N° 34
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2010 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative au Centre français pour l' accueil et les échanges internationaux (EGIDE),
Par MM. Adrien GOUTEYRON et Yvon COLLIN,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre commission des finances, par une lettre de son président Jean Arthuis, en date du 20 octobre 2009, a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur la gestion de l'association « EGIDE » , Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux , opérateur du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) pour la gestion des bourses, missions d'experts et invitations en France et à l'étranger .
Cette demande a résulté de l'initiative conjointe de votre rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » et de notre ancien collègue Michel Charasse, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement ». Cette initiative, prise dans la perspective de la réforme du dispositif , prévue à compter de 2011 , que devait en effet organiser la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, visait principalement à évaluer la transparence du fonctionnement d'EGIDE et l'efficacité de son action.
Le rapport d'enquête de la Cour des comptes, ci-joint en annexe, a été reçu par votre commission des finances le 1 er octobre 2010. Il a donné lieu, le 13 octobre 2010, à une audition « pour suite à donner ». Celle-ci a mis en présence, notamment :
- d'une part, vos rapporteurs spéciaux, signataires du présent rapport, et la Cour des comptes représentée en la personne d'Alain Pichon, président de la quatrième chambre ;
- d'autre part, Jean Nemo, président, et Dominique Hénault, directeur général d'EGIDE ; Christian Masset, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au MAEE ; François Decoster, conseiller au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; ainsi que François Bonaccorsi, directeur général, et Jean-Paul Roumegas, sous-directeur des affaires internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Selon l'usage, cette audition a été ouverte à la presse et au public. On en trouvera reproduit, ci-après, le compte rendu intégral.
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Association régie par la loi de 1901, EGIDE a été créée au début des années 1960 pour les besoins du ministère chargé de la coopération. Elle est passée sous la tutelle du ministère chargé des affaires étrangères en 1998, lors de la fusion des deux ministères, et constitue un opérateur, au sens de la LOLF, du MAEE , dans l'attente de la réforme précitée prévue pour 2011. Au plan budgétaire, elle se trouvait rattachée, en dernier lieu, au programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et au programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
La mission d'EGIDE consiste à soutenir la politique de développement des échanges et de la mobilité internationale des personnes. À ce titre, l'association prend en charge, pour le compte de l'Etat, l'accueil en France des étudiants, professionnels et invités étrangers, l'envoi à l'étranger d'experts et d'étudiants français, ainsi que l'échange entre chercheurs français et étrangers . En outre, elle assure ce type de prestations pour toute autre entité publique ou privée intéressée.
L'enquête menée par la Cour des comptes, en dressant un bilan de l'action et du fonctionnement d'EGIDE à la veille de sa réforme, a révélé, d'une part, un tableau nuancé de l'existant et, d'autre part, des préoccupations pour l'avenir immédiat .
En premier lieu, l'association apparaît comme un opérateur efficace , dont les prestations, exercées dans un périmètre d'activité étendu, sont appréciées de ses bénéficiaires. Mais EGIDE se présente aussi comme un établissement dont le volume d'activité a enregistré une forte baisse dans sa dernière période, insuffisamment contrôlé par sa tutelle et, surtout, connaissant une situation financière délicate .
En second lieu, la création d'un nouvel opérateur du MAEE par la fusion des structures et des missions d'EGIDE et du groupement d'intérêts publics (GIP) « Campus France », auquel sera rattachée une partie des activités du CNOUS , telle que l'a organisée la loi précitée du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, constitue une mesure opportune , eu égard notamment à la concurrence d'activité que se livraient, précédemment, EGIDE et le CNOUS. Néanmoins, les travaux de la Cour des comptes et l'audition « pour suite à donner » de votre commission des finances ont mis au jour la nécessité de renforcer le pilotage de cette réforme , manifestement insuffisant.
Le présent rapport développe successivement ces deux séries d'éléments.
I. UN OPÉRATEUR EFFICACE À LA SITUATION FINANCIÈRE DÉLICATE
A. UNE ACTIVITÉ TRÈS DIVERSIFIÉE MAIS EN FORTE BAISSE
1. Un périmètre d'activité étendu
EGIDE a vu son champ d'activité s'accroître significativement jusqu'en 2005 . En effet, à l'initiative du MAEE, l'association :
- d'une part, a absorbé l'Agence pour l'organisation de l'accueil des personnalités étrangères (APAPE) entre 1998 et 2000 ;
- d'autre part, s'est vue confier la gestion du programme de bourses d'excellence « Eiffel » lors de son lancement en 1999 et celle d'une partie de la gestion logistique de la mobilité « sortante » (les missions d'experts français à l'étranger de courte durée) en 2000 ;
- enfin, a fusionné avec l'Association des foyers internationaux (AFI) en 2005.
En conséquence, le volume des fonds gérés par EGIDE a cru de 41 % (et de 63 % en ce qui concerne les seuls fonds gérés pour le compte du MAEE) entre 2001 et 2007 , passant de 110,1 millions d'euros à 155,3 millions (de 64 millions d'euros à 104,2 millions en ce qui concerne les fonds gérés pour le MAEE).
Fin 2010, pour le MAEE, l'association gérait ainsi, à titre principal, les dispositifs suivants :
- les bourses du gouvernement français (représentant 76,5 millions d'euros de fonds gérés en 2008) ;
- les bourses Eiffel (13,7 millions d'euros en 2009) ;
- les bourses pour Français à l'étranger (2,3 millions d'euros en 2009) ;
- les missions et invitations (déplacements d'experts français à l'étranger et accueil de personnalités étrangères invitées en France, soit, en 2009, 10,2 millions d'euros pour les missions et 10,8 millions pour les invitations) ;
- certains projets du Fonds de solidarité prioritaire (FSP ; il s'agit des projets qui requièrent l'envoi d'experts ou l'accueil de personnalités, soit 3,2 millions d'euros en 2008) ;
- les partenariats « Hubert Curien » (projets de recherche ; 6,97 millions d'euros en 2009).
Par ailleurs, EGIDE fournissait des prestations similaires à d' autres mandants publics , principalement le ministère de l'éducation nationale, celui de l'enseignement supérieur et de la recherche [MESR] et celui de la culture, ainsi que des établissements du secteur universitaire et de la recherche. L'association avait également la charge des programmes de mobilité vers la métropole d'étudiants ou de cadres des collectivités d'outre-mer (soit 7 millions d'euros en 2009).
Au total, en 2009, EGIDE gérait 115,1 millions d'euros, dont 77,3 millions (environ 67 %) pour le seul MAEE . L'essentiel de ces fonds correspondait aux bourses d'études et de stage de ce ministère (53,7 millions d'euros).