2. Un service volontaire citoyen de la police nationale qui ressemble à la réserve citoyenne des armées
Créé par la loi du 7 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ce service volontaire citoyen institue ce qui pourrait apparaître comme une réserve citoyenne de la police nationale.
a) Rapprocher la police nationale des citoyens
Le service volontaire citoyen de la police nationale est destiné, « dans le but de renforcer le lien entre la nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de toutes prérogatives de puissance publique » 76 ( * ) . Concrètement, comme le souligne le député Philippe Houillon dans son rapport sur le projet de loi sur la prévention de la délinquance, « ces missions pourraient prendre la forme d'actions de soutien et de renforcement de l'autorité parentale, d'accueil et de suivi des victimes, de prévention, de médiation et d'explication de la loi dans le cadre des structures scolaires. En aucun cas, les volontaires ne disposeront de pouvoir de police administrative ou judiciaire » .
La police nationale manquait d'un dispositif lui permettant d'associer des citoyens extérieurs à l'institution policière à certaines missions sociales de médiation.
Le service volontaire citoyen de la police nationale vise à favoriser le rapprochement entre la police nationale et la population, en ouvrant l'institution à la société civile à travers une activité de volontariat
b) Les conditions de recrutement
Il est composé de volontaires admis à ce service par l'autorité administrative.
Pour être admis au titre du service volontaire citoyen de la police nationale, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins 5 ans et satisfaire à la condition d'intégration républicaine 77 ( * ) ;
- être âgé d'au moins 17 ans, ce qui est également l'âge minimum pour devenir « cadet de la République ». Associer des jeunes à des missions de prévention est en effet primordial afin de resserrer les liens entre la police nationale et une catégorie d'âge parfois hostile à l'autorité ;
- remplir des conditions d'aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen ;
- le volontaire a vocation à être exemplaire, l'autorité administrative souhaite donc réserver cette mission à des citoyens irréprochables. Le recrutement sera ainsi fermé aux personnes condamnées à une sanction pénale grave inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
c) Le statut du volontaire du service volontaire citoyen
Le volontaire agréé souscrit à un engagement d'une durée de 1 à 5 ans, renouvelable, qui lui confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
S'il accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur durée dépasse 10 jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur dans les conditions prévues pour le réserviste volontaire.
Le volontaire bénéficie d'un régime d'indemnisation calqué sur celui des réservistes de la police nationale.
Des dispositions permettent de protéger la carrière du volontaire. Dans le cas où le volontaire citoyen, tout comme le réserviste volontaire dit « contractuel », exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre du service volontaire citoyen. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congé payés et de droits aux prestations sociales. Le volontaire du service volontaire citoyen de la police nationale bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès 78 ( * ) , du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service volontaire citoyen.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un volontaire du service citoyen, en raison de ses absences liées à ses missions.
Le statut de volontaire du service volontaire citoyen est ainsi proche de celui de réserviste contractuel même si sa mission diffère.
* 76 Loi du 7 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
* 77 Condition définie à l'article L. 314.2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
* 78 Dans les conditions visées à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale