VI. LA GESTION DES FONDS CONFIÉS À L'ADEME AU TITRE DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR : UNE MÉTHODE COMPTABLE CRITIQUABLE
L'Agence bénéficie de 2,85 milliards d'euros pour la gestion de quatre actions, dans le cadre du Grand Emprunt . Elle est donc l'un des principaux opérateurs pour les investissements d'avenir. Or, la Cour constate qu'un « problème de complexité d'enregistrement comptable se pose avec des situations différentes selon la forme des fonds distribués (subventions, prêts, avances remboursables) et de suivi de ces fonds ». Par exemple, pour les subventions, les fonds sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie dans les comptes de l'ADEME. Les opérations, bien qu'engagées et ordonnancées par le président du conseil d'administration de l'Agence, sont autorisées par le commissaire général à l'investissement . Elles ne sont en conséquence pas incluses dans le budget de l'ADEME. Pour la Cour, « une gouvernance ad hoc est mise en place, destinée à assurer à l'Etat un droit de regard en dernier ressort sur le choix des investissements ». Or, ce dispositif dérogatoire , qui vise à garantir une étanchéité avec le budget de l'Etat et la bonne utilisation des fonds, méconnaît certains principes des finances publiques et soulève des difficultés pratiques , telles que l'absence d'outil de prévision et de programmation ; un suivi extrabudgétaire spécifique « avec tous les risques inhérents à ce type de dispositif » ; l'absence de comptabilité des engagements assise sur l'exécution du budget ; le rôle réduit du conseil d'administration de l'opérateur ; la difficulté d'identifier le rôle d'ordonnateur pour des opérations qui s'apparentent davantage à des opérations de caisse. Cela pose la question de la responsabilité personnelle sur la comptabilité des fonds concernés au sein des comptes de l'opérateur . L'ADEME a interrogé la tutelle sur les difficultés soulevées par le dispositif des investissements d'avenir. La Cour relève que, dans l'attente d'une réponse des ministères de tutelle, l'ADEME a pris des dispositions pour assurer le suivi des opérations aussi bien dans sa comptabilité générale que dans ses comptabilités de gestion et d'engagement et procéder à l'adaptation de son informatique de gestion. Il conviendra donc de suivre l'évolution de ce dispositif, afin d'en garantir la transparence et la traçabilité.