C. STIMULER LES INVESTISSEMENTS ET L'ÉPARGNE EN DIRECTION DE L'INDUSTRIE
Le mythe d'une économie sans industrie a vécu : celle-ci tire, en effet, l'innovation, les exportations et les services. De la même manière, il faut en finir avec le mythe d'une industrie sans État, et mettre en place une nouvelle pratique de l'investissement public. Cette dernière, esquissée par le récent Grand Emprunt, se fonde sur le constat d'une dynamique de l'investissement bien trop faible et sur une trop faible orientation de l'épargne vers l'industrie.
La mission a pu constater, notamment depuis 2008, que l'intervention publique est venue pallier les défaillances du financement bancaire très insuffisamment présent dans la mise en oeuvre de stratégies nationales et locales de réindustrialisation et de soutien d'industries traditionnelles ou innovantes.
La loi de finances rectificative pour 2010, qui a précisé les modalités du Grand Emprunt, a ainsi ouvert 35 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur le budget de l'État pour financer des actions dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Ces investissements concernent cinq domaines prioritaires au nombre desquels l'industrie et les PME (à hauteur de 6,5 milliards d'euros), l'enseignement supérieur et la formation (11 milliards d'euros), la recherche (8 milliards d'euros), le numérique (4,5 milliards d'euros) et le développement durable (5 milliards d'euros). Une partie de la mission regrette que les exonérations fiscales bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes aient été réduites dans le projet de loi de finances pour 2011, ne tenant pas compte de la spécificité de ces JEI dans la mise en oeuvre d'un écosystème de l'innovation industrielle.
Parmi les mesures prévues, a été notamment décidé le renforcement des pôles de compétitivité dans le programme « croissance des PME », par le biais de plates-formes mutualisées d'innovation destinées à offrir des ressources mutualisées à une communauté d'utilisateurs, principalement aux membres des pôles de compétitivité et aux PME.
La constitution de réseaux d'entreprises doit être au coeur de politiques industrielles actives et efficaces. Pour aller encore plus loin dans l'incitation à mutualiser les compétences et les ressources, la mission propose d'engager très vite une réflexion sur une possible subordination des subventions, exonérations de charges, crédits d'impôts et autres soutiens à l'industrie, à la mise en oeuvre de coopérations effectives entre les différents acteurs et sur la suppression de ces aides en cas de délocalisations.
1. Favoriser l'investissement public
a) Un renforcement des investissements d'avenir
Un milliard d'euros ont été consacrés aux investissements d'avenir en conclusion des EGI :
- 500 millions d'euros sont dédiés à la mise en place d'un dispositif de prêts verts bonifiés, visant à financer des projets améliorant les performances environnementales et économiques des entreprises (réduction de la consommation d'énergie, d'eau, de la production de déchets, ...). Ces 500 millions d'euros se répartissent en 300 millions d'euros finançant des prêts accordés aux entreprises aux côtés d'établissements bancaires privés et 200 millions d'euros consacrés à la bonification de ces prêts et permettant de garantir des prêts verts octroyés par ailleurs aux entreprises ;
- 200 millions d'euros d'avances remboursables destinés à un dispositif d'aide à la réindustrialisation. Ce dernier accompagne le financement de projet à caractère industriel permettant la création d'emplois sur le territoire national (opérationnel depuis le 8 juillet 2010) ;
- 300 millions d'euros destinés au renforcement des 11 filières industrielles stratégiques (dont 231 millions pour le renforcement des capacités financières des entreprises, 69 millions dédiés au financement de projets structurants pour ces filières).
b) Le renforcement des actions d'Oséo
L'État doit être présent aux côtés des PME : ce constat est largement partagé. Deux outils ont été récemment mis en place pour renforcer son rôle de co-investisseur : Oséo et le Fonds stratégique d'investissement (FSI).
Oséo constitue un guichet unique ouvert aux PME/PMI pour le soutien à l'innovation, la garantie des prêts bancaires et le cofinancement des PME. La mission estime qu'il faut favoriser un rôle accru d'Oséo.
Oséo offre de nombreux dispositifs pour favoriser l'accès au crédit des entreprises, en particulier pour les crédits de trésorerie. Un certain nombre de dispositifs provisoires ont été prévus par l'État pour suppléer les banques lorsqu'elles refusent d'accorder les crédits à certaines entreprises : la garantie d'Oséo peut couvrir jusqu'à 90 % de la somme demandée, dans la limite de 15 millions d'euros.
Ce dispositif a été très sollicité en 2009, en particulier au mois de juillet. Au 1 er semestre 2010, la demande de crédit a diminué jusqu'au mois de juillet où on a constaté une hausse. Aujourd'hui, la situation semble normalisée.
