	Nbre d'oeuvres : 1 238	80	47	580	7	67	457
2011	1,522 M€		0,745 M€			0,567 M€	0,21 M€
^(1)	647		67			61	519

⁽¹⁾ Deux commissions arts plastiques devant encore se tenir à l'automne, les chiffres de l'année 2011 sont arrêtés au 31 juillet.

Source : ministère de la culture et de la communication - septembre 2011

Deux questions centrales se posent dans le cadre de la réflexion sur le soutien de l'État à la création française : son action, et plus particulièrement celle du CNAP, est-elle efficace ? Les collections du FNAC sont-elles suffisamment valorisées par une politique de diffusion active?

La diffusion des oeuvres du CNAP intervient essentiellement dans le cadre de la procédure de dépôt (5 ans) ou de prêt (durée d'une exposition). En 2010 , 1 484 oeuvres ont été prêtées (+ 2,3 % par rapport à 2009) pour 227 expositions (+ 14,1 %) organisées par 185 partenaires (+ 11,4 %). D'après les chiffres communiqués par le ministère de la culture en septembre 2011, 99 385 oeuvres sont inscrites sur les inventaires du fonds national d'art contemporain et 52 822 sont déposées dans des structures culturelles (musées nationaux ou territoriaux, etc.) ou des administrations.

C'est donc près de la moitié des collections qui n'est pas exposée , ce que regrette vivement bon nombre d'acteurs du marché de l'art contemporain. Les prêts sont difficiles, les réserves coûtent cher ^{27 ( * )} , et finalement la question de l'accès du plus grand nombre à ce patrimoine national est régulièrement soulevée. Même si le CNAP a indiqué mener des actions prospectives pour favoriser les dépôts (comme au Musée de Boulogne sur les années 30, les sculptures de cette période « n'ayant plus la cote »), cela ne semble pas suffisant. Il faut en outre tenir compte des contraintes matérielles inhérentes aux oeuvres contemporaines, qui rendent difficile tout prêt. La piscine de James Turrell n'est de toute évidence pas une oeuvre dont on peut facilement envisager le dépôt. Les obstacles à une valorisation de cette collection sont certainement un élément devant amener à se poser la question de la relation patrimoniale que l'État souhaite maintenir avec l'art contemporain.

La question du soutien à la création implique de réfléchir aux différentes formes qu'il peut revêtir. Le premier est le soutien à travers la politique d'acquisition et la commande publique. Or cette politique est régulièrement critiquée car elle serait trop « classique », se tournerait toujours vers les mêmes artistes, créant ainsi un « art officiel » et des « artistes fonctionnaires », ainsi que le décrivait Philippe Urfalino dans « l'invention de la politique culturelle ». Cette image est très néfaste pour la scène française car elle véhicule l'image d'un État déconnecté des réalités et dont les acteurs étrangers du marché mondial de l'art contemporain doivent par conséquent se méfier . Tout soutien d'un artiste devient douteux. Cette idée, très largement partagée par les acteurs privés auditionnés par votre rapporteur, va dans le sens de ce que décrit Alain Quemin ^{28 ( * )} aujourd'hui en observant plus largement les institutions culturelles : « En France, contrairement à l'Allemagne où tout est moins concentré, il est difficile pour un conservateur ou un inspecteur de se démarquer des choix artistiques de ses supérieurs hiérarchiques, sil veut ensuite briguer un poste plus élevé, ce qui produit un alignement des goûts. Par exemple, les institutions s'intéressent peu à la peinture, au profit notamment d'oeuvres plus conceptuelles. (...) Il faut probablement repenser les choix esthétiques qui ont été faits en France et notre système très centralisé qui reflète trop peu la diversité artistique ».

