II. ÉVALUATION DES APPORTS DE LA LOI EN MATIÈRE PÉNALE
A. LA RÉPONSE PÉNALE À LA CONTREFAÇON
1. Une spécialisation pour les seules contrefaçons d'une grande ou d'une très grande complexité
Le législateur a fait le choix, en 2007, de ne pas prévoir une spécialisation des juridictions pénales dans le domaine de la propriété intellectuelle , jugeant alors satisfaisant le traitement de la contrefaçon en matière pénale.
Ce traitement repose sur trois niveaux d'intervention (article 704 du code de procédure pénale) :
- les dossiers de contrefaçon d'une très grande complexité reviennent aux Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui sont chargées, d'une manière générale, des plus gros dossiers de criminalité organisée et de grande délinquance économique et financière ; créés en 1975, les JIRS sont actuellement au nombre de huit ; elles sont implantées, eu égard à l'importance des affaires traitées et aux aspects liés à la coopération transnationale, à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort-de-France ;
- les dossiers de contrefaçons d'une grande complexité sont traités par des juridictions spécialisées en matière économique et financière (1 à 2 juridictions par cour d'appel) 42 ( * ) . Ces juridictions sont nées en 1975 ;
- enfin, les affaires ne relevant ni de la grande, ni de la très grande complexité sont examinées par l'ensemble des tribunaux correctionnels, au nombre de 164.
Les JIRS consacrent environ 10 % de leur activité à des affaires de contrefaçon, comme l'illustre le tableau ci-dessous :
Activités des JIRS (au 1 er décembre 2010)
|
JIRS |
Affaires en cours |
Affaires terminées |
Total |
|
Bordeaux |
3 |
1 |
4 |
|
Fort de France |
1 |
0 |
1 |
|
Lille |
4 |
0 |
4 |
|
Lyon |
3 |
5 |
8 |
|
Marseille |
1 |
4 |
5 |
|
Nancy |
3 |
3 |
6 |
|
Paris |
5 |
2 |
7 |
|
Rennes |
1 |
1 |
2 |
|
Total des procédures JIRS contrefaçon |
21 |
16 |
37 |
|
Total général des procédures JIRS |
278 |
101 |
379 |
|
Pourcentages |
8 % |
16 % |
10 % |
Source : ministère de la justice
Pour ce qui concerne le traitement, au plan pénal, du contentieux des autres affaires de contrefaçon, c'est-à-dire des contrefaçons de grande complexité ainsi que des contrefaçons ordinaires , le ministère de la justice ne dispose pas de statistiques.
Seule a été communiquée à vos rapporteurs l'information suivante : 1236 condamnations définitives ont été prononcées en matière de contrefaçon en 2009 (pour l'essentiel en matière de marques 43 ( * ) ).
Il est donc impossible de savoir :
- combien d'affaires de contrefaçons ne relevant pas de la très grande complexité traitent, chaque année, les juridictions spécialisées et les tribunaux correctionnels ;
- comment ces affaires se répartissent , à la fois entre ces juridictions et selon les types de droits de propriété intellectuelle.
En tout état de cause, vos rapporteurs jugent satisfaisant le traitement du contentieux pénal des contrefaçons relevant de la grande et de la très grande complexité. Certes, les contrefaçons ne représentent qu'une faible part de l'activité des JIRS et, probablement également, de celle des juridictions spécialisées. Pour autant, ces juridictions spécialisées possèdent une expertise reconnue en matière de délinquance économique et financière à laquelle la contrefaçon se rattache bien souvent.
Il n'y a donc pas lieu de retirer aux JIRS et aux juridictions spécialisées le contentieux de la propriété intellectuelle.
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Recommandation n° 13 : Maintenir la compétence des juridictions spécialisées et des JIRS pour les dossiers respectivement complexes et très complexes de contrefaçon. |
* 42 En application de l'article D 47-2 du code de procédure pénale, il existe 35 juridictions spécialisées : Agen, Amiens, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Le Mans, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, et Saint-Denis de la Réunion.
* 43 1002 affaires de marques, 220 oeuvres de l'esprit, 1 base de données, 12 dessins et modèles et 1 en matière de brevets.