Dans ce domaine, si l'État ne peut se substituer aux banques, il peut néanmoins soutenir leurs interventions. Selon une enquête récente menée par Oséo auprès de 5 000 entreprises, 52 % des entreprises interrogées ont déclaré qu'elles auraient déposé leur bilan si elles n'avaient pas reçu le soutien d'Oséo, 30 % d'entre elles auraient licencié davantage ou freiné leurs recrutements et 20 % ont recouru au soutien d'Oséo par précaution.
Au total, Oséo a aidé 26 000 entreprises grâce aux moyens puissants mobilisés via le plan de relance. Les prêts participatifs permettent aux entreprises de financer leurs investissements ; ils constituent des quasi fonds propres et consolident le haut du bilan des entreprises : une dotation de un milliard d'euros a été prévue pour la période d'octobre 2009 à décembre 2011. À ce jour, 650 millions d'euros ont été consommés. Ces apports ont l'avantage d'entraîner un effet de levier important : lorsqu'Oséo prête 100 millions d'euros, cela permet aux entreprises d'obtenir auprès des banques 200 millions d'euros de crédits supplémentaires. Ainsi les 650 millions d'euros injectés par Oséo représentent un investissement global d'environ 2 milliards d'euros.
À ces aides, il faut ajouter la contribution du Grand Emprunt au renforcement du tissu industriel. Les prêts accordés dans ce cadre sont principalement orientés vers les investissements en faveur du développement durable (10 à 15 millions d'euros sous forme de prêts verts bonifiés pour permettre la mise aux normes écologiques des chaînes de production).
En 2009, Oséo a ainsi réalisé 107 209 interventions auprès de 80 000 entreprises pour des financements représentant un total de 25 milliards d'euros. Étant donné que sur deux millions de PME inscrites au registre du commerce et des sociétés, 900 000 sont réellement actives, cela signifie qu'Oséo est intervenu auprès d'environ une entreprise sur 10.
La création récente de la communauté « Oséo Excellence » permet de regrouper les meilleures entreprises grâce à une sélection par chaque chargé d'affaires, des trois entreprises les plus dynamiques au sein de son portefeuille.
Outre les mesures de soutien financier, des facilités de paiement transitoires en partenariat avec les Urssaf mais aussi un système avantageux de financement du chômage partiel ont été mis en place. Ce renforcement récent des actions d'Oséo gagnerait à être pérennisé. Oséo demeure en outre souvent trop peu visible, notamment pour les TPE, qui ont du mal à s'orienter vers ses services.
c) La nouvelle doctrine d'investissement du Fonds stratégique d'investissement (FSI)
La mise en place en décembre 2008 du Fonds stratégique d'investissement, enfin, a répondu à une volonté de trouver un interlocuteur dédié aux entreprises afin de leur apporter des fonds propres pour accélérer leur développement, accompagner leur transformation dans des périodes de mutation ou encore stabiliser leur actionnariat.
Société anonyme dont la Caisse des dépôts et consignations est le principal actionnaire à 51 %, le FSI compte une participation de l'État à hauteur de 49 % ; 20 milliards d'euros ont été affectés par ses deux actionnaires mais seuls 2,4 milliards d'euros lui ont à ce jour été effectivement versés.
Comme l'a rappelé l'avis budgétaire 133 ( * ) présenté, au nom de la commission de l'économie, par M. François Patriat sur le compte d'affectation spéciale participations financières de l'État à l'occasion du budget pour 2011, le FSI est intervenu, depuis sa création, par le biais d'outils ciblés et dédiés aux entreprises : outre les investissements directs, il est en effet intervenu via des fonds dédiés, le programme FSI-PME ou encore le Fonds de consolidation et de développement des entreprises.
Il a ainsi créé des fonds sectoriels, dédiés à certaines filières stratégiques :
- le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) ;
- le fonds Innobio, dédié aux biotechnologies ;
- le fonds Bois (dans lequel le FSI a investi 5 millions d'euros).
Le nouveau programme FSI-PME, quant à lui, constitue un dispositif plus souple de financement en fonds propres à destination des PME. Il a été mis en place en octobre 2009.
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Fonctionnement du nouveau programme FSI - PME Doté d'un milliard d'euros, le nouveau programme FSI-PME a plusieurs missions : 1) il consolide et simplifie l'accès aux outils existants : 300 millions d'euros pour 2009/2010 ont été mis à disposition du FSI-PME pour les investissements directs, dont la flexibilité est améliorée en cas d'urgence ; les crédits alloués au programme FSI - France Investissement passent de 200 à 300 millions d'euros 2) il a contribué à mettre en place deux nouveaux instruments d'investissement, plus accessibles aux PME : - les obligations convertibles « OC+ » : elles sont constituées d'une obligation convertible d'un maximum de 5 millions d'euros et d'un bon de souscription d'actions (BSA) 134 ( * ) . Elles sont destinées à aider les entreprises en développement qui, dans le contexte de crise actuel, ne peuvent pas ouvrir leur capital. 300 millions d'euros seront consacrés par le FSI-PME à ces obligations ; - le Fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE), où le FSI a investi 95 millions d'euros sur un total de 200 millions d'euros aux côtés de banques et de compagnies d'assurance : ce fonds est principalement destiné à financer en fonds propres des entreprises dont la croissance a été fragilisée par la crise. Source : FSI |
Comme le relevait le sénateur François Patriat dans son avis budgétaire, il convient de noter que « la répartition sectorielle de ces investissements est principalement axée sur l'industrie, qui en représente 30 % ».