Votre rapporteur estime qu'une mesure simple consistant à associer davantage les acteurs privés pourrait accroître la crédibilité de l'action de l'État en matière de soutien à la création. Il ne s'agit pas de remettre en cause les acquis très importants en matière d'art d'aujourd'hui et le formidable patrimoine dont la France dispose. Mais force est de constater que l'État ne peut plus soutenir à lui seul la scène française et que le dialogue, les échanges et la diversification des points de vue et compétences paraissent essentiels pour garantir la crédibilité des politiques culturelles en matière d'art contemporain.

Proposition n° 5 : Diversifier la composition des différentes commissions qui orientent l'action de l'État en matière d'acquisition et de commande publique, en renforçant la présence des acteurs privés du marché de l'art contemporain.

Le soutien à la création du CNAP s'analyse aussi à travers les aides individuelles accordées aux artistes.

LES AIDES INDIVIDUELLES ATTRIBUÉES PAR LE CNAP

Le budget annuel consacré aux aides directes aux artistes ainsi qu'aux structures professionnelles est relativement stable : en 2010, 933 000 € ont ainsi été attribués à des artistes et des professionnels contre 882 750 € en 2009.

Aides individuelles directes aux artistes et professionnels :

- Le soutien pour le développement d'une recherche artistique est versé directement aux artistes par le CNAP et destiné à contribuer au financement d'une recherche personnelle ou à développer un projet artistique, en France ou à l'étranger, dans les domaines des arts plastiques. Cette allocation n'est pas cumulable avec d'autres allocations ou bourses publiques. Le montant de l'allocation est plafonné à 15 000 €. Depuis 2008, on constate que le nombre de demandes adressées au CNAP et traitées par la commission est en baisse continue : de 148 dossiers traités en 2008, on passe à 135 en 2009, 92 en 2010 et 78 en 2011. Ont été attribuées en 2011 25 aides (contre 24 aides en 2010 et 21 en 2009), pour un montant global de 189 000 €.

- L'allocation de recherche aux auteurs, théoriciens et critiques d'art concerne tous les domaines de l'art contemporain et permet aux bénéficiaires de se consacrer à une recherche en France ou à l'étranger. Depuis 2004, on observe une relative stabilité, tant du nombre de demandes (autour de 15 demandes par an), que du nombre de bénéficiaires (environ 5 par an). En 2011, l'enveloppe dépensée a été rigoureusement identique aux années précédentes (2010, 2009 et 2008), soit 32 000 €. En 2012, le CNAP entend expérimenter une aide au commissariat d'exposition sous la forme d'une bourse et d'une mise à disposition de la collection du CNAP.

- L'allocation d'étude et de recherche en matière de restauration et de conservation d'oeuvres d'art contemporain permet à des professionnels d'effectuer une recherche spécifique, en liaison avec une institution spécialisée de leur choix, tant en France qu'à l'étranger, pendant une durée de trois à six mois, éventuellement renouvelable. Le budget réservé pour l'année 2011 est identique aux années précédentes (24 000 €).

- L'allocation exceptionnelle est attribuée quatre fois par an dans la limite d'une enveloppe annuelle de 100 000 €. Ces allocations d'un montant de 1 000 € sont destinées à des artistes qui rencontrent une difficulté ponctuelle dans l'exercice de leur activité. En 2010, 196 demandes ont été déposées auprès du CNAP (212 en 2009) et 100 artistes se sont vu attribuer une aide en 2009 comme en 2010.

- La bourse de résidence à l'atelier Calder . En marge de ses dispositifs le CNAP alloue chaque année une subvention de fonctionnement de 13 000 € versée à l'association, ainsi que deux bourses de résidence d'un montant total de 22 000 € destinées à des séjours d'artistes en résidence dans l'ancien atelier du sculpteur Alexander Calder.

