B. UN FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL À CONFORTER FACE AUX ENJEUX POLITIQUES
1. Les élections provinciales du 10 mai 2009
Lors des élections provinciales du 10 mai 2009, le taux de participation a atteint 72 % (98 520 votants), contre 76,43 % il y a 5 ans. Aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des sièges, qui est de 28.
|
Répartition des sièges au congrès 10 mai 2009 |
|||
|
Loyalistes : 31 |
Indépendantistes : 23 |
||
|
RASSEMBLEMENT - UMP |
13 |
Parti travailliste |
3 |
|
L'AVENIR ENSEMBLE |
6 |
UNI |
8 |
|
CALEDONIE ENSEMBLE |
10 |
UC |
8 |
|
RPC |
2 |
FNLKS |
3 |
|
Dynamique autonome |
1 |
||
Source : ministère de l'outre-mer
A l'issue des élections du 10 mai 2009, les trois principaux partis loyalistes ont passé un accord pour se partager les responsabilités politiques au sein des institutions de la Nouvelle-Calédonie 16 ( * ) .
M. Pierre Frogier (Rassemblement-UMP et ancien président du congrès) a ainsi été élu président de l'assemblée de la province Sud. M. Paul Néaoutyine (UNI) a été réélu président de l'assemblée de la province Nord et M. Néko Hnepeune (FLNKS) président de l'assemblée de la province des Îles Loyauté.
M. Harold Martin (l'Avenir ensemble, ancien président du gouvernement) a été élu président du congrès.
Par une délibération du 28 mai, le congrès a fixé à 11 le nombre de membres du gouvernement, en application de l'article 109 de la loi organique.
Le 5 juin 2009, le congrès de la Nouvelle Calédonie a élu, à l'unanimité, M. Philippe Gomes, issu du groupe Calédonie Ensemble, président du gouvernement. Trois représentants du groupe UC-FLNKS étaient membres de ce gouvernement, constitué de 7 élus loyalistes et 4 indépendantistes. Le poste de vice-président revenant traditionnellement à un élu indépendantiste, le 15 juin, les 4 membres indépendantistes du gouvernement ont proposé la candidature de M. Pierre Ngaiohni (FLNKS), qui a donc été élu vice-président.
Toutefois, l'accord de gouvernement conclu par les trois partis loyalistes a été concrètement remis en cause par la démission d'office du gouvernement présidé par M. Philippe Gomes en février 2011, à l'issue d'une crise politique suscitée par les divisions relatives à l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et au choix d'un drapeau.
2. Les signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie et la question du drapeau
Le point 1.5 de l'accord de Nouméa prévoit que « des signes identitaires du pays, nom, drapeau, hymne, devise, graphismes des billets de banque, devront être recherchés en commun, pour exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous ».
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis en place en 2007, un comité de pilotage composé de représentants des partis politiques, de syndicalistes, de coutumiers, de représentants des églises, d'associations et des communautés culturelles de Nouvelle-Calédonie, soit une vingtaine de personnes qui ont choisi, pour la devise, l'hymne et le graphisme des billets, de passer par un concours populaire.
En avril 2008, un jury composé des membres du comité de pilotage a tenu deux réunions successives pour désigner les lauréats. Les résultats ont été les suivants :
- la devise de la Nouvelle-Calédonie est « Terre de parole - Terre de partage »,
- l'hymne de la Nouvelle-Calédonie est « Soyons unis, devenons frères » ;
- s'agissant des billets de banques, plusieurs modèles ont été retenus, après avis du représentant de l'Institut d'émission de l'outre-mer (IEOM), membre du jury.
En juillet 2008, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a préparé un projet de loi du pays définissant trois des cinq signes identitaires. Le Conseil d'Etat, dans son avis du 21 octobre 2008, considère que les trois signes identitaires proposés pour marquer l'identité de la Nouvelle-Calédonie ne méconnaissent « aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ».
Par délibération n° 5 du 8 juin 2009, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a institué une commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi du pays relative aux trois signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie. Le 18 août 2010, le Congrès a voté à une large majorité la devise, l'hymne et les propositions relatives au graphisme des billets de banque.
S'agissant du drapeau que pourrait adopter le Nouvelle-Calédonie, M. Pierre Frogier, député, président de la province sud et président du Rassemblement UMP, propose au début du mois de février 2010 d'associer le drapeau tricolore au drapeau du FLNKS.
Reprenant cette idée, le Comité des signataires de l'accord de Nouméa, lors de sa réunion du 24 juin 2010, a recommandé que le drapeau tricolore et celui du FLNKS flottent côte à côte en Nouvelle-Calédonie, « dans la perspective des prochains Jeux du Pacifique et dans l'esprit de la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou ».
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a parachevé le processus en émettant un voeu en ce sens le 13 juillet 2010, avant que le Premier ministre, M. François Fillon, n'assiste à la levée des deux drapeaux dans l'enceinte du haut-commissariat de la République, le 17 juillet 2010.
Depuis, les deux drapeaux flottent côte à côte sur les bâtiments publics du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, des trois provinces et des communes, à l'exception de celles de La Foa, Moindou et Bourail.
Comme l'avait relevé la presse à l'été 2010 17 ( * ) , la levée des deux drapeaux ne fait pas l'unanimité au sein de la classe politique calédonienne, certains élus considérant que les deux drapeaux ne répondent pas à l'objectif d'un drapeau commun.
Ainsi, M. Philippe Gomes, alors président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, avait exprimé à vos rapporteurs son désaccord avec l'ouverture de discussions sur l'avenir du pays, à partir du drapeau, considérant que le choix des deux drapeaux représentait un dévoiement par rapport à ce que prévoyait l'accord de Nouméa. Considérant que le drapeau devrait être choisi par une loi du pays votée aux trois cinquièmes, il a rappelé que le Comité des signataires avait précisé que les deux drapeaux côte à côte n'étaient qu'une solution temporaire. Il a jugé que l'État avait été instrumentalisé dans la question des deux drapeaux.
* 16 Dans une décision n° 328626 du 16 octobre 2009, le Conseil d'État a annulé les élections dans la province des îles Loyauté à l'assemblée de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie, en raison de l'accumulation d'irrégularités, d'une ampleur particulièrement significative. L'article 187 de la loi organique statutaire dispose qu' « en cas de dissolution ou d'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription, les élections doivent avoir lieu dans les deux mois. » Aussi le décret n° 2009-1351 du 2 novembre 2009 a-t-il convoqué les électeurs de la province des îles Loyauté le 6 décembre 2009 pour procéder à l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province.
* 17 Voir un article publié par Le Monde du 19 juillet 2010, http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/19/a-noumea-francois-fillon-se-confronte-aux-divisions-politiques-caledoniennes_1389541_823448.html