3. L'État, un acteur incontournable
L'action de l'État en matière d'art contemporain s'opère par le truchement de plusieurs niveaux de structures et de politiques. Avant de s'intéresser précisément au CNAP et aux FRAC, il convient de rappeler quelques notions utiles des politiques publiques culturelles pour comprendre l'analyse des fonds d'art contemporain en France.
Il s'agit principalement de la notion de commande publique , qui est présentée comme « la manifestation d'une volonté associant l'État (ministère de la culture - DGCA) et des partenaires multiples (collectivités territoriales, établissements publics ou partenaires privés), de contribuer à l'enrichissement du cadre de vie et au développement du patrimoine national, par la présence d'oeuvres d'art en dehors des seules institutions spécialisées dans le domaine de l'art contemporain 25 ( * ) ». Elle vise également à mettre à la disposition des artistes un outil leur permettant de réaliser des projets dont l'ampleur, les enjeux ou la dimension nécessitent des moyens inhabituels. Cette procédure, à l'origine menée par l'État, est aujourd'hui largement relayée par différents commanditaires qui initient de plus en plus de projets en bénéficiant des conseils et du soutien des conseillers aux arts plastiques, placés au sein des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Outre les municipalités, les collectivités territoriales ont permis l'intégration d'oeuvres d'art contemporain à l'occasion de nouveaux programmes urbains ou d'événements.
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PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE DU « 1 % ARTISTIQUE » Les enjeux : L'obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée « 1 % artistique » est une procédure spécifique de commande d'oeuvres d'art à des artistes. Elle impose aux maîtres d'ouvrages publics de réserver un pour cent du coût de leurs constructions pour la commande ou l'acquisition d'une ou plusieurs oeuvres d'art spécialement conçues pour le bâtiment considéré. D'abord limité aux bâtiments du ministère de l'éducation nationale lors de sa création en 1951, le dispositif a été élargi et s'impose aujourd'hui à la plupart des constructions publiques de l'État et à celles des collectivités territoriales, dans la limite des compétences qui leur ont été transférées par les lois de décentralisation. Parallèlement à cet élargissement du champ d'application, le « 1 % » s'est ouvert à l'ensemble des formes d'expression dans le domaine des arts visuels, des disciplines les plus traditionnelles, comme la peinture ou la sculpture, aux nouveaux-média, la vidéo, le design, le graphisme, la création sonore, la création paysagère, etc. Instrument d'une volonté politique de soutenir la création et de sensibiliser nos concitoyens à l'art de notre temps, il offre depuis plus de cinquante ans un cadre d'action original pour favoriser la rencontre entre un artiste, un architecte et le public, en dehors des institutions dédiées à l'art contemporain. L'organisation de la procédure : Le cadre et les modalités d'application du « 1% » sont définis par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret 2005-90 du 4 février 2005, et consolidé au 3 juillet 2010, pris en application de l'article 71 du code des marchés publics. La circulaire du ministre de la culture et de la communication du 16 août 2006 précise la procédure. Quelques remarques importantes : Chaque opération de « 1 % » est suivie par un comité artistique, instance de conseil auprès du maître d'ouvrage. Ce comité est chargé de définir le programme de la commande artistique et d'émettre un avis sur les propositions présentées par les artistes. Dans le respect des principes du code des marchés publics, les nouveaux projets de « 1 % », sauf exception prévue par le décret, font l'objet d'un appel à candidature auprès des artistes. Les avis dont les maîtres d'ouvrage souhaitent la diffusion sur ce site internet sont consultables à la rubrique « appels à candidature ». Lorsque le montant calculé est inférieur à 30 000 euros HT, la personne responsable du marché peut, après avis du maître d'oeuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles, commander ou acheter une ou plusieurs oeuvres d'art à un ou plusieurs artistes vivants. En cas de commande, les dispositions prévues par le décret sont applicables. Lorsque le montant du « 1 % » est égal ou supérieur à 30 000 euros HT, la personne responsable du marché arrête son choix dans les conditions prévues par le décret, après avis du comité artistique et selon la procédure mentionnée. |
Source : Ministère de la culture et de la
communication
dossier relatif au 60
e
anniversaire du
« 1 % artistique »
Le Service des arts plastiques (SAP) de la Direction générale de la création artistique (DGCA) définit des dispositifs de soutien direct aux artistes et aux professionnels et concourt à la structuration des professions. Il met en oeuvre la politique d'acquisition et de commande publique, et il accompagne la procédure du 1 % artistique. Votre commission s'est inquiétée du respect de cette obligation réglementaire du « 1 % » et de la promotion du dispositif . Votre rapporteur souhaite mettre l'accent sur ce point qui fait d'ailleurs l'objet d'un très court développement dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012. Il y est ainsi indiqué que 533 projets ont été recensés depuis la parution du décret en 2005, représentant un financement global de plus de 40 millions d'euros, dont plus de 4 millions en 2010.
