B. LA CRÉATION DU RSA N'A PAS AGGRAVÉ LES DÉFICITS PUBLICS
La neutralité budgétaire de la réforme a revêtu un caractère déterminant lors de sa conception par le Gouvernement et de son adoption au Parlement. Comme l'indiquait le tableau ci-dessous, élaboré à l'époque par le Gouvernement, le solde de l'ensemble des mesures résultant de l'adoption de la loi généralisant le RSA se révélait nul .
Équilibre général de la réforme pour le budget de l'Etat
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Les mesures d'« économies » sont en négatif |
2009 |
2010 |
2011 |
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Dépenses |
Suppression de la prime de retour à l'emploi |
- 38 |
- 153 |
- 170 |
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Suppression de l'API |
- 439 |
- 928 |
- 1 065 |
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Baisse de dépenses sur les aides au logement |
- |
- 23 |
- 23 |
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Contribution au FNSA |
555 |
1 240 |
1 700 |
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Total |
78 |
136 |
442 |
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Recettes |
Diminution de la PPE |
- 400 |
- 750 |
- 1 100 |
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Réforme du dégrèvement de taxe d'habitation |
- |
- 30 |
- 30 |
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Compensation de l'extension de compétence des départements aux parents isolés |
322 |
644 |
688 |
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Total |
78 |
136 |
442 |
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Solde |
0 |
0 |
0 |
Source : Eric Doligé, rapport pour avis au nom de la commission des finances du Sénat, 16 octobre 2008
Pour les départements, la réforme est également neutre puisque l'extension de compétences du fait de la création du « RSA socle majoré » (ex-API) est intégralement compensée ( cf. infra C.).
Si l'on s'en tient au seul champ du « RSA activité », celui-ci n'a pas représenté de charge financière supplémentaire pour l'Etat. En effet, le surcoût engendré par la mise en place du RSA, environ 1,5 milliard d'euros, devait être équilibré par la création d'une contribution additionnelle de 1,1 point du prélèvement social frappant les revenus du patrimoine et les produits de placement dont la recette est intégralement affectée au financement du RSA.
La montée en charge plus lente qu'escompté a naturellement conduit à diminuer le poids du « RSA activité » sur les comptes de l'Etat. En revanche, vos rapporteurs notent que le produit de la contribution additionnelle n'a pas toujours été utilisé aux fins de financer le seul RSA. Il en résulte que si le budget de l'Etat a abondé plus que de nécessaire le FNSA afin d'assurer son équilibre, la cause n'en revient pas au RSA mais plutôt au financement de la prime de Noël et de la volonté du Gouvernement de faire échapper une partie de la dépense à la norme « zéro volume » ( cf. infra D.).