II. LA NÉCESSITÉ POUR LES PRÉFECTURES DE S'ADAPTER À L'ÉVOLUTION DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
La RGPP présente un double défi à relever pour les préfectures. D'une part, leur environnement administratif évolue et leur impose donc un effort d'adaptation, tant à de nouveaux interlocuteurs qu'à un nouveau positionnement au sein de l'administration déconcentrée. D'autre part, la réforme engagée s'accompagne d' enjeux organisationnels forts , afin notamment de trouver un nouveau point d'équilibre entre le niveau régional et l'échelon départemental.
A. LA NOUVELLE ARCHITECTURE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
1. L'articulation entre le niveau régional et le niveau départemental
Dans le cadre de la RGPP, les CMPP des 12 décembre 2007, 4 avril 2008 et 11 juin 2008 ont défini les principes devant guider la réforme de l'organisation de l'administration régionale et départementale de l'Etat .
Cette réforme intervient pour accompagner la montée en puissance de l'échelon régional en tant que maille territoriale la plus adaptée à la programmation et à l'impulsion des stratégies de l'Etat, seul ou en partenariat avec les collectivités territoriales.
Une articulation forte entre chaque échelon territorial est ainsi nécessaire pour assurer la cohérence d'ensemble de la réforme.
Dans cette perspective, le niveau régional s'affirme comme celui du pilotage et de l'animation des politiques publiques . Il constitue le « pivot » entre l'Etat central « stratège » et l'échelon départemental, chargé de la mise en oeuvre des politiques au plus près des besoins de la population.
La REATE distingue ainsi, d'une part, une organisation régionale en cohérence avec les périmètres ministériels et, d'autre part, une organisation départementale plus interministérielle . L'enjeu réside dans la capacité à mieux mutualiser les ressources communes des services déconcentrés, tout en confortant l'exercice des missions techniques.
Il résulte de ces orientations fondamentales deux principes d'action :
- le principe de subsidiarité et de proximité : le niveau régional conduit l'action mais ne la réalise pas, sauf exception. La mise en oeuvre des politiques publiques est effectuée au plus près des besoins de la population ;
- l'unité de l'Etat : les préfets et les sous-préfets sont les interlocuteurs privilégiés des élus territoriaux au plan départemental et infra-départemental.
La nouvelle organisation se fonde donc sur un fonctionnement « matriciel » associant une fonction verticale ministérielle de pilotage des politiques publiques sectorielles et une fonction de transversalité exercée, tant sur le plan régional que départemental, par les préfets.
La REATE ne remet en cause :
- ni l'article 72 de la Constitution de la V ème République qui prévoit que « le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » ;
- ni l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qui précise que le représentant de l'Etat « (...) met en oeuvre les politiques de l'Etat dans le département » ;
- ni l'article 34 de LOLF aux termes duquel « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation » qui fonde la responsabilité du ministre dans le cadre d'une logique objectifs / moyens.