b) ... contribue difficilement à la maîtrise de la masse salariale du ministère de l'Éducation nationale
Entre la loi de finances pour 2008 et celle pour 2011, plus de 56 000 suppressions de postes ont été décidées au titre de l'application de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Alors qu'elles sont sources de nombreuses crispations, la mission souhaite souligner les impacts budgétaires de ces suppressions qui n'ont en aucun cas conduit à diminuer les crédits de la mission « Enseignement scolaire », dont 93 % servent à couvrir les dépenses de personnel relevant du « Titre 2 », c'est-à-dire des personnels juridiquement rémunérés par l'État.
Compte tenu du dynamisme endogène de la masse salariale du ministère de l'Éducation nationale, la politique du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux a permis tout au plus de « ralentir » la progression de la masse salariale. Entre 2008 et 2011, cette progression est de 3,7 % si l'on prend uniquement en compte la masse salariale hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions. Si le CAS Pensions est intégré au périmètre d'analyse, la masse salariale a augmenté de 5,5 % comme le montre le tableau ci-dessous.
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Évolution de la masse salariale 2008/2011 avec et sans CAS pensions (en millions d'euros) |
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Évolution à périmètre constant |
2 008 |
2 009 |
2 010 |
2011 (LFI) |
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CAS pensions compris |
53 244 |
54 518 |
56 037 |
56 714 |
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Hors CAS pensions |
39 712 |
40 217 |
40 688 |
40 642 |
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Source : ministère de l'Éducation nationale |
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La différence sensible résultant de l'intégration ou non du compte d'affectation spéciale s'explique par les relèvements successifs des taux de contribution de l'État employeur à ce compte afin d'assurer la couverture des retraites. Pour le ministère de l'Éducation nationale, qui représente près de la moitié de la fonction publique d'État, ces modifications de taux ont eu un impact important. Pour mémoire, son taux de contribution est passé de 55,74 % en 2008, à 62,14 % en 2010 et à 65,39 % en 2011.
Le dynamisme de la masse salariale du ministère de l'Éducation nationale s'explique par différents facteurs :
- d'une part, l'importance des mesures générales qui, chaque année, compte tenu du nombre de personnels, représentent des charges supplémentaires conséquentes. A titre d'exemple, l'augmentation du point de la fonction publique en 2010 a représenté une dépense supplémentaire de 282 millions d'euros pour le ministère de l'éducation nationale ;
- d'autre part, la revalorisation des mesures catégorielles , l'État s'engageant dans le cadre de la RGPP à reverser aux personnels la moitié des économies résultant de la politique de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux afin de modifier qualitativement la rémunération des membres de la fonction publique d'État. Selon les chiffres communiqués à votre rapporteur par le ministère de l'éducation nationale, entre 2008 et 2011, les mesures catégorielles ont représenté chaque année des dépenses nouvelles à hauteur de 150,7 millions d'euros, compte non tenu de l'augmentation de la rémunération liée à l'accomplissement d'heures supplémentaires.
Au total, les « économies » des schémas d'emplois, et donc intégrant la politique de non remplacement, sont plus qu'absorbées.
Source : à partir des données du ministère de l'Éducation nationale
Toutefois, il convient de noter qu'en 2011 , compte tenu du gel du point de la fonction publique et du non accroissement des heures supplémentaires, pour la première fois, les économies liées au schéma d'emplois pourraient être supérieures à l'évolution de la masse salariale.
Votre mission tient à rappeler que si les données ci-dessous semblent démontrer les limites de la politique du non remplacement, qui n'aurait pas permis de contribuer autant que souhaité à l'assainissement des finances publiques, elles ne fournissent pas d'éléments sur ce qu'aurait été la courbe théorique de la masse salariale du ministère en l'absence des suppressions de postes réalisés entre 2008 et 2011.
Or, en établissant une telle courbe théorique, il convient de relever que la politique de non remplacement aurait déjà permis une économie de l'ordre d'environ 1,45 milliard d'euros entre 2008 et 2011, soit un montant supérieur par exemple aux crédits de paiement accordées en 2011 à l'enseignement technique agricole (1,3 milliard d'euros).
Source : à partir des données du ministère de l'Éducation nationale