Subventions attribuées par le CNAP aux structures professionnelles :

- L'aide aux galeries : ces aides sont versées aux galeries et permettent de contribuer à la prise en charge du risque économique que représente la première exposition d'un jeune créateur. Ce dispositif permet de soutenir les projets retenus à hauteur d'un montant maximum de 50 % des dépenses engagées. S'agissant de l'aide au premier catalogue, elle permet de réduire en partie le risque pris par la galerie pour un artiste avec qui elle est liée contractuellement depuis deux ans au moins, pour éditer un catalogue bilingue, tiré en 1 000 exemplaires, avec un texte d'auteur qui permettra sa promotion sur le marché international. Le dispositif d'aide aux galeries se distingue par sa stabilité du point de vue du nombre de demandes adressées au bureau (61 en 2009 et 2010). Le budget total alloué à cette aide a quant à lui baissé de 121 000 € en 2010 à 108 000 € en 2011.

- Le soutien aux éditeurs : les aides à l'édition, imprimée et numérique, sont destinées aux éditeurs privés et visent à soutenir la publication d'ouvrages et de revues, dans le domaine de l'art contemporain. Depuis 2004, une moyenne d'environ 30 éditeurs sur 85 ayant présenté une demande reçoit un soutien financier à hauteur de 50 % maximum des devis présentés pour un montant annuel moyen de 216 000 €. L'enveloppe allouée à cette commission en 2011 est de 217 000 €.

- Le soutien aux maisons de production : « Image/mouvement » est un dispositif d'aide à la création audiovisuelle qui répond aux besoins spécifiques de maisons de production, d'artistes plasticiens ou de cinéastes, utilisant l'image sur tous supports. En 2011, la commission Image/mouvement, pour un budget disponible de 195 000 €, a décidé de soutenir 28 projets.

Source : ministère de la culture et de la communication - réponses aux questionnaires budgétaires pour 2012

Ces aides sont certes essentielles, mais elles semblent paradoxalement dérisoires au regard des coûts de production évoqués plus haut dans le domaine de l'art d'aujourd'hui. Elles ne peuvent pas offrir une « force de frappe » suffisante, notamment pour les galeries dont on a vu le rôle essentiel dans la diffusion de l'art d'aujourd'hui et la promotion de la scène française. Pour autant, il n'est pas souhaitable d'envisager de multiplier les aides ni les montants alloués. En revanche, il est tout à fait opportun de creuser davantage le rôle de l'« État facilitateur », c'est-à-dire de l'État qui facilite la prise de risque sans pour autant prendre à sa charge les dépenses occasionnées.

Or, en marge de la procédure de la commande publique, le CNAP a institué depuis 2009 un fonds de coproduction permettant d'intervenir pour la création d'oeuvres qui ne sont pas nécessairement destinées à être installées de manière pérenne dans l'espace public ou à entrer dans la collection du CNAP. Le CNAP a réservé, en 2011, à ce dispositif 100 000 euros. Ce dispositif d'aide à la production piloté par le CNAP et la DGCA est destiné à la production d'oeuvres portées par des galeries dans le cadre d'expositions relevant de la compétence de centres d'art ou de FRAC ou de grandes manifestations d'intérêt national. Votre rapporteur estime que ce mode d'action du CNAP est véritablement porteur d'avenir et pourrait être développé afin de proposer aux galeries des avances remboursables , faisant ainsi du CNAP pour les arts plastiques l'équivalent du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour le cinéma.

Proposition n° 6 : Faire évoluer les missions du CNAP pour permettre à l'État d'assurer son rôle de « facilitateur ». Développer le fonds de production afin d'accorder aux galeries des avances remboursables.

Comme l'ont indiqué les représentants du ministère de la culture ainsi que le Comité professionnel des galeries d'art à votre rapporteur, l'IFCIC (Institut de financement du cinéma et des industries culturelles) constitue aujourd'hui un interlocuteur trop méconnu. En effet, cet établissement financier, qui a pour mission de contribuer au développement des industries créatives, peut être un acteur important, même s'il est pourtant ignoré de la majorité des acteurs du marché de l'art. Il pourrait jouer l'intermédiaire entre galeries et banques en apportant une garantie financière sur les crédits consentis. L'IFCIC peut aussi jouer un rôle d'expertise du risque spécifique aux entreprises culturelles. Compte tenu du profil économique des galeries détaillé plus haut, une telle mission paraît essentielle pour qu'elles puissent trouver la surface financière nécessaire à la création de leurs artistes.

