5. Vers la parité dans la gouvernance des entreprises7 ( * )
Le 14 avril 2010, la commission des lois a souhaité saisir la délégation de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, transmise au Sénat le 21 janvier 2010 (n° 223, 2009-2010).
La proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance 8 ( * ) , déposée au Sénat le 16 février de la même année par Mme Nicole Bricq et cosignée notamment par Mme Michèle André, présidente de la délégation, qui avait un objectif voisin, a fait l'objet d'un examen commun. Par conséquent, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, désignée par la délégation pour rapporter ce texte, a examiné les deux dispositifs dans le rapport d'information (n° 45, 2010-2011) déposé le 19 octobre 2010.
Ayant fait le choix d'une démarche pragmatique et réaliste, la délégation a réuni au Sénat, le 13 septembre 2010, une table-ronde composée d'experts, de femmes chefs d'entreprise et de membres de réseaux sociaux et de représentants institutionnels. Introduits par Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, et par Mme Marie-Ange Debon, présidente de la commission « Droits de l'entreprise » du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), les débats se sont appuyés sur un constat commun : la persistance du « plafond de verre » pour les femmes dans l'entreprise constitue une discrimination, qui justifie un dispositif législatif contraignant.
En effet, d'après une étude réalisée par Mme Dominique de la Garanderie sur la place des femmes dans les entreprises du CAC 40 en 2009, elles représentaient 34,2 % de l'effectif de ces entreprises, 25,7 % de l'encadrement et seulement 8,5 % des membres du conseil d'administration, ce chiffre se réduisant encore au niveau de l'instance stratégique supérieure, puisque l'on ne comptait que 6,3 % de femmes dans les comités de direction et comités exécutifs de ces entreprises, plaçant la France en dixième position en Europe.
Les sept recommandations formulées par la délégation visaient essentiellement à :
- élargir l'objectif de la loi visant à faire entrer 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées pour l'étendre à toutes les sociétés cotées sans exception ainsi qu'à toutes les entreprises employant plus de 500 salariés, sans considération de seuil de chiffre d'affaires, ainsi qu'au secteur mutualiste ;
- insister sur l'exemplarité de l'Etat ; ainsi, la délégation a-t-elle proposé de :
prévoir un calendrier plus strict pour l'accession des femmes administrateurs aux conseils d'administration des établissements publics administratifs (EPA), entreprises publiques et sociétés nationales, qui devront atteindre l'objectif de 40 % de femmes en trois ans ;
nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l'Agence de participation de l'Etat ;
- limiter à trois l'exercice simultané de plusieurs mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire de sociétés anonymes.
Enfin, la délégation souhaitait que soit institué un dispositif permettant d'évaluer la loi.
Sur les onze amendements présentés en séance par la rapporteure, reprenant en partie les recommandations de la délégation, seuls cinq, pour la plupart rédactionnels ou de précision, ont été adoptés.
Le Sénat n'a en effet pas souhaité suivre les recommandations de la délégation, ni en ce qui concerne l'élargissement du périmètre de la loi pour les sociétés privées, ni concernant l'exemplarité du secteur public en la matière.
Pour les sociétés privées, la loi prévoit que « la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros » .
Pour le secteur public, seul un amendement de repli de la rapporteure a été adopté prévoyant, à l'article 7, que « avant le 31 décembre 2015, le gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'Etat [...]. Ce rapport présente les efforts accomplis ou envisagés par l'Etat pour se rapprocher dans ces organes d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 % » .
* 7 « Vers la parité pour la gouvernance des entreprises » , rapport d'information ( n° 45, 2010-2011 ) fait, au nom de la délégation, par Mme Joëlle Garriaud Maylam, sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises
* 8 Proposition de loi n° 291 (2009-2010) relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance, déposée par Mmes Nicole Bricq, Michèle André, M. Richard Yung et plusieurs de leurs collègues.