3. Un statut juridique et financier protecteur
L'importance des obligations personnelles mais aussi des risques qu'implique la participation à la réserve sanitaire doit avoir pour contrepartie celle des droits et de la protection accordés aux volontaires. Il s'agit là d'une condition essentielle au bon fonctionnement de la réserve et incontestablement l'un des éléments majeurs du texte de loi.
En effet, les volontaires ne doivent pas subir de préjudice, notamment financier, du fait de leur participation à la réserve, qui serait non seulement discriminatoire, mais risquerait également de les dissuader de s'y engager. Il est également impératif de donner aux réservistes toute la reconnaissance qui leur est due en raison de leur action décisive au service de la nation.
Pour les réservistes salariés, agents publics contractuels, fonctionnaires d'Etat, territoriaux ou hospitaliers, le texte de loi prévoit qu'ils bénéficient du maintien de leur rémunération pendant les périodes d'emploi et de formation pour lesquelles ils sont appelés, l'établissement procédant ensuite au remboursement à l'employeur des rémunérations et cotisations correspondant à ces périodes.
S'agissant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, le texte prévoit que la rémunération sera assimilée à un revenu tiré de leur activité professionnelle libérale.
Ainsi, quel que soit son mode d'exercice professionnel, le réserviste bénéficie d'une totale continuité de ses droits en matière de protection sociale mais aussi d'avancement, d'ancienneté et de congés payés. Il s'agit là d'un dispositif très favorable, en particulier par rapport aux salariés participant à la réserve opérationnelle militaire, pour lesquels, du fait de la suspension de leur contrat de travail, les périodes d'emploi dans la réserve ne sont pas prises en compte pour le versement d'éventuelles indemnités journalières, pour l'ouverture des droits à pension ou encore en matière de prestation de chômage.
Sur le plan financier, un mécanisme de mise à disposition des réservistes fonctionnaires, agents publics contractuels ou salariés permet le maintien de leur rémunération par leur employeur.
L'EPRUS rembourse ensuite l'employeur à partir du nombre de jours travaillés figurant dans l'ordre de mission.
Les professionnels de santé indépendants sont, pour leur part, directement payés par l'EPRUS, leur rémunération est alors équivalente à la rémunération annuelle de la profession, selon la base des chiffres donnés par la CNAMTS mis à jour annuellement.
En conséquence, le réserviste jouit, quel que soit son secteur professionnel d'origine, d'une totale continuité de ses droits en matière de protection sociale et, le cas échéant, d'ancienneté, d'avancement et de congés payés, grâce au maintien dans son régime habituel.
Enfin, tous les frais engagés dans le cadre d'une mission sont remboursés sur la base des textes applicables aux fonctionnaires en déplacement.
En outre, le dispositif de la réserve sanitaire permet une mobilisation immédiate, avec un maximum de garanties. En exécutant les procédures en amont de la crise, il limite l'engagement des réservistes à 45 jours par an et permet un gain et une valorisation de leurs compétences par les formations qu'il offre.
Ce statut favorable est complété par la protection de l'Etat au réserviste en cas de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale de celui-ci à l'occasion de son activité dans la réserve sanitaire 89 ( * ) .
De même, l'EPRUS indemnise le réserviste, ou ses ayants droit, pour les dommages subis dans ce cadre, en cas de décès 90 ( * ) notamment.
L'article R.3135-3 du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 prévoit, en outre, la mise en place de formations nécessaires et d'organisations appropriées pour maintenir en permanence la capacité opérationnelle de la réserve sanitaire.
Dans ce contexte réglementaire, un certain nombre de démarches ont été initiées :
- l'élaboration du référentiel de compétences de la réserve sanitaire d'intervention et de renfort. Ces référentiels ont fait l'objet d'une validation du comité consultatif de l'EPRUS ;
- le recensement de l'ensemble des programmes de formation existants au niveau des Centres d'Enseignement aux Soins d'Urgences (CESU) et des universités dans le domaine de l'urgence sanitaire.
Une articulation du programme de formation en cinq modules a été pensée. Ce dispositif doit proposer aux volontaires réservistes des supports pédagogiques adaptés à leurs futures missions. Dans un souci de cohérence, l'abréviation de l'établissement EPRUS a été retenue :
Le module E traite des aspects administratif, juridique, organisationnel de la réserve sanitaire, le module P des conditions de préparation d'une mission, le module R des possibles réponses en termes de compétences à mobiliser. Le module U aborde l'aspect de l'urgence d'une mission de la réserve sanitaire et le module S les spécificités sanitaires auxquelles les réservistes devront répondre.
En termes d'organisation, la mise en place d'une plateforme d'enseignement à distance permet aux volontaires réservistes d'accéder au contenu de formation. Cette plateforme permet une souplesse d'utilisation pour les réservistes et une économie sur les coûts de déplacement pour l'établissement.
Néanmoins, des formations par regroupement (formation initiale et continue) sont également organisées, en complément de cette solution, afin de favoriser les échanges et ainsi développer l'esprit d'appartenance à la réserve sanitaire. Dans cet ordre d'idée, douze réservistes ont participé à l'exercice de 2010 du Diplôme universitaire « d'expertise dans la gestion des interventions d'urgence sanitaire », sous l'égide de l'université Paris 12, en particulier l'UFR de médecine de Créteil.
Les premières formations se sont déroulées dans le contexte de la pandémie grippale et ont permis de former 48 médecins réservistes, retraités ou en activité hors première ligne, à l'aide à la régulation médicale des appels au SAMU - CENTRE 15, en situation de crise sanitaire dans huit villes de France (Pontoise, Amiens, Angers, Metz, Bordeaux, Nancy, Nantes, Lyon).
En ce qui concerne le matériel d'équipement et de protection des réservistes, à ce jour, l'EPRUS s'est doté de moyens modernes et performants, tant sur le plan médical que de la communication. L'EPRUS s'est notamment doté de paquetages qui permettent aux réservistes une autonomie de 24 heures.
Afin d'assurer la gestion des télécommunications, l'EPRUS s'est porté acquéreur de téléphones satellites, de téléphones GSM ainsi que d'ordinateurs portables durcis.
A titre d'exemple, la mission à Haïti, évoquée plus haut, qui avait débuté le 1 er janvier et s'était achevée le 26 février, a engagé des moyens matériels conséquents : téléphone satellite, paquetage, ordinateur, téléphone GSM.
* 89 Art. L3131-3 du code de la santé
* 90 Art. L3131-4 du code de la santé