Proposition n° 7 : Demander à l'IFCIC d'accompagner les galeries dans l'obtention de crédits à travers une double mission de garantie et d'expertise.

4. Les collectivités territoriales et la constitution de collections d'art contemporain : les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC)

Symboles de la décentralisation culturelle en matière d'art contemporain, les FRAC, associations créées en 1982, sont aujourd'hui identifiés comme des acteurs essentiels de la politique d'aménagement du territoire menée par l'État et les régions.

Ils ont deux missions principales :

- le soutien de la création contemporaine, dans le domaine des arts plastiques, par l'enrichissement de leurs fonds d'oeuvres d'art ;

- la sensibilisation du public aux formes contemporaines des arts plastiques.

Il existe 22 ^{29 ( * )} FRAC, co-financés par l'État et les régions. Fin 2010, ils étaient dotés d'un patrimoine de près de 25 000 oeuvres, représentant près de 4 850 artistes.

BUDGETS DES FRAC 2000 - 2010 FONCTIONNEMENT ET ACQUISITIONS

ANNÉES	FONCTIONNEMENT DIFFUSION	ACQUISITIONS + charges de collection	TOTAL
2000	8 230 178	3 511 993	11 742 171
2001	10 906 642	3 243 067	14 149 709 ^(1)
2002	11 209 268	4 730 103	15 939 371
2003	11 620 139	3 365 238	14 985 377
2004	12 495 702	4 094 934 ^(3)	16 590 636 ^(2)
2005	12 632 394	3 199 715	15 832 109
2006	13 753 312	3 938 493	17 691 805
2007	14 161 323	3 990 429	18 151 752
2008	16 049 418	4 182 165	20 231 583
2009	16 049 418	3 961 997	20 011 415 ^(4)
2010	19 681 137	4 328 340	24 009 477
TOTAL	146 788 931	42 546 474	189 335 405

(1) préfiguration des 20 ans des Frac

(2) 20 ans des Frac

(3) dont 419 000 de report en Languedoc-Roussillon

(4) introduction du Frac Ile de France + montée en puissance des Frac nouvelle génération

Source : Ministère de la culture et de la communication

Statuts

Les fonds régionaux d'art contemporain sont, pour la plupart, des associations fonctionnant sous le régime de la loi de 1901. Il existe toutefois quelques exceptions : régie régionale (Alsace), régie autonome personnalisée (Franche-Comté), syndicat mixte (Midi-Pyrénées), établissement public de coopération culturelle (Réunion).

Le tableau ci-après montre l'impact très positif des FRAC en matière de diffusion de l'art contemporain, avec des fréquentations de plus de 1,2 million de personnes par an.

RÉSULTAT ET IMPACT
(pour 2011 chiffres non communiqués car la saison est en cours)

Périmètre 22 FRAC*	2007	2008	2009	2010
Nombre d'expositions **	394	490	474	477
Fréquentation***	824 605	1 276 443	1 143 000	1 226 603
Prix moyen payé par le visiteur pour les expositions ****	0,41 €	0,41 €	0,41 €	0,41 €
Subvention (programme 131 et 224) hors acquisitions	4,57 M€	4,9 M€	5,5 M€	5,9 M€
Coût pour l'État par visiteur	5,5 €	3,8 €	4,8 €	4,8 €

* Hors FRAC Réunion en 2007 et 2008 (temporairement fermé)

** expositions dans les murs et hors les murs (hors expositions internationales qui font en moyenne 200 000 visiteurs par an)

