B. L'OPPORTUNITÉ D'UNE EXPERTISE VISANT CERTAINS BIENS À CÉDER
Quant à l'opportunité de procéder à une expertise juridique spécifique pour certains biens domaniaux à céder , elle vise notamment, dans l'esprit de votre rapporteure spéciale, la liste de 1 700 biens immobiliers associée au plan pluriannuel de cessions que le ministère du budget a rendu public en juin 2010. Il serait judicieux que, parmi ces immeubles, le service France Domaine identifie les cas potentiellement difficiles ou délicats , eu égard à la nature ou à la situation particulière des biens, de sorte que le Gouvernement, au besoin, demande l'avis du Conseil d'Etat sur le régime applicable pour leur cession.
Une telle consultation aurait été fort bienvenue dans le cas de l'hippodrome de Compiègne. Elle serait encore utile, notamment, pour les maisons forestières , nombreuses, que l'ONF a mises sur le marché et dont France Domaine est chargé d'organiser la vente. Ces immeubles, en effet, se trouvent souvent enclavés au sein des forêts domaniales, ou implantés à leur lisière. De fait, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, Jean Paraf - qui n'était pas en fonction lors de la vente de l'hippodrome -, auditionné par votre rapporteure spéciale, a indiqué sa décision de « geler » les procédures de cession en cours des maisons forestières du département, dans l'attente d'un éclaircissement de leur situation juridique.
D'une manière générale, le recours à cette expertise juridique mettrait le service France Domaine en mesure de donner suite, dans les conditions de fiabilité qui conviennent, aux annonces ambitieuses de la communication gouvernementale relative à la politique de cessions immobilières de l'Etat.