3. Un modèle économique et des relations financières avec l'Etat à clarifier
Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD arrive également après une période de croissance sans précédent à l'issue de laquelle la pérennité du modèle économique de l'AFD et la nature de ses relations financières avec l'Etat soulèvent également des interrogations.
La très forte croissance des activités a été techniquement rendue possible par l'existence de fonds propres accumulés depuis la fondation de l'AFD. Or aujourd'hui, l'agence est en train d'atteindre le plafond des engagements activités autorisés par le ratio bancaire « grands risques » dans plusieurs pays stratégiques comme la Tunisie et le Maroc. Cette situation exige inévitablement une augmentation des fonds propres et, partant, a suscité une demande de redéfinition de la répartition du résultat net entre l'Etat et l'AFD qui, depuis 2004, est entièrement capté par l'Etat qui a ainsi bénéficié de versements cumulés de plus 1d'un milliard d'euros sur la période.
Au-delà de la répartition du dividende, la multiplication des financements croisés entre l'Etat et l'AFD a créé nécessairement des tensions dans une période de restrictions budgétaires.
La relative opacité des relations croisées entre l'Etat et l'AFD, tant en matière de bonification versée par l'Etat ou de politique de provisionnement du portefeuille par l'AFD ainsi que de rémunération des différentes activités que l'AFD exerce pour le compte de l'Etat, ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble claire des relations budgétaires entre l'AFD et ses tutelles.
Enfin, la concomitance d'une période de très forte croissance et de restriction budgétaire étatique conduit à s'interroger sur la nécessité d'une période de stabilisation de l'activité du groupe AFD autour de 7 milliards d'engagements. Aux interrogations internes sur le fait de savoir si l'architecture interne et les procédures de l'Agences mises en place pour une activité de 2 milliards d'engagements sont encore pleinement pertinentes pour des engagements trois fois plus importants s'ajoutent les demandes des pouvoirs publics de participer aux efforts de réduction des coûts de fonctionnements des opérateurs de l'Etat. Ce contexte milite pour une phase de stabilisation qui est cependant contradictoire avec des objectifs d'engagements plus ambitieux en Afrique, renforcés par les nombreux engagements politiques, et une demande de financement croissant dans les pays émergents qui, investissant de façon massive, sont très demandeurs des interventions de l'AFD.
Dès lors le nouveau contrat entre l'Etat et l'AFD devait être l'occasion d'une clarification de la stratégie souhaitée par l'Etat et ses relations financières avec son opérateur pivot.