*** fréquentation des expositions et des autres événements (colloques, conférences, ateliers, etc.)

**** 3 FRAC seulement sont payants (les FRAC Limousin, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées)

Source : Ministère de la culture et de la communication

La question de l'efficacité de l'action des FRAC en matière de soutien aux artistes d'aujourd'hui doit également être abordée. Il faut d'abord préciser que le montant global des subventions versées par le ministère de la culture aux 22 FRAC pour les acquisitions et les charges de collection s'élève, en 2010, à 2 131 715 euros, sur un budget total de 4,32 millions d'euros. La part du ministère représente 51 % du budget global, celle des régions, 45 %.

DÉPENSES DES FRAC CONSACRÉES À L'ACHAT D'OEUVRES
(HORS CHARGES DE COLLECTION)

FRAC 2010	Dépenses consacrées à l'achat d'oeuvres	Nombre d'oeuvres acquises	Nombre d'artistes acquis
Alsace	155 915 €	20	17
Aquitaine	125 490 €	17	14
Auvergne*	0 €	0	0
Bourgogne	130 200 €	16	8
Bretagne	235 365 €	130	30
Centre	220 250 €	170	15
Champagne	130 960 €	27	16
Basse-Normandie	150 340 €	20	12
Haute-Normandie	127 950 €	73	32
Franche-Comté	138 110 €	12	12
Ile-de-France	277 888 €	28	15
Languedoc	220 478 €	42	17
Limousin	107 460 €	39	17
Lorraine	199 000 €	11	9
Midi-Pyrénées	113 000 €	7	6
Nord-Pas-de-Calais	300 890 €	32	25
Pays-de-la-Loire	243 360 €	30	23
Picardie	81 400 €	5	4
Poitou-Charentes	141 368 €	37	16
PACA	39 000 €	3	3
Réunion	79 700 €	10	9
Rhône-Alpes	186 000 €	13	6
TOTAL	3 404 124 €	430	313

* L'absence d'acquisitions du FRAC Auvergne tient au fait qu'il s'est implanté dans un nouveau lieu en 2010 et que les subventions de l'État et de la région ont exceptionnellement été transférées sur le fonctionnement pour préparer l'exposition inaugurale.

Source : Ministère de la culture et de la communication

L'efficacité s'apprécie à travers plusieurs critères, tout d'abord, la place de la scène française. Or d'après les chiffres transmis par le ministère de la culture, il est clair que la création française est très bien prise en compte dans la politique d'acquisition puisque les artistes français représentent 56 % des oeuvres achetées.

ZONES GÉOGRAPHIQUES DES ARTISTES ACHETÉS PAR LES FRAC DE 1982 À 2009

Zone géographique	Nb d'artistes par zones géographiques	% d'artistes par zones géographiques
France	2 301	56,51 %
Union européenne (hors France)	1 002	24,61 %
Europe hors Union	179	4,40 %
Asie	68	1,67 %
Océanie	16	0,39 %
Amérique du nord	389	9,55 %
Amérique Latine	54	1,33 %
Proche et Moyen-Orient	32	0,79 %
Afrique	31	0,76 %
	4 072	100,00 %

Source : Ministère de la culture et de la communication

.

Toutefois, la même critique que celle adressée au CNAP et à la commande publique est formulée à l'encontre des FRAC dont les choix sont parfois remis en cause. Outre les choix esthétiques dont on peut discuter la pertinence (à l'exemple d'une feuille de papier A4 blanche achetée 6 000 euros), il s'agit du choix des créations dont on regrette parfois l'aspect très officiel.

L'efficacité s'apprécie aussi au regard de la politique de diffusion. Les FRAC sont certes engagés dans une nouvelle phase de développement, au moyen d'équipements plus adaptés leur permettant d'acquérir une visibilité accrue (FRAC « deuxième génération »). Pourtant les acteurs interrogés regrettent souvent que les collections ne circulent pas davantage, pour mettre en valeur un patrimoine unique au monde, constitué dans le cadre d'un modèle original.