Si le bilan de l'action du FSI est globalement satisfaisant, trois limites peuvent être mises en avant :
- il conviendrait d'orienter davantage ses interventions vers l'industrie et de favoriser les entreprises de taille intermédiaire. Il conviendrait également d'assurer une plus grande transparence et un plus grand contrôle des conditions dans lesquelles des entreprises ont reçu ou non le co-financement du FSI et du FMEA ;
- sa doctrine d'investissement doit en outre s'appuyer sur un principe de responsabilité sociale des entreprises et de conditionnalité des aides apportées en terme d'emplois et ou de formations, d'investissement sur les sites, de développement durable et de respect de contrat de filières. Le non-respect de ces contreparties peut donner lieu à des remboursements de ces aides ;
- enfin, il gagnerait à être plus visible sur les territoires afin de faciliter l'accès des entreprises aux différentes options offertes par le Fonds.
La nomination de M. René Ricol, le 29 janvier 2010, au poste de commissaire général à l'investissement constitue également un signal positif en direction du monde industriel.
Le Commissariat général à l'investissement (CGI) relève d'une mission pérenne, placée sous l'autorité du Premier ministre, par le décret du 22 janvier 2010. D'une manière générale, il a été institué pour veiller à la cohérence des politiques d'investissement de l'État. Il traduit une volonté nationale renouvelée, réaffirmée en direction de l'industrie.
Il est plus spécifiquement chargé de :
- préparer les décisions du Gouvernement relatives aux contrats passés entre l'État et les opérateurs chargés de la gestion des fonds et de l'exécution des investissements du programme des investissements d'avenir ;
- coordonner la préparation des cahiers des charges accompagnant les appels à projets et vérifier leur cohérence avec l'action du Gouvernement en matière d'investissement et de réforme des politiques publiques ;
- coordonner l'instruction des projets d'investissement ;
- formuler des avis et propositions à l'arbitrage du président de la République et du Premier ministre ;
- veiller à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité ;
- dresser un bilan annuel de l'exécution des programmes d'investissement.
Pivot de cette nouvelle ambition affichée, le rôle du CGI est multiple. Il doit s'assurer d'une gouvernance exemplaire du programme en surveillant particulièrement l'intégrité des processus de sélection et la transparence du suivi d'exécution. Le CGI est chargé également de coordonner les travaux interministériels et d'associer les meilleures compétences sectorielles sur les différentes thématiques - qu'elles soient publiques ou privées - afin d'optimiser les réflexions stratégiques et de bonifier les projets avant leur sélection définitive. Il est enfin chargé du bon emploi des ressources et de l'intégration des process , en s'assurant de la cohérence d'ensemble des programmes d'investissement et en mettant en place une évaluation continue des projets.
Les cinq priorités stratégiques du programme « Investissements d'avenir » (enseignement supérieur et formation, valorisation de la recherche, croissance des PME, économie numérique et développement durable) ont été découpées en neuf pôles d'experts thématiques : centres d'excellence, valorisation de la recherche, financement des entreprises, santé-biotechnologies, transports, numérique, énergie, urbanisme et logement, emploi et égalité des chances. Chaque pôle est piloté par un directeur de programme et un à trois conseillers.
2. L'orientation de l'épargne vers l'industrie
L'orientation de l'épargne vers le secteur industriel constitue une des actions à mener en priorité. Cette réflexion devra être précédée d'une concertation avec l'ensemble des acteurs bancaires, permettant d'évaluer les raisons d'un désengagement des établissements bancaires à l'égard de l'industrie.
Récemment, les ministres concernés ont demandé à la Conférence nationale de l'industrie (CNI) d'engager une concertation sur une mesure destinée à mobiliser dès 2011 l'épargne salariale (plan d'épargne entreprise) au service du financement de l'industrie d'une part et des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) d'autre part.
Concrètement, il s'agirait, dans le cadre du dialogue social interne à chaque entreprise, que chaque entreprise ait l'obligation d'offrir à ses salariés qui bénéficient d'un dispositif d'épargne salariale la possibilité d'investir une part de leur intéressement et de leur participation dans des fonds orientés vers le financement de l'industrie d'une part ou le financement des PME ou ETI d'autre part.
