(2) Les conséquences de l' « euro éducatif » : « une alchimie mystérieuse »
La conversion en « euro éducatif » de l'autorisation parlementaire exprimée en euros et en emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT) relève d'une « alchimie mystérieuse » que le rapport de la commission d'enquête du Sénat en 1999 avait déjà relevée. Cette expression souligne le fait que la gestion des personnels est l'objet d'une suite complexe de réactions et de transformations. Le caractère « alchimique » de la gestion des personnels intervient au cours du processus de transformation des emplois inscrits en loi de finances, en emplois attribués aux établissements scolaires. Suite au vote de la loi de finances, qui autorise un certain nombre d'emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), le ministère délègue aux académies une enveloppe également exprimée dans cette unité de compte assortie des crédits correspondants. Au niveau déconcentré, les emplois vont alors subir une transformation. En effet, la dotation d'emplois reçue par les recteurs va être convertie en une dotation globale horaire affectée à chaque chef d'établissement. C'est à ce stade du processus, lorsque l'on passe d'emplois indifférenciés à une dotation globale horaire, que « l'alchimie » devient mystérieuse et où le lien entre masse financière et gestion se dilue. Enfin, les établissements transforment leur dotation globale horaire en postes pédagogiques qui sont occupés par des personnes physiques.
c) Une évaluation des résultats peu intégrée au processus décisionnel
Les indicateurs des projets annuels de performance et des rapports annuels de performance du système scolaire sont encore mal renseignés. Ils sont surtout insuffisamment en lien avec les actions menées, notamment en termes de personnalisation de la pédagogie. Votre mission estime qu'à ce stade, l'évaluation de la performance ne peut que très partiellement appuyer la prise de décision au niveau parlementaire.
Au demeurant, la mission constate que le développement de l'analyse de performance n'a pas modifié substantiellement l'allocation des moyens aux académies. Les conclusions du 7 e rapport d'activité du comité interministériel d'audits des programmes (CIAP) indiquent que la répartition des ressources entre les académies ne s'appuie pas sur l'analyse des fonctions et des résultats d'indicateurs développés dans le cadre de la LOLF. D'une manière générale, cette commission a constaté une certaine réticence de l'Éducation nationale à procéder à des évaluations rigoureuses de son action, notamment expérimentale ( cf . supra), et à en tirer les conséquences. Ceci est paradoxal pour une institution qui ne cesse de noter ses élèves et ses personnels.
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Extrait du rapport d'activité du comité
interministériel d'audit des programmes (CIAP)
« Les équipes qui ont audité ces programmes [programmes 141 et 230 de la mission Enseignement scolaire »] ont tout d'abord souligné un réel effort de transparence de l'administration centrale sur les critères d'analyse des fonctions des services et les résultats des indicateurs : - création d'un outil informatique en ligne permettant aux académies d'accéder à l'ensemble des indicateurs des programmes qu'elles mettent en oeuvre, avec leurs propres résultats et ceux de toutes les autres académies ; - constitution d'un tableau de bord académique, à partir des indicateurs des programmes et des indicateurs complémentaires fixés au niveau des BOP ; - analyse des charges et fonctions en services académiques, permettant d'identifier les emplois par fonction et de rapprocher chaque fonction de critères de charges (nombre d'élèves, d'agents gérés, d'établissements...). Mais les auditeurs ont ensuite noté - que la répartition des enveloppes budgétaires entre les académies ne prenait pas en compte ces différents critères d'analyse ; - et que, par ailleurs, les marges dégagées par certaines académies étaient quasi systématiquement captées par les responsables de programme, pour couvrir les dépassements d'enveloppes effectués par d'autres. » |