a) Un droit d'amendement limité
L'architecture budgétaire retenue suite à la mise en place de la LOLF n'est pas optimale dans la mesure où elle restreint les arbitrages pouvant être présentés par les parlementaires.
En effet, la nécessité de proposer des amendements de crédits entre programmes conduit à faire de l'opposition entre enseignement public et enseignement privé, ou entre enseignement agricole et enseignement général, une ligne directrice des interventions des parlementaires. Cette situation crée des tensions peu propices à la sérénité de la réflexion sur les évolutions nécessaires de l'Éducation nationale, et en particulier sur la pertinence de la complémentarité des enseignements sur notre territoire. Annexé au présent rapport, un tableau présente l'ensemble des amendements discutés sur la mission « Enseignement scolaire » depuis la loi de finances pour 2006. Outre le tarissement inquiétant du nombre d'amendements présenté annuellement, il convient de constater la prédominance des sujets relatifs à l'enseignement technique agricole et à l'enseignement privé.
Par ailleurs, il convient de souligner la limite qui résulte de la taille du programme relatif à l'enseignement scolaire public du second degré : ce dernier comprend, en 2011, environ 29,4 milliards d'euros de crédits de paiement, dont la quasi-totalité concerne la couverture des dépenses de personnel. Aucun amendement ne pouvant être proposé sur la ventilation des crédits au sein d'un programme - qui constitue l'unité d'autorisation parlementaire -, cette masse budgétaire peut difficilement être l'objet d'un arbitrage par le Parlement ...
Afin de situer l'enjeu, il est utile de rappeler que le montant de ce programme est supérieur au montant total des crédits de paiement de 27 des 32 missions du budget général de l'État ! Seules les missions « Défense » et « Engagements financiers de l'État » détiennent des crédits supérieurs au seul programme relatif à l'enseignement scolaire public du second degré ; même la mission « Recherche et enseignement supérieur » - qui comptabilise 25,2 milliards d'euros de crédits de paiement en 2011 - est moins importante, en termes budgétaires, que l'enseignement secondaire.
Au-delà des difficultés posées par le périmètre des programmes, les conditions d'arbitrage des parlementaires sont également rendues difficiles par une justification insuffisante des crédits demandés au Parlement, résultant notamment des pratiques administratives non adaptées aux nécessités d'une politique efficiente d'allocation des moyens, ainsi qu'une évaluation des résultats encore insuffisante et peu intégrée au processus décisionnel.