Le dialogue et les échanges entre FRAC et entre FRAC et collectivités et institutions pourraient permettre une meilleure diffusion.

Proposition n° 8 : Décloisonner les collections des FRAC en les faisant circuler pour une meilleure diffusion.

5. Les institutions muséales

a) Le Centre Georges Pompidou (CNAC)

Le Centre Pompidou, avec le musée national d'Art moderne (MNAM), constitue indéniablement un des acteurs majeurs de l'art d'aujourd'hui en France. Il symbolise aussi la dynamique de l'art contemporain, avec plus de trois millions de visiteurs depuis 2009, mettant à l'honneur des artistes vivants comme Pierre Soulages dont l'exposition fut la quatrième plus forte fréquentation du Centre Georges Pompidou (502 000 visiteurs).

Le soutien à la scène française dans le monde constitue très clairement un objectif majeur pour le Centre Pompidou. Son président estime avoir une responsabilité particulière vis-à-vis de la scène artistique nationale, dont le rayonnement doit s'appuyer tant sur la programmation que sur la politique d'acquisition. Ainsi les expositions temporaires ont-elles récemment valorisé le travail d'artistes tels que Arman, Alain Bublex, Sarkis, Patrick Jouin, Saâdane Afif ou Valérie Jouve.

L'audition des représentants du Centre Pompidou a d'ailleurs permis de voir que malgré tous les témoignages de rejet ou manque de reconnaissance des artistes français, la scène française peut quand même être valorisée à l'étranger lorsqu'on prend la peine de mettre en oeuvre une politique internationale de longue haleine, à l'exemple du musée de Brisbane, en Australie, dont la collection comporte bon nombre d'artistes français. L'appréciation de la place de la France est beaucoup plus complexe et vaste que l'approche réductrice des marchés.

Le Centre Pompidou, dans son action, rencontre également des obstacles qui sont révélateurs de faiblesses pour le marché de l'art en général. En résumé, on peut souligner les points suivants :

• la faiblesse, en France, des collectionneurs privés qui jouent partout dans le monde un rôle majeur ;

• cette particularité française est d'autant plus lourde de conséquences que le budget d'acquisition des institutions est dérisoire au regard des moyens dont disposent les musées à l'étranger. Ainsi avec 2,5 millions d'euros (budget d'acquisition en décroissance de 50 % depuis 4 ans), le musée national d'Art moderne fait pâle figure à côté de la Tate modern ou du MoMA qui consacre chaque année entre 50 et 70 millions de dollars aux acquisitions ;

• à côté de cette concurrence internationale, la scène française subit aussi les effets d'un phénomène de dispersion des efforts, de cloisonnement des acteurs et de manque de cohérence ou de dialogue entre État, institutions culturelles et acteurs privés. On peut ainsi se demander si une plus grande coordination ne serait pas nécessaire dans la politique en faveur de l'art d'aujourd'hui quand on constate que le Palais de Tokyo va avoir pour mission de promouvoir les artistes en milieu de carrière, alors que le Centre Pompidou le fait déjà (Othoniel - Abdel Abeschem). Comment vont s'articuler les efforts respectifs de ces structures ? Pourquoi ce point n'a-t-il pas été réglé alors que le Palais de Tokyo doit achever ses travaux en avril 2012 ?

Le rapport de 2010 du directeur du musée national d'Art moderne, Alfred Pacquement, « La collection du Musée national d'art moderne - État et perspective », dont l'encadré ci-après présente un résumé des principaux enseignements, permet de prendre conscience des enjeux du monde de l'art contemporain, notamment au regard du rôle crucial des acteurs privés pour les collections publiques.