Selon le ministère, « avec près de 12 millions de salariés bénéficiaires pour un total d'encours de près de 80 milliards d'euros et de plus de 2 milliards d'euros de collecte par an, l'épargne salariale offrirait ainsi la possibilité aux salariés de soutenir efficacement l'industrie et les PME et ETI » .
Cette mesure reprend une proposition formulée par un certain nombre de syndicats. La CFDT notamment, préconisait de réserver une partie de l'épargne salariale au financement des PME et TPE en complément d'aides publiques et en liaison avec l'engagement de ces entreprises à mettre en oeuvre une politique sociale visant l'emploi et l'accroissement des compétences.
La création d'un « livret d'épargne industrie » pourrait ainsi permettre de remettre les PME au coeur de la politique industrielle. Ce nouveau produit d'épargne pourrait prendre pour base le livret de développement durable (LDD) ou pourrait encore fusionner ce dernier avec le livret d'épargne populaire
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La mission souligne que l'orientation de l'épargne vers l'industrie constitue une des pistes à privilégier de toute urgence afin de renforcer l'aide au financement de notre industrie. Elle préconise donc une augmentation de la part de l'épargne collectée consacrée aux entreprises , notamment par le biais de l'épargne salariale. Elle souhaite la mise en place rapide d'un nouveau cadre fiscal encourageant l'épargne à s'orienter vers le financement en fonds propres des entreprises . Elle recommande la mise en place rapide d'un « livret d'épargne industrie » à bon rendement et défiscalisé. Il conviendra toutefois de prendre en compte la concurrence possible avec le livret A et de ne pas priver ainsi le logement social d'une manne financière essentielle. La mission demande que les PME bénéficient d'une meilleure facilité de financement, pouvant aller jusqu'à une « enveloppe » dédiée aux PME. Enfin, elle est favorable à ce que les banques n'appliquent pas aux prêts de trésorerie aux entreprises industrielles l'augmentation des taux de refinancement des banques. |
3. Développer les dispositifs innovants de financement : prêts participatifs, fonds d'amorçage régionaux, exemple des pépinières d'entreprises
Les entreprises innovantes bénéficient d'avantages compétitifs par rapport à leurs concurrentes à l'échelle mondiale et disposent donc d'un potentiel de croissance supérieur. Ces entreprises ont besoin de fonds propres plus importants, compte tenu d'une durée plus longue pour développer leur produit et pour atteindre leur marché.
Le Grand Emprunt a prévu la mise en place d'un fonds destiné au financement de l'amorçage des entreprises innovantes . Ce fonds, géré par CDC Entreprises, doit accompagner la création de PME innovantes, notamment dans les secteurs prioritaires suivants : la santé, l'alimentation et les biotechnologies, l'information, la communication et les nanotechnologies, l'urgence environnementale et les écotechnologies. L'objectif est de renforcer les dispositifs d'amorçage autonomes ou en lien avec des structures de valorisation de l'innovation placées auprès de grands organismes de recherche.
Ce fonds national d'amorçage est articulé avec FSI France Investissement : il a vocation à renforcer le fonds d'amorçage dédié aux entreprises technologiques dans les secteurs prioritaires précités, alors que le dispositif FSI France Investissement investit plus largement dans des fonds nationaux ou régionaux, finançant de l'amorçage, du capital-risque et du capital-développement dans tous les secteurs.
Des investisseurs privés et des collectivités locales pourraient abonder les fonds investis par le fonds national (400 millions d'euros), afin de porter leur capacité d'investissement à un niveau supérieur.
Ce fonds sera constitué sous la forme d'un Fonds commun de placement à risques (FCPR), dont l'État et les régions seraient actionnaires. La convention en vue de la mise en oeuvre de ce fonds national d'amorçage a été signée le 14 juillet 2010. La mise en oeuvre de cette mesure nécessite une notification d'un régime d'aide à la Commission européenne qui a été engagée en septembre 2010.
La mission se réjouit de cette initiative et sera attentive à la mise en place effective d'une telle structure.
Elle a, en effet, pu constater, notamment grâce à la contribution de différentes structures spécialisées dans le conseil en développement local, que les entreprises innovantes s'inscrivent dans une problématique particulière qui a trait à leur propre cycle de vie. Il y a d'abord la phase d'amorçage technologique, dont il est très difficile d'évaluer le coût moyen dans la mesure où les délais et les budgets à mobiliser entre les différentes entreprises ne sont pas comparables. La phase d'amorçage de production et de commercialisation s'enchaîne ensuite et nécessite la mobilisation de fonds pour mener des actions commerciales, une politique de communication, l'acquisition de matériel ou encore l'achat de matière première.