Les crédits consacrés à la commande publique sont gérés par le CNAP pour la commande publique nationale et sont délégués aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour la commande publique déconcentrée en région.
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2007 en M€ |
2008 en M€ |
2009 en M€ |
2010 en M€ |
2011 en M€ |
2012 en M€ |
|
|
Commande publique nationale CNAP |
1,30 |
1,26 |
1,19 |
0,90 |
0,65 |
1 |
|
Commande publique déconcentrée |
1,90 |
1,88 |
1,90 |
2,00 |
1,80 |
2 |
|
Total commande publique État |
3,20 |
3,14 |
3,09 |
2,90 |
2,45 |
3 |
Source : ministère de la culture et de la communication
Le CNAP assure la gestion de la collection de l'État, connue depuis 1976 sous l'appellation de « Fonds national d'art contemporain (FNAC) ». Il est chargé de trois grandes missions : le soutien à la création (avec un budget annuel d'environ 3 millions d'euros), la gestion du FNAC, et la diffusion de l'art contemporain. Le CNAP procède ainsi, pour le compte de l'État, aux acquisitions et aux commandes d'oeuvres à des artistes vivants.
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LE CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES (CNAP) Le CNAP, établissement public, sous tutelle du ministère de la culture et de la communication, a pour mission de soutenir et promouvoir la création contemporaine dans tous les domaines des arts visuels : peinture, sculpture, photographie, installation, vidéo, multimédia, arts graphiques, design, etc. Il est, depuis sa création en 1982, l'opérateur chargé de la mise en oeuvre de la politique culturelle de l'État dans le domaine de l'art contemporain à l'échelle nationale. Il met également en oeuvre des actions de formation des publics et des professionnels. Le Centre national des arts plastiques a une mission essentielle de collectionneur public, puisqu'il est chargé d'enrichir et de gérer, pour le compte de l'État, le Fonds national d'art contemporain. Les oeuvres acquises ou commandées ont pour vocation d'être diffusées par le biais de procédures spécifiques : les prêts et dépôts. Le Centre national des arts plastiques remplit ainsi une véritable mission de service public auprès des institutions culturelles françaises et internationales, et des administrations (ambassades, ministères...), contribuant ainsi à la diffusion de l'art contemporain auprès d'un large public. Le Centre national des arts plastiques exerce une action de soutien à la recherche et la création artistique dans les différents champs des arts plastiques et visuels, par des dispositifs d'aide financière aux artistes et aux professionnels de l'art contemporain (galeries, éditeurs, restaurateurs, critiques d'art, etc.). Le CNAP, en tant que partenaire culturel, s'associe à des partenaires publics (musées, Fonds régionaux d'art contemporain, centres d'art, monuments nationaux) ou privés (fondations, entreprises, maisons d'éditions, etc.) pour organiser des expositions en France et à l'étranger. Il est également coproducteur des grandes expositions d'art contemporain du ministère de la culture et de la communication (« Monumenta » et « La Triennale »), et coéditeur d'ouvrages sur la création contemporaine. |
Les acquisitions du CNAP sont décidées sur proposition des commissions 26 ( * ) d'experts :
- une commission d'achat « arts plastiques » (deux réunions par an) ;
- une commission d'achat « arts décoratifs, création industrielle et design » (une par an) ;
- une commission d'achat « photographie » (une par an).