LA COLLECTION DU MUSÉE NATIONAL D'ART MODERNE
ÉTAT ET PERSPECTIVES

La collection du Musée national d'art moderne / Centre de création industrielle (Mnam/Cci) est le seul ensemble d'oeuvres modernes et contemporaines comparable à celui du MoMA à New York. Elle comprend 63 000 oeuvres, dont des monographies exceptionnelles. Ce rapport relève cependant des lacunes persistantes.

La diversification des collections : jusqu'aux années 1970, l'impasse a été faite sur certains grands mouvements, notamment internationaux, ou certaines disciplines comme la photographie (entrée en 1974).

Disciplines : la diversité des disciplines représentées est devenue exemplaire, le Mnam disposant notamment d'un riche fonds audiovisuel, d'architecture et de design.

Courants : les lacunes historiques sont plus difficiles à combler, le prix des oeuvres ayant nettement augmenté pour atteindre 5 à 10 M €. Le Cnam se tourne donc surtout vers les dons, legs et dations et le marché national.

Le renouvellement des moyens de financement : un budget d'acquisition autonome créé en 1974 a permis d'étendre la collection. Mais ses moyens sont en diminution depuis 20 ans, appuyée depuis 4 ans ; sa dotation annuelle avoisine actuellement 1,5 M €.

Incitations indirectes : les mesures fiscales favorables ont un impact positif sur les acquisitions du Mnam, notamment le système de la dation en paiement et la loi de 2003 sur le mécénat.

La loi sur les Trésors nationaux a eu peu d'effets, puisqu'elle ne concerne que les oeuvres de plus de 50 ans et présentes depuis 50 ans en France.

Dons, les et dations : les artistes ou leurs familles ont fait des apports considérables, dont l'atelier de Brancusi. Ce mode d'acquisition rend les collections du Mnam abondantes mais moins exigeantes que celles du MoMA.

Il se raréfie toutefois, les collections privées étant vendues aux enchères comme celle d'YSL-Pierre Bergé.

Budget d'acquisitions autonome : de 4,5 M € en 2005, il passe à 2,5 M € en 2009 soit la moitié de ce qu'il était en 1990. Le rapport note qu'il est inférieur au budget du CNAP (3 M €), consacré pourtant aux seuls artistes vivants.

Fonds du patrimoine : le MCC peut utiliser ce fonds pour acquérir des oeuvres exceptionnelles, comme le Revenant de Chirico. Mais la dotation du Centre Pompidou est inférieure à 1 M € et réservée à l'art moderne.

Mécénat : les mécènes individuels comprennent quelques familles fidèles. Le mécénat d'entreprise reste limité, mais les associations civiles ont un rôle prééminent : notamment la Société des amis du Mnam et la Centre Pompidou Foundation. Au total le mécénat représentait 5 M € en 2008.

Comparaisons : le Centre Pompidou a acquis en 2009 des oeuvres d'une valeur de 2,6 M €, contre 3 M € pour le FNAC, 6 M € pour le musée d'Orsay et jusqu'à 23,5 M € pour le Louvre. Le MoMA consacre $ 50 à 70 M par an aux acquisitions. Ce budget est constitué de dons défiscalisés ($ 40 à 50 M), de reventes d'oeuvres et de revenus du capital.

b) Les musées et centres d'art contemporain

Les centres d'art se positionnent comme des acteurs essentiels de la création contemporaine et de la diffusion en France. Ils interviennent en amont, en soutenant les artistes par la production d'oeuvres et, en aval, en organisant des expositions, des actions de sensibilisation et en publiant des ouvrages. En 2010, le réseau des centres d'art compte 50 structures . La fréquentation des centres d'art en région est en progression constante depuis plusieurs années et a atteint plus de 900 000 visiteurs en 2010. Pour l'ensemble de leurs missions, en 2010, 5 190 768 euros ont été attribués par le ministère de la culture aux centres d'art en région (hors l'IAC, les Abattoirs et Le Plateau, à la fois centre d'art et FRAC).

