C. LE CONTENTIEUX SUR LA DIRECTIVE RELATIVE AUX VÉHICULES HORS D'USAGE
La France a été condamnée par la Cour sur le fondement de l'article 258 TFUE le 15 avril 2010, pour transposition non conforme de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage. A la suite de cette condamnation, la Commission a adressé le 3 mai 2010 une demande d'information à la France, au titre de l'article 260 TFUE.
La publication du décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques devrait permettre une mise en conformité partielle du droit français. En outre, deux arrêtés, en cours d'élaboration, ont vocation à compléter l'application de la directive.
En toute logique, la Commission devrait donc prochainement classer cette procédure, mais il conviendra de rester vigilant .
D. LE CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE SUR LA DIRECTIVE RELATIVE AUX DÉCHETS DE L'INDUSTRIE EXTRACTIVE
La France a été condamnée au titre de l'article 258 TFUE par la CJUE le 29 juillet 2010, pour retard de transposition de la directive 2006/21/CE relative aux déchets de l'industrie extractive. Elle devait à ce titre prendre plusieurs textes pour se conformer à l'arrêt. Lesdits textes ont été publiés le 28 février 2011. Le collège des commissaires a donc décidé de classer l'affaire le 19 mai 2011.