Auditionné par votre rapporteur, le directeur du CNAP a indiqué que ces commissions veillent à respecter un équilibre entre les acquisitions effectuées auprès des galeries parisiennes et celles réalisées auprès des galeries en régions, mais aussi entre les artistes français et les artistes étrangers. Pour la septième année consécutive, la commission d'acquisition « arts plastiques » procèdera, pendant la Foire internationale d'art contemporain (FIAC), à des achats dans les galeries pour un montant de 200 000 €.
Le tableau ci-après fait apparaître les répartitions budgétaires par commission, ainsi que le nombre d'oeuvres acquises sur les trois derniers exercices.
CNAP - RÉPARTITION BUDGÉTAIRE PAR TYPE DE
COMMISSION
(Chapitre 657-11)
|
Année |
Budget en m€ Dotation |
Arts plastiques |
Photo |
Arts déco |
|||
|
Peinture Dessin |
Sculptures & 3 dimensions |
Photographies & Estampes |
Images animées |
||||
|
2007 |
3,129 M€ |
2,5 M€ |
0,336 M€ |
0,176 M€ |
|||
|
Nbre d'oeuvres : 694 |
143 |
117 |
107 |
20 |
149 |
138 |
|
|
2008 |
3,138 M€ |
2.323 M€ |
0,601M€ |
0,214 M€ |
|||
|
Nbre d'oeuvres : 635 |
116 |
61 |
55 |
14 |
194 |
185 |
|
|
2009 |
3,110 M€ |
2,573 M€ |
0,391 M€ |
0,146 M€ |
|||
|
Nbre d'oeuvres : 539 |
89 |
71 |
128 |
12 |
96 |
143 |
|
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2010 |
2,876 M€ |
2,149 M€(1) |
0,522 M€ |
0,205 M€ |
|||
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Nbre d'oeuvres : 1 238 |
80 |
47 |
580 |
7 |
67 |
457 |
|
|
2011 |
1,522 M€ |
0,745 M€ |
0,567 M€ |
0,21 M€ |
|||
|
(1) |
647 |
67 |
61 |
519 |
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(1) Deux commissions arts plastiques devant encore se tenir à l'automne, les chiffres de l'année 2011 sont arrêtés au 31 juillet.
Source : ministère de la culture et de la communication - septembre 2011
Deux questions centrales se posent dans le cadre de la réflexion sur le soutien de l'État à la création française : son action, et plus particulièrement celle du CNAP, est-elle efficace ? Les collections du FNAC sont-elles suffisamment valorisées par une politique de diffusion active?
La diffusion des oeuvres du CNAP intervient essentiellement dans le cadre de la procédure de dépôt (5 ans) ou de prêt (durée d'une exposition). En 2010 , 1 484 oeuvres ont été prêtées (+ 2,3 % par rapport à 2009) pour 227 expositions (+ 14,1 %) organisées par 185 partenaires (+ 11,4 %). D'après les chiffres communiqués par le ministère de la culture en septembre 2011, 99 385 oeuvres sont inscrites sur les inventaires du fonds national d'art contemporain et 52 822 sont déposées dans des structures culturelles (musées nationaux ou territoriaux, etc.) ou des administrations.
C'est donc près de la moitié des collections qui n'est pas exposée , ce que regrette vivement bon nombre d'acteurs du marché de l'art contemporain. Les prêts sont difficiles, les réserves coûtent cher 27 ( * ) , et finalement la question de l'accès du plus grand nombre à ce patrimoine national est régulièrement soulevée. Même si le CNAP a indiqué mener des actions prospectives pour favoriser les dépôts (comme au Musée de Boulogne sur les années 30, les sculptures de cette période « n'ayant plus la cote »), cela ne semble pas suffisant. Il faut en outre tenir compte des contraintes matérielles inhérentes aux oeuvres contemporaines, qui rendent difficile tout prêt. La piscine de James Turrell n'est de toute évidence pas une oeuvre dont on peut facilement envisager le dépôt. Les obstacles à une valorisation de cette collection sont certainement un élément devant amener à se poser la question de la relation patrimoniale que l'État souhaite maintenir avec l'art contemporain.
