B. UN ÉDIFICE STRATIFIÉ
1. Une structuration pyramidale des règles du droit...
Selon l'approche positiviste, le droit est donc constitué d'une pyramide des normes strictement hiérarchisées.
Dans les grandes lignes, ceci est encore vrai pour un pays comme la France.
Le règlement doit être conforme à la loi qui, elle-même doit respecter la Constitution ; celle-ci (en son article 55) reconnait la supériorité des traités internationaux sur les textes législatifs nationaux.
2. dont le respect est contrôlé par le juge
La hiérarchie des normes juridiques suppose un contrôle par le juge de la conformité de chacune d'entre elles à celle qui lui est supérieure, notamment en ce qui concerne la constitutionnalité des lois.
Cette dernière est appréciée en France, depuis 1958, par le Conseil constitutionnel 185 ( * ) .
* 185 Il s'agit d'un contrôle qui, étant exercé par un organe habilité, est dit « par voie d'action » par opposition au contrôle « par voie d'exception » qui relève du juge ordinaire. Depuis juillet 2008, existe aussi un recours au Conseil constitutionnel par voie de « question préjudicielle » transmise par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction.