3. Le flux de demandeurs en préfecture est loin d'avoir disparu
Le SIV est entré en application à compter du 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et du 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion .
Il permet donc désormais à tous les propriétaires de faire immatriculer leur véhicule directement chez les garagistes habilités ou bien en préfecture, alors que le système précédent ne permettait de le faire qu'en préfecture. Aussi était-il espéré si ce n'est un tarissement total, au moins une réduction très significative du flux des demandeurs d'immatriculation en préfecture. Au fondement de cette anticipation résidait l'idée selon laquelle les propriétaires de véhicules passeraient très largement par les professionnels de l'automobile afin de faire procéder aux immatriculations .
Toutefois, dans son rapport précité sur « La nouvelle génération de titre d'identité : bilan et perspectives », votre rapporteure spéciale tempérait cette perspective en soulignant que plusieurs incertitudes fortes subsistaient quant aux choix à venir des usagers.
Tout d'abord, au-delà de leur responsabilité de droit commun en matière d'immatriculation (dans la mesure où les usagers peuvent choisir de ne pas s'immatriculer chez les professionnels), les préfectures conservent une responsabilité exclusive pour certaines tâches complexes qui ne peuvent pas être confiées aux professionnels . Ces taches correspondent à l'immatriculation des véhicules importés, des taxis et du parc de l'Etat, ou encore à la modification du fichier suite à des changements d'état civil ou au règlement de successions, par exemple.
Ensuite, rien ne permettait a priori de cerner le choix qu'effectueraient les usagers pour les immatriculations de véhicules d'occasion suite à des transactions entre particuliers : iraient-ils en préfectures ou chez un professionnel ? Or, il convient de rappeler que ces transactions sont au nombre de 4 millions par an environ.
De même, il était difficile de prévoir le volume des conversions spontanées d'immatriculations et la part de celles-ci qui seraient accomplies chez un professionnel.
Moins d'un an après le passage définitif au SIV y compris pour les véhicules d'occasion, un premier bilan d'étape peut être tiré, notamment au regard des volumes de demandes traitées en préfecture.
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales estime que 15 % du parc automobile porte désormais une immatriculation SIV 13 ( * ) .
Entre le 15 avril 2009 et le 31 décembre 2009, le nombre de véhicules neufs immatriculés s'est élevé à 2 millions. Entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er mars 2010, ce nombre était déjà de 1,38 million. La part des professionnels de l'automobile dans ces immatriculations est passée de 70 % en 2009 à 92 % au début de l'année 2010 14 ( * ) .
Le nombre des immatriculations de véhicules d'occasion se monte, pour sa part, à 3 millions depuis le 15 octobre 2009. Pour ces immatriculations, la part des professionnels demeure relativement faible et se fixe à 20 % 15 ( * ) .
Au total, les gains de productivité attendus du déport de la demande d'immatriculation des usagers vers les professionnels de l'automobile (constructeurs, distributeurs, garages...) se sont réalisés de manière significative dans le domaine des véhicules neufs, mais restent très limités dans le secteur de l'occasion .
Ce constat s'agissant de l'occasion ne doit d'ailleurs pas surprendre. On peut en effet aisément comprendre que le réflexe d'un particulier achetant un véhicule d'occasion à un autre particulier demeurera encore longtemps de se tourner vers la préfecture, plutôt que d'aller solliciter un professionnel, pour faire procéder aux opérations rendues nécessaires par le changement de propriétaire.
* 13 Estimation produite au mois d'avril 2010 en réponse au questionnaire de votre rapporteure spéciale.
* 14 Idem.
* 15 Estimation produite au mois d'avril 2010 en réponse au questionnaire de votre rapporteure spéciale.