4. Le cas particulier de l'Ile-de-France
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat, la région de l'Ile-de-France présente un cas tout à fait à part. Cette spécificité résulte de la coexistence d' une préfecture de région, préfecture de Paris et d'une préfecture de police de Paris . Elle n'est pas sans conséquences sur la répartition des missions directement concernées par les « mandats RGPP ».
La préfecture de région, préfecture de Paris assure le contrôle de légalité au niveau régional, départemental et communal . A l'échelon régional, elle exerce ainsi notamment ce contrôle sur la région d'Ile-de-France, le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), l'agence des espaces verts et l'ex-Agence régionale de santé. Au plan départemental, elle assure le suivi de, notamment, 46 collectivités et établissements publics, la préfecture de police et 11 syndicats mixtes et établissements public de coopération intercommunale (EPCI). Sa stratégie de contrôle doit de ce fait tenir compte d'un « effet volume » certain que l'on ne retrouve dans aucune autre région.
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Le bureau des affaires juridiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, pôle juridique régional Le bureau des affaires juridiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France est chargé de toute question juridique concernant les services de la préfecture et les services régionaux de l'Etat . Il assure les missions suivantes : - les « affaires générales » : le secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris et de Versailles, la rédaction des arrêtés de délégation de signature, la coordination et le suivi des dossiers en matière scolaire et universitaire, le contrôle des budgets des organismes consulaires ; - le contentieux : la défense des intérêts de l'Etat dans les affaires contentieuses des services de la préfecture et des services régionaux de l'Etat ; - le pôle juridique régional : les études et les analyses juridiques pour le corps préfectoral, les services de la préfecture, les services régionaux de l'Etat et les préfectures de département de la région, en liaison avec le chargé de mission pour les affaires juridiques. Source : arrêté n° 2009-1754 portant organisation interne et fonctionnement de la préfecture de la région d'Ile-de-France |
La préfecture de région, préfecture de Paris s'appuie également sur une « mission mutualisation » chargée de mettre en oeuvre les actions de mutualisation des moyens matériels et humains entre les services de l'Etat. Cette mission relève du bureau du budget opérationnel de programme régional et de la mutualisation.
Une plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines est en outre directement rattachée au préfet, secrétaire général de la préfecture de région. Elle a pour objectif de favoriser le développement des mobilités au sein du bassin d'emploi régional et de professionnaliser la gestion personnalisée des ressources humaines (information des agents, soutien à la mobilité par métiers dans le cadre de la réforme des structures territoriales de l'Etat, animation d'une bourse régionale de l'emploi public...).
La préfecture de police de Paris délivre, quant à elle, les titres d'identité (cartes nationales d'identité, passeports, cartes grises et permis de conduire). En matière de passeport, il s'agit là d'une différence majeure avec l'organisation retenue partout ailleurs sur le territoire, où certaines mairies se sont vu déléguer la mission d'accueil des usagers, de recueil de la demande et de remise des titres ( Cf. infra ). Ainsi, la préfecture de police joue à la fois le rôle en principe dévolu aux mairies et celui attribué à toute préfecture : le contrôle et l'évaluation des dossiers.
Il convient par ailleurs de souligner la forte spécificité de la préfecture de police de Paris du point de vue budgétaire et organisationnel . Les crédits de cette préfecture ne relèvent pas de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » mais de la mission « Sécurité », plus précisément de son programme « Police nationale ». Ils sont en outre complétés par un budget spécial accordé par la ville de Paris en contrepartie des missions assurées. Enfin, si l'activité de délivrance des titres s'opère sur deux sites centraux 3 ( * ) , elle est également déconcentrée dans les arrondissements, au sein des mairies d'arrondissement ou à proximité 4 ( * ) .
* 3 Sur le quai de Gesvres et l'île de la Cité.
* 4 Parmi les enjeux organisationnels auxquels est aujourd'hui confrontée la préfecture de police de Paris, la « déterritorialisation » de la demande de titres d'identité représente un enjeu majeur. En effet, avec le passage au passeport biométrique, chaque usager peut désormais adresser sa demande dans n'importe quel lieu de délivrance sur le territoire et n'est plus tenu de suivre un « fléchage » du fait de son lieu de résidence. Dans la mesure où Paris constitue un lieu de travail pour beaucoup de non-parisiens, la préfecture de police se doit de calibrer au plus juste son dispositif, susceptible de subir une forte pression en provenance des « hors Paris ».