La question du soutien à la création implique de réfléchir aux différentes formes qu'il peut revêtir. Le premier est le soutien à travers la politique d'acquisition et la commande publique. Or cette politique est régulièrement critiquée car elle serait trop « classique », se tournerait toujours vers les mêmes artistes, créant ainsi un « art officiel » et des « artistes fonctionnaires », ainsi que le décrivait Philippe Urfalino dans « l'invention de la politique culturelle ». Cette image est très néfaste pour la scène française car elle véhicule l'image d'un État déconnecté des réalités et dont les acteurs étrangers du marché mondial de l'art contemporain doivent par conséquent se méfier . Tout soutien d'un artiste devient douteux. Cette idée, très largement partagée par les acteurs privés auditionnés par votre rapporteur, va dans le sens de ce que décrit Alain Quemin 28 ( * ) aujourd'hui en observant plus largement les institutions culturelles : « En France, contrairement à l'Allemagne où tout est moins concentré, il est difficile pour un conservateur ou un inspecteur de se démarquer des choix artistiques de ses supérieurs hiérarchiques, sil veut ensuite briguer un poste plus élevé, ce qui produit un alignement des goûts. Par exemple, les institutions s'intéressent peu à la peinture, au profit notamment d'oeuvres plus conceptuelles. (...) Il faut probablement repenser les choix esthétiques qui ont été faits en France et notre système très centralisé qui reflète trop peu la diversité artistique ».
Votre rapporteur estime qu'une mesure simple consistant à associer davantage les acteurs privés pourrait accroître la crédibilité de l'action de l'État en matière de soutien à la création. Il ne s'agit pas de remettre en cause les acquis très importants en matière d'art d'aujourd'hui et le formidable patrimoine dont la France dispose. Mais force est de constater que l'État ne peut plus soutenir à lui seul la scène française et que le dialogue, les échanges et la diversification des points de vue et compétences paraissent essentiels pour garantir la crédibilité des politiques culturelles en matière d'art contemporain.
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Proposition n° 5 : Diversifier la composition des différentes commissions qui orientent l'action de l'État en matière d'acquisition et de commande publique, en renforçant la présence des acteurs privés du marché de l'art contemporain. |
Le soutien à la création du CNAP s'analyse aussi à travers les aides individuelles accordées aux artistes.
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LES AIDES INDIVIDUELLES ATTRIBUÉES PAR LE CNAP Le budget annuel consacré aux aides directes aux artistes ainsi qu'aux structures professionnelles est relativement stable : en 2010, 933 000 € ont ainsi été attribués à des artistes et des professionnels contre 882 750 € en 2009. Aides individuelles directes aux artistes et professionnels : - Le soutien pour le développement d'une recherche artistique est versé directement aux artistes par le CNAP et destiné à contribuer au financement d'une recherche personnelle ou à développer un projet artistique, en France ou à l'étranger, dans les domaines des arts plastiques. Cette allocation n'est pas cumulable avec d'autres allocations ou bourses publiques. Le montant de l'allocation est plafonné à 15 000 €. Depuis 2008, on constate que le nombre de demandes adressées au CNAP et traitées par la commission est en baisse continue : de 148 dossiers traités en 2008, on passe à 135 en 2009, 92 en 2010 et 78 en 2011. Ont été attribuées en 2011 25 aides (contre 24 aides en 2010 et 21 en 2009), pour un montant global de 189 000 €. - L'allocation de recherche aux auteurs, théoriciens et critiques d'art concerne tous les domaines de l'art contemporain et permet aux bénéficiaires de se consacrer à une recherche en France ou à l'étranger. Depuis 2004, on observe une relative stabilité, tant du nombre de demandes (autour de 15 demandes par an), que du nombre de bénéficiaires (environ 5 