B. LES PRÉOCCUPATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
Du point de vue où se situe votre rapporteure spéciale en tant que telle, l'intérêt de cette affaire apparaissait double.
1. Un enjeu patrimonial
En premier lieu, il existait bien sûr un enjeu patrimonial : votre rapporteure spéciale a cherché à savoir si les intérêts de l'Etat propriétaire ont été convenablement ménagés dans la cession de l'hippodrome de Compiègne.
En d'autres termes, il s'agissait de savoir si cette vente a été conclue à un prix satisfaisant pour les finances publiques au minimum, le « juste prix », dont le montant correspondait à la valeur réelle du bien ; et, plus généralement, si cette vente a été réalisée dans le souci d'une bonne gestion du domaine de l'Etat, puisque c'est une forêt qui se trouvait a priori en cause.
2. Un enjeu légal
En second lieu, il y avait là un enjeu d'ordre légal . Votre rapporteure spéciale s'est en effet attachée à évaluer la solidité juridique de la transaction , et donc la régularité de la procédure suivie par l'administration.
Cette orientation du contrôle était motivée par le double constat que le ministère chargé du budget 3 ( * ) :
d'une part, a cru pouvoir faire l'économie d'une autorisation parlementaire pour mener à bien cette vente ;
d'autre part, n'a pas cherché à mettre la Société des courses de Compiègne en concurrence avec d'éventuels autres candidats à l'acquisition de l'hippodrome.
* 3 Actuellement ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Par commodité, dans la suite du présent rapport : « ministère du budget ».