La société de conseil en développement local Interfaces a notamment indiqué dans la contribution qu'elle a adressée à la mission que les réponses n'étaient pas suffisantes face à ces nombreux postes de dépenses, soulignant que « dans la chaîne du financement de la création d'entreprises innovantes le parent pauvre est sans conteste le financement des dépenses de faisabilité technologique et commerciale ainsi que les premiers mois d'activité » . Elle relève à ce propos que cette phase d'amorçage est en général peu appréciée par les sociétés de capital investissement qui préfèrent financer des entreprises « matures » ou des opérations de transmission et a proposé un certain nombre de pistes de réflexions auxquelles la mission est très attentive.
La mission reprend d'ailleurs à son compte un certain nombre de pistes proposées, qu'elle a jugées fort intéressantes : la proposition d'avances sur les subventions à venir, la stimulation des sociétés de capital-risque, la suppression de la notion de plafonnement en fonction des fonds propres ou encore la réforme du prêt à la création d'entreprises.
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Pistes de réflexion sur le financement de la création d'entreprises innovantes - Contribution d'INTERFACES (Société de conseil en développement local) 1. Stimuler le nombre de business angels Les dispositifs fiscaux sont complexes, peu lisibles et surtout peu incitatifs en raison du plafonnement de la plupart des mesures. Pourquoi ne pas imaginer des incitations fiscales à l'entrée (exonération lors de l'investissement) et à la sortie (exonération des plus values et déduction fiscale s'il y a un dépôt de bilan de l'entreprise financée). 2. Stimuler les sociétés de capital-risque L'absence de financement de la phase de création par les sociétés de capital-risque ne peut être imputable à une difficulté pour ces dernières de trouver des financements. En effet, même dans les périodes où elles réalisaient des levées de fonds assez aisément, ces derniers n'étaient pas alloués à la création d'entreprises. Il existe un goulot d'étranglement entre les flux d'entrées (les sommes collectées) et les flux de sorties (les investissements). Ce faisant le financement des entreprises en phase de création ou de développement pour les PME n'est pas limité par un manque d'argent. Ce n'est pas un problème d'offre de financement mais plutôt un problème de distribution, d'allocation des fonds. Pour stimuler les sociétés de capital investissement il faudrait peut-être que ces structures gèrent pour le compte de l'État et des Conseils régionaux des fonds publics destinés à financer exclusivement la phase d'amorçage avec en corollaire des exigences de rentabilité moins contraignantes. Dans un souci de saine gestion, mais également de non gaspillage des fonds publics, il semble opportun que ce soient des financiers professionnels et donc des capitaux risqueurs qui gèrent ces fonds plutôt qu'au travers de nouvelles sociétés de capital risque 100% public. S'il convient d'abaisser le niveau d'exigence et de rentabilité des sociétés de capital risque via la création d'un département "amorçage", il serait dangereux de supprimer toute référence à des notions de base qui sont: - au minimum la préservation du capital investi, - une rentabilité minimale recherchée. 3. Proposer des avances sur les subventions à venir Lorsque les entreprises déposent des dossiers de demande d'aides financières (subvention ou avance remboursable) les délais d'obtention des fonds sont souvent trop longs ce qui explique d'ailleurs le nombre conséquent d'entrepreneurs qui n'en profitent pas car, à la lourdeur administrative du dépôt de dossier s'ajoute le temps d'obtention des fonds sur le compte. Il ne suffit pas d'obtenir une aide financière d'une collectivité ou d'OSEO, encore faut il être en mesure d'avancer les fonds, de réceptionner les factures pour, dans un second temps, être remboursé. Lorsqu'il y a un acompte, en général il n'est pas suffisant. Il conviendrait de s'inspirer de l'expérimentation qui a été réalisée avec l'association Lyon Place Financière et Tertiaire qui a mis en place avec les banques locales un dispositif permettant aux entreprises appartenant aux pôles de compétitivité Rhône-Alpes de bénéficier d'une avance remboursable sur subventions publiques avec une garantie d'OSEO. 4- Lever la notion de plafonnement en fonction des fonds propres Pour de nombreuses aides (avance remboursable ou subvention) celles-ci ne peuvent excéder le niveau des fonds propres. Cette approche ne considère pas les potentialités de l'entreprise (la valeur de ses brevets, la pertinence de son offre produit...) mais privilégie une approche historique : en effet les fonds propres par définition retracent les événements passés. Or il est difficile d'avoir des fonds propres suffisamment « beaux » lorsque l'on est une entreprise qui doit faire des efforts de recherche et développement conséquents avec des retombées en termes de rentabilité forcément à plus long terme. Les pertes sont logiquement au rendez vous les deux ou trois première années ce qui abaisse le niveau des fonds propres. Raisonner en fonction des fonds propres c'est privilégier l'analyse à court terme, alors qu'une entreprise innovante s'apprécie sur la durée. Enfin supprimer la référence des fonds propres c'est également prendre en considération la sous capitalisation chronique des entreprises Françaises comme indiqué en introduction de cette note. 5- Réformer le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) Le