par an). En 2011, l'enveloppe dépensée a été rigoureusement identique aux années précédentes (2010, 2009 et 2008), soit 32 000 €. En 2012, le CNAP entend expérimenter une aide au commissariat d'exposition sous la forme d'une bourse et d'une mise à disposition de la collection du CNAP. - L'allocation d'étude et de recherche en matière de restauration et de conservation d'oeuvres d'art contemporain permet à des professionnels d'effectuer une recherche spécifique, en liaison avec une institution spécialisée de leur choix, tant en France qu'à l'étranger, pendant une durée de trois à six mois, éventuellement renouvelable. Le budget réservé pour l'année 2011 est identique aux années précédentes (24 000 €). - L'allocation exceptionnelle est attribuée quatre fois par an dans la limite d'une enveloppe annuelle de 100 000 €. Ces allocations d'un montant de 1 000 € sont destinées à des artistes qui rencontrent une difficulté ponctuelle dans l'exercice de leur activité. En 2010, 196 demandes ont été déposées auprès du CNAP (212 en 2009) et 100 artistes se sont vu attribuer une aide en 2009 comme en 2010. - La bourse de résidence à l'atelier Calder . En marge de ses dispositifs le CNAP alloue chaque année une subvention de fonctionnement de 13 000 € versée à l'association, ainsi que deux bourses de résidence d'un montant total de 22 000 € destinées à des séjours d'artistes en résidence dans l'ancien atelier du sculpteur Alexander Calder. Subventions attribuées par le CNAP aux structures professionnelles : - L'aide aux galeries : ces aides sont versées aux galeries et permettent de contribuer à la prise en charge du risque économique que représente la première exposition d'un jeune créateur. Ce dispositif permet de soutenir les projets retenus à hauteur d'un montant maximum de 50 % des dépenses engagées. S'agissant de l'aide au premier catalogue, elle permet de réduire en partie le risque pris par la galerie pour un artiste avec qui elle est liée contractuellement depuis deux ans au moins, pour éditer un catalogue bilingue, tiré en 1 000 exemplaires, avec un texte d'auteur qui permettra sa promotion sur le marché international. Le dispositif d'aide aux galeries se distingue par sa stabilité du point de vue du nombre de demandes adressées au bureau (61 en 2009 et 2010). Le budget total alloué à cette aide a quant à lui baissé de 121 000 € en 2010 à 108 000 € en 2011. - Le soutien aux éditeurs : les aides à l'édition, imprimée et numérique, sont destinées aux éditeurs privés et visent à soutenir la publication d'ouvrages et de revues, dans le domaine de l'art contemporain. Depuis 2004, une moyenne d'environ 30 éditeurs sur 85 ayant présenté une demande reçoit un soutien financier à hauteur de 50 % maximum des devis présentés pour un montant annuel moyen de 216 000 €. L'enveloppe allouée à cette commission en 2011 est de 217 000 €. - Le soutien aux maisons de production : « Image/mouvement » est un dispositif d'aide à la création audiovisuelle qui répond aux besoins spécifiques de maisons de production, d'artistes plasticiens ou de cinéastes, utilisant l'image sur tous supports. En 2011, la commission Image/mouvement, pour un budget disponible de 195 000 €, a décidé de soutenir 28 projets. |
Source : ministère de la culture et de la communication - réponses aux questionnaires budgétaires pour 2012
Ces aides sont certes essentielles, mais elles semblent paradoxalement dérisoires au regard des coûts de production évoqués plus haut dans le domaine de l'art d'aujourd'hui. Elles ne peuvent pas offrir une « force de frappe » suffisante, notamment pour les galeries dont on a vu le rôle essentiel dans la diffusion de l'art d'aujourd'hui et la promotion de la scène française. Pour autant, il n'est pas souhaitable d'envisager de multiplier les aides ni les montants alloués. En revanche, il est tout à fait opportun de creuser davantage le rôle de l'« État facilitateur », c'est-à-dire de l'État qui facilite la prise de risque sans pour autant prendre à sa charge les dépenses occasionnées.
