2. Les apports de titres en vue de la constitution du portefeuille
a) La sélection des participations
Le choix par la CDC et l'Etat des participations susceptibles d'être apportées au Fonds a donné lieu à d'âpres et longues discussions et a été réalisé en considération des objectifs suivants :
- doter le FSI de participations cohérentes avec son objet social, sa doctrine d'investissement, ses secteurs d'intervention, et contribuant autant que possible à la diversification de son portefeuille ;
- retenir des actifs ayant vocation à être cédés sur le moyen terme pour fournir au Fonds les moyens financiers nécessaires à de nouveaux investissements. Ces actifs cessibles constituent le « portefeuille financier » ;
- privilégier les participations cotées , dont la liquidité est a priori plus importante et qui présentent l'avantage de faciliter le travail de valorisation préalable des apports.
Les transferts de participations ont été in fine plus complexes et beaucoup plus nombreux pour la CDC, puisque le FSI n'a bénéficié de participations en provenance de l'Etat que dans trois sociétés : Aéroports de Paris, France Télécom (l'une et l'autre cotées) et STX France Cruise 17 ( * ) . Les transferts de participations dans Aéroports de Paris et France Télécom ne furent que partiels, ces deux sociétés demeurant conjointement détenues par l'Etat et le FSI à hauteur de, respectivement et au 25 novembre 2009, 8 % et 52,13 % du capital et des droits de vote pour Aéroports de Paris, 13,50 % et 13,23 % 18 ( * ) s'agissant de France Télécom.
La CDC a quant à elle apporté des participations :
- dans vingt sociétés cotées 19 ( * ) , dont sept relevant de l'indice CAC 40 (dans sa composition actuelle) ;
- et dans onze structures non cotées , essentiellement des parts de fonds de capital-investissement (fonds communs de placement à risque - FCPR). Il s'agit de fonds privés 20 ( * ) et de fonds auparavant gérées par la Caisse (les FCPR CDC Capital III et CDC Développement Transmission II) ou constituant la reprise de ses engagements dans le programme France Investissement . Ce programme, mis en place en novembre 2006 et devenu en 2009 FSI France Investissement, est un partenariat public-privé avec des investisseurs institutionnels. Il est aujourd'hui financé par FSI PME Portefeuille (ex-CDC Entreprises Portefeuille) et géré par CDC Entreprises, filiale de la Caisse.
Il convient cependant de relever que les actifs apportés par la CDC comprennent des parts dans plusieurs entités - en particulier, à hauteur de 583 millions d'euros, des actions et certificats de préférence d'une société en commandite par actions de droit luxembourgeois (Tyrol Acquisition 1 & Cie SCA) - liés à deux opérations successives (en 2002 et 2006) de rachat en LBO 21 ( * ) de la société TDF , auxquelles a participé un fonds (le FCPR CDC Entreprises II) géré par l'ancienne filiale CDC Entreprises Capital Investissement.
Cet investissement a fait l'objet d'un contentieux initié en juillet 2005 par trois anciens membres de l'équipe de gestion du FCPR licenciés en octobre 2004, au titre du non-versement, pour un montant substantiel, d'une partie de l'intéressement à la performance (« carried interest »). Lors de la constitution du FSI, le contentieux était encore pendant puisqu'un pourvoi en cassation avait été formé le 2 avril 2009 après que la cour d'appel de Paris eût débouté les intéressés de l'intégralité de leurs demandes. La chambre sociale de la Cour de cassation a cependant définitivement rejeté ces pourvois par un arrêt rendu le 15 décembre 2010.
Au total, la valeur des titres à la date de conclusion du traité d'apport en nature, soit le 5 juillet 2009, était de 6,86 milliards d'euros pour l'Etat (49 % des apports) et de 7,14 milliards d'euros pour la CDC (51 %). La participation dans France Télécom est de loin la plus importante puisqu'avec 6,37 milliards d'euros, elle représentait 45,5 % de la valeur des apports, devant Eutelsat Communications avec 1,073 milliard d'euros.
Valeur (en euros) des
participations
apportées par la CDC et l'Etat au FSI en
2009
(en euros)
|
Valeur d'apport au 5 juillet 2009 |
Valeur de marché ou évaluative au 31 décembre 2010 |
|||
|
Apports de la CDC |
Titres cotés |
20 participations |
4 237 956 407,3 |
6 127 110 945,8 |
|
Titres non cotés |
11 participations |
2 902 043 592,7 |
2 841 695 219,3 |
|
|
Apports
|
Titres cotés |
Aéroports de Paris, France Télécom |
6 749 975 035,0 |
6 043 268 224,3 |
|
Titres non cotés (actions et ORA) |
STX
|
110 024 965,0 |
55 000 000,0 |
|
|
Total |
14 000 000 000,0 |
15 067 074 389,4 |
N.B : les valorisations en 2009 et 2010 ne sauraient être directement confrontées compte tenu des éventuelles variations de périmètre (cessions intervenues).
Sources : traité d'apport en nature du 5 juillet 2009, réponses du FSI au questionnaire
* 17 STX France Cruise est la filiale française de la société de construction navale sud-coréenne STX Shipbuilding. Elle est actionnaire majoritaire des Chantiers de l'Atlantique à Saint-Nazaire et du chantier naval Leroux à Lorient. La participation de l'Etat dans cette société était constituée d'actions et d'obligations remboursables en actions de catégories A et B.
* 18 Auxquels s'ajoutent 0,24 % détenus par l'établissement public industriel et commercial ERAP (Entreprise de recherches et d'activités pétrolières) pour le compte de l'Etat.
* 19 Soit : Accor, L'Air Liquide, Alcatel-Lucent, Altran Technologies, Assystem, Danone, Eiffage, Eutelsat Communications, Imerys, Lagardère SCA, Nexity, Schneider Electric SA, Séché Environnement, Sodexo, Technip, Ubisoft Enternainment, Valeo, Vallourec, Vivendi et Zodiac Aerospace.
* 20 Notamment les FCPR Axa Co-Investment Fund II, PAI Europe IV-C et Weinberg Capital Partners 1.
* 21 « Leveraged buy-out », soit une acquisition avec effet de levier.