Prêt à la création d'entreprise constitue une véritable opportunité pour des entreprises pour financer le besoin en fonds de roulement. Son montant est de 7 000 euros maximum avec obligatoirement un emprunt complémentaire égal au double du montant du PCE. Les besoins de financement ne doivent pas dépasser 45 000 euros. Cette limite ne répond à aucune considération économique. Elle a un effet secondaire problématique : limiter le nombre d'entreprises qui trouveraient une source de financement complémentaire très utile. Supprimer ce plafond constituerait une bouffée d'oxygène pour le tissu des jeunes entreprises. Notons que faciliter l'obtention de financement permet de lutter contre le taux de mortalité. Il existe une corrélation entre le niveau des fonds mobilisés et le taux de réussite. L'étude enquête sine génération 2000 de l'Insee montre, comme d'autres avant elle, que le taux de pérennité à 5 ans dépend de la mise de départ (capital+ emprunt) : - Les projets à moins de 2000 euros ont un taux de réussite à 46% ; - Les projets à plus de 80 000 euros ont un taux de réussite à 67 %. 6- Supprimer l'exonération d'impôt sur les sociétés nouvelles pour retrouver des marges budgétaires. Une réflexion devrait être menée sur l'efficacité de cette mesure. Le rapport efficacité/coût ne semble pas évident. Ce qui apparaît certain c'est que des budgets considérables sont mobilisés sur cette mesure. Ne serait-il pas plus opportun d'investir ces sommes directement dans le financement de la création ? L'exonération d'impôt sur les sociétés a été pensée pour favoriser les 4 premières années de la vie de la jeune entreprise. Vu la faible économie que cela génère au niveau de chaque entreprise, est ce que l'effet de levier ne serait pas plus conséquent en mobilisant ce budget sur du capital risque et des nouvelles aides financières ? 7- S'inspirer d'actions exemplaires menées sur d'autres territoires Face à la difficulté de financement des entreprises innovantes, la Région Languedoc-Roussillon ont été mis en oeuvre 3 dispositifs innovants qui, compte tenu de leurs spécificités, ont été et sont encore co-financés par l'Union européenne. A- L'aide à la Faisabilité Commerciale (AFC) S'il convient d'aider l'entrepreneur dans sa démarche d'innovation, notamment dans la phase prototype, il convient également de valider en amont s'il existe un marché. Il n'est pas souhaitable d'accompagner un porteur de projet pendant plusieurs mois, de mobiliser des fonds pour la conception du produit et service pour finalement constater qu'il n'existe pas de demande solvable. Ce type de démarche n'est pas aujourd'hui financée (OSEO pouvant financer une étude de marché mais si cela s'intègre dans un cadre plus global avec des dépenses de R/D ; de plus il faut avoir créé son entreprise avec des fonds propres suffisants). En réponse à cette problématique, depuis plus de trois ans les porteurs de projets peuvent se voir financer jusqu'à hauteur de 12 000 euros des dépenses permettant de valider l'existence du marché : recours à des consultants, coût de participation à des salons professionnels (entrée, déplacements...), achats de sources documentaires... B- L'aide à la Faisabilité Technologique (AFC) Compte tenu de la faiblesse des moyens personnels dont disposent la plupart des créateurs l'ensemble des pépinières et incubateurs d'entreprises du Languedoc-Roussillon ont oeuvré pour que soit conçue une aide financière sous la forme de subvention permettant de financer la phase d'amorçage au niveau technologique et ce à hauteur de 25 000 euros maximum. C- CREALIA, un prêt d'honneur dédié à l'innovation Les prêts d'honneurs sont des outils de financement faisant partie du paysage économique français depuis plus de 10 ans. Le diagnostic que nous faisons est que les structures qui animent les plateformes d'initiative locales et qui délivrent les prêts d'honneurs sont rarement outillées pour appréhender l'analyse des projets innovants. En effet étudier des projets innovants, appréhender des ruptures technologiques requiert une approche analytique différente de celle destinée à financer une entreprise de maçonnerie ou une activité de négoce en centre ville. De plus, les modalités financières (financement moyen, délais de remboursement...) ne sont pas adaptées aux nécessités d'une entreprise innovante. Ce faisant en 2005 a été créé grâce à un financement de l'Europe, de la Région Languedoc-Roussillon et de la Caisse des Dépôts, le fonds d'amorçage régional Créalia. La particularité de Créalia est d'accorder des prêts à des porteurs de projets innovants en amont de la création d'entreprise, phase où le risque est le plus élevé, et où les ressources pour financer les fonds propres et investissements immatériels sont difficiles à trouver. Son objectif est de stimuler et pérenniser la création d'entreprises innovantes en apportant un complément de fonds propres, élément déterminant pour rendre possible l'aboutissement d'un projet d'entreprise innovante. L'association permet aux porteurs de projet d'obtenir jusqu' à 38 000 euros de fonds afin de financer le lancement de l'activité avec un délai de remboursement de 1 an. |
À la suite de ses déplacements, de ses différentes auditions et des contributions reçues, la mission souhaite également insister sur un certain nombre de dispositifs innovants de financement qui constituent des exemples de réussite sur les territoires, non seulement en matière de création d'entreprises, mais également en termes de développement.
