II. EN CE QUI CONCERNE LES ENJEUX PATRIMONIAUX DE L'ÉTAT PROPRIÉTAIRE
Sous l'angle patrimonial, l'examen de la cession de l'hippodrome de Compiègne conduit votre rapporteure spéciale à retenir deux leçons.
A. LE SAVOIR-FAIRE DE FRANCE DOMAINE EN QUESTION
En premier lieu, dans la mesure où la méthode d'évaluation qui a été mise en oeuvre pour ce cas s'avère, comme l'a développé votre rapporteure spéciale, amplement critiquable 26 ( * ) , le dossier illustre à nouveau le besoin de professionnalisation du service France Domaine , maintes fois noté déjà. Au demeurant, si les évaluations domaniales bénéficiaient, en général, d'une meilleure réputation de fiabilité, celle de l'hippodrome de Compiègne n'aurait pas été aussi fortement suspectée.
On peut s'étonner que France Domaine n'ait pas fait appel, en l'occurrence, à une expertise privée , laquelle aurait permis de corriger ou de conforter celle du service, en l'absence de termes de comparaison exacts sur le marché - comme le préconisait, d'ailleurs, la note précitée du 1 er septembre 2009, adressée par le directeur général des finances publiques au ministre chargé du budget. Cette évaluation complémentaire n'était peut-être pas indispensable pour fournir un « ordre de grandeur », dans un premier temps ; mais elle paraissait fort recommandable dès lors que le ministère du budget s'apprêtait à retenir cette donnée pour le montant du prix demandé à la Société des courses de Compiègne. Deux avis ne valaient-ils pas mieux qu'un ; ou fallait-il aller si vite ?
Par ailleurs, votre rapporteure spéciale s'étonne que la procédure d'un échange de terrains se soit trouvée d'emblée évacuée , dans cette opération, malgré les propositions constantes du ministère de l'agriculture en ce sens, et la pratique usuelle de l'ONF. Le ministère du budget, comme indiqué ci-dessus 27 ( * ) , ne s'est rallié à cette solution qu' in fine , par le truchement de l'affectation des produits, afin de vider la querelle interministérielle. Le chef du service France Domaine, Daniel Dubost, interrogé sur ce point par votre rapporteure spéciale, a indiqué, dans une réponse par courriel : « Je n'ai pas d'explications . »
La seule méconnaissance par France Domaine des règles appliquées par l'ONF était-elle en cause, dans cette organisation de la cession de l'hippodrome de Compiègne ? Ce déficit d'information du service, dont l'administration centrale ne s'est en effet dotée que récemment des compétences humaines en matière de domaine forestier, était-il dû à une insuffisance d'échanges avec l'ONF ? En tout état de cause, eu égard au « bricolage » juridique pour lequel votre rapporteure spéciale tient la procédure qui a suivi, telle qu'elle l'a analysée, on s'est trouvé, en l'espèce, à la limite du dysfonctionnement administratif .
* 26 Cf. le III de la première partie du présent rapport.
* 27 Cf. le I de la première partie du présent rapport.