E. MIEUX ENCADRER LES RELATIONS ENTRE LES PARLEMENTAIRES ET LES ENTITÉS EXTÉRIEURES AUX ASSEMBLÉES
1. La création d'une déclaration des dons et cadeaux
La souscription des déclarations d'intérêts et de patrimoine contribue au renforcement de la probité des parlementaires en les incitant à s'interroger sur l'incidence de leurs intérêts personnels sur l'exercice de leur mandat national.
Toutefois, ces deux déclarations ne prennent pas en compte les avantages que les parlementaires peuvent percevoir, de la part de groupements privés, au cours de leur mandature. Les parlementaires peuvent en effet recevoir des cadeaux ou des dons de la part de certains groupes de pression que ces derniers adressent en vue de défendre les intérêts particuliers qu'ils représentent. Dans la grande majorité des cas, comme l'a déjà rappelé votre groupe de travail précédemment, l'obtention de tels dons ne s'apparente pas à des tentatives de corruption si elle s'exerce dans un cadre déontologique clair et transparent. C'est pourquoi, dans le cadre d'une probité exemplaire et d'un renouvellement de la confiance entre les citoyens et leurs représentants nationaux, vos co-rapporteurs estiment indispensable que soient mis en oeuvre de nouveaux dispositifs destinés à lever les soupçons qui peuvent peser sur les sénateurs dans le cadre de leur activité parlementaire.
Ainsi, une majorité des membres de votre groupe de travail propose la souscription , par chaque sénateur, d'une déclaration de dons et d'avantages en nature , qui complèterait utilement les champs couverts par les déclarations de patrimoine et d'intérêts.
Vos co-rapporteurs estiment que le régime applicable à cette nouvelle déclaration devrait être identique à celui précisé précédemment pour la déclaration d'intérêts. En effet, la déclaration de dons aurait, à l'instar de la déclaration d'intérêts, une vocation pédagogique et reposerait sur une « exigence générale de sincérité ».
Vos co-rapporteurs proposent ainsi que tous les cadeaux et avantages en nature d'une valeur au moins égale à 150 euros soient retracés au sein de la déclaration de dons. Cette règle s'appliquerait également aux cadeaux qui, bien que d'une valeur individuelle inférieure à 150 euros, ont une valeur cumulée de plus de 150 euros sur l'année : il s'agit d'éviter qu'un sénateur bénéficiant de multiples cadeaux d'une même entité, inférieurs à 150 euros, mais dont la somme serait largement supérieure à ce seuil, soit exempté de déclarer l'ensemble de ces dons. En revanche, la déclaration des cadeaux d'une valeur inférieure à 150 euros par an provenant d'une même entité serait facultative, laissée à la libre appréciation du sénateur. Il convient également de préciser que seraient concernés par la déclaration de dons aussi bien les avantages matériels qu'immatériels (invitations à déjeuner, places pour un spectacle, voyages d'études, etc.).
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Proposition n° 31 Mettre en place une déclaration de dons et d'avantages en nature, souscrite par les sénateurs pour tous les concours dont le montant dépasse 150 euros. |
Les sénateurs seraient tenus de préciser un certain nombre d'informations dans ladite déclaration de dons : nom de l'entité à l'origine des cadeaux et avantages perçus en nature, l'adresse du siège social, le nom de la personne ayant effectivement remis le cadeau au parlementaire, ainsi que la nature des cadeaux et leur valeur.
S'est toutefois posée la question des cadeaux d'usage , échangés lors d'un déplacement auprès de représentants officiels d'un État étranger ou dans le cadre de l'accueil d'une délégation étrangère. Sur le plan diplomatique, l'échange de tels cadeaux est destiné à renforcer les liens entre les parlements de pays étrangers. Par ailleurs, les parlementaires bénéficiaires sont invités à les remettre à leur Assemblée ou, parfois, à leur commission permanente pour les archiver. Vos co-rapporteurs ont donc estimé que, en raison de leur caractère particulier et, souvent, de leur faible valeur, ces cadeaux ne devaient pas être soumis à déclaration par les parlementaires.
Votre groupe de travail s'est également interrogé sur les cadeaux perçus par les parlementaires de la part de leurs proches. Face aux difficultés liées à la définition du caractère privé de certains cadeaux indépendants, par définition, de l'exercice du mandat parlementaire, vos co-rapporteurs ont souhaité que soient définies au préalable les catégories d'acteurs dont les avantages et cadeaux devraient être exemptés de la souscription de la déclaration de dons.
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Proposition n° 32 Exempter les cadeaux d'usage et les cadeaux offerts par des « proches » de l'obligation de déclaration. |
La déclaration de dons serait souscrite chaque année , sous la forme d'un formulaire qui proposerait les catégories de cadeaux ou de dons qui devraient être déclarés, cette liste n'étant toutefois pas limitative. Il s'avère en effet difficile de définir au préalable l'ensemble des avantages qui peuvent être perçus par les parlementaires. Par ailleurs, une telle liste, par essence incomplète, pourrait induire des comportements de contournement de la part de certains lobbies afin de ne pas apparaître sur la déclaration de dons des parlementaires.
Les membres unanimes de votre groupe de travail estiment que les modalités de publication de la déclaration de dons doivent être identiques à celles prévues pour la déclaration d'intérêts , précédemment abordées. Ce choix se justifie dans la mesure où les objectifs assignés aux deux déclarations sont similaires. Dès lors, vos co-rapporteurs n'ont pas jugé utile de définir un dispositif de publicité qui soit différent pour les deux déclarations. La déclaration de dons serait envoyée à l'autorité de déontologie propre au Sénat qui en serait la seule destinataire : elle aurait pour mission d'en assurer la conservation, le contrôle et la publicité auprès des sénateurs.
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Proposition n° 33 Appliquer les règles de publicité, de contrôle et de conservation prévues pour les déclarations d'intérêts aux déclarations de dons et d'avantages en nature. |