À titre d'exemple, la société de capital-risque régionale l'IRDI (Institut régional de développement industriel de Midi-Pyrénées), dont les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine sont notamment actionnaires, investit en fonds propres principalement dans les entreprises industrielles et sociétés de service à l'industrie du Grand Sud-Ouest à toutes les étapes de leur développement (dans le cadre de leur création, de leur développement ou à l'occasion de leur transmission). Ses interventions facilitent la mise en oeuvre d'un certain nombre d'initiatives visant à renforcer le tissu industriel - et surtout en PME - d'un territoire.
Autre exemple, le groupe Finorpa est spécialisé dans l'investissement en fonds propres et quasi fonds propres dans les PME de la région Nord-Pas-de-Calais. Grâce à ses différents véhicules financiers, il gère 100 millions d'euros et possède une capacité annuelle d'intervention de 22 millions d'euros. Il intervient au titre de cet accompagnement financier à chaque étape clé de la vie de l'entreprise : amorçage, création, développement, transmission.
Ses actifs gérés représentent plus de 85 millions d'euros répartis dans deux sociétés : Finorpa SCR (55 millions d'euros) qui intervient majoritairement en capital et obligations convertibles et Finorpa PP (30 millions d'euros) qui soutient les projets au travers de prêts et titres participatifs. Sa capacité d'investissement annuelle s'élève à 20 millions d'euros et il est présent au sein de près de 500 entreprises.
Pour l'entreprise bénéficiaire, l'investissement de Finorpa lui permet d'obtenir un financement complémentaire de long terme, complémentaire à ses ressources propres et à l'endettement qu'elle peut mobiliser pour permettre la réalisation d'un projet important ou passer un cap décisif. Grâce à la diversité de ses produits et à leur conjugaison possible pour le financement d'un même dossier, le groupe Finorpa apporte aux PME des solutions « sur mesure », adaptées au profil de l'entreprise, à la nature de son projet et à la composition de son actionnariat.
La mission tient à souligner les exemples de réussite de ces sociétés axées sur l'accompagnement des entreprises. L'investisseur en capital, au-delà des fonds qu'il apporte aux entreprises porteuses de projets, permet également d'accompagner l'équipe dirigeante de l'entreprise.
L'investissement en fonds propres est, en règle générale, accompagné d'un pacte d'associés, régissant les rapports entre investisseurs et les partenaires historiques de l'entreprise que sont généralement ses dirigeants.
L'investissement en quasi fonds propres, sous forme de prêts ou titres participatifs, se révèle plus simple à mettre en oeuvre sur le plan juridique. Le prêt participatif ne donne pas droit à entrer dans le capital de l'entreprise et sa simplicité de mise en oeuvre en fait un outil particulièrement adapté aux projets de moindre envergure.
Le rôle des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) est enfin essentiel. 5,5 milliards d'euros de fonds ont été levés sur la période 1997-2009 par ces organismes de placement collectif en valeur mobilière dont 3,3 milliards d'euros à destination des entreprises innovantes. Ces fonds ont l'obligation d'investir au moins 60 % de leur actif dans des PME qui satisfont à des critères d'éligibilité et sont innovantes. Le caractère innovant de ces entreprises éligibles s'apprécie soit en fonction du niveau des dépenses de recherche et développement (au moins 15 %), soit par la délivrance par OSEO de la qualification « entreprise innovante » (qui examine la stratégie d'innovation de l'entreprise) valable trois ans.
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La mission souhaite le développement du partenariat entre les collectivités territoriales et ce type de structures afin de permettre non seulement la création d'entreprises sur leur territoire mais également le développement de structures pérennes permettant de renforcer le tissu des PME. Elle considère qu'il est nécessaire de mieux doter financièrement les structures de financement régionales telles que les sociétés de capital-risque et les sociétés de capital-développement. Enfin, elle s'est interrogée sur l'opportunité de bâtir un grand pôle public de financement du développement industriel et a souhaité que soit initiée une réflexion plus approfondie sur une structure qui pourrait être chargée de coordonner l'ensemble des structures existantes en matière de financement public, afin de faciliter les partenariats public / privé et de définir un ensemble de contreparties devant être respectées par les entreprises bénéficiaires de ces aides. |
4. Conditionner les aides de l'État au maintien des sites de production français
La mission a pu constater que certaines entreprises ayant bénéficié d'aides de l'État, comme Renault, avaient malgré tout délocalisé des sites de production dans des pays à faible coût de main d'oeuvre.