Or, en marge de la procédure de la commande publique, le CNAP a institué depuis 2009 un fonds de coproduction permettant d'intervenir pour la création d'oeuvres qui ne sont pas nécessairement destinées à être installées de manière pérenne dans l'espace public ou à entrer dans la collection du CNAP. Le CNAP a réservé, en 2011, à ce dispositif 100 000 euros. Ce dispositif d'aide à la production piloté par le CNAP et la DGCA est destiné à la production d'oeuvres portées par des galeries dans le cadre d'expositions relevant de la compétence de centres d'art ou de FRAC ou de grandes manifestations d'intérêt national. Votre rapporteur estime que ce mode d'action du CNAP est véritablement porteur d'avenir et pourrait être développé afin de proposer aux galeries des avances remboursables , faisant ainsi du CNAP pour les arts plastiques l'équivalent du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour le cinéma.
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Proposition n° 6 : Faire évoluer les missions du CNAP pour permettre à l'État d'assurer son rôle de « facilitateur ». Développer le fonds de production afin d'accorder aux galeries des avances remboursables. |
Comme l'ont indiqué les représentants du ministère de la culture ainsi que le Comité professionnel des galeries d'art à votre rapporteur, l'IFCIC (Institut de financement du cinéma et des industries culturelles) constitue aujourd'hui un interlocuteur trop méconnu. En effet, cet établissement financier, qui a pour mission de contribuer au développement des industries créatives, peut être un acteur important, même s'il est pourtant ignoré de la majorité des acteurs du marché de l'art. Il pourrait jouer l'intermédiaire entre galeries et banques en apportant une garantie financière sur les crédits consentis. L'IFCIC peut aussi jouer un rôle d'expertise du risque spécifique aux entreprises culturelles. Compte tenu du profil économique des galeries détaillé plus haut, une telle mission paraît essentielle pour qu'elles puissent trouver la surface financière nécessaire à la création de leurs artistes.
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Proposition n° 7 : Demander à l'IFCIC d'accompagner les galeries dans l'obtention de crédits à travers une double mission de garantie et d'expertise. |
* 25 Source : site du ministère de la culture et de la communication.
* 26 En 2011, une nouvelle répartition des champs de compétences des trois commissions a été instaurée. La vidéo et les images animées relèvent désormais de la commission chargée de la photographie et la commission arts décoratifs/design s'est ouverte au design graphique. En outre, en 2011, la réduction du nombre des commissions d'acquisition de sept à cinq par an (trois commissions en arts plastiques, une en photographie et une en arts décoratifs/design) a été expérimentée. Cependant, le CNAP prévoit de revenir au principe de deux commissions dans chaque domaine.
* 27 Dans ses réponses au questionnaire budgétaire pour 2012, le ministère de la culture a indiqué les informations suivantes : « Comme en 2011, le CNAP réservera, en 2012, un pourcentage de 15 % de l'enveloppe dédiée à l'enrichissement des collections afin de financer des opérations de conservation ou de restauration. En effet, le CNAP s'était engagé, dans son contrat de performance 2006/2009, à élaborer un plan « réserves » permettant d'assurer la sécurité et la bonne conservation des oeuvres. Ce plan a abouti et désormais, le CNAP participe au groupe de travail sur les réserves mutualisées des musées nationaux (centre national de conservation de restauration et de recherches patrimoniales à Cergy Pontoise). En début d'année 2011, il a pris à bail 11 000 m² de réserves à Saint-Ouen l'Aumône. Le déménagement des oeuvres vers ces nouvelles réserves devrait débuter en novembre 2011 et s'achever dans le courant du premier semestre 2012 ».
* 28 Entretien dans « Le journal des arts » n° 354, octobre 2011, p.30-31.