Depuis 1987, de nombreux musées et centres d'art contemporain se sont constitués : Saint-Etienne (1987), Nice (1990), Nîmes (1993), Grenoble (1994), Marseille (1994).

Tout ce réseau, qui vient compléter celui des FRAC pour irriguer le territoire, semble fonctionner parfois au détriment de l'intérêt général au regard des choix d'acquisition ou de programmation. Une remarque est revenue régulièrement lors des auditions, et concerne les directeurs de ces structures culturelles. Leur reconduction quasi-systématique à leur tête devient problématique car elle ne permet pas « l'oxygénation » nécessaire pour être en phase avec l'évolution de l'art d'aujourd'hui. Les enjeux culturels auraient ainsi tendance à s'effacer derrière les enjeux personnels. Chaque changement devient un drame alors que par exemple au Royaume-Uni, les directeurs sont renouvelés tous les deux ans, ce qui leur permet de « rester au goût du jour ». Votre rapporteur souhaite réaffirmer la priorité des objectifs culturels en proposant une mesure mettant fin à ce type de situation.

Proposition n° 9 : Limiter la durée du mandat des dirigeants des musées,
des FRAC et des centres d'art, afin de faire circuler les talents.

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* ¹⁹ Ministère de la culture, département des études, de la prospective et des statistiques, « les entreprises du commerce du marché de l'art », avril 2009.

* ²⁰ Ministère de la culture et de la communication, Département des études, de la prospective et des statistiques, « Portrait économique des diffuseurs d'art actuel inscrits à la Maison des artistes », janvier 2011.

* ²¹ Loi n° 2000-642 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

* ²² Il est secondé à Paris par Mark Grol, directeur général délégué, ancien directeur de Sotheby's Pays-Bas.

* ²³ 34 000 € en 2007, 70 000 € en 2010.

* ²⁴ Créé par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, décret d'application n° 2001-650 du 9 juillet 2001. Procédures codifiées aux articles L. 321-1 et suivants et R.  321-1 et suivants du code de commerce.

* ²⁵ Source : site du ministère de la culture et de la communication.

* ²⁶ En 2011, une nouvelle répartition des champs de compétences des trois commissions a été instaurée. La vidéo et les images animées relèvent désormais de la commission chargée de la photographie et la commission arts décoratifs/design s'est ouverte au design graphique. En outre, en 2011, la réduction du nombre des commissions d'acquisition de sept à cinq par an (trois commissions en arts plastiques, une en photographie et une en arts décoratifs/design) a été expérimentée. Cependant, le CNAP prévoit de revenir au principe de deux commissions dans chaque domaine.

* ²⁷ Dans ses réponses au questionnaire budgétaire pour 2012, le ministère de la culture a indiqué les informations suivantes : « Comme en 2011, le CNAP réservera, en 2012, un pourcentage de 15 % de l'enveloppe dédiée à l'enrichissement des collections afin de financer des opérations de conservation ou de restauration. En effet, le CNAP s'était engagé, dans son contrat de performance 2006/2009, à élaborer un plan « réserves » permettant d'assurer la sécurité et la bonne conservation des oeuvres. Ce plan a abouti et désormais, le CNAP participe au groupe de travail sur les réserves mutualisées des musées nationaux (centre national de conservation de restauration et de recherches patrimoniales à Cergy Pontoise). En début d'année 2011, il a pris à bail 11 000 m² de réserves à Saint-Ouen l'Aumône. Le déménagement des oeuvres vers ces nouvelles réserves devrait débuter en novembre 2011 et s'achever dans le courant du premier semestre 2012 ».

* ²⁸ Entretien dans « Le journal des arts » n° 354, octobre 2011, p.30-31.

* ²⁹ Auxquels il faut ajouter les FRAC Corse et Martinique qui ne reçoivent pas de subvention du Ministère de la culture et de la communication.