N° 327
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mars 2011 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la cession de l' hippodrome de Compiègne ,
Par Mme Nicole BRICQ,
Sénatrice.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc , Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
INTRODUCTION
L'objet du contrôle dont le présent rapport d'information vise à rendre compte, et plus encore le contexte qui est devenu celui de ce contrôle dans le cours même de sa réalisation, appellent un propos liminaire sur la manière dont votre rapporteure spéciale a conçu et conduit sa mission.
I. COMMENT LE CHOIX DE CE CONTRÔLE S'EST IMPOSÉ
A. L'APPARITION DU SUJET
Le sujet du contrôle est apparu à l'occasion de l'une des « affaires » mises au jour par la presse, en l'occurrence en juillet 2010 1 ( * ) , concernant Eric Woerth , alors ministre chargé du travail.
On apprenait ainsi que ce dernier, en sa qualité de ministre chargé du budget et, notamment, des domaines, avait autorisé la cession , effectivement intervenue en mars 2010 , d'une parcelle de 57 hectares de la forêt de Compiègne , terrain d'assiette de l'hippodrome dit « du Putois » nom hérité de la plaine où il se trouve. L'acquéreur était la Société des courses de Compiègne , une association à but non lucratif et à objet hippique. Cette association, jusqu'alors, était locataire des lieux ; elle gérait l'hippodrome et, par ailleurs, sous-louait une partie du terrain à la Société du golf de Compiègne, autre association à but non lucratif, pour les activités de celle-ci.
La vente a été réalisée malgré l'avis d'abord défavorable de l'Office national des forêts (ONF) et du ministère chargé de l'agriculture 2 ( * ) , selon une procédure de gré à gré donc sans mise en concurrence et au prix de 2,5 millions d'euros .
Ce prix et les modalités juridiques de la transaction ont fait, d'emblée, l'objet d'un débat livré par les médias à l'opinion publique. Votre rapporteure spéciale de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » s'est donc naturellement intéressée au dossier.
* 1 Le Canard enchaîné , édition du 14 juillet 2010.
* 2 Actuellement ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Par commodité, dans la suite du présent rapport : « ministère de l'agriculture ».