4. Enseignement du second degré public et privé, enseignement primaire privé et de santé scolaire
• Périmètre de la compétence
La Nouvelle-Calédonie sera responsable de l'organisation et du fonctionnement du service public de l'éducation sur son territoire, à l'exception de la collation des titres et diplômes 48 ( * ) . A ce titre, il lui appartiendra donc :
- de recenser les besoins de formation et d'accueil des élèves et assurer les opérations de planification scolaire ;
- d'assurer les responsabilités de la construction, de la reconstruction, de l'entretien et de la maintenance des établissements scolaires du second cycle du second degré (la réalisation et l'entretien des collèges étant à la charge des provinces ainsi que l'accueil, l'hébergement, la restauration des élèves) ;
- d'assumer à l'égard des biens meubles et immeubles des lycées et établissements assimilés les droits et obligations s'y rapportant ;
- de signer les contrats avec les réseaux d'enseignement privé ;
- d'assurer la protection de la santé en milieu scolaire et contribuer à la prévention des mauvais traitements.
Aux termes de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999, l'État reste compétent pour la collation et la délivrance des titres et diplômes, sous réserve des dispositions donnant à la Nouvelle-Calédonie la compétence pour délivrer des diplômes de formation professionnelle. En outre, pour que des diplômes nationaux puissent sanctionner les enseignements délivrés en Nouvelle-Calédonie, ces derniers doivent être conformes aux programmes nationaux définis par l'État.
• Modalités du transfert
La loi du pays n° 2009-09 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire a prévu que ce transfert prendra effet :
- le premier janvier 2012, si la convention de mise à disposition globale et gratuite est signée avant cette date ;
- le premier jour du quatrième mois suivant la signature de la convention, si celle-ci intervient après le 1 er janvier 2012 ;
- au plus tard le 1 er janvier 2014.
En termes de moyens humains et financiers, ce transfert de compétences concerne les services du vice-rectorat en charge de l'enseignement du second degré, les lycées publics et agricoles ainsi que certains collèges, les personnels d'enseignement, d'encadrement, de surveillance, administratifs, techniques et de santé.
Les crédits correspondants inscrits au budget du ministère de l'éducation nationale sont également visés.
Le transfert s'organise, selon la loi organique, autour d'une série de conventions concernant pour chaque secteur de la compétence à transférer l'organisation de la structure et le devenir des personnels qui exercent cette compétence.
La convention-cadre signée le 20 septembre 2010 définit les conditions dans lesquelles l'Etat apportera son concours pour la mise en oeuvre de chacune des compétences transférées.
Une convention d'accompagnement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'Etat accompagne la Nouvelle-Calédonie afin de lui donner les moyens d'exercer ses nouvelles compétences. Ce soutien prend la forme d'aide à la décision par des expertises et la transmission d'informations, mais aussi d'une aide à la formation et d'une collaboration à la préparation du travail normatif.
L'article 59-1 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée prévoit que la convention de mise à disposition globale et gratuite des personnels participant à l'exercice des compétences en matière d'enseignement doit être signée dans les cinq ans suivant la loi du pays organisant le transfert, soit au plus tard en novembre 2014. A défaut de convention, un décret devrait fixer les modalités de la mise à disposition. La durée de cette mise à disposition globale et gratuite sera fixée par un décret en Conseil d'État.
Le relevé de conclusions du IXème Comité des signataires, réuni le 8 juillet 2011, se félicite qu'un accord soit intervenu sur le contenu de deux conventions : une convention prévoyant la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et une convention prévoyant la mise en place d'un service unique de gestion. Il précise que « ce service sera dirigé par un vice-recteur nommé par décret du Président de la République après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Il sera également nommé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour ce qui concerne les compétences de cette dernière ».
En prenant à sa charge, dans le cadre de la mise à disposition globale et gratuite, les dépenses de rémunération et charges afférentes des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole et des enseignants du privé, y compris les dépenses de formation professionnelle initiale et continue, l'Etat prend en charge environ 89 % des dépenses de fonctionnement afférentes aux compétences transférées.
La Nouvelle-Calédonie assume pour sa part les dépenses de fonctionnement telles que les dépenses de fonctionnement des lycées, les crédits pédagogiques ou les assurances des élèves, et les dépenses de l'Etat pour le transport scolaire et pour la santé scolaire.
Selon les données communiquées du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur un total de dépenses de fonctionnement de 46 milliards FCFP en 2008, la charge transférable est estimée à 5,4 milliards. La Nouvelle-Calédonie assumera donc, après le transfert et pendant la durée de la mise à disposition globale, environ 11 % des dépenses de fonctionnement de l'enseignement du second degré et de l'enseignement privé, ce qui correspond à 14% des dépenses de fonctionnement réalisées en 2008 sur le budget propre de la Nouvelle-Calédonie, hors fonds de concours. Cette charge transférée sera compensée par une dotation de l'Etat égale à la moyenne des dépenses actualisées de l'Etat au cours des trois exercices précédant le transfert.
La compensation financière est ainsi définie de la façon la plus favorable à la Nouvelle-Calédonie, en distinguant les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Les investissements scolaires (entretien, équipement et construction des lycées) seront compensés sur la base de la moyenne des dépenses réalisées par l'Etat au cours des années 1998 à 2007, cette période englobant la construction du lycée du grand Nouméa. Le calcul de cette moyenne se fera à partir des dépenses revalorisées à la date du transfert selon un taux qui sera fixé par décret. La dotation de compensation évoluera ensuite comme le coût de la construction en Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, et indépendamment de la dotation de compensation, l'Etat devra assurer, comme il s'y était engagé, la construction des lycées de Pouembout et du Mont-Dore.
* 48 Voir les tableaux de répartition des compétences en annexes 6 et 7 du présent rapport.