Nos politiques industrielles sont ainsi paradoxalement trop tournées vers ces grandes entreprises qui n'irriguent plus le tissu industriel national.
C'est pourquoi les aides de l'État ou encore les aides du Fonds stratégique d'investissement (FSI) devraient être conditionnées au maintien des sites de production sur le territoire.
Mais la mission souhaite attirer l'attention sur la différence existant entre :
- les délocalisations liées aux coûts de production, qui se traduisent par des achats de matières premières et plus généralement peuvent avoir des effets industriels positifs, à condition de respecter un certain nombre d'engagements en termes de reclassement et d'accompagnement des salariés ;
- et les délocalisations résultant d'une politique d' outsourcing entraînant la disparition de toute la filière industrielle.
Par ailleurs, un dispositif en faveur de la relocalisation compétitive a été prévu par le Grand Emprunt. Il a pris la forme de la mobilisation, sur une période de 3 ans, de 200 millions d'euros pour la mise en place d'un dispositif en faveur de la réindustrialisation des territoires pouvant, le cas échéant, faciliter la relocalisation compétitive d'entreprises industrielles.
Ce dispositif, mis en place le 8 juillet 2010, vise à aider, via des avances remboursables, des entreprises à réaliser leur investissement productif en France, en intégrant des critères objectifs d'avantages comparatifs de différentes zones géographiques.
Cette mesure s'adresse principalement aux entreprises industrielles de moins de 5 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 5 000 salariés, ayant un projet d'investissement en France. L'entreprise doit réaliser un investissement d'au moins 5 millions d'euros et créer 25 emplois.
Cela devrait permettre la création de 2 000 emplois et la réalisation de 430 millions d'euros d'investissements. Il s'agit de concourir à la revitalisation des territoires en difficulté, considérant que l'implantation d'investissements industriels génère des activités périphériques.
Le dispositif est placé sous le contrôle du Commissaire général à l'investissement. L'instruction des projets est assurée par la Commission interministérielle d'aide à la localisation des activités (CIALA), en lien avec la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS).
L'État a confié à Oséo le conventionnement, au nom de l'État, des aides consenties et la promotion du dispositif auprès des entreprises.
Ce dispositif vise à encourager la création ou la re-création d'activités à dominante industrielle et à créer de l'emploi. Il incite, plus particulièrement, la localisation d'investissements de réindustrialisation sur les territoires en difficulté, par ses différents niveaux d'intervention et d'incitativité.
S'agissant des projets de relocalisation, le dispositif constituera une base d'expérience en matière de localisation d'activités industrielles et permettra d'analyser l'attractivité comparée des différents territoires pour de telles activités. Il est par ailleurs de nature à améliorer l'image de l'industrie.
Le caractère incitatif de l'aide devra être établi. L'aide sera conditionnée à la démonstration de l'intérêt économique du projet et l'identification d'avantages compétitifs mesurables résultant de la réindustrialisation. Il est en effet souhaitable que le projet mette en évidence des gains de compétitivité visibles et justifiant un intérêt économique pour l'entreprise, le territoire d'accueil et l'Union européenne.
Une étape d'analyse des projets et de validation sera systématiquement prévue. Cette phase prendra la forme d'un audit stratégique, économique, industriel et financier de nature à démontrer l'intérêt du projet d'investissement et à mettre en évidence les gains économiques et environnementaux générés par celui-ci et justifiant l'apport d'une aide publique. Cette aide de l'État devra comporter de manière systématique des contreparties destinées à garantir le respect des objectifs de politique publique qui fondent cette action. Les entreprises aidées devront, notamment prendre l'engagement de maintenir les emplois créés ou les investissements réalisés pendant une période de 5 ans (3 ans pour les PME) à compter de la fin de la période de réalisation du programme.
La cible du dispositif est constituée des PME et est étendue aux entreprises de taille intermédiaire. Sont exclues du dispositif les entreprises « en difficulté avérée » et celles en procédures judiciaires.
* 133 Loi de finances pour 2011 - Sénat - Commission de l'économie - Avis n°115 - Tome VIII (2010-2011)
* 134 Une obligation convertible est un outil financier d'une durée de vie de 5 à 7 ans qui bénéficie d'une rémunération en deux parties : le paiement d'intérêts annuels à hauteur de 5 % et un paiement complémentaire (prime de non conversion) en fin de période qui permet d'atteindre une rémunération globale annuelle comprise entre 12 et 15 %. Au terme de sa durée, l'obligation est soit convertie en actions, soit remboursée. Quant aux bons de souscription d'actions, ils permettent d'acquérir des actions à un prix prédéterminé au moment de l'investissement.