2. Une autorité pluraliste assurant la légitimité de ses décisions
Vos co-rapporteurs ont estimé que, pour garantir la pleine légitimité des décisions prises par l'autorité en charge de la déontologie pour le Sénat, il était indispensable qu'elle ne puisse pas être soupçonnée de se fonder sur des critères partisans et que ses positions soient consensuelles et pluralistes : dès lors, sa composition devra être équilibrée entre les groupes politiques présents au sein de la Haute Assemblée et devra éviter de donner la majorité à un seul d'entre eux. Elle devra également garantir que tous les groupes politiques constitués disposent d'au moins un représentant au sein de l'autorité.
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Proposition n° 21 Composer l'autorité en charge de la déontologie de manière pluraliste en dotant chaque groupe politique d'au moins un représentant en son sein et en faisant en sorte que les membres d'un seul groupe politique ne puissent pas y disposer d'une majorité. |
Le groupe de travail a estimé que deux structures pouvaient répondre à cette préoccupation :
- l'autorité pourrait, tout d'abord, être une émanation du Bureau (par exemple, une délégation de ce dernier). Cette solution, qui a été soutenue par de nombreuses personnes entendues par le groupe de travail (et notamment par MM. Guy Carcassonne, Jean Gicquel et Olivier Fouquet) aurait pour avantage de conforter le Bureau dans son rôle traditionnel de garant de la discipline au sein des Assemblées, et de prolonger la compétence qu'il exerce actuellement en matière d'incompatibilités : il s'agirait donc d'un choix de continuité et de simplicité ;
- de manière plus novatrice, le groupe de travail a aussi envisagé que l'autorité soit une entité ad hoc , dont les membres seraient élus à la majorité qualifiée (par exemple, une majorité des deux tiers) par l'ensemble des membres de la Haute Assemblée et sur des listes comprenant des représentants de chaque groupe 94 ( * ) ; ces modalités de désignation devraient mener à l'élection de « sages » dont la compétence et la probité sont reconnues par tous. Cette option permettrait, en outre, de faire en sorte que les personnes chargées de la prévention et du contrôle des conflits d'intérêts se consacrent spécifiquement à cette tâche, si bien qu'elles seraient théoriquement moins susceptibles de subir des pressions.
En tout état de cause, le mandat des sénateurs désignés pour siéger au sein de l'autorité de déontologie serait lié au rythme électoral du Sénat : ils auraient donc un mandat de trois ans , l'autorité étant renouvelée après chaque renouvellement sénatorial.
Il appartiendra au Sénat de choisir entre ces deux options, que vos co-rapporteurs jugent également satisfaisantes et qui lui semblent, l'une autant que l'autre, susceptibles de garantir que l'autorité soit à la fois indépendante, pluraliste et pleinement légitime aux yeux des sénateurs.
Dans tous les cas, et afin d'éviter que des majorités puissent émerger sur des critères partisans, vos co-rapporteurs ont souhaité que les décisions de l'autorité soient prises à la majorité qualifiée .
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Proposition n° 22 Retenir la règle de la majorité qualifiée pour la prise de décisions par les membres de l'autorité de déontologie du Sénat. |
* 94 Cette liste pourrait également être composée d'un nombre fixe et égal de représentants de chaque groupe politique, désignés par leur groupe ; une liste unique serait alors présentée et devrait être approuvée par le Sénat à la majorité des deux tiers.