2. Le nouveau travail en réseau des services chargés des relations avec les collectivités territoriales
En ce qui concerne le contrôle de légalité, la RGPP se traduit par la nécessité d' approfondir le travail en réseau des services chargés des relations avec les collectivités territoriales.
Cette obligation résulte tout d'abord de la réorganisation des services de l'Etat chargés du contrôle de légalité , en préfecture, dans les sous-préfectures et dans les services déconcentrés, afin d'en accroître l'efficacité.
La circulaire NOR IOA/C/091/7418/C du 23 juillet 2009 relative à la réorganisation du contrôle de légalité fixe le principe d' une concentration en préfecture des moyens nécessaires au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Ces moyens étaient, jusqu'alors, répartis entre les sous-préfectures.
Toutefois, le rôle et la responsabilité du sous-préfet à l'égard des élus en matière de contrôle de légalité est préservé. Il s'agit en l'espèce de maintenir pleinement le sous-préfet dans le jeu des relations avec les collectivités territoriales, en protégeant l'un de ses principaux moyens d'action.
Le sous-préfet conserve tout autant sa fonction de conseil auprès des collectivités territoriales, cette mission étant indissociable du contrôle et tenant même sa crédibilité de cette responsabilité de contrôle.
Cette nouvelle architecture de contrôle de légalité s'accompagne d' un circuit redéfini de transmission des actes :
- les actes des collectivités territoriales situées dans les arrondissements de la sous-préfecture sont transmis à celle-ci ;
- sur la sous-préfecture repose la charge de procéder à une sélection des actes prioritaires, sur la base de la stratégie de contrôle élaborée par le préfet ( Cf. infra ). Ces actes sont alors transmis pour traitement au service compétent (la direction des relations avec les collectivités territoriales) de la préfecture. Dans ce cadre, ce service est mis pour emploi à la disposition du sous-préfet ;
- en tant que de besoin, ce service soumet à la signature du sous-préfet les lettres d'observation aux élus de son arrondissement.
Au total, le sous-préfet conserve donc sa capacité d'appréciation , dans le respect des directives préfectorales. Son rôle en matière de conseil aux collectivités territoriales se trouve par ailleurs garanti par la mise à disposition, également pour emploi, de la direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT) dans ce cadre.
De ce schéma d'organisation d'ensemble quelques exceptions peuvent toutefois déroger, du fait de spécificités géographiques . Par exemple, le cas de certaines sous-préfectures très éloignées et / ou peu accessibles du chef-lieu de département peut susciter des adaptations.
Ainsi que le rappelle la circulaire du 23 juillet 2009 précitée « la nouvelle organisation représente une transformation des méthodes de travail. Excluant le cloisonnement géographique, elle implique un travail en réseau entre les sites, et donc des relations souples, rapides, réactives et collaboratives ». Cette capacité à travailler en réseau est d'autant plus sollicitée que certains pôles thématiques peuvent être localisés, en fonction d'une sous-préfecture disposant d'une expertise préalable particulière par exemple.
Le travail en réseau constitue un angle d'approche également essentiel dans le contexte de la modernisation du contrôle de légalité inscrite dans la RGPP, dans la mesure où cette modernisation passe par le recours à un nombre croissant de mutualisations .
En effet, en dehors des préfectures et des sous-préfectures, d'autres services déconcentrés exercent un contrôle de légalité. Il s'agit ici de la DDFIP 18 ( * ) , de la DDT 19 ( * ) , de la DDCS 20 ( * ) et de la DDCSPP 21 ( * ) . Des collaborations se mettent ainsi progressivement en place, avec même parfois le renfort de la DCRT par des compétences en provenance de ces services.
De même, s'agissant du contrôle de légalité des actes des conseils régionaux , la circulaire du 23 juillet 2009 précité recommande de mutualiser cette fonction au niveau de la préfecture de chef-lieu de la région.
Enfin, les coopérations interdépartementales sont encouragées afin de profiter d'une fertilisation croisée des expériences et des expertises. Ainsi en va-t-il, par exemple, dans le domaine de l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral ».
* 18 Direction départementale des finances publiques.
* 19 Direction départementale des territoires.
* 20 Direction départementale de la cohésion sociale.
* 21 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.