B. LA SANTÉ EN TANT QU'OBJECTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL : LA NÉCESSAIRE IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. La santé se présente comme une compétence transversale...
La protection de la santé constitue, pour reprendre les termes du préambule de la Constitution de 1946, un principe particulièrement nécessaire à notre temps. La Nation la garantit à tous.
La réalisation de cet objectif d'intérêt général passe par des actions diverses et complémentaires (prévention, soins, diagnostics,...) dont la conduite implique l'activation de multiples leviers relevant de la compétence des collectivités territoriales. Parmi ces leviers, citons, entre autres :
- la formation, à commencer par celle des professionnels de santé ;
- l'environnement, via par exemple la lutte contre la pollution de l'air, la gestion de l'eau ou l'assainissement ;
- l'enseignement, qu'il s'agisse du volet éducatif stricto sensu (informations sur la nutrition, sur les comportements à risque...) ou des actions parascolaires (restauration,...) ;
- le sport, que la loi du 16 décembre 2010 intègre dans le champ des compétences partagées, dont la contribution à la santé n'est plus à démontrer ;
- les transports, notamment en ce que la mobilité (du médecin vers le patient ou inversement) contribue directement à l'amélioration de l'offre de soins...
Juridiquement, les collectivités territoriales exercent donc des compétences dans des domaines indispensables à une politique de santé efficace.
2. ...impliquant des actions qui relèvent des différents niveaux de collectivités territoriales
Quelques exemples suffiront, s'il en était besoin, à démontrer que, indépendamment du rôle (résiduel) conféré aux collectivités dans la politique de santé stricto sensu , chaque niveau est appelé à contribuer, et contribue effectivement, à l'objectif d'intérêt général de protection de la santé publique :
- les communes et leurs groupements ont notamment un rôle essentiel en matière de prévention. Le maire, au titre de son pouvoir de police, est expressément chargé d'assurer « la salubrité publique ». Les communes ou leurs groupements peuvent mettre en place des services municipaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé ; ces derniers sont alors chargés de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique relevant de l'autorité municipale (qualité de l'eau, lutte contre le bruit, salubrité des habitations...). Les différents plans et documents prospectifs auxquels peuvent être astreintes les communes ou intercommunalités (plans locaux d'urbanisme, programmes locaux de l'habitat, plans éducatifs locaux, plans de déplacements urbains,...) comportent des volets directement liés à la protection de la santé (lutte contre l'habitat indigne, contre la pollution,...). La restauration scolaire (en maternelle et en primaire) associe directement le bloc communal à la prévention, via la promotion d'une alimentation saine. L'action des communes ou des EPCI s'appuie souvent sur des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS, CIAS) qui ont depuis longtemps fait la preuve de leur grande utilité en ce domaine ;
- les départements sont en charge de politiques (handicap, personnes âgées,...) qui présentent des liens évidents avec la santé. Ils interviennent, eux aussi, dans la restauration scolaire, en l'occurrence au niveau des collèges. Ils sont en outre parties prenantes à des politiques qui, à l'instar de l'insertion (via notamment les programmes départementaux d'insertion), participent à la protection de la santé publique ;
- les régions sont impliquées du fait de leur rôle en matière de recherche (qui les conduit à participer à l'innovation en matière de santé), d'aménagement du territoire (développement des transports...), de formation (en particulier, via les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales), d'éducation (restauration dans les lycées),...